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unknown - 202 25 Autorisation douverture partielle de létabl
Arrêté - 168 25 Autorisation douverture de létablissement Superbee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 168 25 Autorisation douverture de létablissement Superbee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
Ne
168725
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
À
2
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
SUPERBEE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
;
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
et notamment
ses
articles
L.122-5,
R.143-38
et
39
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité ; Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
;
Vu
le
décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
modifié,
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du public
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
la construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
Code
de
la
construction
et
de
habitation ; Vu
la demande
d’Autorisation
de
Travaux
n°071
475
25
E
00002
déposée
par
la SAS
COWOBEE
(représentée
par
M.
Antoine
Nicollet)
pour
l’aménagement
d’une
micro-brasserie
artisanale
situé
au
17
Rue
des
Alouettes
à
Saint
Rémy
;
Considérant
l’avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
d’Accessibilité
en
date
du
27/03/2025 ;
Considérant
l’avis
de
classement
de
l’établissement
en
5°"
catégorie
de
type
M,
pour
un
effectif
de
19
personnes,
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
réunie
en
séance
le
24/04/2025.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
« Superbee
», type
M
- Sème
catégorie,
sis
17
Rue
des
Alouettes,
est autorisé
à ouvrir
au public,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant.
ARTICLE
2
:
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique,
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement. ARTICLE 3 : Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
4 :
Madame
le
Maire
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
surveiller
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’exploitant
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune. ARTICLE 5 : Une
ampliation
sera
adressée
:
e
À
l’attention
de
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
e
À
l’attention
du
Commissariat
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
e
A
l'attention
de
l’exploitant
Fait
à SAINT
REMY,
le
28
août
2025
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
le
Florence PLISSONNIER
0 2
SEP,
2075
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
02
SEP. 205
Florence PLISSONNIER
AT
>
Maire
À Po
.
CŒ
cé
nr