Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 4 Evaluation environnementale V
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 2 Etat Initial de l’Environneme
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 6 Synthese du projet Version ap
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 5 Indicateurs de suivi Version
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 1 Diagnostic territorial Versio
PLU - Rapport de présentation - Justification des choix retenus
PLU - Rapport de présentation - Justification des choix retenus
Déliberation - AR SCOT 3F Projet d’Aménagement et de Développemen
Déliberation - AR SCOT 3F Document d’Orientations et d’Objectifs
Déliberation - AR Annexe 4 SCOT 3F Récapitulatif principales modi
Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 3 Justification des choix retenus
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR SCOT 3F RP tome 3 Justification des choix retenus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Révision du SCOT de Saint-Louis Agglomération
RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 3 / Justifications des choix retenus
Approuvé le 29 juin 2022 par le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération
Vu pour être annexé à la délibération
du 29 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 1
SOMMAIRE
1. LES CONSTATS TIRES DU BILAN DE L’APPLICATION DU SCOT APPROUVE EN 2013 ................................................................................................................................................................ 2
2. SYNTHESE DES PRINCIPAUX ENJEUX ET QUESTIONS ESSENTIELLES POUR LE TERRITOIRE .......................................................................................................................................................... 4
3. ARTICULATION DES CHOIX DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ET DU DOCUMENTS D’ORIENTATION ET D’OBJECTIFS (DOO) ................................................. 24
4. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE LIMITATION DE LA CONSOMMATION FONCIERE ................................................................................................................................................ 41
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 2
1. Les constats tirés du bilan de l’application du SCoT
approuvé en 2013
Approuvé le 20 juin 2013, le SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz a fait l’objet d’un bilan
en 2019, soit 6 ans après son approbation, comme le demande le code de l’urbanisme. Ce bilan a
permis de dégager un état des lieux de son application au regard des règles qui y étaient fixées. A
ce titre, plusieurs constats ont émergé.
Ils permettent notamment de comprendre que l’attractivité du territoire s’est révélée plus
importante qu’envisagé :
- La population et les constructions de logements ont en effet été supérieures aux prévisions. Pour
autant, la consommation foncière constatée a été effectuée de manière plus vertueuse que ce
qui y était rendu possible.
- Les secteurs économiques affichent une bonne santé : de nombreux emplois ont été créés et ont
permis de renforcer la place du territoire dans son environnement métropolitain et régional.
- La structuration territoriale s’est appuyée sur le développement de l’offre en transports en
commun, bien dotée (voie ferrée, tramways, bus structurants…) mais ceci a également contribué
au renforcement du développement résidentiel périphérique de Saint-Louis et Huningue.
Dans le même temps, l’analyse de l’atteinte des objectifs relatifs à l’environnement affiche des
constats en demi-teinte :
- Certaines continuités écologiques et/ou paysagères n’ont pas pu être résorbées, notamment
dans le couloir rhénan ; au regard du fort développement urbain faisant peser à certains endroits
un risque de formation de conurbation.
- La qualité de l’eau demeure globalement moyenne, et certains indicateurs doivent inciter à
redoubler d’efforts pour améliorer la situation.
Ces constats démontrent néanmoins l’intérêt de la mise en place de ce document de planification,
étant donné les différents bénéfices apportés au territoire, qui en son absence aurait
probablement connu un développement qui aurait pu être beaucoup plus impactant pour
l’équilibre du territoire. Le développement des documents d’urbanisme locaux et la progressive
intégration locale des enjeux portés par le SCoT laisse ainsi envisager la poursuite de la mise en
place d’un véritable développement maîtrisé à l’échelle de l’agglomération.
1. Une croissance démographique nettement supérieure aux prévisions du SCoT en vigueur.
Avec un temps de passage envisagé à environ 76 300 habitants en 2020, les projections du SCoT en
vigueur sont aujourd’hui déjà dépassées (environ 79 250 habitants en 2017 selon l’INSEE) et tout
laisse à penser que celles de 2030 le seront encore davantage, l’attractivité démographique du
territoire étant extrêmement forte et ne semble pas faiblir. Le SCoT tablait sur une progression
moyenne de l’ordre de +0,89%/an ; elle s’est avérée en réalité être plus proche des +1,2%/an. En
témoignent le nombre de logements autorisés chaque année depuis 2017 qui dépasse le nombre
de 1000 unités en moyenne, bien au-delà des tendances observées entre 2011 et 2017 (plutôt
entre 700 et 830 unités).
2. Un très fort développement des pôles intermédiaires.
En termes de structuration territoriale, le SCoT avait établi une armature territoriale à 4 niveaux
hiérarchisés où les niveaux supérieurs étaient sensés être les plus sujets proportionnellement à
accueillir de nouvelles populations et logements. L’objectif étant in fine de consolider le poids de
ces différentes strates. Dans les faits :
- Le pôle urbain principal s’est développé moins que prévu. Néanmoins, depuis 2013 on
assiste à une remontée de ce taux qui s’est encore amplifié récemment.
- Le développement résidentiel a été beaucoup plus fort qu’envisagé sur les polarités
intermédiaires : la population recensée en 2016 est proche de celle qui était visée pour
2030.
- Un développement des pôles relais en adéquation avec les prévisions et un
développement légèrement moins important qu’escompté des bourgs et villages.
3. Une activité de construction supérieure aux prévisions du SCoT en vigueur.
Il a été repéré une activité de construction très supérieure aux chiffres recherchés dans la
programmation ainsi qu’une accélération de la production lors des dernières années (vers un
doublement des logements autorisés/commencés depuis 2-3 ans).
En revanche, les objectifs de diversification des typologies (coll./inter./indiv.) sont en cours
d’application. En revanche, malgré la forte activité de construction, la problématique de l’offre en
logement social ne s’est pas réduite, elle s’avère même prioritaire sur les pôles intermédiaires où les
rattrapages des parts de logements sociaux dans les parcs de logements devront nécessiter un
important effort de production.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 3
4. L’indicateur de concentration de l’emploi à l’échelle du SCOT est en hausse constante.
Le territoire affiche une bonne santé économique : il est remarqué une hausse plus rapide des emplois
que du nombre d’actifs, ce qui réduit le risque de voir se développer une typologie de « territoire-
dortoir » frontalier. A noter de belles perspectives de poursuite de la dynamique avec des secteurs
environnants porteurs.
5. Une consommation foncière plus vertueuse que celle prévue au SCOT, mais des objectifs n’ayant pas
intégré les dispositions réglementaires des lois GreneIIe II, ALUR et de modernisation de l’agriculture.
Entre 2008 et 2012, la consommation foncière était de 37 ha par an en moyenne. Cette consommation
a chuté entre 2012 et 2017 et s’élève à 30.2 ha par an2. Le SCOT en vigueur table sur une consommation
de 33 ha par an (en ne prenant pas en compte les zones d’envergure métropolitaines). La
consommation foncière observée depuis 2013 est donc plus vertueuse que celle prévue au SCOT.
Pour autant, les objectifs de modération de la consommation foncière tels qu’ils étaient fixés devront
être réactualisés afin de tenir compte de l’évolution contemporaine du contexte réglementaire et
législatif (loi Grenelle, loi ENE, adoption du SRADDET Grand Est…).
6. Biodiversité : Le SCOT, un document efficace pour protéger les continuités écologiques dans les PLU
et les opérations d’aménagement. Des PLU antérieurs à l’approbation du SCOT peuvent poser
problème.
Si les documents d’urbanisme locaux ont globalement retranscrit les objectifs de protection des
continuités écologiques matérialisées dans le SCoT et que plusieurs projets concrets de restauration
ont eu lieu (plantations d’arbres, de haies, restauration de cours d’eau…), il demeure des effets de
coupure que les 6 années d’application du SCoT n’ont pas permis de traiter. Celles-ci sont notamment
liées aux grandes infrastructures (autoroute A35, voie ferrée).
A noter que les grands projets de développement urbain se sont saisis de ces enjeux (cf. Technoport,
etc) dans leurs programmations.
7. Le SCOT, un outil assez peu efficace pour restaurer la qualité de l’eau
Premièrement, l’état qualitatif des masses d’eau souterraines ne s’est pas amélioré depuis 2013. Il est
à noter des pollutions aux pesticides dans l’eau prélevée au niveau des captages. Des périmètres de
protection ont néanmoins bien été matérialisés dans les documents d’urbanisme locaux. De même, les
documents d’urbanisme locaux ont globalement protégé strictement les zones humides recensées et à
protéger.
8. Le paysage : Un constat en demi-teinte
Bien que contenu dans les limites géographiques fixées par le SCoT, le développement de l’urbanisation
a parfois été s’inscrire au contact de celles-ci. En résulte des potentiels restants parfois très réduits,
étant donné les besoins de maintenir certaines coupures d’urbanisation en relation également avec les
continuités écologiques à préserver. C’est le cas notamment le long du talus sundgauvien où se
matérialise le risque de se développer une conurbation continue. L’impact paysager des
développements résidentiels y a été fort.
9. Transports en commun : Une grande amélioration de l’offre en transport en commun Une forte
progression du flux de voyageurs
Les dernières années sont marquées par une forte amélioration de l’offre en transports en commun
pour les habitants. Celle-ci s’est accompagné d’une forte progression des flux de voyageurs. Ainsi :
- Le cadencement de l’offre de train a été amélioré depuis 2011 ;
- L’arrivée du tramway sur Saint-Louis s’est accompagnée du développement des offres de
rabattement vers les gares (P+R…) ;
- L’offre de bus a été réorganisée afin d’être mieux connectée et intégrée à la dynamique
métropolitaine baloise.
10. Les implantations commerciales
Sur la période 2008-2018 le développement des surfaces de plancher commerciales révèle également
une dynamique commerciale favorable. Elles se sont implantées dans le pôle urbain majeur et dans les
pôles intermédiaires en accord avec les orientations du SCOT en la matière.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 4
2. Synthèse des principaux enjeux et questions essentielles
pour le territoire
Préambule
Parallèlement au bilan de l’application du SCoT en vigueur précédemment présenté, la première
étape de la révision du SCoT a porté sur l’actualisation du diagnostic territorial. Celui-ci fait le point
sur le territoire à travers une série de critères (démographie, logement, transports et
déplacements, équipements, consommation foncière, environnement, etc.). Au-delà des constats,
il permet de dégager des enjeux pour l’avenir auxquels le projet de SCoT révisé apporte des
orientations et un ensemble de règles d’application dans les autres documents (PADD et DOO).
Ceux-ci sont situés en fin de chaque partie thématique.
A noter également l’apport de la réflexion stratégique « Vision d’avenir 2030 » qui a permis
d’établir un projet de territoire. Il guide l’action de Saint-Louis Agglomération pour le futur autour
de trois grandes orientations : la mobilité, un développement équilibré et durable, la qualité du
cadre de vie.
- Un territoire plus fluide aux
mobilités soutenables
- Un territoire de développement
métropolitain équilibré et durable
- Un territoire de bien-être et de
services en appui sur ses
centralités
Il constitue une base de travail que la
révision du SCoT vise à valoriser.
L’ensemble de ces éléments ont conduit les élus du territoire à s’interroger sur un
certain nombre d’enjeux envers lesquels le SCoT constitue l’outil adapté.
Plus globalement, les principaux enjeux de la révision du SCoT sont ceux-ci :
1. Le SCoT doit nécessairement adapter ses règles aux évolutions réglementaires et
législatives relatives…
o … au renforcement des attentes en termes de limitation de la consommation
foncière (en particulier la règle fixée par le SRADDET ; voir par ailleurs)
o … au développement du bioclimatisme dans les projets locaux.
2. Le SCoT révisé doit s’affirmer en tant qu’outil fédérateur transcendant l’ensemble du
territoire, de ses parties urbaines à ses parties rurales : la recherche de la
complémentarité
o En s’appuyant sur les enjeux soulevés par Vision d’avenir 2030, etc…
o En valorisant un nouveau projet fédérateur pour toutes les communes,
validant ainsi la restructuration des ex-EPCI au sein de Saint-Louis
agglomération.
3. Retranscrire l’ampleur supra-territoriale des dynamiques de métropolisation en cours
sur le territoire
o Rehausser les projections démographiques et constructives initiales,
o Conforter les projets urbains ambitieux (Technoport, Euro3Lys, etc.)
o S’appuyer sur les principaux atouts existants (infrastructures, voies de
communications, situation transfrontalière, connexions, etc.)
o Rendre possible de nouveaux développements structurants d’activités
économiques, mais suivant un cadrage foncier maîtrisé.
o Poursuivre le renforcement d’un réseau de transports en commun déjà
fortement maillé et cadencé.
4. Veiller à la bonne protection de la qualité de vie existante
o En confortant une structuration territoriale équilibrée du développement
métropolitain entre :
1. Cœur d’agglomération et périphéries proches dans le couloir rhénan
2. Le couloir rhénan et les collines sundgauviennes
o En préservant les paysages naturels, agricoles, urbains et villageois ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 5
o En développant des espaces de respiration non artificialisés en milieux ruraux
ET urbains.
5. Rendre possible de nouvelles expérimentations, innovations
o En matière architecturale, de densités bâties, de hauteurs
o En matière de compositions urbaines permettant d’anticiper une certaine
résilience urbaine
o En matière de déplacements
o En matière de circuits de courts, partenariats, conventions…
Il s’agit donc de réussir à articuler ces enjeux, en particulier sur un cœur
d’agglomération aux dimensions restreintes mais concentrant de très forts enjeux
parfois antagoniques.
Les questions essentielles auxquelles le SCoT répond
Les différents enjeux ont fait ressortir cinq questions essentielles pour l’avenir du
territoire de Saint-Louis Agglomération :
1. Comment répondre à la croissance démographique très forte et quel rôle Saint-Louis
Agglomération tient-il dans un contexte de métropolisation ?
2. Comment répondre aux besoins résidentiels en s’assurant la maîtrise de l’étalement
urbain ?
3. Comment structurer le développement économique, et avec quelles répartitions
quantitatives et territoriales ?
4. Comment concilier les choix de développement et la maîtrise des déplacements, sur
quels réseaux ?
5. Comment trouver un équilibre entre les choix de développement et le cadre de vie
d’une part et le fonctionnement écologique du territoire à toutes ses échelles, d’autre
part ?
2.1 Question 1 : Répondre aux besoins engendrés par une croissance
démographique très forte dans un contexte de métropolisation ?
Cette première interrogation, très large et transversale, recouvre les enjeux liés à :
o Le rôle de SLA comme territoire structurant de la métropole baloise, dans l’organisation
du Sud Alsace,
o l’offre d’habitat, tant quantitative que qualitative,
o l’accès à l’ensemble des commodités et services de la vie quotidienne (équipements et
transports),
o l’adéquation des activités et emplois pour l’augmentation de la population active
o la structure de l’armature urbaine et l’optimisation des surfaces urbanisées
Le territoire du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières a connu une
croissance démographique soutenue depuis plus de quarante ans. Avec une dynamique
démographique annuelle moyenne d’environ +1,1%/an sur la dernière décennie ; cela
place le territoire parmi les plus dynamiques non seulement du Haut-Rhin, mais aussi
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 6
de la Région Grand-Est, toujours porté par sa situation intégrée à la métropole baloise
et ses opportunités d’emplois.
Or si cette tendance était déjà anticipée par le SCoT précédent, celui-ci avait sous-estimé
l’ampleur de la croissance démographique. En effet, il tablait sur une prévision de 76
300 habitants à l’horizon 2020, alors que le recensement INSEE le plus récent indique
un total de plus de 79250 habitants en 2017 (compté en population municipale). Cet
écart est révélateur non seulement d’une croissance plus importante qu’escompté à
l’époque de l’élaboration du SCoT, mais aussi d’un renforcement de la dynamique
démographique, comme le montre l’étude des permis de construire déposés lors des
dernières années : alors qu’il en était compté de 700 à 800 chaque année en moyenne
entre 2011 et 2017, ce chiffre s’envole ensuite pour dépasser depuis 3 ans les 1000
dépôts.
Les prévisions de croissance démographique pour la période 2020-2040 s’amorcent
donc déjà à la hausse.
D’autant plus que le phénomène de métropolisation tend à s’accentuer ; Il est entendu
par ce terme le mouvement d’accentuation de la concentration des populations et des
activités dans les métropoles. En effet, par l’attractivité des emplois et des salaires, des
services et équipements, et notamment des offres culturelles sur le pôle urbain principal
et dans la métropole baloise dont font partie les communes urbaines du territoire de
Saint-Louis Agglomération, de nombreuses personnes habitant initialement sur d’autres
territoires continuent d’années en années de venir trouver un logement, un emploi.
C’est pourquoi le solde migratoire demeure très excédentaire, bien que le solde naturel
augmente depuis une dizaine d’années. Ainsi, bien que de plus en plus l’augmentation
de la population soit issue d’une hausse des naissances de familles locales, Saint-Louis
Agglomération reste bien toujours un territoire d’accueil à ce jour et très probablement
lors des prochaines années.
Le SCoT fait le choix que cette croissance soit en grande partie « absorbée » par les
territoires les plus urbains situés au plus près de Bâle et qui sont les mieux desservis en
transports en communs : ce sont les communes du couloir rhénan, de Saint-
Louis/Huningue à Sierentz/Kembs.
Plusieurs hypothèses ont été étudiées afin de « calibrer » le projet démographique
envisageable par le SCoT :
- Hypothèse n°1 : Une poursuite du rythme de croissance démographique souhaitée de +0,89%/an, tel qu’inscrit dans le SCoT en vigueur et ce indépendamment des tendances démographiques observées statistiquement.
- Hypothèse n°2 : +1,2%/an. Soit une poursuite du rythme de croissance démographique observé statistiquement lors des dernières années.
- Hypothèse n°3 : +1,4%. Soit un accroissement démographique annuel plus important que ce qui a été vécu récemment, répondant à la prise en compte d’un renforcement de l’accueil démographique au vu des perspectives d’emploi dans la région métropolitaine.
- Hypothèse n°4 : +1,7%/an. Soit un accroissement démographique plus soutenu encore, tenant compte d’une probabilité de renforcement continu et très fort du processus de métropolisation et du renforcement de l’attractivité territoriale sur la base des observations
Scénarios étudiés Population INSEE 2017 Population estimée 2040 Hab. Supplémentaires
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 7
1. +0.89/an 79 253 97 000 17 750
2. +1.2/an 79 253 104 000 24 750
3. +1.4/an 79 253 110 000 30 750
4. +1.7/an 79 253 117 000 37 750
Si la première hypothèse a de suite été écartée, en raison de son « sous-calibrage » vu
par ailleurs, les élus ont fait le choix de tenir compte d’un accroissement démographique
jugé « raisonnable » au vu des perspectives très récentes d’accueil démographique et
de construction de logements. Pour rappel, si les données INSEE ne permettent d’avoir
une vue que jusqu’en 2016, les données SITADEL de mises en chantier de logements
montrent depuis 2017 une accélération des constructions, laissant augurer d’un
renforcement de croissance démographique supérieur aux observations statistiques
2007-2016. La seconde hypothèse a donc été également écartée.
Les élus du territoire visent donc un renforcement de la croissance démographique
annuelle d’environ +1.4%/an jusqu’en 2040, soit l’accueil de 25000 à 30 000 habitants
entre 2020 et 2040 (annoncé dans le PADD débattu). En comparaison de l’hypothèse
n°4, celle-ci permet notamment :
- D’envisager un développement « raisonnable » et en coïncidence avec les
derniers chiffres statistiques disponibles ;
- Permet d’envisager des inscriptions foncières moins importantes qu’avec
l’hypothèse n°4 et ainsi moins d’impacts sur les caractéristiques
environnementales.
Cette croissance démographique entraîne en outre des besoins pour les habitants et
elle nécessite :
o la construction importante de logements (un rythme de 775 logements/an en
moyenne),
o le développement d’équipements et de services, adaptés à la vie quotidienne et aux
loisirs des habitants ou usagers du territoire, en ciblant prioritairement les espaces les
mieux desservis en transports en commun.
o une poursuite de création d’emplois significative, pour faire face à la croissance
démographique mais aussi aux besoins liés à l’arrivée de population active sur le
marché de l’emploi à l’horizon 2030-2040.
o la poursuite du renforcement des moyens et trajectoires de déplacements, pour
pallier aux problèmes observés de saturation actuelle des axes routiers et à
l’augmentation du nombre de déplacements et des trafics.
Pour autant, l’espace est un bien rare qui ne se renouvelle pas une fois consommé. Or,
les espaces les plus tendus sous l’effet de la pression démographique et foncière
(principalement dans le couloir rhénan) recensent également un certain nombre de
richesses naturelles et écologiques, ou présentent des risques et des contraintes, qui
limitent les perspectives d’expansion du développement urbain.
Si l’on y ajoute les besoins pour le renforcement de l’offre de transports efficaces, pour
la réalisation d’équipements facilement accessibles pour tous, pour la création de zone
d’activités et d’emplois, voire également pour les activités d’extraction de granulats…
cela conduit directement à devoir penser et structurer l’organisation du développement
des territoires.
A ce titre, le développement envisagé s’avère finalement être le reflet de l’ambition
métropolitaine des 40 communes du territoire de Saint-Louis Agglomération. En effet,
la question du renforcement du positionnement stratégique du territoire constitue un
leitmotiv puissant qui guide le projet de territoire. Cette question revêtait un double
questionnement : celui du (ou des) territoire (s) d’appartenance mais également celui
du rayonnement, soit, dit autrement, du rang et donc du statut dans l’armature urbaine
des différentes composantes (centralités urbaines fortes, périphéries, pôles urbains en
milieu rural, bourgs et villages…).
Le diagnostic met en exergue les éléments suivants de positionnement qui fondent les
choix d’aménagement et de développement durable, ainsi que les orientations
générales du SCoT :
- Tout d’abord, le territoire de SLA reste un territoire avec une forte croissance et
constitue une interface directe entre le centre de la métropole baloise, les
agglomérations alsaciennes et allemandes proches ainsi qu’avec le reste du territoire
français.
- Le poids démographique et économique de l’agglomération ludovicienne à l’échelle
régionale se renforce, bien qu’il demeure inférieur à celui de plus grosses unités
(Strasbourg principalement) ; Il constitue encore un relai privilégié et direct vers Bâle.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 8
- Par ailleurs, l’analyse des dynamiques démographiques et constructives du territoire,
révèle une structuration fragilisée par un phénomène de périurbanisation sur les pôles
secondaires,
Les élus ont estimé que le SCoT devait être l’occasion d’affirmer la volonté de s’ancrer
pleinement dans les grandes dynamiques métropolitaines, régionales et internationales
en se donnant les moyens de participer pleinement à la structuration urbaine du
territoire métropolitain bâlois, de conforter sa place de pôle de développement
privilégié. C’est également la raison pour laquelle un certain nombre de projets urbains,
de développement d’activités économiques et commerciales, d’équipement ou
d’infrastructures ont été inscrits dans le document d’orientations et d’objectifs afin de
participer pleinement à l’essor du territoire mais également à une échelle plus
importante.
Comme indiqué précédemment, affirmer la place du territoire de SLA dans l’espace
métropolitain, régional et international, et construire une armature urbaine pour
assurer et conforter un développement coordonné du territoire s’est avéré un choix
majeur du SCoT, à partir duquel nombre d’objectifs sont déclinés. Plutôt que de
reconstruire ailleurs les conditions du développement, le SCoT a choisi de soutenir et de
renforcer le développement déjà existant. Cette trame prend fortement appui sur celle
identifiée par le diagnostic.
Cette logique de permanence est une première justification en soi, car rien n’est venu
indiquer dans les investigations menées lors des travaux préparatoires ou les débats qui
se sont tenus lors de l’élaboration que cette armature étaient nuisibles au
développement cohérent de l’ensemble du territoire, bien au contraire. Sans y être
inféodée pour laisser un maximum de souplesse évolutive, cette trame s’appuie à la fois
sur un état de fait et sur une prospective d’évolution du territoire, notamment en lien
avec la Vision d’avenir 2030.
La mobilité accrue des habitants permet à chacun d’étendre ce territoire de vie. Sur le
territoire, les habitants font leurs choix, en matière d’achats, de divertissements ou
travail, non plus seulement en fonction des distances à parcourir, mais surtout en
fonction du service qu’ils recherchent. Cette tendance est, certes, corrigée par le coût
des carburants, mais cette pratique de la ville « au choix » reste dominante. Elle
présente toutefois l’inconvénient d’augmenter le nombre de déplacements ainsi que les
kilomètres parcourus. Elle contribue ainsi à l’émission de gaz à effet de serre. De plus,
la dispersion des lieux d’habitat, de commerces, de travail contribue à la consommation
d’espace par l’urbanisation et nécessite la création d’infrastructures coûteuses
financièrement et pour l’environnement. Dès lors, l’organisation de l’armature urbaine
est primordiale pour plusieurs raisons. L’objectif va être de limiter les déplacements
individuels pour diminuer les émissions de gaz à effets de serre ; mais aussi de réduire
les inégalités sociales et territoriales en matière de mobilité, de dépendance
énergétique, d’accès au logement, aux services et à l’emploi. Il faut pour cela, offrir sur
un même lieu, les services, les logements, une offre de mobilité, un cadre de vie, qui
répondent aux besoins de la population. Or cela n’étant pas possible sur tout le
territoire. Il est donc nécessaire de poursuivre la structuration des polarités, c’est-à-dire
des lieux où un certain niveau de services, d’équipements, de commerces, peuvent être
concentrés moyennant une concentration de population et d’emplois suffisante.
Le projet d’armature urbaine a ainsi permis :
- De consolider pleinement le rôle de Saint-Louis et Huningue, au regard de leur
positionnement, de leur accessibilité, de leur attractivité et de leurs potentiels de
développement (leurs documents d’urbanisme locaux sont tournés vers l’affirmation d’une
métropolisation maîtrisée) ;
- De cadrer la poursuite du développement résidentiel et urbain dans les autres communes
du couloir rhénan, de sorte à s’assurer que leur développement demeure équilibré ;
- De valoriser des polarités rurales ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 9
L’armature urbaine ainsi définie repose sur 4 niveaux :
1. Le cœur d’agglomération
Formé par le bipôle Saint-Louis/Huningue, il constitue la centralité majeure de SLA à
l’horizon du SCoT (2040), par son poids démographique et urbain (près de 35% de la
population du territoire), par la concentration d’emplois, et par la présence de fonctions
métropolitaines et d’équipements structurants, rayonnant au-delà des limites
communales et communautaires.
« Il doit assumer son rôle dans le métropolisation en accueillant une grande part du
développement du territoire. Il a donc vocation à :
• accueillir une part importante de la croissance démographique attendue et
permettre le développement d’une offre diversifiée et densifiée de logements (logements
aidés, habitat intermédiaire, logements en location). Pour cela, les potentiels de
renouvellement urbain et les exigences de densification dans les nouveaux projets de
logements y seront importants.
• conforter sa place de pôle économique métropolitain dans le cadre de
création/densification/extensions d’espaces d’activités de rayonnement
métropolitain/régional et intercommunal (cf. armature des zones d’activités) et de
localisation préférentielle de commerces tout en renforçant leur desserte et leur
accessibilité.
• diversifier les mobilités pour y améliorer les conditions de déplacements,
autour de projets d’infrastructures ferroviaires, de transports collectifs performants
(tramway et lignes de bus), routières, de modes actifs renforcés (cyclables ou piétons) et
de création de pôles d’échanges.
Il doit pleinement contribuer au rayonnement métropolitain du territoire de Saint-Louis
Trois Frontières, pour :
• Centraliser les fonctions structurantes et les grands équipements, rayonnant à
un niveau métropolitain. Ce rayonnement doit être conjugué à une mise en réseau avec
l’ensemble des autres polarités du territoire et les grandes agglomérations voisines.
L’implantation d’équipements structurants se fera de préférence sur ce bipôle associé.
• Constituer un pôle d’échange majeur qui organise les intermodalités
régionales et internationales entre l’aérien, les transports collectifs, le transport fluvial,
le routier, les modes doux. »
De part le découpage des limites communales, la partie du ban de Hesingue intégrée
dans le projet Euro3lys participe à l’ensemble de ces objectifs.
2. Les pôles secondaires
Identifiées par leurs enjeux spécifiques en matière de rayonnement de proximité en
complémentarité directe du cœur d’agglomération et par leurs fortes croissances
démographiques récentes, le rôle des communes de Bartenheim, de Blotzheim,
d’Hégenheim, d’Hésingue, de Kembs, de Sierentz et de Village-Neuf doit être conforté
et structuré.
L’ensemble de ces pôles bénéficient d’une offre de transport en commun performante :
train avec présence de gares et/ou bus urbain (Distribus).
« Le rôle des pôles secondaires doit être largement conforté dans la continuité du « cœur
d’agglomération ». Leur développement est nécessaire pour :
• équilibrer les fonctions urbaines présentes à l’échelle de l’agglomération,
• « répartir » la pression de l’urbanisation sur un territoire plus large que le seul
« cœur d’agglomération », vers des communes bien équipées et desservies.
Ces pôles doivent pérenniser leur diversité de fonctions urbaines (logements,
équipements, emplois, services et commerces) et de loisirs pour demeurer des lieux de
vie diversifiés et animés, rayonnant sur les communes rurales alentour.
Ces entités doivent fonctionner en réseau, en limitant les concurrences territoriales,
notamment en matière de développement spatial (résidentiel ou économique) au
bénéfice de la recherche de synergies et de complémentarités.
Ces villes pôles ont également vocation à se densifier. Elles doivent maximiser
prioritairement les capacités des espaces urbains existants et des friches éventuelles.
Les fonctions urbaines (en termes d’offre de logements, d’équipements, d’activités, de
services et commerces, de loisirs) y seront confortées.
• Développer une offre résidentielle diversifiée en proposant des logements
moins « denses » que sur le cœur d’agglomération mais davantage que sur les pôles
d’équilibre et les villages afin de poursuivre l’accueil de populations souhaitant se
rapprocher d’un niveau de services supérieur.
• Conforter et développer l’offre de services. L’implantation d’équipements
structurants à l’échelle de SLA pourra être envisagée.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 10
• Constituer des relais stratégiques en matière de transports en commun :
desserte performante vers le cœur d’agglomération et les autres pôles, organisation des
rabattements depuis les secteurs ruraux périphériques…
• Accueillir des développements économiques significatifs »
3. Les pôles d’équilibre
Les communes de Schlierbach, de Landser, de Leymen, d’Hagenthal-le-Bas, de Rosenau
et de Folgensbourg constituent les pôles d’équilibre du SCoT Saint-Louis Trois
Frontières. Elles ont vocation à constituer une trame où les possibilités de
développement participent à la structuration et à l’équilibre du territoire rural. Elles
représentent notamment un niveau privilégié dans le maillage de développement des
transports en commun en milieu rural, hors couloir rhénan.
Ces communes présentent à ce jour davantage de services, commerces, équipements
que les autres communes rurales qu’il s’agit de valoriser. La localisation sur l’itinéraire
du projet de liaison bus à haut niveau de service entre Altkirch et Saint-Louis, offrant à
terme une offre de transport en commun performante est également un élément qui a
été pris en compte.
« Ces pôles d’équilibre constituent le premier niveau de proximité pour les bassins de
villages.
Ils ont vocation à structurer le développement de « l’espace rural », en absorbant une
part du desserrement des polarités principales de la plaine rhénane tout en préservant
leurs caractéristiques de bourg. Ils jouent ainsi un rôle d’équilibrage du territoire rural
de SLA.
En limitant les déplacements obligés de leur population vers le cœur d’agglomération et
les pôles secondaires, ils doivent apporter une offre de services et équipements
nécessaires aux besoins locaux des habitants.
Ils doivent ainsi pouvoir se développer et se renforcer pour accroître leur capacité à fixer
la population et le développement économique et de services. Leur capacité de
développement résidentiel est renforcée par rapport aux villages afin de confirmer leur
rôle de pôle.
Les efforts en matière de diversification du parc de logement et de densité doivent être
poursuivis. »
4. Les bourgs et villages
Les 25 communes rurales représentent l’ensemble des bourgs et villages qui maillent
finement l'espace rural. Il s’agit de communes rurales essentiellement résidentielles et
équipées parfois de quelques commerces, artisans locaux, activités diverses et services de
proximité. Ce sont également des territoires dont les paysages et les morphologies bâties
sont depuis longtemps façonnés par les activités agricoles. Il n’est donc pas rare de
retrouver des sièges d’exploitation au sein de ces bourgs et villages. Leurs évolutions
doivent ainsi faire attention à la préservation de la qualité de l’articulation entre
développement urbain et activités agricoles.
« Le maintien d’un rythme de croissance démographique adapté pouvant faire vivre les
services d’usage quotidien et les équipements y est primordial.
L’implantation de nouveaux activités, services, et commerces de proximité y est permise.
La mutualisation des équipements et services à la personne (périscolaire, petite enfance,
personnes âgées, culture, loisirs, transports, …) entre les villages constituant le bassin de vie
ou avec le pôle le plus proche est à rechercher et à conforter. »
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 11
2.2 Question 2 : Répondre aux besoins de logements en s’assurant la maîtrise de
l’étalement urbain
Cette seconde interrogation recouvre les enjeux liés à :
- l’offre d’habitat, tant quantitative que qualitative
- l’accès à l’ensemble des commodités et services de la vie quotidienne (équipements
et transports),
- la structure de l’armature urbaine et l’optimisation des surfaces urbanisées
Comme vu précédemment, le projet de SCoT affiche des objectifs importants d’accueil
de populations nouvelles dans le prolongement de la dynamique démographique des
dernières décennies.
Ce choix du rythme de croissance démographique est fondamental au regard des autres
aspects du SCoT, et notamment celui de la consommation foncière, de la capacité des
systèmes de transport et en particulier des capacités des VRD.
Pour autant, afficher ce rythme de croissance nécessite de poursuivre l’augmentation
et l’amélioration de l’offre en logements, de la couverture du parcours résidentiel. La
baisse régulière de la taille des ménages entraîne, même sans apports extérieurs, une
augmentation quantitative des besoins. Le SCoT fait donc assez logiquement le choix de
permettre et d’améliorer les réponses du territoire aux besoins de logements de ses
habitants actuels et futurs. Pour cela, il veille à ce que l’offre future couvre encore mieux
l’ensemble de la gamme de logements et des segments du marché, dans un objectif de
solidarité qui garantisse à chacun un logement adapté à son budget et à ses envies, ou
du moins à ses besoins.
Par ailleurs, le SCoT affiche un renforcement de la construction afin de préserver
l’attractivité résidentielle sur l’ensemble des communes et de répondre à l’ensemble
des demandes. Ainsi, l’objectif de construction fixé par les élus est de l’ordre de 775
logements par an en moyenne sur le temps du SCoT. La programmation de nouveaux
logements s’appuie sur l’armature territoriale définie précédemment. A l’horizon 2040 :
- Cœur d’Agglomération » : environ 39 % de la production soit 6 000 logements
- Pôles secondaires : environ 42 % de la production soit 6 500 logements
- Pôles « d’équilibre » : environ 8 % de la production soit 1 200 logements
- Bourgs et villages : environ 11 % de la production soit 1 800 logements
Le SCoT vise ainsi à produire suffisamment de logements pour répondre à la demande
forte en logement, qui autrement risquerait d’augmenter les tensions observées sur le
marché immobilier et d’avoir des effets ségrégatifs dans l’accès au logement des
ménages.
L’évaluation de ce besoin en logement est le fruit de la prise en considération de deux
phénomènes, rappelés dans le volet du rapport de présentation :
- Le POINT MORT où la production minimale de logements nécessaires au maintien des 79 250 habitants du territoire, en raison des évolutions internes des ménages (desserrement, vieillissement) et du parc de logements existants (renouvellement, évolutions et changements de destinations…) = 145 logements /an environ
- L’OBJECTIF DEMOGRAPHIQUE, basé sur la prise en compte des évolutions de populations selon une hausse des rythmes de croissance : 1,4%/an = 630 à 650 logements /an
En outre, le SCoT promeut la diversification de l’offre en logements. En accord avec les
obligations imputées par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ou DALO (Loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007), le SCOT affiche une volonté de mieux répartir
géographiquement et quantitativement la composante sociale du parc de logements
pour plus de mixité sociale et plus de solidarité territoriale. Néanmoins, le SCoT reporte
aux futurs Programmes Locaux de l’Habitat les déclinaisons précises.
Cet objectif se double d’une volonté de permettre aux jeunes adultes de ne pas être
obligés de quitter leur territoire d’origine pour la seule raison d’une recherche de
logement à hauteur de leurs revenus, accroissant d’autant la part des migrations
pendulaires. Il y a là un enjeu social et sociétal. Cet objectif de mixité sociale et de
multiplicité des réponses en termes de logement a donc également un objectif de mixité
générationnelle. Le territoire de SLA même s’il est marqué par une population jeune,
montre des signes de vieillissement de la population. La part croissante des personnes
âgée trouvera d’autant plus facilement à se maintenir dans un logement au sein du
territoire qu’elle aura le choix et la possibilité de se loger dans un logement plus adapté
à ses besoins, libérant d’autant plus vite sa maison individuelle au profit d’un logement
plus en phase avec ses capacités financières ou physiques. C’est l’un des enjeux et l’une
des justifications parmi d’autres de la diversification du parc de logements proposée par
le SCoT, notamment aux échelons intermédiaires (pôles secondaires, pôles relais).
Les objectifs de mixité fonctionnelle énoncés au PADD et au DOO permettront de lutter
contre la ségrégation spatiale des fonctions urbaines, ségrégation qui multiplie les
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 12
motifs de déplacements. On peut en espérer un accroissement des déplacements de
courte distance, plus aisés à effectuer en vélo ou à pied, mode non polluant par
excellence. Mais la mixité fonctionnelle est aussi un remède au rejet à l’extérieur des
villes de nombreuses fonctions, type activités ou même équipements sportifs,
commerciaux, etc., jugées « indésirables » dans les quartiers résidentiels. Ce rejet se
traduit par un accroissement de la consommation foncière, un alourdissement du poids
des réseaux et de leur entretien sur les finances publiques et un allongement des
distances parcourues, favorable au recours à l’automobile. C’est pour lutter contre cette
tendance que le SCoT encourage la mixité fonctionnelle et la recherche de la proximité.
Ce volume important de production de logements doit être réalisé et organisé dans un
objectif d’optimisation de l’espace, avec des formes urbaines moins consommatrices
d’espaces (logements collectifs, habitat groupé, etc.) et inscrit dans des espaces
bénéficiant de services et modes de déplacements facilitant la vie quotidienne des
habitants. Ainsi, le SCoT prévoit une répartition de la production de logements,
quantitative en fonction du niveau d’armature urbaine définie dans le PADD et dans le
DOO, pour les 20 prochaines années. Cette répartition des logements doit permettre de
réduire l’impact de l’urbanisation résidentielle sur les espaces naturels, agricoles ou
écologiques sensibles et réduire ainsi largement la consommation foncière pour
l’habitat constaté aux cours des dernières années.
Le projet de SCoT repose donc sur des besoins fonciers résidentiels en extension de
l’urbanisation de moins d’environ 220 hectares. Il s’agit de valeurs de cadrage à
respecter qui correspondent aux extensions de l’urbanisation maximales autorisées par
le SCoT pour l’habitat. Elles se répartissent ainsi :
Enveloppe urbanisable en extension autorisée à vocation habitat
Cœur d’agglomération environ 25 ha
Pôle secondaires 85 hectares
Pôles d’équilibre 35 hectares
Bourgs et villages 75 hectares
TOTAL 220 hectares
Afin de compléter les dispositions visant une limitation de la consommation d’espace,
la priorité est donnée à la densification et à la requalification du tissu urbain existant.
A ce titre le SCOT demande qu’une part importante de l’ensemble des logements
construits le soit dans l’enveloppe urbaine plutôt qu’en extension. Ce pourcentage
ambitieux est décliné par niveau d’armature urbaine. Les spécificités locales pourront
néanmoins être prises en compte, tel les communes couvertes par des contraintes
diverses interdisant ou limitant les possibilités de densification : les plans d’exposition
au bruit, zones inondables…ou les communes ayant déjà une très forte densité de
logement dans le tissu urbain avec peu de possibilités de densification… Ce pourcentage
très élevé pour le pôle urbain principal s’explique par le fait que le développement de
la ville de Huningue ne se fera que par densification ou renouvellement urbain, plus
aucune extension n’étant possible. Par ailleurs, Saint-Louis bénéficie de beaucoup
d’opportunités de renouvellement urbain liées notamment à des futures délocalisations
d’entreprises ou de revalorisation de terrains faiblement occupés.
Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent d’encadrer les modes de production des
opérations qui s’inscriront en extension des enveloppes urbaines, probablement sur des
espaces actuellement agricoles et/ou naturels. Les densités moyennes minimales
suivantes sont donc à respecter à l’échelle de l’ensemble des zones d’extension de
l’urbanisation dans le cadre de révision ou d’élaboration du document d’urbanisme
local.
Densité nette moyenne déclinée selon l’armature territoriale
Cœur d’agglomération ~ 75 logements/ha
Pôle secondaires ~ 40 logements/ha
Pôles d’équilibre ~ 30 logements/ha
Bourgs et villages ~ 20 logements/ha
En dehors des opérations d’aménagement (développement en diffus) : Le SCoT ne
précise pas de norme quantifiée de densification à appliquer à des opérations
individuelles. Cependant, il indique que ces opérations doivent être réalisées en tenant
compte de l’orientation sur l’économie du foncier : rechercher la réalisation
d’opérations plus denses lorsque les conditions et l’environnement urbain le
permettent.
NB :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 13
Le taux d’évolution démographique, après avoir été de +1.41 % entre le 1er janvier 2020
et le 1er janvier 2021, atteint + 1.73% au 1er janvier 2022. La population de SLA est ainsi
de 83 200 habitants au 1er janvier 2022. Ces données réelles sont supérieures aux
projections du SCoT approuvé en 2013 (+ 0.89 % /an en moyenne de 2008 à 2030
donnant 87 000 habitants en 2030) et à celles du SCoT arrêté. Ceci engendre
immanquablement un appel à la construction de logements.
Pour les 20 prochaines années l’hypothèse de construction de logements de 775
logements /an est inférieure au chiffre enregistré ces 3 dernières années qui s’élèvent
à plus de 900 logements construits par an.
Il parait fort probable que le rythme important de construction de logement se
poursuive, porté par une poursuite de l‘attractivité économique de ce territoire qui
présente un tissu économique diversifié et solide, tant du côté français et que Suisse et
qui s’’est notamment avéré résiliant face à la crise du Covid 19. L’activité
pharmaceutique continue à connaitre un essor indéniable ainsi que certains grands
comptes industriels de pointe.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 14
2.3. Question 3 : Structurer le développement économique ? quelles répartitions
territoriales ?
Cette question reprend les enjeux suivants :
- du dynamisme de l’appareil économique et en particulier de l’offre foncière pour le
développement économique et commercial,
- de la performance globale du système de déplacement,
- de l’armature urbaine et des polarités du territoire.
Le développement économique du territoire vise à maintenir et créer des emplois pour
répondre d’une part, à la croissance de la population et d’autre part, à la nécessité de
proposer des emplois de tout niveau de qualification aux jeunes du territoire, le tout suivant
une stratégie de renforcement des fonctions métropolitaines du territoire. Les secteurs
stratégiques de la chimie, la pharmacie, la cosmétique, la mécanique, l’aéronautique, la
métrologie, la plasturgie… constituent à ce titre de véritables atouts à consolider en parallèle
d’un soutien à développer l’implantation d’activités à haute valeur ajoutée économique,
d’une offre commerciale complémentaire et de services très qualitatifs, mais également de
structures universitaires et de formations
Le territoire doit définitivement affirmer son positionnement en tant que pôle économique
et bassin d’emplois majeur essentiel à l’échelle de la métropole baloise, mais aussi du Sud
Alsace et de la Région Grand-Est. Le chômage y est moins important que dans les autres EPCI
voisines mais le taux de concentration de l’emploi y est très faible. Les enjeux du
développement économique corrélé à la croissance démographique sont de maintenir un
taux de chômage bas et de densifier l’emploi.
Le territoire se caractérise effectivement par un ratio emploi/actif déficitaire mais qui cache
des disparités entre les communes. Ce ratio s’explique par le fort taux de travailleurs
frontaliers vers la Suisse. Le développement des emplois est indispensable pour diminuer la
dépendance et l’autonomie de l’Agglomération.
Au cours des dernières années, l’évolution des emplois s’est parfois accompagnée d’une
consommation foncière, notamment motivée par la tendance des activités à quitter le tissu
urbain traditionnel du fait des contraintes de voisinage ou d’extension (environ 50 ha pour
des activités économiques diverses). Ce mouvement risque de se poursuivre pour les
industries souhaitant se moderniser et l’offre de terrains à proximité constitue un enjeu
majeur pour le maintien sur le territoire de ces entreprises. Mais ce phénomène devra
néanmoins être globalement contenu à l’horizon du SCoT.
En ce sens, le PADD affirme une volonté de développer l’emploi local et de favoriser sa
concentration au sein du cœur métropolitain bénéficiant de la meilleure accessibilité. Un
objectif de création de 11 000 emplois (hors secteur EAP) est affirmé : le territoire
accueillerait ainsi 35 000 emplois à horizon 2040.
Cet objectif permettrait à Saint Louis Agglomération de disposer d’un taux de couverture de
l’emploi égal à 0,71, en augmentation vis-à-vis du taux de couverture de l’emploi actuel
(0,68).
En parallèle, la quasi-totalité des espaces à vocation économique est occupée. Le territoire dispose donc de très peu de disponibilités pour l’accueil de nouvelles entreprises soutenant cette dynamique de création d’emplois ambitionnée.
Une étude a été menée pour estimer les besoins en espaces économiques permettant d’accueillir les emplois supplémentaires attendus, et ce en tenant compte des surfaces actuellement disponibles au sein des ZAE existantes.
Les emplois supplémentaires ont été estimés par typologie d’activité, selon une évolution
annuelle projetée (2018 – 2040 tenant compte des ambitions économiques de Saint-Louis
Agglomération).
Selon cette base de calcul partant de l’évolution des emplois attendus à échéance SCoT, les besoins d’espaces à vocation économique ont été estimés entre 300 et 310 ha à horizon 2040, en incluant les projets les plus structurants.
A ce chiffre sont déduites les surfaces disponibles et viabilisées au sein des ZAE existantes (3 ha), ainsi que les projets structurants en cours dont l’utilité et l’impact dépassent l’intérêt propre de l’Agglomération de Saint Louis Agglomération: , le Parc d’activités aéronautiques en Zone Ouest EAP et le Parc d’activité innovant d'Hégenheim (voir le point suivant « Présentation des projets structurants en matière de développement économique », projets qui ne sont de fait pas comptabilisés dans la consommation foncière) soit 159ha.
Hors projets structurants, les besoins en foncier économique directement liés aux ambitions de création d’emplois ont ainsi été estimés à environ 145 ha. Une mise en parallèle a été effectuée entre les besoins spécifiés par l’étude, et les projets des élus locaux. Un travail de hiérarchisation a été effectué pour ajuster les projets au plus près des besoins calculés.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 15
Ainsi, les créations et extensions de surfaces économiques prévues au SCoT en zones d’activités économiques de types 1 à 3 représentent une surface globalement équivalente aux besoins fonciers estimés (113 ha), garante de la bonne adéquation entre le foncier mis à disposition et les besoins projetés du territoire.
En parallèle de ces besoins spécifiques aux zones d’activités les plus importantes du territoire, les élus du SCoT ont souhaité laisser la possibilité parallèle pour chaque commune du SCoT d’un développement mesuré des activités économiques de plus faible rayonnement. Il s’agit par cette disposition de ne pas pénaliser les plus petits espaces économiques (incluant notamment le petit artisanat), en leur laissant la possibilité de se développer de manière limitée.
Une enveloppe foncière maximale de 35 ha supplémentaires est ainsi autorisée sur la période d’application du SCoT. Pour éviter la concentration de ces surfaces au sein d’une seule commune, et dans l’optique que cette disposition puisse bénéficier à chacune des communes qui en démontrent un besoin au cours de la période, les extensions/créations de zones/sites d’activités ne pourront pas excéder 3ha par commune.
Récapitulatif des créations et extensions prévues au SCoT :
Etat des espaces économiques à
date d’approbation du SCoT
Niveau
Surface totale
existante (ha) Dont surface
disponible (ha)
Création et extension
prévues au SCoT : objectifs
chiffrés de consommation
foncière (ha)
ZAE de type 1
169,4 (hors EAP) 0
20 ha (projet commercial
d’Euro3lys) hors projets
structurants
ZAE de type 2 3 0 13.4
ZAE de type 3 171.28 2.8 75.5
ZAE commerciales
(Hors surfaces à
vocation commerciale
intégrées dans les ZAE
économiques)
28,37 0 0
Hors ZAE principales 35
Total des besoins fonciers 143.4 ha hors projets
structurants
En parallèle, le commerce est traité de manière singulière au sein de l’Agglomération. En dehors du Pôle de commerces d’importance prévu sur le site Euro3Lys et de la zone commerciale existante de Neuweg, les élus du SCoT de Saint Louis Trois Frontières ont en effet fait le choix de ne pas développer de zone commerciale supplémentaire.
Dans le but d’éviter la mutation des zones d’activités mixtes vers des zones d’activités « tout commerce », et pour permettre ainsi au territoire de développer son attractivité en matière d’activités économiques à forte valeur ajoutée (cf point 1.2 du PADD), le DOO limite strictement les développements commerciaux au sein des zones d’activités économiques
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 16
dont la vocation n’est pas commerciale. Des plafonds de surfaces dédiées à l’accueil d’activités commerciales ont ainsi été définis pour chacune des zones concernées dans un objectif de non dépassement.
Ainsi :
- les zones non listées dans le tableau ci-dessous (Prescription 18 du DOO) n’ont pas vocation à accueillir de commerces d’importance, et ce quelle que soit la nature de l’activité.
- les zones listées dans le tableau ci-dessous ont vocation à accueillir du commerce d’importance, dans le respect des hectares dédiés et spécifiés par zone (surface dédiée au commerce indiquée au sein de la dernière colonne du tableau)
A titre d’exemple, au sein de la ZI Boulevard d’Alsace implantée sur la commune d’Huningue, sur un total de 98 hectares, 3 hectares accueillent actuellement des activités commerciales. A échéance SCoT, 3,6hectares sont autorisés pour l’accueil du commerce d’importance au sein de la zone, soit une extension possible de la surface dédiée au commerce de +0,6 ha sur la période.
Lorsque l’emprise de l’activité commerciale aura atteint 3,6 hectares au sein de la zone, le développement de commerce d’importance sera possible uniquement en densification, sur les emprises foncières existantes.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 17
Niveau de
fonction
commerciale
Commune Pôle Type de localisation
Surface totale
de la zone
(actuelle ou en
projet)
Surfaces
disponibles
déjà viabilisées
Vocation actuelle
/ future
Surface actuelle
à vocation
commerciale
Surface maximale
dédiée au
commerce à
horizon SCoT
Pôle majeur
Saint Louis
Centre-ville Centralité urbaine Mixte dont commerce
Zone commerciale
Neuweg Périphérique
Projet
117 ha
Mixte dont
commerce
Saint Louis /
Hésingue
Euro3Lys :
Technoport
Centralité
d’affaires et de
vie
Mixte dont
commerce
20 ha
Huningue
Centre-ville Centralité urbaine Mixte dont commerce
ZI Boulevard
d’Alsace Périphérie 98 ha
Complet Mixte dont
commerce
3 ha 3,6 ha
Hésingue Centre-bourg Centralité urbaine Mixte dont commerce
Pôle
intermédiaire
Sierentz
Centre-bourg Centralité urbaine Mixte dont commerce
ZAC Hoell Périphérique 21,6 ha 1,3ha Mixte dont commerce 14,5 ha 15 ha
ZAC Landstrasse Périphérique 14,7 ha Complet Mixte dont commerce
3,6 ha 4,1 ha
Blotzheim
Centre-bourg Centralité urbaine Mixte dont commerce
Zone Est Périphérique 14,6 ha Complet Mixte dont commerce
5,6 ha 7,3 ha
Zone Sud (en
projet) Périphérique 10 ha
Complet Mixte dont
commerce
1 ha 7 ha
Pôle relais du
corridor
Hégenheim
Centre-bourg Centralité urbaine Mixte dont commerce 1000 m² (1 500m²)*
Parc d'innovation
(réserve foncière) Périphérique
Projet
19,9ha
Mixte dont
commerce
1,5 ha
Bartenheim
Centre-bourg Centralité urbaine
Mixte dont
commerce
1000 m²
(1 500m²)*
ZAE Carrefour de
l’Europe 25,6ha
Complet Mixte dont
commerce
0,8 ha 1 ha
Kembs Centre-bourg Centralité urbaine
Mixte dont
commerce
1000 m²
(1 500m²)*
Pôle de proximité
Rosenau, Hagenthal-
le-Bas, Village-Neuf,
Leymen, Landser,
Schlierbach
Centre-bourg Centralité urbaine
Mixte dont
commerce
500 m² (750m²)*
* : plafond de surface de vente par commerce d’importance ou ensemble commercial tel que définir en P16 (et surface de plancher correspondante à titre d’information)
Localisation préférentielle (nouvelles implantations possibles) Localisation préférentielle sous conditions
Les PLU concernés respectent ces objectifs chiffrés.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 18
Enfin, le territoire présente de réels atouts touristiques, qui doivent être renforcés et
mis en valeur afin de permettre une diversification de l’offre : Rhin, tourisme vert,
patrimoine culturel, historique, rural, … Ce potentiel touristique constitue un potentiel
d’emplois à renforcer.
Présentation des projets structurants en matière de développement économique
Les projets locaux incluent 4 projets majeurs dont le rayonnement dépasse le périmètre SCoT. Il est estimé qu’au-delà du périmètre SCoT, ces projets bénéficient à l’ensemble du territoire Sud Alsace voire au secteur tri national France/Suisse/Allemagne. De fait, il est jugé que la consommation foncière qui en découle ne peut incomber au seul territoire de Saint Louis Agglomération.
Les quatre projets concernés par cette spécificité sont le site Euro3Lys, le développement de la Zone EuroAirport Ouest, le pôle d’activité des sciences de la vie à Huningue et le parc d’activité de Hégenheim.
Zones de Type 1 en
projet
Commune(s)
d’implantatio
n
Surface
en projet
(ha)
Vocation future
Euro3Lys Hésingue /
Saint Louis
97 Tertiaire, commerce, loisirs, habitat
Parc d’activités
aéronautiques
Zone Ouest EAP
Blotzheim 42 Activités aéronautiques et
aéroportuaires
Campus
Biotechnologie
Zone Huningue Sud
Huningue 13 Activités de recherche développement
et d’enseignement dans les domaines
des biotechnologies, de la pharmacie,
de la santé
Parc d’activité
innovant
Hegenheim 20 Activités à forte valeur ajoutée
(Recherche et Développement)
Le site de l’EuroAirport :
Atout majeur dans l’attractivité économique du Sud Alsace, l’EuroAirport se positionne également comme une structure d’importance à l’échelle tri nationale.
Le site développe à cette échelle des projets majeurs d’enjeux supra-territoriaux dont l’impact géographique dépasse largement les frontières administratives du périmètre SCoT.
Ces développements sont de différentes natures :
Développement côté Est :
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse projette un développement du côté est de la plateforme
aéroportuaire sur un territoire situé entre l’autoroute A35 et le système de piste. Ce
développement comprend notamment la modernisation du terminal passager (aérogare) et
la réorganisation des accès et du stationnement autour du terminal, en cohérence avec le
tracé du projet de raccordement ferroviaire à l’EuroAirport.
Dans un contexte de croissance du trafic aérien (9 millions de passagers par an en 2019, un
potentiel de trafic estimé entre 11 et 13 millions à l’horizon 2030), la modernisation des
installations terminales a pour objectifs :
• d’accueillir les trafics attendus dans les années qui viennent, en améliorant la qualité de service aux passagers ;
• d’ouvrir l’Aéroport sur la ville et le territoire en prenant en compte les nombreux projets d’aménagement et de transport à l’étude dans son immédiate proximité.
La mise en œuvre du projet s’envisage dans le cadre de la politique globale de l’Aéroport de
maîtrise des impacts de ses activités, en particulier l’impact sonore, tout en développant
son attractivité d’aéroport international desservant le sud du Rhin Supérieur.
Développement côté Ouest :
Le Domaine d’Activités Stratégiques Industrie représente déjà plus d’un tiers des emplois
de la plateforme aéroportuaire, soit environ 2 000 emplois au sein d’entreprises spécialisées
dans la réfection, l'aménagement, la maintenance et le maintien de la navigabilité
d'aéronefs d’affaires et privés. De nombreux prestataires de services aéroportuaires et une
école de pilotage sont également implantés sur la plateforme aéroportuaire.
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse constitue ainsi un centre de compétences mondial de premier
ordre complété par de nombreux prestataires de services et structures de formation
qualifiante.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 19
A l’ouest de la plateforme aéroportuaire, une réserve foncière d’environ 90 hectares
répartis à sur le site de l’Aéroport et sur le territoire de de Blotzheim permet d’envisager la
poursuite du développement de ce pôle industriel :
• le développement des entreprises déjà implantées ;
• l’accueil de nouvelles entreprises industrielles créatrices d’emplois et de valeur ajoutée, et dont l’activité nécessite un accès au système de pistes ;
• des activités complétant le « cluster aéronautique » ;
• des prestataires de service, sous-traitants ;
• des formation sur des métiers spécialisés à fort besoin de recrutement ; • des services aux salariés.
Le développement projeté est estimé à 42 ha, hors site aéroportuaire et hors emplacement
réservé prévu pour son extension qui s’étendent sur 48 ha environ.
Une réserve foncière complémentaire d’environ 194 ha comprise dans l’emplacement
réservé au bénéfice de l’Etat pour l’extension de l’EAP figurant sur les bans communaux de
Blotzheim et de Bartenheim est située à l’ouest de la plateforme aéroportuaire. Son
développement est envisagé à plus long terme, au-delà de l’échéance SCoT.
Euro3Lys :
Le projet Euro3Lys répond à un triple enjeu à une échelle significativement supra-territoriale
(trinationale, Sud Alsace, Régionale). Ce projet soutien fortement les ambitions du PADD en
termes de renforcement des fonctions métropolitaines du territoire. Le projet politique du
SCoT vise en effet à affirmer l’agglomération de Saint Louis Agglomération comme versant
français de la métropole bâloise et non comme sa périphérie. Il constituera également une
porte d’entrée nationale qualitative aux frontières allemande et suisse et pour l’ensemble
des voyageurs européens transitant par l’EAP.
• En matière d’économie, Il s’agit de soutenir et d’encourager l’implantation au sein
d’Euro3lys d’activités à haute valeur ajoutée économique, de services très qualitatifs et
d’infrastructures universitaires et de formations supérieures. Euro3Lys sera un quartier
intégrateur, support du développement industriel du territoire qui connait une
accélération unique depuis plusieurs années. Le socle industriel se caractérise par sa
diversité dans de multiples secteurs d’activités stratégiques et par la présence de grands
comptes leader sur leur marché respectif. Ce moteur industriel a été alimenté par
l’aménagement de deux parcs d’activités industrielles uniquement dédiés à des usines
du futur, l’EuroEastPark et le Technoparc qui encadrent directement Euro3Lys. Malgré
leur dynamique, les industriels rencontrent de réelles difficultés et particulièrement un
déficit de ressources humaines et de ressources techniques qui pourraient freiner leur
développement. Euro3Lys a pour ambition d’augmenter ces ressources spécifiques au
cœur du territoire.
• En matière de commerce, le programme Euro3Lys soutient l’ambition de
l’agglomération tournée vers la réponse aux besoins d'une population cosmopolite à
haut niveau de revenu (diminution de l'évasion commerciale actuelle importante des
résidents), et vers la captation parallèle des clients suisses et allemands par la mise en
place d’une offre commerciale plus adaptée (développement de l’attractivité
commerciale passant par une diversification et une montée en gamme de l’offre, un
développement des enseignes nationales et internationales). De manière à positionner
l’activité commerciale comme réel levier d'attractivité économique pour l’ensemble du
Sud Alsace tout en préservant les équilibres commerciaux existants, le PADD du SCoT
de Saint Louis Agglomération ambitionne en effet le développement des infrastructures
commerciales permettant la montée en gamme et la diversification, en accompagnant
l’implantation de ce pôle commercial majeur polarisant et structurant, capable
d’accueillir des commerces de destination.
Malgré le fort rayonnement de ce projet, les 20 ha dévolus au projet commercial au sein
d’Euro3lys seront comptabilisés dans la consommation foncière pour être compatible avec
la règle 16 du SRADDET qui demande de ne pas exclure les projets commerciaux de la
consommation foncière.
• En matière de tourisme enfin, le PADD de Saint Louis Agglomération soutient
l’implantation de programmes touristiques et de loisirs majeurs, rayonnant à l'échelle
du Sud-Alsace et plus largement au niveau régional et trinational, et particulièrement le
développement de projets de loisirs marchands au sein du quartier d’affaires Euro3Lys
et de son pôle de loisirs. Euro3Lys se positionne comme un hub multimodal localisé au
cœur d'infrastructures de transports internationale. La création au sein du quartier d'un
pôle de promotion touristique pourrait jouer le rôle d'une plateforme de redirection
vers l’offre culturelle/patrimoniale alsacienne et trinationale ainsi qu’un lieu de
valorisation des produits locaux et régionaux.
Accéder pleinement au rang métropolitain signifie aussi promouvoir et porter des
opérations urbaines de haute qualité urbaine, architecturale, paysagère et intégrant toutes
les composantes du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.
Le projet urbain majeur Euro3lys en est l’illustration parfaite.
Parcs d’activités innovants de Huningue et de Hégenheim
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 20
Sur le territoire de Saint-Louis Agglomération, deux réserves foncières frontalières sont
directement contiguë à deux sites d’activités Suisse sur lesquelles sont implantés des
entreprises de pointe d’envergue mondial dans les domaines de la pharmacie et des
biotechnologies.
• Sur la zone industrielle Sud de Huningue, une réserve foncière potentielle constituée
d’un terrain actuellement propriété de Novartis et d’un terrain en cours de dépollution
par Clariant s’étend dans le prolongement du Campus Novartis suisse. Le campus
Novartis de Bâle accueille le siège principal international de Novartis. Situé sur l’ancien
complexe industriel du site bâlois de St-Jean, le Campus s’est transformé depuis 2001
en un centre ultramoderne consacré à la recherche, au développement et au
management dans des infrastructures ultra moderne comprenant des laboratoires
novateurs équipés de technologies de pointe.
Côté français, la Zone Industrielle Sud du Huningue accueille le centre de Biotechnologie
de Novartis, spécialisé dans la production industrielle d’anticorps monoclonaux à partir
de cellules de mammifères. Sont implantées sur la même zone, les entreprises Delpharm
(façonnage de produits pharmaceutiques), Elanco (fabrication de médicaments
vétérinaires) et Weleda ( Fabrication de produits pharmaceutiques, cosmétiques et
diététiques ).
La réserve foncière potentielle de Huningue est incluse dans le périmètre du Projet
Dreiland. Ce projet se traduit par un concept urbain d’ensemble sur des espaces
limitrophes des Villes de Bâle, de Weil am Rhein et de Huningue. Il envisage différentes
possibilités d’évolution et considère la zone de développement comme un ensemble en
s’efforçant de répartir les usages de la manière la plus pertinente possible. Le master
plan élaboré dans le cadre du projet identifie la réserve foncière potentielle de
Huningue en tant que site potentiel de développement d’un campus innovant dédié aux
sciences de la vie et aux biotechnologies. Il pourrait concourir à accueillir les extensions
des entreprises déjà implantées en forte croissance, de nouvelles entreprises à haute
valeur ajoutée et des fonctions et services support tels que des espaces et organismes
de formation, des écoles internationales, des tiers-lieux dédiés à la R&D, des activités
de loisirs.
• Sur le ban communal de la Ville de Hégenheim, une réserve foncière potentielle
s’étend dans le prolongement du Switzerland Innovation Park Basel Area. Ce parc
d’innovation suisse d’échelle nationale offre aux groupes de R&D académiques, pré-
commerciaux ou rattachés à une spin-out, un espace de recherche indépendant
dans le biomédical et les biotechnologies ainsi qu’un accès à une communauté de
pairs dynamique dans un environnement de notoriété mondiale. Il vise à réunir sur
un même site les esprits et les projets les plus innovants afin de faire émerger un
maximum de synergies intellectuelles et opérationnelles au sein des équipes
résidentes dans leurs champs de recherche respectifs.
A l’instar du site de Huningue, la réserve foncière de Hégenheim apparait clairement
comme un site adapté au déploiement d’un site miroir côté français du Switzerland
Innovation Park. Ce site serait en mesure d’accueillir des entreprises de R&D à haute
valeur ajoutée en synergie avec celles implantées côté suisse mais souhaitant rester
dans le périmètre de l’Union Européenne pour des questions de réglementation et
de fiscalité. Le développement de fonctions et services support y serait également
complétement approprié.
Le Conseil Economique Social et Environnemental, CESER, de la Région Grand Est,
assemblée consultative constituée de responsables d’entreprises, d’associations,
d’agriculteurs, d’artisans, d’universitaires, de professions libérales, culturelles et de
défenseurs de l’environnement, préconise pour le bassin d’emploi de Saint-Louis de
développer une offre foncière attrayante pour attirer les entreprises internationales
(CESER, Situation des 31 zones d’emploi de la région Grand Est, Atouts, Défis et
fractures, Juin 2017). L’aménagement et le déploiement futurs de ces deux zones
concourent directement à cet objectif d’enjeux régionaux voir nationaux.
L’agriculture
L’agriculture est également un moteur de l’activité pour les communes situées hors du
cœur d’agglomération, et génère également des emplois directs et indirects dans
l’industrie et les services. Sa matière première, le sol, est convoitée pour d’autres
usages, alors même que les besoins pour l’agriculture restent importants en raison des
besoins pour le territoire et des logiques environnementales qui visent le recul des
pratiques les plus intensives (directive cadre sur l’eau, Politique Agricole Commune,
filières bio et « raisonnées », …).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 21
Une stratégie agricole territoriale est prévue dans les prochains mois à l’échelle du
territoire de Saint-Louis Agglomération. Celle-ci devrait permettre d’identifier et
caractériser les potentiels de développement, notamment de structures et circuits
locaux propres au territoire. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie agricole
territoriale, la préservation de la qualité de l’eau sera prépondérante.
En tous états de cause, le SCoT fait le choix, non seulement de préserver les ceintures
arboricoles existants dans les pourtours des bourgs et villages, et n’interdit en aucun cas
de rendre possible des évolutions foncières favorables au développement d’activités
maraîchères sur le territoire. De, plus, par la promotion du principe de « nature en
ville », les activités intra-urbaines sont également rendues possibles, mais celles-ci
devront être déclinées à une échelle inférieure, plutôt dans le cadre d’opérations de
requalification/développement de programmes d’urbanisation. C’est bien à l’échelle
des questions de compositions urbaines que ces espaces pourront être discutés.
2.1 Question 4 : Concilier les choix de développement et la maitrise des
déplacements
Le territoire se caractérise déjà aujourd’hui par un maillage important en
transports collectifs. Que ce soit par voie ferrée, tramway bus, une part importante des
habitants sont aujourd’hui situés à proximité du réseau Distribus ou de la voie ferrée
dès lors qu’ils habitent une commune du couloir rhénan (communes du cœur
d’agglomération ou pôle secondaire).
Les perspectives de croissance et de développement devraient engendrer des
augmentations des déplacements à l’horizon 2040. La poursuite de la structuration du
réseau de transports en commun et le développement des solutions de rabattement en
amont du cœur d’agglomération apparaissent fondamentaux pour l’équilibre du
territoire tout entier.
Le choix de poursuivre le renforcement des transports collectifs existants et des
mobilités douces (avec leurs évolutions) structure donc directement l’esprit du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du SCoT. La nécessité de réduire à
terme les déplacements automobiles s’impose, et c’est au travers d’une cohérence
entre le renforcement de l’armature urbaine et l’architecture du réseau de transport
actuel que le SCoT s’est emparé de cet impératif.
Le SCoT agit donc à plusieurs niveaux. Prioritairement, le PADD et le DOO se fixent
comme objectifs de développer les transports en communs, ce qui sous-entend
notamment de poursuivre :
- Le renforcement de la desserte ferroviaire structurante, avec notamment la
desserte programmée de l’Euroairport ;
- Le renforcement de l’intermodalité aux gares ou arrêts, en développement les
aménagements favorables au principe de rabattement vers celles-ci (en lien
notamment avec l’offre de bus, les mobilités douces, et les possibilités de
stationnement) ;
- La consolidation de l’armature des liaisons centrales du réseau Distribus et la
réalisation des aménagements nécessaires au développement du maillage de
rabattement vers le réseau structurant ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 22
- Le développement des prolongements de lignes de tramway sur le territoire,
(avec notamment l’extension de la ligne 3 vers l’EAP contribuant ainsi à renforcer
davantage les connexions des 3 Frontières ;
- Le renforcement des liaisons structurantes Est-Ouest aujourd’hui jugées déficientes
(de nouvelles lignes structurantes seront mises en circulation) ;
De nombreux projets existent et permettront de prolonger les efforts déjà entrepris en
ce sens lors des dernières années.
Concernant les mobilités douces, le renforcement du déploiement d’infrastructures et
de services (pistes en sites propres, stationnements, gardiennages…) est plébiscité
parallèlement au renforcement de l’offre de transports en communs. Ils constituent
notamment une réponse adéquate aux enjeux climatiques.
Il s’agit essentiellement de renforcer les continuités de parcours et les possibilités
d’intermodalité suivant la logique de rabattement vers les transports en communs, les
pôles d’emplois et de consommation. Par l’évolution des pratiques qu’il engendre, ce
développement contribue également pleinement à affirmer le cœur d’agglomération et
les pôles secondaires à l’échelle métropolitaine.
D’autre part, plus que de définir des orientations tenant directement compte d’une
notion de « chrono-aménagement », de nombreuses orientations inscrites dans le PADD
et dans le DOO montrent l’ambition de lier développement urbain et temps de
déplacements afin que les nouveaux habitants et activités soient le plus possible
localisés au plus près d’une solution alternative à l’usage de l’automobile individuelle.
La volonté du PADD et du SCoT est bien de substituer le plus possible à terme le
transport collectif et les mobilités douces à la voiture. La mobilité des ménages est bien
un enjeu essentiel pour l’avenir : le taux de motorisation des ménages reste aujourd’hui
important.
Par l’affirmation de l’armature territoriale, le développement urbain est sensé se
réaliser davantage dans et à proximité des principaux pôles qu’en cas de scenario au fil
de l’eau, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter potentiellement la dispersion des
logements et des activités, générant du même coup des distances temps plus
importants en moyenne. Le renforcement de la localisation des nouveaux logements
auprès des transports en commun contribue à la logique de polarisation souhaitée.
Aussi, en favorisant l’utilisation des transports en commun, le nombre d’automobiles
nécessaires aux déplacements des personnes concernées est potentiellement réduit, ce
qui peut avoir pour effet de limiter le risque de congestion et donc de temps de
déplacements allongés.
Enfin, bien que l’usage des transports en commun soit directement privilégié vis-à-vis
des déplacements motorisés individuels, certains projets programmés doivent
permettre d’améliorer le fonctionnement des circulations sur le territoire.
En effet, les mouvements domicile-travail et la concentration des voies de
communication, des emplois et des équipements et services au sein du cœur
d’agglomération accentuent un effet d’entonnoir, responsable de congestions. Le fret
routier, et les dysfonctionnements à la douane, tiennent également une place
importante aujourd’hui dans ces effets.
Ainsi, le DOO promeut notamment d’anticiper les nécessaires évolutions du réseau
routier structurant, à savoir :
• L’optimisation de l’Autoroute A35 en renforçant sa capacité et en améliorant
le maillage avec le réseau routier existant par le réaménagement
d’échangeurs existants et la création de nouveaux carrefours.
• L’amélioration de la fluidité de la RD 105 depuis Hésingue jusqu’au pont du
Palmrain.
• Le projet de contournement Hésingue-Hégenheim, selon une notion de
complémentarité fonctionnelle avec le développement du projet ZUBA
(Zubringer Bachgraben).
• Un nouveau franchissement routier sur le Rhin au Nord de la RD 105 reliant
les autoroutes françaises et allemandes.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 23
2.5. Question 5 : Trouver un équilibre entre choix de développement et
préservation du paysage et des fonctionnalités environnementales du
territoire
En premier lieu, le SCoT a affiné la Trame Verte et Bleue du Schéma Régional de Cohérence
Écologique, et il prescrit une déclinaison de celle-ci dans les documents locaux d’urbanisme.
Il assure ainsi une protection stricte des réservoirs de biodiversité d’intérêt régional qui
bénéficient de zonages réglementaires de protection et d’inventaire, mais aussi des
réservoirs de biodiversité d’intérêt local, en y interdisant les projets passibles de détruire
des habitats ou des espèces, et l’imperméabilisation artificielle des sols sauf lorsqu’elle est
indispensable. Les milieux naturels ordinaires (petits boisements, bosquets, vergers
extensifs, haies, prairies naturelles, zones humides, milieux humides…) seront aussi
identifiés et préservés.
Complémentairement, les corridors écologiques fonctionnels sont précisés, et si besoins
adaptés localement, alors que des opérations de restauration sont encouragées avec la
création d’OAP sectorielles ou thématiques.
La préservation de l’urbanisation des zones humides est également précisée pour que les
documents d’urbanisme locaux :
- Favorisent un développement du territoire, dans le respect des zones humides
et de leur fonctionnalité (préservation stricte des ZH remarquables,
préservation des zones humides ordinaires en appliquant dans tous les cas la
démarche ERC),
- Comportent une étude des zones humides réglementaires, conformément à la
réglementation en vigueur, sur les zones non urbanisées ouvertes à
l’urbanisation (dents creuses, zones d’extension). En cas d’inscription en zone
urbanisable d’une zone d’extension située en zone humide, la collectivité
démontrera qu’elle n’a pas d’autre solution et présentera si besoin les mesures
d’évitement, réduction et/ou compensation qu’elle s’engagera à mettre en
œuvre (démarche ERC),
- Assurent la préservation des zones humides dans leurs règlements écrits et
graphiques (zonage indicé) et dans les OAP.
Au-delà des mesures de préservation et de protection des aménités environnementales
riches et diversifiées sur le territoire, le SCoT affirme son intention de développer « la nature
en ville » par la poursuite d’une politique métropolitaine « acclimatée » garantissant un
équilibre entre développements urbains, qualité de vie des habitants et résilience
environnementale. Il s’agit de réussir à articuler efficacement développement humain et
urbain avec un développement aussi ambitieux d’espaces de respiration végétalisés toute
en renforçant les fonctionnalités urbaines de ces espaces vis-à-vis de la biodiversité.
Le renforcement des micro trames vertes et bleues urbaines doit agir de sorte à ce qu’elles
soient à la fois le support du renforcement des fonctionnalités écologiques du territoire et
de la qualité de vie des habitants. Les documents d’urbanisme locaux veilleront par exemple
à permettre la réintégration du « chemin de l’eau » en préservant les petits cours d’eaux,
les zones humides et les espaces nécessaires aux bons fonctionnements hydrologiques ;
mais également en généralisant la gestion intégrée des eaux pluviales ;
Concernant l’eau plus globalement, la prévention de la pollution des eaux, par les activités
humaines est également traitée dans le SCoT en lien avec le SDAGE et le SAGE. Il reporte
aux documents d’urbanisme l’objectif de contribuer à la bonne qualité écologique et
chimique des eaux superficielles et à la protection des masses d’eau notamment par des
mesures réglementaires de protection des réseaux hydrographiques et de leurs ripisylves,
de mises à distance de nouvelles constructions et de principes de limitation de
l’imperméabilisation des surfaces. Les nouvelles opérations d’aménagement doivent
favoriser une gestion douce et à la parcelle des eaux pluviales.
Plusieurs prescriptions visent à réduire la consommation énergétique et les émissions de
gaz à effet de serre liés aux transports, aux activités et aux développements urbains. Elles
visent à limiter pour les nouveaux programmes d’aménagement, la déperdition énergétique
des bâtiments (formes urbaines plus économes, mise en œuvre de principes bioclimatiques,
modes constructifs écologiques.
La production d’énergie à partir des ressources renouvelables (hydraulique, géothermie,
solaire, biomasse, méthanisation) est encouragée.
Enfin, en relation avec le projet de SCoT, la gestion globale de la ressource en eau figure
parmi les défis les plus cruciaux à relever par la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 24
• En termes d’eau potable
Suite à une étude réalisée en 2018 (par anticipation du transfert de la compétence
EAU) avec pour objectif « la pérennisation en eau potable » sur son nouveau territoire,
La collectivité de Saint-Louis Agglomération a engagé en 2020 un programme
d’opérations permettant d’interconnecter les installations de production des unités de
distribution UD1-UD3. Ces travaux permettent de couvrir les besoins en eau potable
actuels des 74.000 habitants desservis par ces ouvrages et futurs pour une population
projetée à plus de 110.000 habitants à l’horizon 2047.
Toutefois, pour les unités de distribution « UD4-UD6-UD7-UD8 », une étude de
sécurisation va être engagée en 2020 puisque des tensions tant sur les aspects
quantitatifs que qualitatifs ont déjà été identifiés ces dernières années.
Pour l’unité UD5, une sécurisation est existante avec la Communauté de Communes
du Sundgau.
• En termes d’assainissement
- Le système d’assainissement raccordé à la STEP de Village-Neuf est conforme
eu l’égard des exigences en vigueur en matière de collecte et de traitement. La
station d’épuration dimensionnée pour 82.000 EH traite actuellement une
charge brute de pollution organique moyenne de 55.000 EH et est en mesure
de satisfaire aux obligations prévues par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour une
capacité supérieure à 100.000 EH.
- Le système raccordé à la STEP de Sierentz répond également aux exigences
règlementaires en vigueur.
Néanmoins les limites du dimensionnement de la filière boue actuelle
contraignent l’évolution de la charge entrante sur le paramètre MES. Des
études devront être menées le cas échéant pour adapter ce système selon les
besoins à satisfaire.
- Les autres systèmes présents sur le territoire permettent de répondre aux
obligations en la matière au gré des projections de croissance envisagée.
Ainsi, les capacités des unités d’alimentation en eau potable et systèmes d’assainissement
sont en adéquation avec les orientations de développement projetées sur le territoire de
Saint-Louis Agglomération.
3. Articulation des choix du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et du Documents
d’orientation et d’objectifs (DOO)
Sur la base des questions essentielles et enjeux rappelés ci-avant, le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables a été conçu comme un
document de niveau stratégique, qui décline les grands axes stratégiques. Il
définit une série d’objectifs que se donnent à eux-mêmes les acteurs du
territoire, et principalement les communes.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs décline le PADD, à travers une série
d’orientations et d’objectifs sous formes de prescriptions et de
recommandations.
Le Tableau ci-dessous expose les orientations et objectifs du projet de SCOT et
la correspondance entre les axes du PADD et les dispositions du DOO.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 25
AXE 1 –
BATIR UN PROJET COLLECTIF,
INTEGRANT LES COMPOSANTES
METROPOLITAINES, URBAINES ET
RURALES DU TERRITOIRE
TRADUCTION DANS LE DOO
1 Affirmer la place du territoire dans la
métropole tri nationale de bale, dans le
sud-alsace et au niveau régional
❖ AXE1 / OBJECTIF 1 : AFFIRMER LA PLACE DU TERRITOIRE DANS LA METROPOLE TRINATIONALE DE BALE ET DANS SON ENVIRONNEMENT REGIONAL
1.1 Conforter le rayonnement du cœur d’agglomération
Prescription [P 1] :
Le SCoT favorise le renforcement du cœur d’agglomération pour conforter le bipole Saint-Louis-Huningue dans ses fonctions métropolitaines, tout en s’appuyant sur les pôles secondaires aux fonctions urbaines développées pour la seconder dans cette dynamique.
1.2 Renforcer les grandes infrastructures de transport
Prescription [P 2] :
Conforter l’attractivité et la compétitivité internationale de l’EuroAirport.
Prescription [P 3] :
Renforcer les équipements ferroviaires du territoire de Saint-Louis Agglomération et ses connexions aux grands territoires voisins
Prescription [P 4] :
- Poursuivre le développement du réseau de transports en commun structurant transfrontalier sur le cœur d’agglomération. - Permettre la construction d’un nouveau franchissement sur le Rhin
Prescription [P 5] :
Rendre possibles les aménagements suivants :
• L’optimisation de l’Autoroute A35
- La réalisation du projet 5A3F
- L’élargissement à 2X3 voies de l’A35
• Améliorer la fluidité de la RD 105
• Le projet de contournement Hésingue-Hégenheim
• Un nouveau franchissement routier sur le Rhin au Nord de la RD 105
1.3 Inscrire le développement et l’organisation du fret dans une dimension internationale
Prescription [P 6] :
• Permettre la poursuite du développement du port de transit international de Huningue - La réalisation du projet 5A3F • Favoriser les logiques de report modal en relation avec l’EAP, le port et la voie ferrée • Renforcer la capacité de stockage de poids lourds notamment sur la plateforme de dédouanement transfrontalière •Améliorer l’insertion des flux de transit au sein des espaces urbanisés
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 26
1 Affirmer la place du territoire dans la
métropole tri nationale de bale, dans le
sud-alsace et au niveau régional
❖ AXE1 / OBJECTIF 2 : UNE ARMATURE URBAINE COHERENTE, SUPPORT D’UNE URBANISATION STRUCTUREE 2.1 Conforter le rayonnement du cœur d’agglomération
Prescription [P 8] :
Il doit assumer son rôle dans la métropolisation en accueillant une grande part du développement du territoire…
2.2 Conforter et structurer les pôles secondaires
Prescription [P 9] :
Le rôle des pôles secondaires doit être largement conforté dans la continuité du « cœur d’agglomération »
❖ AXE 2 / OBJECTIF 1 : FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE METROPOLITAIN 1.1 Localisation et vocation des espaces économiques
Prescription [P 12] :
ZAE de Type 1 :
Il s'agit des zones d'activités ayant pour vocation de soutenir le développement économique et industriel du territoire, par l’accueil d’entreprises dont les besoins fonciers sont importants. Par ailleurs, elles recouvrent également des zones de rayonnement régional, national ou international, de nature à développer l’attractivité globale du territoire largement au-delà du périmètre du SCOT.
• ZAE de Type 2 :
Il s'agit des entrées de Pays (depuis la Suisse et l’Allemagne), qui ont vocation à accueillir des activités à forte valeur ajoutée dans un environnement de grande qualité.
❖ AXE 2 / OBJECTIF 4 : RENDRE POSSIBLE LES GRANDS PROJETS D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES 4.1 Conforter et renforcer les équipements du territoire
Prescription [P 21] :
Les équipements et services structurants seront pour l’essentiel implantés dans les communes du cœur d’agglomération voire les pôles secondaires
❖ AXE 2 / OBJECTIF 5 : DEVELOPPER LA MOBILITE DURABLE EN OPTIMISANT LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET LES DEPLACEMENTS
5.2 Poursuivre le renforcement du réseau de transports en commun
Prescription [P 25] :
Le développement des modes de transports en communs attractifs et accessibles au plus grand nombre devra être une priorité dans les choix d’aménagement.
❖ AXE 2 / OBJECTIF 6 : DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT 6.1 Programmer une production de logements de 800 logements/an en moyenne
Prescription [P 28] :
L’objectif est de produire de l’ordre de 800 logements par an en moyenne. La programmation de ces logements s’appuie sur l’armature territoriale et accentue la production dans les pôles structurants avec l’objectif de répartition suivant :
• Cœur d’Agglomération » : environ 38 % de la production soit 6 000 logements • Pôles secondaires : environ 44 % de la production soit 7 000 logements
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 27
2 Soutenir le développement des fonctions
spécifiques de l’espace rural
❖ AXE1 / OBJECTIF 2 : UNE ARMATURE URBAINE COHERENTE, SUPPORT D’UNE URBANISATION STRUCTUREE 2.3 Affirmer les pôles d’équilibre
Prescription [P 10] :
Ces pôles ont vocation à structurer le développement de « l’espace rural », ils doivent apporter une offre de services et équipements nécessaires aux besoins locaux des habitants
2.4 Maîtriser le développement des bourgs et villages
Prescription [P 11] :
Le maintien d’un rythme de croissance démographique adapté pouvant faire vivre les services d’usage quotidien et les équipements y est primordial.
❖ AXE 2 / OBJECTIF 4 : RENDRE POSSIBLE LES GRANDS PROJETS D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES 4.2 Les infrastructures et équipements dédiées à l’information et à la communication
Prescription [P 11] :
Assurer la mise en place du réseau très haut débit sur l’ensemble du territoire,
❖ AXE 2 / OBJECTIF 6 : DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT 6.1 Programmer une production de logements de 800 logements/an en moyenne
Prescription [P 28] :
L’objectif est de produire de l’ordre de 800 logements par an en moyenne. La programmation de ces logements s’appuie sur l’armature territoriale et accentue la production dans les pôles structurants avec l’objectif de répartition suivant :
• Pôles « d’équilibre » : environ 8 % de la production soit 1 200 logements • Bourgs et villages : environ 11 % de la production soit 1 800 logements
❖ AXE 3 / OBJECTIF 3 : GERER DURABLEMENT LES AUTRES RESSOURCES NATURELLES 3.3 Préserver les terres agricoles
Prescription [P 49] :
Les documents d’urbanisme :
• Comprennent une analyse détaillée des structures agricoles locales, des enjeux agricoles et un recensement des projets de développement des exploitations. Ils prennent donc en compte la localisation des sièges d’exploitation, la présence de périmètres de réciprocité ainsi que la configuration du parcellaire agricole afin d’éviter les délaissés agricoles.
• Préservent les terres agricoles et notamment :
- Les terrains supportant des cultures spécialisées comme le maraichage, en justifiant les mesures prises ; - Les terrains agricoles situés en continuité des bâtiments d’élevage.
•N’étendent pas les zones urbaines et d’urbanisation vers un site agricole existant implanté hors zone urbanisée contenant au moins un bâtiment d’élevage (ou ayant un projet de bâtiment d’élevage) de façon à maintenir entre ceux-ci une distance à apprécier en fonction des spécificités locales.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 28
❖ AXE 3 / OBJECTIF 4 : PRESERVER LES PAYSAGES
4.1 Conserver les éléments structurants du grand paysage
Prescription [P 53] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des éléments du grand paysage…
4.2 Respecter les formes urbaines et le patrimoine architectural du territoire
Prescription [P 54] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des formes urbaines et du patrimoine architectural…
4.4 Aménager et valoriser des espaces verts au centre des villes et villages
Prescription [P 54] :
Les documents d’urbanisme :
• Préservent au sein des zones urbanisées et en périphérie des espaces verts, des zones de jardins-vergers ; • S’appuient sur les éléments verts existants au sein des villes et villages pour préserver et renforcer la trame verte (bords de ruisseaux, parcs urbains…), et notamment les corridors écologiques.
3 Ajuster un rythme de croissance
démographique soutenu et adapte au
territoire
❖ AXE1 / OBJECTIF 2 : UNE ARMATURE URBAINE COHERENTE, SUPPORT D’UNE URBANISATION STRUCTUREE
2.1 Conforter le rayonnement du cœur d’agglomération
Prescription [P 8] :
Il doit assumer son rôle dans la métropolisation en accueillant une grande part du développement du territoire.
2.2 Conforter et structurer les pôles secondaires
Prescription [P 9] :
Le rôle des pôles secondaires doit être largement conforté dans la continuité du « cœur d’agglomération »
2.3 Affirmer les pôles d’équilibre
Prescription [P 10] :
Ces pôles ont vocation à structurer le développement de « l’espace rural », ils doivent apporter une offre de services et équipements nécessaires aux besoins locaux des habitants
2.4 Maîtriser le développement des bourgs et villages
Prescription [P 11] :
Le maintien d’un rythme de croissance démographique adapté pouvant faire vivre les services d’usage quotidien et les équipements y est primordial.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 29
❖ AXE 2 / OBJECTIF 6 : DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
6.1 Programmer une production de logements de 800 logements/an en moyenne
Prescription [P 28] :
L’objectif est de produire de l’ordre de 800 logements par an en moyenne. La programmation de ces logements s’appuie sur l’armature territoriale et accentue la production dans les pôles structurants avec l’objectif de répartition suivant :
• Cœur d’Agglomération » : environ 38 % de la production soit 6 000 logements • Pôles secondaires : environ 44 % de la production soit 7 000 logements • Pôles « d’équilibre » : environ 8 % de la production soit 1 200 logements • Bourgs et villages : environ 11 % de la production soit 1 800 logements
6.2 Diversifier, adapter l’offre nouvelle de logements aux besoins
Prescription [P 30] :
• Les communes concernées par les obligations de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ou DALO (Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) devront prévoir la réalisation de logements sociaux répondant aux obligations minimales de logements sociaux prévus par ces lois.
• Le PLH de Saint-Louis Agglomération définira, pour chaque commune, une participation minimale et adaptée à l’effort collectif de production de logements sociaux, afin de répartir l’effort de solidarité entre les territoires.
Prescription [P 31] :
• Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 30
AXE 2 –
POURSUIVRE LES ACTIONS
D’AMELIORATION DES CONDITIONS ET
DE LA QUALITE DE VIE A L’ECHELLE DU
TERRITOIRE
TRADUCTION DANS LE DOO
1 Structurer l’organisation et le
développement du territoire
❖ AXE 1 / OBJECTIF 2 : UNE ARMATURE URBAINE COHERENTE, SUPPORT D’UNE URBANISATION STRUCTUREE
2.1 Conforter le rayonnement du cœur d’agglomération
Prescription [P 8] :
Il doit assumer son rôle dans la métropolisation en accueillant une grande part du développement du territoire.
2.2 Conforter et structurer les pôles secondaires
Prescription [P 9] :
Le rôle des pôles secondaires doit être largement conforté dans la continuité du « cœur d’agglomération »
2.3 Affirmer les pôles d’équilibre
Prescription [P 10] :
Ces pôles ont vocation à structurer le développement de « l’espace rural », ils doivent apporter une offre de services et équipements nécessaires aux besoins locaux des habitants
2.4 Maîtriser le développement des bourgs et villages
Prescription [P 11] :
Le maintien d’un rythme de croissance démographique adapté pouvant faire vivre les services d’usage quotidien et les équipements y est primordial.
❖ AXE 2 / OBJECTIF 4 : RENDRE POSSIBLE LES GRANDS PROJETS D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES 4.1 Conforter renforcer les équipements du territoire
Prescription [P 21] :
Les équipements et services structurants seront pour l’essentiel implantés dans les communes du cœur d’agglomération voire les pôles secondaires
4.2 Les infrastructures et équipements dédiées à l’information et à la communication
Prescription [P 23] :
Conformément aux orientations du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), les autorités compétentes en matière de document d’urbanisme local prévoient :
• l’installation des équipements nécessaires à la couverture en Très Haut Débit dans les espaces urbanisés ; • la mise en place de gaines de réservations à la réalisation des VRD dans les espaces urbanisables en cas de liaison par fibres optiques. En cas de liaison hertzienne ou satellitaire, des emplacements seront réservés pour le déploiement des installations nécessaires. • les réservations dans les nouvelles constructions d’immeubles ou bâtiments publics pour les pénétrations ainsi que le précâblage en fibre optique (FO) de l’ensemble de l’immeuble ;
• l’intégration d’un fourreau dédié à la fibre optique ou la possibilité pour celle-ci dans les fourreaux prévus pour l’aménagement des routes ou tous les autres travaux sur le domaine public
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 31
❖ AXE 3 / OBJECTIF 3 : GERER DURABLEMENT LES AUTRES RESSOURCES NATURELLES 3.3 Préserver les terres agricoles
Prescription [P 51] :
Les documents d’urbanisme :
o Comprennent une analyse détaillée des structures agricoles locales, des enjeux agricoles et un recensement des projets de développement des exploitations.
o Préservent les terres agricoles.
o N’étendent pas les zones urbaines et d’urbanisation vers un site agricole existant implanté hors zone urbanisée contenant au moins un bâtiment d’élevage
3.4. Gérer de manière durable les espaces boisés et massifs forestiers
Prescription [P 52] :
Les documents d’urbanisme :
o Assurent une protection des massifs boisés et en particulier des boisements privés de petite taille, en ayant si besoin recours à l’inscription en Espace Boisé Classé pour les boisements de petite taille. o Imposent un recul de 30m par rapport à la lisière forestière, pour toute nouvelle construction.
❖ AXE 3 / OBJECTIF 4 : PRESERVER LES PAYSAGES
4.1 Conserver les éléments structurants du grand paysage
Prescription [P 53] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des éléments du grand paysage…
4.2 Respecter les formes urbaines et le patrimoine architectural du territoire
Prescription [P 54] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des formes urbaines et du patrimoine architectural…
4.3 Tenir compte des attentes d’évolution des formes architecturales et de rapport à l’urbain
Prescription [P 55] :
Les documents d’urbanisme :
o Préservent au sein des zones urbanisées et en périphérie des espaces verts, des zones de jardins-vergers ; o S’appuient sur les éléments verts existants au sein des villes et villages pour préserver et renforcer la trame verte (bords de ruisseaux, parcs urbains…), et notamment les corridors écologiques
4.4 Aménager et valoriser des espaces verts au centre des villes et villages
Prescription [P 56] :
Les documents d’urbanisme :
o Luttent contre la précarité énergétique en poursuivant la mise en œuvre des grands objectifs du PLH et du futur PCAET. o Etc.
Prescription [P 57] :
Les documents d’urbanisme :
o Définissent des densités minimales pour les logements… ;
o Mettent en place les conditions pour créer des infrastructures pour les mobilités actives ; o Mettent en place les conditions pour accroître les nouvelles solutions de mobilité.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 32
2 Développer une offre d’habitat plus
diversifiée et plus qualitative
❖ AXE 2 / OBJECTIF 6 : DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
6.1 Programmer une production de logements de 775 logements/an en moyenne
Prescription [P 28] :
L’objectif est de produire de l’ordre de 775 logements par an en moyenne. La programmation de ces logements s’appuie sur l’armature territoriale et accentue la production dans les pôles structurants avec l’objectif de répartition suivant :
• Cœur d’Agglomération » : environ 39 % de la production soit 6 000 logements • Pôles secondaires : environ 42 % de la production soit 6 500 logements • Pôles « d’équilibre » : environ 8 % de la production soit 1 200 logements • Bourgs et villages : environ 11 % de la production soit 1 800 logements
6.2 Diversifier, adapter l’offre nouvelle de logements aux besoins
Prescription [P 30] :
• Les communes concernées par les obligations de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ou DALO (Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) devront prévoir la réalisation de logements sociaux répondant aux obligations minimales de logements sociaux prévus par ces lois.
• Le PLH de Saint-Louis Agglomération définira, pour chaque commune, une participation minimale et adaptée à l’effort collectif de production de logements sociaux, afin de répartir l’effort de solidarité entre les territoires.
Prescription [P 31] :
• Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées
• Répondre aux objectifs du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
6.3 Encadrer leur réalisation dans une logique d’économie de l’espace et de développement durable
Prescription [P 36] :
• La réhabilitation du parc de logements est poursuivie, tant dans le parc privé que dans le parc locatif social. • Les opérations de remise à niveau du parc, essentiellement du parc privé, qu’il soit locatif ou non, s’attachent également à la lutte contre l’insalubrité et la non décence…
3 Positionner l’activité commerciale comme
levier d’attractivité économique pour le
territoire, tout en préservant les
équilibres commerciaux existants
❖ AXE 2 / OBJECTIF 2 : PROMOUVOIR UNE VISION STRATEGIQUE ET PROSPECTIVE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, COHERENTE AVEC L’ARMATURE URBAINE
Prescriptions 12 à 18
Cf. DOO
4 Concrétiser le potentiel touristique du
territoire
❖ AXE 2 / OBJECTIF 3 : CONFORTER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITE TOURISTIQUE DU TERRITOIRE
3.1 Développer et diversifier l'offre d'hébergement touristique
Prescription [P 19] :
A. Prescriptions relatives aux hébergements de petite capacité B. Prescriptions relatives aux hébergements de grande capacité
3.2 Développer l’activité touristique
Prescription [P 20] :
Les communes ayant vocation à accueillir les équipements de loisirs d’envergure (c’est-à-dire rayonnant au-delà de l’échelle du SCoT) sont les communes du cœur d’agglomération et les pôles secondaires de Hégenheim, Hésingue, Blotzheim et Village-Neuf
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 33
5 Améliorer les conditions de mobilité sur le
territoire
❖ AXE 2 / OBJECTIF 5 : DEVELOPPER LA MOBILITE DURABLE EN OPTIMISANT LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET LES DEPLACEMENTS
5.1 Une nécessaire densification de la tache urbaine actuelle, privilégiant la ville des courtes distances
Prescription [P 24] :
Le développement urbain, par extension ou renouvellement se fait prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Dans ces secteurs, les documents d’urbanisme doivent : • Permettre le développement d’espaces d’accueil pour des activités économiques (en cohérence avec la P12) ; • Intégrer des programmes diversifiés de logements, notamment aidés, à proximité piétonne des points d’arrêt des transports collectifs.
• Privilégier l’implantation des nouveaux équipements publics.
5.2 Poursuivre le renforcement du réseau de transports en commun
Prescription [P 25] :
Le développement des modes de transports en communs attractifs et accessibles au plus grand nombre devra être une priorité dans les choix d’aménagement.
5.3 Favoriser le développement des pratiques d’intermodalité
Prescription [P 26] :
Les autorités compétentes en matière de document d’urbanisme local : • Favorisent la constitution des gares en véritables pôles d’échanges multimodaux, • Facilitent les connexions vers les gares et les arrêts des lignes de bus structurantes par les modes actifs, • Favorisent le développement des aires de stationnement et de covoiturage, à proximité des gares et lignes de bus structurantes, dans une logique de rabattement vers les gares pour tous types de motifs de déplacements. • Permettent le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques avec des implantations aux endroits les plus stratégiques …
5.4 Développer les modes de déplacements doux
Prescription [P 27] :
Les autorités compétentes en matière de document d’urbanisme local : • Identifient les liaisons douces existantes et inscrivent les axes à relier ou prolonger et les aménagements à réaliser en cohérence avec le schéma des pistes cyclables de Saint-Louis Agglomération.
• Facilitent la pratique en connectant les nouveaux aménagements aux points d’intérêt territoriaux et aux besoins du quotidien ; • Favorisent la constitution des gares en véritables pôles d’échanges multimodaux, Les opérations d’aménagement doivent créer les conditions favorables à l’application du schéma des circulations douces à l’échelle du territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 34
AXE 3 –
RELEVER LES DEFIS
ENVIRONNEMENTAUX A L’ECHELLE
DU TERRITOIRE
TRADUCTION DANS LE DOO
1 Assurer un développement soutenable du
territoire au niveau foncier
❖ AXE1 / OBJECTIF 1 : AFFIRMER LA PLACE DU TERRITOIRE DANS LA METROPOLE TRINATIONALE DE BALE ET DANS SON ENVIRONNEMENT REGIONAL
1.4 Poursuivre une politique métropolitaine « acclimatée » garantissant un équilibre entre développements urbains, qualité de vie des habitants et résilience environnementale
Prescription [P 7] :
Il s’agit pour les PLU(i) de
• Garantir l’adaptation des capacités d’accueil du territoire dans la perspective d’une forte croissance de la densité humaine, et selon une logique mutualisée à l’échelle du territoire. Cela concerne notamment les capacités d’adduction en eau potable, en assainissement,
• Garantir l’inscription, à l’échelle des enjeux métropolitains, lors de la définition de programmes d’aménagements (et/ou d’OAP), d’une articulation ambitieuse entre enjeux d’économie du foncier et espaces de respiration végétalisés en milieu urbain. Le développement de micro trames vertes et bleues urbaines doivent pouvoir être le support du renforcement des fonctionnalités écologiques du territoire et de la qualité de vie des habitants. Ceci ne doit pas compromettre les principes de densification des tissus urbains existants et de densité moyenne minimale (cf. Prescription 33). Ils doivent être abordés comme une contrepartie voire une condition sinequanone à la densification de l’urbanisation, en tant que partie intégrante d’une opération et/ou en tant qu’espaces de proximité et de respiration au sein du tissu urbain. • Favoriser des opérations d’urbanisme exemplaires dans leurs compositions urbaines articulant densité, bioclimatisme, renforcement des micro trames vertes et bleues et exigence architecturale.
❖ AXE 2 / OBJECTIF 6 : DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
6.3 Encadrer leur réalisation dans une logique d’économie de l’espace et de développement durable
➢ CF. Prescriptions [P 32] à [P 40] :
❖ AXE 3 / OBJECTIF 4 : PRESERVER LES PAYSAGES
4.1 Conserver les éléments structurants du grand paysage
Prescription [P 53] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des éléments du grand paysage, en : • Identifiant, qualifiant et délimitant précisément les paysages ouverts à forte sensibilité paysagère, les talus structurant, les principaux points de vue, les points noirs paysagers, les milieux naturels riches en affinant les cartes du paysage du DOO. • Préservant les silhouettes urbaines ou villageoises, les fronts bâtis, les franges urbaines déterminées par une ligne de crête, le lit d’un cours d’eau, un point de vue spécifique, une infrastructure, etc.
• Identifiant les éléments de fragmentation (infrastructure, zone urbanisée…) de ces espaces sensibles et prévoient lorsque cela est possible leur résorption.
• Prenant en compte ces zones paysagères sensibles dans le règlement. • Autorisant au sein de ces zones sensibles uniquement les projets d’urbanisation, les aménagements et les travaux qui n’ont pas d’incidence significative sur leur intérêt paysager.
• Définissant des limites à l’urbanisation (carte présentée dans le DOO.) • Délimitant des secteurs constructibles pour l’implantation des bâtiments agricoles. • Les paysages ouverts, à forte sensibilité paysagère seront autant que possible évités.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 35
Néanmoins ces constructions y seront possibles, si l’intérêt particulier de cette localisation est démontré, ainsi que les possibilités d’une bonne intégration paysagère.
Les documents locaux d’urbanisme définiront les mesures permettant de garantir la bonne insertion paysagère de ces bâtiments.
4.2 Respecter les formes urbaines et le patrimoine architectural du territoire
Prescription [P 54] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des formes urbaines et du patrimoine architectural, en : • Déterminant des secteurs sensibles (entrée de village, points hauts.) où la construction des bâtiments agricoles n’est pas autorisée ; • Valorisant les structures spatiales traditionnelles compactes de l’urbanisation des bourgs et villages pour définir l’inscription spatiale des projets d’aménagement ;
• Evitant les phénomènes d’urbanisation linéaire, notamment le long des axes de communication ; • S’assurant d’une bonne intégration paysagère des nouveaux bâtiments dans leur site d’implantation (volet paysager des permis de construire) ;
• Recensant, décrivant et cartographiant les éléments bâtis traditionnels, et en les préservant dans les règlements graphiques et écrits.
4.4 Aménager et valoriser des espaces verts au centre des villes et villages
Prescription [P 55] :
Les documents d’urbanisme :
• Préservent au sein des zones urbanisées et en périphérie des espaces verts, des zones de jardins-vergers ; • S’appuient sur les éléments verts existants au sein des villes et villages pour préserver et renforcer la trame verte (bords de ruisseaux, parcs urbains…), et notamment les corridors écologiques.
2 Préserver la biodiversité sur le territoire
❖ AXE 3 / OBJECTIF 1 : PRESERVER LA BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE
1.1 Protéger les noyaux de biodiversité
Prescription [P 42] :
(…)
• Les réservoirs de biodiversité d’intérêt régional sont protégés (…) • Les réservoirs de biodiversité d’intérêt local sont préservés (…)
1.2 Maintenir et restaurer les corridors écologiques
Prescription [P 43] :
Les documents d’urbanisme locaux :
• Identifient, qualifient, délimitent et protègent précisément les corridors écologiques en affinant les cartes de la Trame Verte et Bleue du SCoT. Ils déterminent aussi leur fonctionnalité.
• Identifient les éléments de fragmentation (infrastructure, zone urbanisée…) et prévoient lorsque cela est possible leur résorption.
• Reportent ces corridors écologiques dans les règlements graphique et écrit, avec identification en particulier des zones humides, des prairies qui présentent un intérêt écologique et des boisements de taille réduite (moins de 4ha). • Autorisent au sein de ces corridors, uniquement les projets d’urbanisation les aménagements et les travaux qui n’ont pas d’incidence significative sur leur fonctionnalité.
• Les collectivités peuvent utiliser certains corridors écologiques comme support de voies de déplacements doux, sous réserve de ne pas mettre en cause la fonctionnalité du corridor.
1.3 Préserver les éléments de nature ordinaire
Prescription [P 44] :
Les documents d’urbanisme locaux :
• Identifient et qualifient les éléments de nature ordinaire (forêts, prairies, haies, bosquets, mares, vergers, ripisylves…) et ils les cartographient dans le rapport de présentation,
• Ils assurent la préservation des éléments les plus intéressants, par une inscription dans le PADD et une identification dans le règlement (pièces graphique et écrite), ou dans une OAP sectorielle ou thématique.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 36
1.4 Préserver de l’urbanisation les zones humides
Prescription [P 45] :
Les documents d’urbanisme locaux :
• Favorisent un développement du territoire, dans le respect des zones humides et de leur fonctionnalité (préservation stricte des ZH remarquables, préservation des zones humides ordinaires en appliquant dans tous les cas la démarche ERC), • Comportent une étude des zones humides réglementaires, conformément à la réglementation en vigueur, sur les zones non urbanisées ouvertes à l’urbanisation (dents creuses, zones d’extension). En cas d’inscription en zone urbanisable d’une zone d’extension située en zone humide, la collectivité démontrera qu’elle n’a pas d’autre solution et présentera si besoin les mesures d’évitement, réduction et/ou compensation qu’elle s’engagera à mettre en œuvre (démarche ERC), • Assurent la préservation des zones humides dans leurs règlements écrits et graphiques (zonage indicé) et dans les OAP.
1.5 Maintenir et renforcer des espaces de respiration au sein des zones urbanisées
Prescription [P 46] :
Les documents d’urbanisme locaux pérennisent et développent, les éléments, espaces et aménagements porteurs de nature en ville qui participent à la déclinaison locale de la trame verte et bleue régionale et aussi à l’amélioration de la qualité de vie dans les villes et bourgs de toutes tailles en :
• Identifiant et protégeant les espaces de nature du quotidien (parcs, squares, places, aires de jeu, jardins, allées plantées, alignements d’arbres, etc.) au sein des espaces urbains ;
• Renforçant le maillage de trames vertes et végétales urbaines via le recours notamment à des petits espaces boisés ou bosquets, des haies, des plantations sur les espaces de stationnement, des vergers, des jardins familiaux, des chemins/voies plantées, des fossés/noues, etc. ;
• Permettant l’intégration du « chemin de l’eau » en préservant les petits cours d’eaux, les zones humides et les espaces nécessaires aux bons fonctionnements hydrologiques ;
• Favorisant la gestion intégrée des eaux pluviales ;
• Définissant une part minimale de surfaces non imperméabilisées et réservées à la végétalisation ; • Définissant des critères de végétalisation pour tout projet de réhabilitation et de construction ;
3 Gérer de façon équilibrée et durable la
ressource en eau
❖ AXE 3 / OBJECTIF 2 : GERER DE FAÇON EQUILIBREE ET DURABLE LA RESSOURCE EN EAU 2.1 Préserver les eaux superficielles
Prescription [P 47] :
Les documents d’urbanisme locaux contribuent à la bonne qualité écologique et chimique des eaux superficielles et à la protection des masses d’eau en :
• Assurant la préservation stricte des cours d’eau identifiés à préserver en priorité dans le SAGE INR (ces cours d’eau phréatiques doivent être préservés de tout prélèvement et rejets d’eaux usées). • Préservant et si besoin restaurant le réseau hydrographique ainsi que le réseau de fossés ; • Favorisant le rétablissement des écoulements dans leur configuration naturelle et originelle, pour rétablir la fonctionnalité écologique des milieux (suppression des tronçons endigués de certains ruisseaux dans la plaine). • Autorisant les déplacements de cours d'eau et fossés sous réserve de l’obtention d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau. • Interdisant toute nouvelle construction hors zone actuellement urbanisée, dans une bande minimale de 10m de large à partir de la rive, ou, en présence de zone inondable, à l’intérieur de celle-ci. Ceci afin de préserver une zone tampon en bordure des cours d’eau.
• Recensant et protégeant les ripisylves (cordons boisés le long des cours d’eau). Celles-ci assurent notamment le maintien des berges et l’ombrage.
• Favorisant un développement de l’urbanisation respectueux des zones humides et de leur fonctionnalité (protection des zones humides remarquables et préservation des zones humides ordinaires), • Réalisant une étude des zones humides réglementaires, selon les arrêtés de 2008 et 2009, sur les zones non urbanisées ouvertes à l’urbanisation (dents creuses, zones d’extension). En cas d’inscription en zone urbanisable d’une zone d’extension située en zone humide, la collectivité démontrera qu’elle n’a pas d’autre solution et présentera si besoin les mesures d’évitement, réduction et/ou compensation qu’elle s’engagera à mettre en œuvre (démarche ERC). • Assurant la préservation des zones humides dans les règlements écrits et graphiques, et les OAP. • Limitant l’imperméabilisation des sols
• Dans les projets d’aménagement, la limitation de l’imperméabilisation sera recherchée (compensation prévue par le SRADDET : 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural en rendant perméable ou en déconnectant des surfaces imperméables)
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 37
• Favorisant une gestion douce des eaux :
2.2 Préserver les eaux souterraines
Prescription [P 48] :
Les documents d’urbanisme locaux contribuent à la bonne qualité écologique et chimique des eaux souterraines et à la protection captages d’eau potable…
• en justifiant la capacité à alimenter en eau potable la population actuelle et future, si besoin en s’engageant à programmer les actions nécessaires, tout en tenant aussi compte des effets du changement climatique sur la ressource en eau • en encourageant les pratiques visant à inverser la tendance à la hausse des concentrations de pesticides dans les eaux souterraines, en particulier au niveau des 4 captages prioritaires
4 Gérer durablement les autres ressources
naturelles
❖ AXE 3 / OBJECTIF 3 : GERER DURABLEMENT LES AUTRES RESSOURCES NATURELLES
3.1 Gérer durablement l’extraction des ressources minérales
Prescription [P 49] :
Les documents d’urbanisme prennent en compte le Schéma Départemental des carrières et le futur Schéma Régional, en définissant si besoin sur leur territoire des zones d’extraction
3.2 Réduire, recycler et valoriser les déchets
Prescription [P 50] :
Les documents d’urbanisme devront comprendre plusieurs dispositions concernant la gestion des déchets : • Les documents d’urbanisme locaux intègreront les orientations des différents plans départementaux, régionaux et locaux en matière de déchet.
• Les opérations d’aménagement et de programmation (OAP) intègreront des dispositifs permettant d’optimiser la prévention et la gestion des déchets (collecte, tri, ramassage, compostage) suffisamment dimensionnés pour permettre une manipulation aisée. Le dimensionnement des nouvelles voiries devra être adapté aux besoins de collecte des déchets. • Le compostage individuel ou groupé sera recherché sur l’ensemble du territoire du SCoT, afin de réduire la production de déchets à la source. • L’intégration paysagère des équipements de collecte, de traitement ou de stockage de déchets situées à l’extérieur devra être soignée
3.3 Préserver les terres agricoles
Prescription [P 51] :
Les documents d’urbanisme :
• Comprennent une analyse détaillée des structures agricoles locales, des enjeux agricoles et un recensement des projets de développement des exploitations. Ils prennent donc en compte la localisation des sièges d’exploitation, la présence de périmètres de réciprocité ainsi que la configuration du parcellaire agricole afin d’éviter les délaissés agricoles.
• Préservent les terres agricoles et notamment :
- Les terrains supportant des cultures spécialisées comme le maraichage, en justifiant les mesures prises ; - Les terrains agricoles situés en continuité des bâtiments d’élevage.
• N’étendent pas les zones urbaines et d’urbanisation vers un site agricole existant implanté hors zone urbanisée contenant au moins un bâtiment d’élevage (ou ayant un projet de bâtiment d’élevage) de façon à maintenir entre ceux-ci une distance à apprécier en fonction des spécificités locales.
3.4 Gérer de manière durable les espaces boisés et massifs forestiers
Prescription [P 52] :
Les collectivités dans leurs documents d’urbanisme :
• Assurent une protection des massifs boisés et en particulier des boisements privés de petite taille, en ayant si besoin recours à l’inscription en Espace Boisé Classé pour les boisements de petite taille.
• Imposent un recul de 30m par rapport à la lisière forestière, pour toute nouvelle construction. Ce recul sera toutefois défini en fonction des spécificités locales, notamment la hauteur de la végétation, et la prise en compte des constructions existantes.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 38
5 Préserver les paysages
❖ AXE 3 / OBJECTIF 4 : PRESERVER LES PAYSAGES
4.1 Conserver les éléments structurants du grand paysage
Prescription [P 53] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des éléments du grand paysage, en : • Identifiant, qualifiant et délimitant précisément les paysages ouverts à forte sensibilité paysagère, les talus structurant, les principaux points de vue, les points noirs paysagers, les milieux naturels riches en affinant les cartes du paysage du DOO. • Préservant les silhouettes urbaines ou villageoises, les fronts bâtis, les franges urbaines déterminées par une ligne de crête, le lit d’un cours d’eau, un point de vue spécifique, une infrastructure, etc.
• Identifiant les éléments de fragmentation (infrastructure, zone urbanisée…) de ces espaces sensibles et prévoient lorsque cela est possible leur résorption.
• Prenant en compte ces zones paysagères sensibles dans le règlement. • Autorisant au sein de ces zones sensibles uniquement les projets d’urbanisation, les aménagements et les travaux qui n’ont pas d’incidence significative sur leur intérêt paysager.
• Définissant des limites à l’urbanisation (carte présentée dans le DOO.) • Délimitant des secteurs constructibles pour l’implantation des bâtiments agricoles. • Les paysages ouverts, à forte sensibilité paysagère seront autant que possible évités. Néanmoins ces constructions y seront possibles, si l’intérêt particulier de cette localisation est démontré, ainsi que les possibilités d’une bonne intégration paysagère.
Les documents locaux d’urbanisme définiront les mesures permettant de garantir la bonne insertion paysagère de ces bâtiments.
4.2 Respecter les formes urbaines et le patrimoine architectural du territoire
Prescription [P 54] :
Les documents d’urbanisme contribuent à la préservation des formes urbaines et du patrimoine architectural, en : • Déterminant des secteurs sensibles (entrée de village, points hauts.) où la construction des bâtiments agricoles n’est pas autorisée ; • Valorisant les structures spatiales traditionnelles compactes de l’urbanisation des bourgs et villages pour définir l’inscription spatiale des projets d’aménagement ;
• Evitant les phénomènes d’urbanisation linéaire, notamment le long des axes de communication ; • S’assurant d’une bonne intégration paysagère des nouveaux bâtiments dans leur site d’implantation (volet paysager des permis de construire) ;
• Recensant, décrivant et cartographiant les éléments bâtis traditionnels, et en les préservant dans les règlements graphiques et écrits.
4.4 Aménager et valoriser des espaces verts au centre des villes et villages
Prescription [P 55] :
Les documents d’urbanisme :
• Préservent au sein des zones urbanisées et en périphérie des espaces verts, des zones de jardins-vergers ; • S’appuient sur les éléments verts existants au sein des villes et villages pour préserver et renforcer la trame verte (bords de ruisseaux, parcs urbains…), et notamment les corridors écologiques.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 39
6 Définir une stratégie pour atténuer les
effets lies au changement climatique
❖ AXE 3 / OBJECTIF 5 : DEFINIR UNE STRATEGIE POUR ATTENUER LES EFFETS LIES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
5.1 En intervenant sur le secteur urbain
Prescription [P 56] :
Les documents d’urbanisme :
• Luttent contre la précarité énergétique en poursuivant la mise en œuvre des grands objectifs du PLH et du futur PCAET. • Facilitent l'intégration de projets de production d'énergie renouvelables et de récupération de chaleur. • Adaptent les opérations d’aménagement aux principes bioclimatiques : orientation des parcelles pour optimiser la captation de l’énergie solaire de manière passive, compacité des formes, protection face aux vents dominants, … • Combattent les îlots de chaleur en milieu urbain : intégration de l’eau et du végétal, jeux d’ombrage, des couloirs de vents à préserver ou créer, …
• Saisissent l’opportunité d’articuler les espaces de « nature en ville » avec des usages d’agrément et/ou de détente (loisirs, sports, parcs, jardins familiaux, etc.), notamment dans le cadre de l’aménagement de cheminements piétons et cyclables
5.3 En intervenant sur la mobilité
Prescription [P 57] :
Les documents d’urbanisme :
• Définissent des densités minimales pour les logements (lgts/ha ou hab/ha) en fonction de la mixité fonctionnelle (offre en services, en équipements, en commerces) et/ou en fonction de la desserte par les transports collectifs structurants ; • Mettent en place les conditions pour créer des infrastructures pour les mobilités actives (déplacements piétons et cyclistes principalement), pacification de la circulation et aménagement de l’espace pour réduire la place hégémonique de la voiture ; • Mettent en place les conditions pour accroître les nouvelles solutions de mobilité : aire de covoiturage, bornes de recharge pour les voitures électriques et stations de gaz naturel liquéfié/compressé (réduire la très grande dépendance du secteur aux produits pétroliers). Ces dispositifs pourront être mutualisés entre plusieurs communes.
7 Limiter l’exposition aux risques de la
population et réduire les nuisances
❖ AXE 3 / OBJECTIF 6 : LIMITER L’EXPOSITION DE LA POPULATION AUX RISQUES ET REDUIRE LES NUISANCES
6.1 Limiter l’exposition de la population aux risques inondations et coulées de boues,
Prescription [P 58] :
Les documents locaux d’urbanisme sont compatibles avec les dispositions n°17 à 31 du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) et notamment évitent l’urbanisation au sein des zones inondables :
• En interdisant toute nouvelle construction et remblaiement dans les zones d’expansion des crues en milieu non urbanisé ; • En interdisant les constructions nouvelles et tout nouvel aménagement dans les zones d’aléa fort ; • En autorisant les constructions en secteur urbanisé des zones d’aléa moyen ou faible, sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ;
• En autorisant la réalisation des projets d’intérêt stratégique en zone d’aléa, sous réserve de maîtriser les incidences hydrauliques qu’ils engendrent.
• Les constructions nouvelles autorisées en zone inondable nécessiteront des mesures compensatoires et/ou correctrices afin de ne pas aggraver l’aléa aval ou en amont, ainsi que des mesures visant à réduire au maximum la vulnérabilité des bâtiments en question. • Les documents locaux d’urbanisme préservent dans les communes concernées par un risque inondation, les éléments du paysage (haies, bosquets, talus, bandes enherbées…) qui ralentissent le ruissellement et favorisent l’infiltration (cf. volet milieu naturel).
Prescription [P 59] :
Les documents locaux d’urbanisme prennent en compte le risque lié aux coulées de boues : : • En identifiant les zones à risque ;
• En préservant et en mettant en place des éléments du paysage qui ralentissent le ruissellement et favorisent l’infiltration ; • En évitant l’urbanisation dans les secteurs les plus exposés ou en limitant le développement de ceux déjà urbanisés, dans ce dernier cas des mesures seront prises pour réduire le risque pour les personnes et les biens ; • Lorsque par exception des projets d’aménagement seront autorisés dans des zones à risque, des mesures spécifiques seront prises pour réduire le risque pour les personnes et les biens.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 40
6.2 Limiter l’exposition de la population aux risques technologiques
Prescription [P 60] :
Les documents d’urbanisme locaux respecteront les servitudes imposées dans les Plans de Prévention des Risques technologiques
6.3 Limiter l’exposition de la population aux sites et sols pollués
Prescription [P 61] :
•Les documents d’urbanisme locaux localiseront dans la mesure du possible les sites et sols pollués et préciseront les conditions particulières d’occupation des sols qui en résultent.
•L’affectation des sites à des activités urbaines ne sera autorisée qu’après la mise en place de mesures permettant d’éviter toute incidence de la pollution des sols.
6.4 Limiter l’exposition de la population à la pollution de l’air
Prescription [P 62] :
Dans les secteurs sensibles à la pollution atmosphérique, des dispositifs tels que l’utilisation d’écrans végétaux et/ou une orientation raisonnée des volumes bâtis, seront mis en place pour réduire l’exposition de la population.
6.5 Limiter l’exposition de la population aux nuisances sonores
Prescription [P 63] :
Dans les secteurs particulièrement identifiés comme « points noirs » du bruit, les documents d’urbanisme s’efforcent de prendre les mesures permettant de réduire les nuisances sonores. Ils favorisent :
•La réalisation d’équipements pour réduire les nuisances sonores (murs antibruit, bâtiments « écrans », revêtement de chaussées drainant ou poreux, etc.),
•La mise en œuvre de mesures d’isolement acoustique dans les bâtiments existants ou futurs.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 41
4. Justification des objectifs chiffrés de limitation de la
consommation foncière
Pour rappel, la consommation foncière repérée sur la période 2008-2018 sur le
territoire de Saint-Louis Agglomération a été évaluée à environ 422 hectares, soit un
rythme d’environ 42,2 ha/an. Cette évaluation sert de base au calcul des enveloppes
foncières maximales possibles pour la période 2020-2040 en application de la règle n°16
fixée par le SRADDET Grand-Est, et envers lequel le SCoT doit être rendu compatible.
Ce comptage est issu d’un travail d’analyse réalisé par croisement entre :
- l’étude de données régionales (BD CIGA) avec compléments/corrections faits
par les services de SLA, pour les années 2008 à 2012,
- Comparaison entre les ortho photos 2012 et 2015 du CIGAL
- Recoupement des permis d’aménager/AFUA et AFUL, permis de construire
délivrés entre 2015 et 2018 et bâtiments ajoutés au cadastre jusqu’en août
2019.
Pour le calcul de la consommation foncière sur le territoire de Saint-Louis Agglomération,
ont été retenus dans un premier temps les catégories suivantes d'occupation du sol en 2008
:
- l'habitat : de types individuel, collectif, mixte, continu (centre ancien, centre-
ville)
- les espaces urbains spécialisés tels que les emprises scolaires et universitaires,
les emprises hospitalières, les emprises culturelles et de patrimoine, les
cimetières et les autres espaces urbains spécialisés
- les grandes emprises de type industrielles, agricoles, commerciales et
artisanales
- les espaces verts artificialisés de types équipements sportifs et de loisirs
Dans un second temps, l'enveloppe urbaine obtenue à l'issue de l'étape 1 décrite ci-dessus
a été légèrement complétée (pour 2% de sa surface). Ont notamment été rajoutés les
jardins privés attenant aux constructions (comme indiqué dans les orientations du SRADDET
approuvées en novembre 2019).
De manière générale (sauf cas spécifiques), ont été considérés comme étant de la consommation foncière 2008/2018 :
- les bâtiments en cours de construction et les secteurs en cours d'aménagement en 2007 (sur l'orthophoto 2007).
- les terrains faisant partie d'un permis d'aménager, d'une AFUA ou d'une AFUL (même si les terrains ne sont pas encore surbâtis en 2018).
- les terrains inclus dans les 2 ZAC du Technoparc et EuroEastPark.
En revanche, les catégories suivantes de terrains n'ont pas été prises en compte dans la détermination de la consommation foncière :
- Emprises aéroportuaires
- Gravières et sablières (et leurs bâtiments associés)
- Carrières
- Friches minières
- Les golfs
- Les jardins familiaux
- Les serres (maraîchage)
La précision graphique du T0 2008 et de la consommation foncière n'est pas parcellaire.
Leur limite d'exploitation est fixée au 1/10 000ème (idem BD OCS 2008 du CIGAL).
La consommation foncière 2008-2018 s’est donc répartie ainsi :
4.1 Détail de l’objectif de réduction de la consommation foncière, en application
de la règle n°16 du SRADDET Grand-Est
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 42
1. RAPPEL DE LA REGLE :
✓ A l’échelle du territoire SLA : un objectif de réduction de la consommation
foncière en 2 temps :
1. 2020-2030 : Réduire de 50% le rythme observé entre 2008 et 2018
2. 2030-2050 : Tendre vers une réduction de 75% du rythme 2008-2018
2. APPLICATION :
Soit une enveloppe max. d’environ 210 hectares (42,2 ha x 50% x 10 ans)
L’application de la règle sur la période 2030-2050 s’avère en revanche légèrement
plus délicate étant donné qu’il s’agit de « tendre vers -75% » et que le SCoT n’a
pour horizon que le mitan de cette période ;
Si plusieurs options se présentent pour interpréter cette règle, il a été choisi
d’appliquer une diminution progressive linéaire d’année en année pour passer de
-50% du rythme initial lors de l’année 2030 à -75% du rythme initial lors de l’année
2050 ; L’année intermédiaire 2040 représente ainsi une baisse de l’ordre de -62,5
% du rythme initial.
Dans ce cas, un plus gros potentiel foncier est mis à disposition sur les 10 premières
années avant que l’application de la diminution progressive ne se poursuive au-
delà de 2040. Se distinguent alors des potentiels successifs d’environ :
o 200 hectares entre 2030 et 2040 (20,3 ha/an en moyenne sur 11
années)
o puis 129,2 hectares entre 2040 et 2050.
Soit une enveloppe max. additionnelle comprise à environ 200 hectares
entre 2030 et 2040.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 43
Par addition des deux potentiels rendus possibles par l’application du SRADDET Grand Est,
le territoire envisage un potentiel foncier maximal compris entre 390 et 400 hectares au
maximum.
Le choix des élus a été de se fixer un objectif ambitieux à hauteur
de 410 hectares1 environ d’ici à 2040.
Soit environ 20,5 hectares/an en moyenne, hors projets d’envergure
supra territoriaux.
1 Pour rappel, la règle fixée par le SRADDET s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des besoins
en extension foncière, pas uniquement pour l’habitat mais aussi pour les activités
économiques, les équipements et les infrastructures.
4.2 Les perspectives de consommation foncière à destination d’Habitat
Afin de répondre aux divers enjeux de modération de la consommation foncière
d’ici à 2040, notamment vus précédemment, le SCoT a souhaité privilégier la conception
d’un développement urbain résidentiel économe en espaces. Il s’agit donc à la fois de :
- Donner la priorité à l’optimisation du tissu urbain existant,
- Privilégier des formes urbaines peu consommatrices d’espaces,
- Maîtriser les extensions de l’urbanisation
Pour cela, le DOO décline ce principe à travers l’affirmation de son armature urbaine. Il
privilégie à ce titre la hiérarchisation des capacités de développement au regard de la
répartition des besoins :
- À la fois thématiquement : développement résidentiel, développement économique, création d’équipements, etc…
- À la fois en fonction du rang des communes dans les armatures territoriales définies : armature urbaine et armatures des activités économiques et commerciales.
Le SCoT vise ainsi en premier lieu à réorienter prioritairement le développement vers une
urbanisation au sein des enveloppes urbaines existantes, avec des formes plus denses, y
compris dans le domaine commercial ou des activités. Il donne en effet la priorité au
renouvellement urbain. Pour cela, la prescription n°32 indique les % à programmer en
densification par niveaux de polarités.
Dans le tissu urbain existant En extension du tissu urbain
Cœur d’agglomération 88 % 12 %
Pôles secondaires 60 % 40 %
Pôles d’équilibre 50 % 50 %
Bourgs et villages 50 % 50 %
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 44
Il existe en effet sur l’ensemble des communes des potentiels de densification que chaque
document d’urbanisme local analysera. Ils permettront notamment de répondre aux
objectifs de réalisation de la programmation en logement en densification.
-> « Les autorités compétentes en matière de documents d’urbanisme local
assurent la mise en œuvre de densités renforcées pour les surfaces d’extension
urbaine et de renouvellement urbain à vocation résidentielle et mixte » [P33].
Suivant cette même idée de favoriser la densification et le renouvellement urbain, la
prescription n°34 du DOO précise que : « Pour toute dent creuse supérieure à 5000 m² : leur
aménagement devra faire l’objet d’une OAP et devra entrer dans le calcul des densités
minimales citées précédemment (cf. ci-dessous). ». De même, la prescription n°35 précise :
« Lorsque les conditions de faisabilité seront réunies pour engager une opération de
renouvellement urbain, celle-ci devra être programmée en priorité. »
Complémentairement, le DOO indique qu’à travers la poursuite des travaux sur le PLH, des
objectifs plus précis en termes de réhabilitation du parc de logements existant ou de
développement de logements aidés. Ce sera là aussi l’occasion de décliner plus finement les
objectifs en densification par communes.
En dépit de ces orientations et objectifs visant à favoriser une urbanisation
endogène, les perspectives de développement nécessitent de préciser un cadrage foncier
complémentaire en extension des enveloppes déjà urbanisées. Là aussi, la première
manière d’économiser le sol c’est de le consommer de façon vertueuse au regard des
impératifs de la loi.
Le DOO fixe donc un nombre d’hectares maximum à consommer posant une limite
intangible à la consommation foncière possible sur le temps du SCOT, à l’horizon 2040. Ce
travail a été complété par une déclinaison appropriée de ces potentiels par niveau de
l’armature territoriale afin de tenir compte au mieux des spécificités de chaque partie du
territoire. C’est un point qu’il sera important d’observer avec attention dans les années qui
suivront l’approbation du SCoT pour juger de la pertinence de ce choix essentiel.
Dans cette optique, le SCOT introduit dans ses objectifs l’obligation d’économiser l’espace
dans chacune des actions d’aménagement, dans le respect de leurs besoins ainsi que dans
le souci d’amorcer des comportements vertueux, encourageant les bonnes pratiques et
limitant les plus impactantes pour l’environnement.
Le projet de SCoT repose donc sur des besoins fonciers complémentaires pour l’habitat en
extension de l’urbanisation d’environ 220 hectares au total (soit de l’ordre 11 hectares /an
en moyenne). Cette enveloppe globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire et de la
période 2020-2040 se décline par niveaux de polarités.
A noter qu’il est entendu ici toute extension morphologique de l’enveloppe urbaine
existante à l’arrêt du SCoT, indépendamment des zonages en vigueur.
Il s’agit de valeurs de cadrage à respecter pour chaque niveau de polarités.
Le DOO fixe des objectifs en termes de densités pour ces opérations (par la prescription P33)
: « … afin de respecter les objectifs suivants :
• aboutir à une augmentation des densités actuelles et surtout d’éviter le
gaspillage d’espace.
• prévoir une densification tant sur les espaces à urbaniser que sur les secteurs
urbains à restructurer.
• préserver des espaces de respiration (espaces verts, espaces publics de qualité).
Les densités nettes moyennes […] constituent donc des objectifs à atteindre dans le cadre de
la révision ou de l’élaboration du document d’urbanisme local. Elles s’appliquent comme une
moyenne vers laquelle tendre sur la globalité des projets d’aménagement (OAP, etc.), en
densification, renouvellement urbain et extension urbaine dans les PLU.
En dehors des opérations d’aménagement (développement en diffus) : Le SCoT ne précise
pas de norme quantifiée de densification à appliquer à des opérations individuelles.
Cependant, ces opérations devront être réalisées en tenant compte de l’orientation sur
l’économie du foncier : rechercher la réalisation d’opérations plus denses lorsque les
conditions et l’environnement urbain le permettent.
4.3 Les perspectives de consommation foncière à destination économique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 45
Comme il a été précisé à la partie 2.3, le SCOT s’inscrit dans un objectif de création
d’emplois volontaire et nécessaire pour le territoire afin de contrecarrer les effets de la
croissance démographique et de l’impact de l’attractivité transfrontalière. L’objectif de
développement des emplois est donc clairement affiché à travers le développement des
emplois et de zones d’activités.
Pour cela, le SCoT prévoit une enveloppe globale d’environ 144 hectares selon les différents
besoins (zones d’activités économiques et besoins complémentaires).
Pour autant, comme précisé plus en amont, la consommation foncière réelle effective
devrait être supérieure en raison des projets majeurs dont le rayonnement dépasse le
périmètre SCoT. « Il est estimé qu’au-delà du périmètre SCoT, ces projets bénéficient à
l’ensemble du territoire Sud Alsace voire au secteur tri national France/Suisse/Allemagne.
De fait, il est jugé que la consommation foncière qui en découle ne peut incomber au seul
territoire de Saint Louis Agglomération. Les quatre projets concernés par cette spécificité
sont le site Euro3Lys, le développement de la Zone EuroAirport Ouest, le pôle d’activité des
sciences de la vie à Huningue et le parc d’activité de Hégenheim ». Ce qui représente environ
172 hectares supplémentaires, non affichés par le SCoT mais justifiés.
4.4 Les perspectives de consommation foncière à destination de nouveaux
équipements et infrastructures
Au cours des 20 prochaines années, une enveloppe sera autorisée dans la limite
de 35 hectares sur 20 ans. Cette enveloppe doit répondre aux besoins associés au
développement urbain métropolitain et accompagner les secteurs plus ruraux pour des
écoles, constructions liées aux services, à la santé… (de l’ordre de 20 hectares), mais
également pour les projets de développements viaires (de l’ordre de 15 hectares).
4.5 Synthèse des perspectives de consommation foncière pour le SCoT
Avec une consommation foncière totale en extension d’environ 394 hectares, soit une
moyenne annuelle d’environ 20 hectares/an, le SCoT réduit de plus de moitié son rythme
de consommation foncière (hors projets d’envergure et activités extractives) ; Celui-ci était
de 42,2 ha/an sur la période 2008-2018.
En outre, le SCOT est ainsi rendu compatible avec les orientations fixées par le SRADDET de
la Région Grand-Est et démontre ainsi son intention de poursuivre sa croissance tout en
cherchant à optimiser les potentiels existants de façon prioritaire par rapport au principe
d’extension urbaines et de réduire le rythme de consommation foncière en extension des
enveloppes déjà urbanisées.
Pour rappel, le cadrage foncier total en extension fixé par l’application de la règle n°16 du
SRADDET rend possible une enveloppe totale maximale d’environ 410 hectares à l’horizon
2040 (hors projets d’envergure et activités extractives).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Révision du SCoT de Saint-Louis Agglomération – Rapport de présentation (tome 3) – Approuvé en Conseil Communautaire le 29 juin 2022 Page | 46
Synthèse foncière globale du SCoT
Typologies Détails Surfaces en ha TOTAL
Habitat
Cœur d'agglomération 25
220 ha Pôles secondaires 85 Pôles d'équilibre 35
Bourgs et villages 75
Equipements majeurs,
Infrastructures routières
Equipements majeurs (collèges, sport,
intercommunal, …) 20 30 ha
Autres (Routes, aires imperméabilisées…) 10
Activités
Zones d'activités T1
20
(+ 172 ha de projets d’envergure supra
territoriale non comptabilisés*)
144 ha Zones d'activités T2 13,4
Zones d'activités T3 75,5
Zones d'activités T4 35
Tourisme- Loisirs / 0 0 ha
Consommation foncière totale 2020-2040 394 ha
* Somme des projets d'envergure (Zones d’activités T1) substituée au total final pour raison d’envergure supra territoriale
Typologies Details Surfaces en ha TOTAL
Projets d’envergure
Euro3Lys 97
172 ha
Parc d’activités aéronautiques / Zone Ouest EAP 42
Campus Biotechnologie / Zone Huningue Sud 13
Parc d’activité innovant- Hégenheim 20
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022