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Déliberation - 12 DEL Annexe Convention SIG ACSO
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL Annexe Convention SIG ACSO)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 08/01/2025
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
SO
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22 Creil Sud Oise Fane COMMUN D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’APPLICATIONS ET DONNEES DU SYSTEME
D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
COMMUNAUTAIRE
ENTRE
L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
ET
LA COMMUNE DE CREIL
Convention de mise à disposition du SIG ACSO - Commune de Creil p.1 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le 08/01/2025 S L O7
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TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 — OBJET. anni RS SRE GENRE 4
ARTICLE 2 —- DOCUMENTS CONTRACTUELS mennnnenennennensse 4
ARTICLE 3 — MODALITES D’'ECHANGES..snseennnsnrennnnrenmenenennnnnoene 4
ARTICLE 4 — PROPRIETE INTELLECTUELLE sseennennnnnnnnes 4
ARTICLE 5 — LIMITES DES DROITS D'EXPLOITATION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DES FICHIERS ET OBLIGATIONS : .. snrssoreerornsse srorsesrees 5
ARTICLE 6 —- CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DONNEES CADASTRALES : mmmessmmnmermmemmautiti is GS 6
ARTICLE 7 — ACCÈS AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE...................... 6
ARTICLE 8 — PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES... . a. .7
ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ie 7
ARTICLE 10 — CONDITIONS FINANCIERES nes 7
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION mnrasnsnnnnnnneneeenses 8
ARTICLE 12 — REGLEMENT DES DIFFERENDS...nererresrnrerensnerenceneenenses 8
ARTICLE 13 — RESILIATION mms 8
ARTICLE 14 — COORDINATION / GOUVERNANCE rnmnmannnnnnnnnnnnnnes 9
Annexe 1 : Conditions financières... 10
Annexe 2 : Description du contenu du pack SIG et des services accessoires 11
Annexe 3 : Acte d'engagement des données foncières (MAJIC) à destination d’un prestataire ou tiers extérieur... seeenennenrsss 13
Annexe 4 : Acte d'engagement des données foncières (MAJIC) à destination d’un prestataire ou tiers extérieur -.....nsesenenneeessssseenensonneenss 20
Annexe 5 : Acte d'engagement des données à destination d’un prestataire ou tiers EXÉÉTIQUT rrrrranrerrenenreneneennenneneenensenseneenesnensenoneeneeeesneneneencenesncensaneencesencensenesee 21
Annexe 6 : Prescriptions techniques particulières concernant les données géographiques ….........ssenennennneneenenennnenennneennnts 23
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.2 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'APPLICATIONS
ET DONNEES DU SYSTEME D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE COMMUNAUTAIRE
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération Creil Sud Oise représenté par son Président dûment habilité par délibération n° 24C203 du 12/12/2024, Monsieur VILLEMAIN Jean-Claude, ci-après dénommé “lJ'EPCF",
d'une part,
Et : La commune représentée par son Maire, Madame DHOURY-LEHNER Sophie dûment habilité par délibération n° 12... du 16/12/2024, ci-après dénommé "Ja Commune",
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.3 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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ARTICLE 1 —- OBJET
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à disposition à la Commune des applications et données du système d’information géographique communautaire sous la responsabilité de /’ACSO et leur impact financier.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués de la présente convention, de ses annexes, et leurs avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre
document.
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur juridique que cette dernière.
Ces annexes sont :
- Annexe 1 : Conditions financières d'utilisation du service
- Annexe 2 : Description du contenu du pack SIG et des services accessoires, - Annexe 3 : Charte d'utilisation du SIG communautaire à destination des utilisateurs,
- Annexe 4 : Acte d'engagement des données foncières (MAJIC) à destination d'un prestataire ou tiers extérieur
- Annexe 5 : Acte d'engagement à destination d’un prestataire ou tiers extérieur, - Annexe 6 : Prescriptions techniques particulières concernant les données géographiques.
ARTICLE 3 —- MODALITES D’ECHANGES
Les données géographiques de référence ou d'intérêt commun de l’ACSO sont acquises, actualisées et gérées administrativement et techniquement par le service SIG de F’ACSO. Celles-ci sont mises à la disposition de la Commune moyennant une participation financière
(annexe 1).
La Commune produit et maintient le cas échéant ses propres données géographiques métier dont elle assure la responsabilité administrative.
L’ACSO met à la disposition de la Commune des applications et/ou services permettant les échanges bidirectionnels des données :
- Import des données métier, en respectant les préconisations techniques de l'ACSO (annexe 6),
- Export des données de référence et d'intérêt commun de FJ'ACSO pour être utilisées dans les outils logiciels de la Commune.
ARTICLE 4 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ACSO garantit à la Commune qu'elle est bien titulaire des droits d'utilisation, de distribution, d'exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des fichiers dont elle n'est pas propriétaire, et qu'elle est expressément autorisée par le titulaire des droits sur lesdits fichiers à accorder un droit d'exploitation à la Commune.
L’ACSO garantit à Ja Commune que si les fichiers sont une œuvre dérivée, elle a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l'œuvre initiale.
L'ACSO garantit à la Commune que les fichiers ne constituent pas une contrefaçon d'une
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œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de fichiers appartenant autour.
L’ACSO garantit à la Commune, de façon générale, que les fichiers ainsi que leur exploitation dans le cadre de la convention ne portent pas préjudice aux droits des tiers.
La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit du bénéficiaire; les droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans la présente convention.
La Commune s'engage à faire figurer sur tout document et/ou produit et service électronique ayant pour origine partielle les données fournies, la mention « Source des données » suivie obligatoirement de l’âge de la donnée et du nom du Fournisseur.
Parallèlement, la Commune s'engage à s'identifier de façon systématique, lors de chaque diffusion, comme l’auteur ou le producteur du document composite, produit ou service utilisant où établi sur la base de tout ou partie des données fournies.
ARTICLE 5 — LIMITES DES DROITS D'EXPLOITATION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DES FICHIERS ET OBLIGATIONS :
Sauf conditions particulières énoncées à l'article suivant, F’ACSO accorde à la Commune le droit non cessible et non transmissible d'utiliser les données pour un usage strictement interne à son service et dans le cadre de ses missions.
Sauf conditions particulières énoncées à l’article suivant, la Commune S'interdit toute reproduction des fichiers totale ou partielle, gratuite ou payante, sous quelque forme que ce soit, en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé.
Est exclue de la mise à disposition, toute cession ou rediffusion à un tiers sauf accord préalable de l’'ACSO.
Sauf conditions particulières énoncées à l'article suivant, Futilisation des fichiers par Ja Commune dans le cadre du développement de produits ou services à valeur ajoutée est interdite, sauf autorisation expresse de l’ACSO.
L’'ACSO et la Commune peuvent remettre de façon temporaire les données à un prestataire extérieur pour les besoins de l'exécution d’une prestation intellectuelle que ce prestataire est chargé d'effectuer pour le compte de l'une ou l’autre partie.
Dans ce cas, l'ACSO ou la Commune selon le cas, doivent faire signer au prestataire un acte d'engagement conforme aux modèles figurant en annexe 4 et 5 de la convention. La Commune a ensuite obligation de transmettre à l’PACSO une copie de cet acte d'engagement signé par le prestataire.
La diffusion des données peut se faire sur tirages papier d'extraits de cartes, fichiers techniques, plaquette d'information, voire d'animations visuelles, à l'exclusion de toute activité lucrative ou commerciale.
Seront considérées comme destinations professionnelles les diffusions limitées à un ou plusieurs acteurs au titre de leur activité professionnelle, et qui s'effectuent par des moyens de distribution directs et personnalisés.
La diffusion à usage professionnel s'effectue dans les conditions suivantes : & Tirage limité,
æ Toute impression devra comporter les mentions obligatoires :
ORIGINE « le nom du fond de plan » / ACSO - « Date du fond de plan »
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.5 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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ARTICLE __6 _— CONDITIONS _ PARTICULIERES __RELATI
CADASTRALES :
La Commune et l’'ACSO respectent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD). En attendant la publication, par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un nouveau référentiel relatif à l'utilisation des systèmes d'information géographique, l’ACSO et la Commune appliquent la délibération n°2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n°2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001), ci-après “délibération 2012/087.
Au sens du RGPD, la Commune et l’ACSO sont chacune responsables de leurs propres activités de traitement.
La Commune s'engage à respecter strictement le caractère de certaines données, notamment les informations nominatives du cadastre fournies par l’ACSO.
La Commune s'interdit tout traitement des informations nominatives du cadastre fournies par l'ACSO dont la finalité ne serait pas conforme à la délibération N°2012/087 du 29/03/2012 de la CNIL.
La Commune s'engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des informations nominatives du cadastre fournies par l’ACSO, telles qu'énoncées dans la délibération 2012/087, notamment ses articles 5 et 8.
La Commune est autorisée à transmettre les informations nominatives du cadastre à ses prestataires extérieurs dans le cadre de ses missions de service public, sous réserve de la signature d’un acte d'engagement (voir Annexe n°3) entre /a Commune et son prestataire avec copie à l’ACSO. Le transfert de données à caractère personnel à un prestataire se fait dans les conditions prévues à l’article 7 de la délibération 2012/087.
Aucune redevance n'est perçue pour cet usage.
Une fois ces obligations remplies, la Commune décline toute responsabilité quant à l'existence de contrefaçons ou d'utilisation illicite des fichiers par ses partenaires.
ARTICLE 7 — ACCÈS AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
L'ACSO fournira à la Commune un accès extranet permettant de se connecter au Système d'information Géographique communautaire.
Les accès extranet seront strictement nominatifs par agent communal. La Commune informera systématiquement J’ACSO des modifications du périmètre de ses utilisateurs (changement de fonction, départ...) afin que ACSO supprime les comptes associés. .
Chaque utilisateur devra signer au préalable à cet accès la charte d'utilisation du SIG communautaire (annexe 3).
Convention de mise à disposition du SIG ACSO - Commune de Creil p.6 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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ARTICLE 8 — PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES
En tant que de besoins, des prestations exceptionnelles de mise à disposition d'applications SIG spécifiques ou d'acquisition de données pourront être exécutées par /’ACSO pour le compte exclusif de la Commune sur demande expresse de celle-ci.
Les prestations feront l'objet d'une étude et d’un devis financier qui seront communiqués par l’'ACSO à la Commune qui décidera de la suite à donner au projet.
En cas d'acceptation par la Commune, l'ACSO refacturera à celle-ci ces prestations à l'euro près sur relevé de facture de ses prestataires.
Cette demande fera l'objet d'une nouvelle convention spécifique entre l’ACSO et la Commune.
ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Engagements de l’'ACSO
e L’ACSO s'engage à faire bénéficier aux Communes signataires des données et applications hébergées sur l'outil SIG et à les développer dans le cadre des objectifs de mutualisation du SIG.
+ _ L’ACSO s'engage à désigner pour la Commune adhérente au service une personne identifiée comme interlocuteur privilégié assurant le suivi administratif et technique de la convention et des services associés,
e L’ACSO garantit que le service de support et d'assistance est joignable. Elle communique à la Commune un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
e L’ACSO s'engage à adresser en fin d'année un bilan des actions réalisées et un bilan financier de la mutualisation.
Engagements de la commune
e La Commune s'engage à désigner au sein de ses services un référent SIG unique qui sera l'interlocuteur privilégié de /'ACSO et assurera le suivi administratif et technique de la convention. || assurera également la coordination interne et participera aux comités de suivi SIG.
ARTICLE 10 — CONDITIONS FINANCIERES
La mise en place par l’ACSO des services mutualisés (voir Annexe 2) du SIG intercommunal donne lieu à une contribution financière annuelle partagée entre l’ACSO et les Communes (voir Annexe 1).
L'objet de la contribution des Communes porte sur les dépenses engagées par l’'ACSO pour les moyens humains dédiés à la mutualisation, de l'acquisition de données ou d'applications, et pour la maintenance de celles-ci.
L'ensemble des dépenses relatives à la maintenance, aux acquisitions et à l'exploitation de données géographiques de référence sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération, sera exécuté sur le budget de J'ACSO.
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.7 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
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De plus, l’ACSO assumera la part des dépenses relatives aux SErvces-tu-pacr ST uEs cinq plus petites Communes, à savoir: Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny, Cramoisy, Rousseloy, Maysel.
Les contributions des Communes signataires s'effectueront en deux versements, en début d'exercice budgétaire à hauteur de 50%, les 50% restants en fin d'année.
Un réajustement pourra être effectué en fin d'année en fonction du bilan financier.
Pour l'année de signature de la convention, le calcul des sommes dues sera effectué au
prorata de la date de notification.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l'année civile.
Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an sans que sa durée totale
ne puisse excéder 3 ans.
La fin de la convention emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés; le bénéficiaire s'engage à détruire l'intégralité des fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données intégrées dans son système d'information.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux juridictions
administratives du ressort du requérant.
ARTICLE 13 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée chaque année sur demande de l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure
d'exécuter ses obligations dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit.
Les partenaires s'engagent dans ce cas, à détruire les fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données intégrées dans leur système d'information.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou de retard mis à la survenance d'une situation de
force majeure ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, conflits du travail, boycotts, guerre, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps que survivra la cause exonératoire, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause exonératoire est portée à sa
connaissance.
Convention de mise à disposition du SIG ACSO - Commune de Creil p.8 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025 S L 7
Publié le 08/01/2025
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Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite-a Tamea-preceuent se prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge.
La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois précédemment mentionnée.
Le non renouvellement ou la résiliation de la présente convention ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 14 —- COORDINATION / GOUVERNANCE
Un comité de pilotage de la présente convention regroupe, à minima une fois par an, des représentants de l’ACSO et des représentants des Communes signataires.
Il proposera et priorisera notamment le programme d'acquisition et/ou de mise à disposition des applications et données de l'année n+1.
L'annexe 2 pourra être modifiée dans le cadre du comité de pilotage avec accord de la majorité des parties.
Toute demande des services de Ja Commune devra être validée par le représentant désigné par celle-ci.
Un Comité de suivi technique, composé des représentants de l’ACSO et des Communes se réunira autant que de besoin pour gérer techniquement les termes de cette convention, préparer les ordres du jour du Comité de pilotage, suivre la mise en œuvre des actions arrêtées par le Comité de pilotage.
Pour ce faire, F’ACSO et la Commune désigneront chacune un ou plusieurs responsables pour suivre la mise en œuvre de la présente convention.
En outre, les services de la Commune participeront de plein droit aux réunions de l'échelon permanent du SIG et aux différents groupes de travail en découlant. Les services de Ja Commune désigneront les participants à ces réunions techniques.
2025
Fait à Creil Le ......... 0 8 JAN SE
Pour l’'ACSO
L
Le Maire Le Président
Mme DHOURY-LEHNER Sophie M. VILLEMAIN Jean-Claude
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.9 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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Publié le 08/01/2025 S L O7
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Annexe 1 : Conditions financières |
Les conditions financières de la mise à disposition du SIG Communautaire
Le mode de calcul repose sur une clé de répartition calculée suivant la population municipale INSEE de chaque commune. Cette population sera actualisée chaque début d'année en fonction des chiffres publiés par l'INSEE au 1° janvier de l’année en cours.
Formule utilisée pour calculer les cotisations :
(« Coût total de la mutualisation » - « part de l’ACSO » - « part du SMBCVB ») / « Population totale de l’ACSO » * « Population municipale de la commune »
Exemple de calcul à partir de la population municipale au 01/01/2024 :
Coût annuel
ACSO
Au prorata du nb | Creil
d'habitants Nogent-sur-Oise
Montataire
Villers-Saint-Paul
Saint-Leu-d'Esserent
| Saint-Maximin
Thivern
Solidarité Saint-Vaast-lès-Mello
intercommunale Cra , ra
payée par
lACSO _ | Rousselo
M
Population totale (au 01/01/2024)
Convention de mise à disposition du SIG ACSO - Commune de Creil p.10 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025 S L
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Annexe 2 : Description du contenu du pack SIG et des services accessoires |
Les services SIG
Un catalogue de données facilitant la recherche de données existantes
Le téléchargement de données (ou l'exploitation sous forme de flux)
Des applications métiers : applications web thématique qui permettent, selon les droits, de consulter, modifier et exporter les données. À savoir :
- Cadastre - Habitat - Environnement - Urbanisme, Foncier - Tissu économique - Mobilités - Occupation des sols
Une assistance technique et méthodologique (ex. volet information géographique des cahiers des charges).
Animation du réseau des utilisateurs dans les communes (partage d'expérience, remontée des besoins)
Veille réglementaire (ex. PCRS - Plan Corps de Rue Simplifié)
Formation aux applications métiers, au catalogue de données...
Production de cartes à la demande (uniquement les thématiques déjà traitées : carte électorale, secteurs scolaires, gestion des espaces verts et de l'éclairage public)
Représentation des collectivités dans les instances départementales, régionales (partenariat Géo2France) et nationales (groupe de travail AITF SIG — Topo).
Les données géographiques de référence et d'intérêt commun
Liste non exhaustive :
Les Données géographiques de référence :
Nom de la donnée Fréquence de mise à jour
Cadastre DGFIP — fichier MAJIC 1 fois par an
Orthophotos En fonction des mises à jour de l'IGN Fonds de référence IGN (RGE) En fonction des mises à jour de l'IGN PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) | En fonction de l'avancement de sa disponibilité sur le territoire
Les données de référence sont d'actualisation prioritaire.
Convention de mise à disposition du SIG ACSO -— Commune de Creil p.11 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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Les données géographiques d'intérêt commun :
Nom de la donnée Fréquence de mise à jour
PLUS En fonction du suivi règlementaire des communes SCOT En fonction du suivi officiel du SMBCVB Données foncières En fonction des mises à jour des producteurs de données et des droits d'utilisation
Données mobilités Selon actualisation du service métier et du délégataire de l'ACSO
Données statistiques Selon actualisation de l'éditeur (INSEE, Cerema....)
Données tissu économique En fonction des mises à jour des producteurs de données et des droits d'utilisation (INSEE, SMBCVB,
OLV, ACSO....)
Données habitat En fonction des mises à jour des producteurs de données et des droits d'utilisation (ANAH, INSEE,
Cerema, DREAL, ACSO....)
Convention de mise à disposition du SIG ACSO — Commune de Creil p.12 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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Publié le 08/01/2025 S LGr
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Annexe 3 : Charte d'utilisation du SIG communautaire à destination des
utilisateurs
DAPV / Sennce 31G novembre 224
0 Charte d'utilisation du SIG communautaire
AZ Oise de l’Agglomération Creil Sud Oise
« GéoSudOise »
ESbee er rés
Cette charte a pour objectif de définir les modaïtés d'utilisation du SIG communautaire de Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Elle définit les rôles des acteurs du SiG d'un point de vue technique, organisationnel et juridique. Ce document a pour objectif d'assurer la mise à disposition
des informations des services et partenaires de l'ACSO dans les meilleures conditions d'utigsations.
Charte d'utiksaton du SG communautaire -1
- Agglomération Cred Sud Oise -
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DAPV ! Service 31G novembre 2021
Sommaire
SOMMAITE ii À MED TRE RS PP EE TE ce 2 Organisation ‘fonctionnelle be + aume sens nabet rene stn mec eee ner encc sens ce ne cn Ge sg reeoren nes ersaponssons 2 1. Introduction. nn sen De ne M le Rue ronemnnmnes senmms eme es DU Men MNT D NNRNP SRE 3
2 Responsable SIG.
o Utilisateurs... ssccsucncemenreceremeenneeeneenense
4. Référent SIG. ….
5. Notion de groupes d ‘utilisateurs .
6 Données ss ..
7 Règles applicables . RE
8. Délivrance d'extraits d'informations cadastrales s 9. Liste des mentions kgaks Des SRG 10. Evolution. :
11. Mise à jour de la Charte .
12. Durée de la Charts
13. Recommandations...
Lexique
Acteurs SIG : Producteurs de données, référents SIG, utilisateurs, responsable SIG. CNIL : La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
ACSO : Agglomération Creil Sud Oise
SIG : Système d'Information Géographique
Groupe de travail : Service SIG associé aux référents SIG par service.
Comité de pilotage : Direction générale, Directeur DAPV
Organisation fonctionnelle
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- Agglomération Crail Sud Oise -
Convention de mise à disposition du SIG ACSO -— Commune de Creil p.14 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
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DAPV; Service 51G novembre 2021
1. Introduction
L'ACSO met aujourd'hui à votre disposition un outil de consultation des données cadastrales en ligne. Comme le rappelle la CNIL: « La détention ou l'accès permanent aux fichiers cadastraux d’un territoire est réservé aux organismes ayant une mission de service public et à condition que la finalité de leur traitement le justifie.» En effet, les données cadastrales sont considérées comme sensibles car elles comportent des informations nominatives à caractère personnel subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En d'autres termes, seuls les services de l'ACSO et par extension les communes signataires de la
convention de mutualisation du SIG qui ont dans le cadre de leur mission de service public un intérêt
à disposer des données nominatives du cadastre peuvent être autorisés à y accéder.
2. Responsable SIG
Le responsable SIG est la personne ayant en charge la gestion globale du système d'information géographique. Il assure la mise à disposition des données produites par les services ainsi que la gestion des accès tout en assurant un rôle d'assistance et de conseil auprès des services pour toutes
questions relatives au traitement de l'information géographique (production, représentation, diffusion).
Le responsable SIG dispose de droit d'accés et de contrôles spécifiques qui ne sont pas accessibles à l'utilisateur.
3. Utilisateurs
Un utilisateur est une personne bénéficiant d'un accès au système d'information géographique de l'ACSO. On distingue deux catégories d'utilisateurs :
- Utilisateurs en droit complet : accès aux données nominatives du cadastre - Utilisateurs en droit restreint : simple consultation des parcelles cadastrales informatisées.
4. Référent SiG
Un seul référent SIG est désigné par service pour l'ACSO et par commune pour les villes signataires de la convention de mutualisation. Le référent SIG est un utilisateur qui fait le lien entre les besoins de son service ou de sa commune et le responsable SIG.
Il participe ponctuellement à des réunions du groupe de travail pour débattre des améliorations attendues aussi bien en ce qui concerne les données que les fonctionnalités de l'outil.
5. Notion de groupes d'utilisateurs
Les droits d'accès ne peuvent être gérés de manière particulière pour chaque utilisateur. Cela engendrerait une gestion trop complexe.
Les utilisateurs ayant un « profil » identique, c'est-à-dire disposant des mêmes droits, appartiennent donc à un même groupe d'utilisateurs.
Charte d'utisation du SIG communautaire -3
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6. Données
En plus des informations cadastrales, le système peut être enrichi par des données métiers qui feront l'objet d'une priorisation suivie d'une validation en comité de pilotage avant d'être diffusée en ligne.
La production des données métiers relève de chacun des services concemés, le service SIG et plus particulièrement le responsable SIG conseille et oriente les choix techniques préalables à une bonne intégration des donnése métiers
Aussi, toutes nouvelles données comportant des informations nominatives seront soumises aux
mêmes règles que les données cadastrales.
Les données enregistrées ne peuvent pas, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter ke systéme d'information
géographique.
7. Règles applicables
Les données qui sont consultables en ligne sont non contractuelles. Par conséquent, l'utilisateur est responsable des infomations qu'il communique. Les données diffusées sont une aide à la décision mais ne constituent en aucun cas un support légal pour résoudre un litige.
Toute diffusion de données (papier, email, etc.) devra être accompagnée des mentions légales. En raison de l’actualisation fréquente de ce document, une version électronique sera consultable depuis le SIG communautaire sous l'onglet : « Mentions légales ».
L'utilisateur est tenu d'assurer la confidentialité des moyens d'accès qui sont mis à sa disposition : identifiants et mots de passe.
- Ne pas laisser traîner des éditions sur l'imprimante.
- Ne pas envoyer par email d'informations nominatives (par exemple un extrait de tableur Excel). Lorsque des données sont échangées en masse sur des supports physiques, leur
confidentialité doit impérativement être protégée par des mécanismes de chiffrement conformes au référentiel général de sécurité. Lorsque l'accès au traitement s'effectue au travers d'un réseau non sécurisé, les données à caractère personnel transmises doivent être chiffrées lors de leur transport, afin d'en garantir la confidentialité. Lorsque ce chiffrement est assuré par un certificat électronique, celui-ci doit être généré et manipulé selon les modalités définies au référentiel général de sécurité.
- Ne pas laisser de document informatique etou papier portant des informations nominatives à l'issue d'une réunion
De manière générale, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions relatives à la loi « Informatique et Libertés » et celles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
De ce fait, la communication de données à caractère personnel où soumises à un copyright pourra sous certaines conditions étre réalisée dans le cadre d'une convention de mise à disposition des données signée entre les parties.
Des modèles de conventions ainsi que les textes de lois sont disponibles auprés du responsable SIG.
Rappelons que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » Code Pénal Articles 226-16.
Charte d'utilisation du SIG communautaire -4
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8. Délivrance d'extraits d'informations cadastrales
La CNIL rappelle les conditions de communication des informations cadastrales :
- Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité, ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l'ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
- En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l'adresse d'un bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des noms), prénom(s) et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d'exonération fiscale.
Ainsi que les conditions de réutilisation des informations cadastrales :
- La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l'état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l'anonymisation préalable des informations par l'autorité détentrice de ces données, conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
- En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d'un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
9. Liste des mentions légales
Toute édition cartographique (papier ou numérique) doit porter mention des sources de données
Type de données Î Mentions légales | Mise à jour
REFERENTIEL
su. Annuelle CADASTRE DGFIPO-Cadastre-millésime (en septembre)
ORTHOPHOTO IGN@-BD ORTHO-millésime Tous les 2 / 3 ans
En fonction des mises à jour des
AUTRES DONNEES ACS0® producteurs de données et des
droits d'utilisation
10. Évolution
L'outil de consultation de données en ligne ne peut évoluer sans les données métiers des services de l'ACSO.
Une forte coordination sera établie entre les référents du SIG des différents services et le service SIG afin d'analyser les besoins, et de retenir les solutions techniques pour une bonne intégration au SIG communautaire.
Compte tenu de la montée en charge du SIG et des importants projets de territoires, toutes les
demandes de mise à disposition de données ne pourront être satisfaites dans les mêmes délais. Ainsi les besoins formulés en groupe de travail, seront prorisés et validés en comité de pilotage.
Charte d'utäisation du SIG communautaire -5
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11. Mise à jour de la Charte SIG
La présente charte peut faire l'objet de modification par avenant si le besoin s'en fait sentir. Dans, le cas de modification majeure, elle sera à nouveau soumise à signature.
12. Durée de la Charte
La présente charte prend effet à la date de sa signature et eat valable tant que l'agent sera amené, dans le cadre de ses missions, à consulter des informations nominatives.
13. Recommandations
L'outil de consultation de donnèes en ligne doit rendre l'accès à l'information plus simple, plus rapide. 1 permet une vision synthétique, il favorise une réflexion globale pour des choix stratégiques.
Cependant, ce nouvel outil implique une forte responsabilisation des acteurs (producteurs, utilisateurs,
destinataires). La manipulation de données n'est pas sans conséquence et connaître leurs limites
d'application est une étape indispensable.
Dans ce sens, il eot vivement conseillé de toujours rester vigilant sur un résultat foumi par un système informatique et de solliciter le responsable SIG à la moindre interrogation comme par exemple :
- Comment fournir des données à un prestataire intéressé par les cartes du SIG web ? - Pourquoi l'outil cartographique me donne une réponse différente de ma connaissance du territoire ?
- Comment répondre à un email qui me demande des informations à caractères personnel ?
- Puis-je communiquer un plan, une photographie aérienne à un partenaire ?
- Etc.
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Géo
Sud
Oise
Charte d'utilisation de « GéoSudOise »
Je soussigné(e) :
CIVILITE
NOM
PRENOM
DIRECTION
SERVICE
COLLECTIVITÉ
- déclare avoir pris connaissance de la Charte d'utilisation des cartes interactives et m'engage à m'y conformer strictement.
Faït à .le
Signature,
{parapher les autres pages)
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé par le servios 51G de l'ACSO sis à Creil (80100), 24 rue de la Villagsoise, dans le oadre de l'administration de la plateforme 51G et afin d'avoir un suivi des droits d'accès des utilisateurs.
Le responsable de traitement, l'Agglomération Creil Sud Oise, a désigné l'ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire au respect de l'intérêt légitime auquel l'ACSO est soumise dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Les données collectées ne seront pas communiquées.
Les données sont conservées pendant la durée où l'utilisateur à accès au SIG communautaire de l'ACSO.
Vous pouvez accéder aux données vous concemant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous disposez également d'un droit d'opposition. Le droit à la portabilité ne s'applique pas dans ce cas
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre
délégué à la protection des données ou le service 51G de l'ACSO à l'adresse suivante : sig@oreilsudoise.fr ou au 0344847452.
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vas droits.
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Annexe 4 : Acte d'engagement des données foncières (MAJTC) à destination d’un prestataire ou tiers extérieur
LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné(e),
Nom, prénom :
Qualité :
Finalité détaillée de la demande :
reconnais avoir été personnellement informé(e) que les informations mises à ma disposition sont soumises, notamment, aux limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, je m'engage à respecter les obligations de discrétions et de sécurité à l'égard des informations nominatives contenues dans la documentation cadastrale, c’est-à-dire notamment :
e ne pas enregistrer, communiquer ou céder ces informations à d'autres personnes ;
e ne pas utiliser les données à des fins commerciales, politiques ou électorales, ainsi que dans tout autre but qui ne serait pas conforme à la finalité fiscale et foncière des fichiers et donc m’abstenir de toute action de démarchage, de publipostage à partir des informations dont j'ai pu prendre connaissance soit par consultation, soit par délivrance d'extraits de cette documentation ;
e ne pas user des informations de manière pouvant porter atteinte à l'honneur ou à ia réputation des personnes où au respect de leur vie privée.
Signature
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Annexe 5 : Acte d'engagement des données à destination d’un prestataire ou tiers extérieur
Acte d’Engagement du bénéficiaire ou du prestataire
Creil à°
Sud D #
Oise?
ACTE D'ENGAGEMENT DU... iereneennnnnnens
SUR LES DONNEES FOURNIES PAR L'ACSO
CONDITIONS D'UTILISATION
D'UN REPERTOIRE NUMERIQUE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES
Les données (à modifier ou à compléter)... relatives aux zones d'études de (à compléter)... sur le territoire de la Commune de ................... , OU l'ACSO, au format (ou autre à modifier), sont extraites de la Base de Données (à modifier ou à compléter) …. de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Ces données sont mises à disposition par : La Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) - Service Système d'Information Géographique.
Pour le compte
de (à compléter):
Nom du bénéficiaire ou du prestataire :
Raison sociale : ................................ concsnsuunneneeussnuesiuuenoueeus Siège social : ......................................,.,...............i iii eee (Numéro RCS) : .................. a compléter messes Représenté par (nom et qualité) : ...................,.....,...........uuuu.
Objet de la prestation : ...................................,.....,.......,.......uuuuiuiueuuuuss
Par le présent acte,
- Le bénéficiaire (ou le prestataire) s'engage à ne conserver les données fournies, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données est strictement liée à l’objet de sa prestation
- Le bénéficiaire (ou le prestataire) s'interdit tout autre usage des données issues de la Base de données de l’'ACSO ;
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- Le bénéficiaire (ou le prestataire) s’interdit toute divulgation, TOMMUOMCATON, MISE a disposition à titre onéreux ou gratuit de ces données, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'ACSO ;
- Le bénéficiaire (ou le prestataire) s'engage à ce que les données soient d'un accès sécurisé et gardé strictement confidentiel,
- Le bénéficiaire (ou le prestataire) s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à son Fournisseur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution
du contrat de sa prestation,
- L'utilisation des données dans le cadre de développement de produits ou services à valeur ajoutée est interdite sauf autorisation expresse de l'ACSO ;
- Les données sont issues ................... (à compléter)
- Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire ;
- L'ACSO ne pourra être tenue responsable des erreurs, insuffisances, imprécisions et
actualisation des données ;
- L'ACSO ne pourra être tenue responsable de l'usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des
fichiers ou de leurs caractéristiques ;
- Cette mise à disposition n’est pas une cession de droits de propriété intellectuelle, le bénéficiaire s'engage à respecter l'obligation d'apposer la citation du producteur de données sur tout document ayant pour origine partielle ou totale les données mises à disposition. 1| s’agit de la mention: «................ (selon la donnée transmise) ». Parallèlement, le bénéficiaire ou le prestataire s'engage à s'identifier de façon
systématique comme l’auteur ou le producteur du document composite
Fait à ........................ Le ............ Signature
Lu et approuvé (mention manuscrite) (Nom et Qualité du Signataire)
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Annexe 6 : Prescriptions techniques particulières concernant les données géographiques
Creil.
Sud #
PRECONISATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNEES GEOGRAPHIQUES
1. Structuration des données géographiques
Les seules entités SIG acceptées sont de type Point, Ligne et Polygone. I ne doit y avoir qu'un seul type d'entité par couche et une couche par type d'objet réel comme par exemple :
- 1 couche pour les parcelles
- 1 couche pour les bâtis
- 1 couche pour les points d’arrêt de bus
- 1 couche pour les lignes de bus
2. Structuration des données attributaires
Les tables attributaires doivent comporter à minima les champs suivants :
Description Type Longueur | Remarques
ID Identifiant Entier
NOM_DONNEE | Nom de la donnée Texte 255
Code INSEE des
communes
CODEINSEE Code commune INSEE Texte 5 | (cf liste ci-après)
DATEMAI Date de la mise à jour de la donnée | Date jj/mm/aaaa
SOURCE Source de production Texte 250
D'autres champs pourront être rendus obligatoires dans le cadre de l'analyse propre à chaque projet. Les noms des champs obligatoires seront alors définis en amont.
3. Métadonnées
Chaque couche SIG doit être accompagnée de sa fiche de métadonnées. Celle-ci doit être conforme à la norme INSPIRE 2007/2/CE et aux normes ISO 19115 et 19139.
4, Formats
Les données doivent être fournies au format Shapefile pour les couches de données. Les fichiers de symboles doivent être fournis au format Lyr (ArcGis) ou Qmi (QGis) selon le choix du maître d'ouvrage.
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Les fichiers de mise en page doivent être fournis au format Mxd TATCGIST OÙ QJS (CIGIS) selon le choix du maître d'ouvrage.
5. Cohérence topologique
Les numérisations devront respecter les règles de cohérence topologique présentées ci- dessous. D'autres règles spécifiques pourront être ajoutées, si besoin, en phase d'analyse avec le prestataire en charge du projet :
Polygones Lignes
Pas de superposition (1222 Pas d'auio-superposition ==]
Î
DER EPP OONE PRE EE DOS laut poygore ou porte 5e 7 REA TENTE NENSE CE La kr n6 28 CLOO TIC DCE Toya gre 46 500 à IT EDS PEUT € SE CET DS ONE Me D CANDONNS COR ST RE 7.72 as mére nds 170 D 0 et ee dert Dee nacre ain ah ati te | ne
Règle : un polygone ne doi pas se Superposer à un autre Règle : les Egnes ne doivent pas se superposer à efe;-mMméêmes.
polygone situé dons lo mére couche.
Pas de polygone auto-sécant Er) pe elOnesEMe FOuE =
| 32 fa Pat |
Fe kg coretcord gi Des Pgren Mir tes Cor Cr e dore De Las Le prhgore 7e 5 Theo EM 2 erité PERTE CT UE ECÈRE soroses die ee de dorés Lire.
Règle : les fgnes ne doivent être constituées que d'une série
unique de segments conneciés. Règle : le polygone ne doit pas s'auto-ntersecter
Contiguïté (54
ES PAS Se d'agence re ve den . nes ce ter fret le proscrire rte corrane Connor Corn the 0 arab SAR D M GS re ans 1421.01 6e te ah
Règie: deux polygones contigus doicent avr des fémiles
poraïerenl jorlives,
6. Système de référence
Les systèmes de référence à utiliser sont :
- Le système géodésique RGF93, Projection Lambert 93 (EPSG 2154) ou Conforme Conique 49 (EPSG 3949) pour le système planimétrique
- Le système IGN 1969 pour le système altimétrique
7. Livraison
Des livraisons intermédiaires pourront être demandées selon la nature, l'importance et la
durée du projet.
L'ensemble des livraisons sera validé par le maître d'ouvrage après contrôle qualité. Le prestataire devra procéder à la correction des données à ses frais si celles-ci contreviennent aux directives du présent document. Le prestataire s'engage à avertir dès que possible le
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maître d'ouvrage s'il rencontre des difficultés susceptibles de conformes au présent document.
La livraison finale sera constituée de l'ensemble du projet : Données, Métadonnées, Projet source, Dictionnaire de données, Documentations, Fichiers au format PDF et Adobe Illustrator (le cas échéant) des cartes et plans livrés. Elle ne sera définitivement validée qu’à l'issue d'un délai acceptable permettant un contrôle approfondi de cette livraison par le maître d'ouvrage.
8. Engagement
Toute donnée devant être fournie au prestataire par le maître d'ouvrage pour les besoins du projet fera l’objet d’un protocole d'engagement formel du prestataire sur l’utilisation de cette donnée. La donnée ne sera transmise au prestataire qu'après réception du protocole signé par le prestataire.
9. Propriétés et droits
Les données produites par le prestataire dans le cadre du projet sont la propriété exclusive du maître d'ouvrage qui pourra en disposer comme il le souhaite. Durant la réalisation du projet, ou si le prestataire conserve ces données à des fins de maintenance du projet livré ou en vue d'une évolution future dudit projet, il n’est pas autorisé à les utiliser de quelque autre manière que ce soit, ni à les diffuser sous quelque forme que ce soit.
10. Liste des codes INSEE
NOM DE LA COMMUNE CODE INSEE
Cramoisy 60173
Creil 60175
Maysel 60391
Montataire 60414
Nogent-sur-Oise 60463
Rousseloy 60551
Saint-Leu-d'Esserent 60584
Saint-Maximin 60589
Saint-Vaast-lès-Mello 60601
Thiverny 60635
Villers-Saint-Paul 60684
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