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Déliberation - n del 56 2024 police municipale pluri communale renouvellement de la convention de mutualisation entre les communes de barbaste lavardac et nerac
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 56 2024 police municipale pluri communale renouvellement de la convention de mutualisation entre les communes de barbaste lavardac et nerac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL-56-2024
LOTET CARONT a République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SR DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieut Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres - convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCE AU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 16 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 2 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers Procurations : 1 municipaux.
Absents excusés: Mrs Gilles FOUYSSAC, adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé: M. Samir LAMSSIRINE
Procuration : M. Gilles FOUYSSAC à donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation à été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT'.
Objet : Police Municipale Pluri-communale — Renouvellement de la Convention de mutualisation entre
les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à prévention de la délinquance ; Vu le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de la Police Municipale et de leurs équipements ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux ;
Vu la Délibération n° 03-2021 en date du 9 juin 2021 portant sur la création d’une police municipale pluri- communale entre les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac ; Vu le tableau des emplois communaux de la ville de Lavardac ;
Vu l'avis favorable en date 27/11/2024 du Comité social territorial du CDG47 saisi par la Commune de Barbaste Vu l’avis favorable en date 27/11/2024 du Comité social territorial du CDG47 saisi par la Commune de Lavardac
Vu lavis du Comité Technique de la Commune de Nérac en date du 01/10/2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les Communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant, d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise à disposition sont établies par convention signée entre l’ensemble des Communes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les Communes doivent également se doter d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
CONSIDÉRANT que la Convention initiale de mutualisation de la Police Municipale Pluri-communale entre les Communes de Barbaste, Lavardac, Nérac prévoyait en sont article 13 une durée maximale de trois ans ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de reconduire ladite convention de mutualisation.
M. le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de l’autoriser à signer la convention de mutualisation annexée à la présente délibération et autres conventions ou avenant permettant d’assurer la continuité de la police municipale pluri-communale entre les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac.
Considérant l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_56_2024-DE
Reçu le 13/12/2024 D’autoriser le Maire à signer :
“ La convention de mutualisation de la police municipale pluri-communale entre les Communes de Barbaste, Lavardac et Nérac :
“ La convention de coordination avec les services de l’État :
“ Tous les documents relatifs à la mise en place de la police municipale pluri-communale.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai dg? mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_56_2024-DE
Reçu le 13/12/2024