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Arrêté - 149 25 Autorisation douverture de la boulangerie SOPHIE LEBREUILLY
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 149 25 Autorisation douverture de la boulangerie SOPHIE LEBREUILLY)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
|
Ne
140
728
NL
PEN
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
{À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
LA
BOULANGERIE
« SOPHIE
LEBREUILLY
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
et notamment
ses
articles
L.122-5,
R.143-38
et 39 ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
;
Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
;
Vu
le
décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
l’arrêté
modifié,
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
la
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; Vu
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
n°071
475
24
E
0007
déposée
par
la
société
SLFAMILY
pour
laménagement
d’une
boulangerie
situé
au
66
Route
de
Lyon
à Saint
Rémy ;
Considérant
l’avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
d’ Accessibilité
en
date
du
29
août
2024 ;
Considérant
l’avis
de
classement
de
l’établissement
en
5°"
catégorie
du
type
M
N
(pour
un
effectif
de
111
personnes)
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
Chalon-sur-Saône
réunie
en
séance
le
19
septembre
2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
de
la
boulangerie
Sophie
Lebreuilly,
type
M
N
- 5ème
catégorie,
sis
66
Route
de
Lyon,
est
autorisé
à ouvrir
au
public,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant.
ARTICLE 2 : L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique,
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement. ARTICLE
3
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
4 :
Madame
le Maire
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
surveiller
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’exploitant
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune. ARTICLE 5 : Une
ampliation
sera
adressée :
e
À
l’attention
de
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
e
À
l'attention
du
Commissariat
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
e
A
l’attention
de
l’exploitant
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
Fait à SAINT
REMY,
le 17 juillet 2025
L Sous
Préfecture
©
21
JUL
208
et
publié,
affiché
ou
notifié
91
JUL 205
+
[ve
Florence PLISSONNI
LT
nt”
Maire
|
Maire
A
ee Ce
Florence
PLISSONNIER