Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 148 26 Fermeture de létablissement Rock N Blues
Arrêté - 023 25 Autorisation douverture de létablissement K
Arrêté - 168 25 Autorisation douverture de létablissement S
Arrêté - 022 25 Autorisation douverture de létablissement L
Arrêté - 149 26 Autorisation douverture de létablissement A
Arrêté - 032 26 Autorisation douverture de létablissement L
Arrêté - 173 25 Autorisation douverture de létablissement O
Arrêté - 149 25 Autorisation douverture de la boulangerie S
Arrêté - 236 25 Autorisation douverture partielle du gymnas
Arrêté - 079 25 Autorisation douverture de linstitut Séréni
Arrêté - 080 24 Autorisation douverture de létablissement Rock Blues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 080 24 Autorisation douverture de létablissement Rock Blues)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ue
N° 080 / 24
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ROCK
N°
BLUES
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.122-5,
R.143-38
et
39 ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
;
Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
;
Vu
le
décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
modifié,
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
la
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.111-19-1
du
Code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
Vu
l'avis
favorable
à
l’ouverture
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
Chalon-sur-Saône
réunie
en
séance
le
23
mars
2023
;
Considérant
l’avis
favorable
au
classement
de
l’établissement
en
5°"
catégorie
du
type
N
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’ Arrondissement
de
Chalon-sur-Saône
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
Rock
N°
Blues,
type
N,
catégorie
5,
sis
5
Rue
des
Marronniers,
est
autorisé
à ouvrir
au
public,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant.
ARTICLE 2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique,
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
ARTICLE
3:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
lapplication
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux. ARTICLE
4 :
Madame
le
Maire
et Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
surveiller
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’exploitant,
affiché
sur
place
et
publié
sur
le
site
internet
de
la commune.
ARTICLE 5 : Une
ambpliation
sera
adressée :
e
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
e
À
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
Fait
à
SAINT
REMY,
le
10
avril
2024
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
6
45
AR
20
et
publié,
affiché
ou
notifié
45
RU
Florence
PLISSONNI
Maire
Florence
PLISSONNIER
EE
el
Maire Conseillère
Départementale
LL