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Déliberation - n del 07 2025 personnel communal mise en place de lisfe des policiers municipaux
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 07 2025 personnel communal mise en place de lisfe des policiers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
N° DEL-07-2025
tete ls deal , : « LOT ET GARONNE République Française
ONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARR DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC
Séance du 26 Février 2025
VILLE
De L'an deux mille vingt-cinq le 26 février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maite, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 24 décembre 2024.
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Christelle PRUVOST, Présents : 13 Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie ATROLA, Damien PASELLO, Georges BARBARA, Jacques Excusés : 5 COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 3 Absents excusés : Mmes et Mrs Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Samir LAMSSIRINE, Laurie VINZENT Philippe BARRERE, conseillers municipaux.
Absent non excusé : M. Joël JANCOVEK.
Procuration : Mme Sabah AZARFANE à donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, Mme Laurie VINZENT a donné procuration à Mme Hélène DEMESTE, M. Philippe BARRERE a donné procuration à M. Georges BARBARA.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 26 F2VRIER 2025 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Personnel communal - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux.
L'assemblée délibérante,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2010 portant sur l'instauration d’un régime indemnitaire au profit de la police municipale - indemnité spéciale de fonction
Vu la délibération n° 13-2021 en date du 14 décembre 2021 portant sur l'instauration de l'indemnité d'administration et de technicité au profit de la police municipale
Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),
L'autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
DECIDE, à l'unanimité, d’instituet indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
AR Prefecture
047-214701435-20250226-DEL_07_2025-DE
Reçu le 27/02/2025 DJ's
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
” Cadre d'emplois des agents de police municipale,
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
_… Cadres d'emploi : | Taux individuel maximum prevu | … Taux individuel voté par ini _. parle décret 2024614 du . Fassemblée défbéranee | Ut TT . L | .16/06/2024 ‘ |
Agent de police municipale 30 % dutraitement mensuel brut 20 % dut traitement mensuel soumis à retenue pour pension brut soumis à retenue pour
pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de lindemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Niveau de responsabilité
- Contrantes ou sujétions particulières
- Atteinte des objectifs d'intervention sur Le terrain
- Niveau d'organisation de prévention
- Capacité d'encadrement
L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre Péniploi” Montant annuel maximum prévu.
| par décret 2024-614 du 26/06/2024 |
| Montant annuel maximum voté.
… pat l'assemblée délibérante
— Agents de ok nuncpae 5 000 € 1 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : - Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre de l’année N.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'article
L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaite est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
- le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
AR Prefecture
047-214701435-20250226-DEL_07_2025-DE
Reçu le 27/02/2025 —m net inaire OÙ durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service
- En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :
o 33 % la première année,
o Et de 60 % les deuxième et troisième année.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement son versement étant lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, elle sera donc conditionnée par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
5/ Les règles de cumul non cumul de lindemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTIS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation ossible si lassemblée délibérante vote les montants ou taux
maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d’effet et les modalités de mise en œuvre
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025
Les anciennes indemnités seront alors abrogées de plein droit. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de lautorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai dd 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20250226-DEL_07_2025-DE
Reçu le 27/02/2025