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Arrêté - 2026 01 AR Arrete de delegation 2026 Celine MILLIAT tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 AR Arrete de delegation 2026 Celine MILLIAT tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L O7
ID : 038-263810137-20260413-2026_01_AR-AI
ARRÊTÉ
N°2026_01_AR
VILLE DE Objet :
VI Délégation de signature à
Madame Céline MILLIAT
Centre Communal d'Action Sociale
Le Président du CCAS de VIF,
Guillaume CARASSIO
Vu les articles R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L.123-8 du Code de l'AGtion Sociale et des Familles ;
Vu le procès-verbal d'élection dû Maire = Président du CCAS en date du 28 mars 2026
Considérant qu'il est possible d'ècéorder une délégation de signature au directeur du CCAS ;
Considérant que Madame Céline Milliat, Attachée, exerce les fonctions de Directrice du CCAS de Vif par convention de mise à disposition avec la commune de Vif;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité des services du CCAS de Vif et de faciliter la rapidité d'exécution des missions ;
ARRETE :
Atticle 1 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur le Président du CCAS, sous sa responsabilité et sa surveillance, à Madame Céline MILLIAT dans les matières suivantes :
— signature de tous documents d'ordre administratif concernant les usagers du CCAS ;
— signature des bons de commande jusqu'à un montant maximum de 1 500 € HT ;
— signature des avis motivés concernant les demandes d'admission à l'aide sociale prévue à l’article L.131-3 du CASF.
Article 2 :
Toute décision de délégation antérieure portant sur le même objet est abrogée. La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait.
Article 3 :
Le Président du CCAS et la Responsable du service gestion comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'État dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et conservé au registre des actes de l'exécutif du CCAS. Il sera également notifié à l'intéressée. Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L or
ID : 038-263810137-20260413-2026_01_AR-AI
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Fait à VIF, le 02 avril 2026
Le Président du CCAS de VIF,
Notifié à l'intéressé(e) le : 4 L/252€
PÉTREE |