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Déliberation - 21 DEL ANNEXE Convention mise a disposition d un agent de l ACSO aupres de la Ville
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 21 DEL ANNEXE Convention mise a disposition d un agent de l ACSO aupres de la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025 S L Gr
ID : 060-216001743-20250807-21 CM300625BIS-CC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN AGENT DE L’ACSO
AUPRES DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION
DE LA VILLE DE CREIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'information préalable du Conseil Municipal concernant le projet de mise à disposition,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025 validant les termes de la
convention de mise à disposition,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition, sur la nature des activités qui lui
sont confiées et sur ses conditions d'emploi,
Contexte et enjeux
Cette mise à disposition, mise en œuvre depuis le 1°’ juin 2024, présente un intérêt particulier car le
référent technique Gestion Relation Usager (GRU) ou Citoyen (GRC) joue un rôle crucial au sein de la
ville de Creil en assurant le lien entre les usagers et les services de la ville. Ses missions sont d’une
importance stratégique pour garantir la satisfaction des usagers et l'efficacité des services proposés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre la Ville de Creil, représentée par sa maire, Madame Sophie LEHNER.
Ci-après désignée « la commune »
D'une part,
ET la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise représentée par son Président, M. Jean-Claude VILLEMAIN,
Ci-après désignée « la communauté »
D'autre part,
ARTICLE 1 - Objet
Après avoir informé les organes délibérants des deux structures, la communauté met à disposition un agent
auprès de la Commune en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique ainsi que du
1 Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/08/2025 S L Gr
de SA oo Co ID : 060-216001743-20250807-21 CM300625BIS-CC
décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicabie aux collectivités locales.
Cet agent occupera les fonctions de chargé de la Gestion Relation Usager (GRU) ou Citoyen (GRC) auprès de
ja Direction de ia communication.
La commune met à la disposition de l'agent, les équipements de travail (locaux, ordinateur, poste
téléphonique...) nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées pour la commune par l’agent mis à disposition
L'agent concerné par la mise à disposition est Monsieur Thomas CARLY, titulaire, technicien principal de 1ère
classe, technicien informatique. 1! sera rattaché à la direction de la communication et sera placé sous la
responsabilité de Madame Emmanuelle PILLAERT, directrice de la communication.
Dans le cadre de cette mise à disposition, à compter du 1° juillet 2025, les missions principales de l'agent à
la ville de Creil sont les suivantes :
— Gestion courantes GRU/GRC
— Gestion de projet Eudonet
— Création des accès Agora de de
Une fiche de poste est établle par la commune et transmise à l’agent ainsi qu'à la communauté.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet le 1° juillet 2025 pour une durée de 6 mois et sera notifiée à l'agent
au moyen d’un arrêté de mise à disposition établi par la communauté.
La mise à disposition peut être renouvelée par périodes n'excédant pas trois années après avis du Comité
Social Territorial. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi de l'agent mis à disposition
L'agent est mis à disposition de la commune à raison de 20% de son temps de travail, soit 1 jour par semaine
à la mairie de Creil.
Pendant la période où il est mis à disposition, l'agent est soumis aux règles d'organisation et de
fonctionnement de la commune. Il est alors placé sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
Le président de l'EPCI est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative de l'agent
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de l'EPCI, en sa qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la
commune de tout fait à caractère fautif au moyen d’un rapport circonstancié.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever
de l’EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition
d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique
au sein de la commune et transmis à l'EPCI. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
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L'agent mis à disposition bénéficie des droits à congés de sa collectivité d’origine. A ce titre, la communauté
fixe les modalités liées aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe
la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis s'il elle le souhaite. La communauté délivre les
autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle après information
de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
ARTICLE 5 - Rémunération de l’agent mis à disposition
La communauté continue de verser la rémunération à l'agent mis à disposition.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes, des charges sociales de même
que les frais de déplacements réalisés dans le cadre des fonctions liées à la mise à disposition au sein de la
commune, sont remboursés par la commune à raison du temps de travail mis à disposition.
ARTICLE 7- Modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des activités de l’agent mis à disposition
La communauté compte dans ses effectifs une agente « chargée de mission mutualisation » dont les missions
consistent, entre autres, à accompagner les agents mutualisés (mis à disposition ou membre d’un service
commun). Des rendez-vous sont régulièrement programmés, soit à la demande des agents, soit sur invitation
de la chargée de mission mutualisation, afin de s'assurer de la bonne qualité des conditions d'emplois des
agents mutualisés, élaborer les parcours de formation nécessaires à l’exercice des missions et à l'atteinte des
objectifs.
Afin de permettre l'évaluation de cette mise à disposition, chaque fin d'année, un bilan annuel est établi par
la commune. Ce rapport est établi après un entretien entre la commune et l’agent et porte sur la manière de
servir et sur l'atteinte des objectifs. Il est adressé à la communauté et à l’agent pour lui permettre de
présenter ses observations. Ce bilan permet à la communauté de procéder à l’appréciation de la valeur
professionnelle de l'agent et de réétudier les conditions de la mise à disposition.
ARTICLE 8 — Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme préfixé à l'article 3 de la présente convention, sous
réserve d'un préavis de 3 mois, à la demande :
- de la commune,
- de la communauté,
- de l'agent
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
commune et la communauté. Lorsque la mise à disposition cesse, le fonctionnaire qui ne peut être affecté
aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des
emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Envoyé en préfecture le 07/08/2025
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ARTICLE 9 - juridiction compétente en cas de litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
La présente convention peut faire l’obiet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, en deux exemplaires originaux le 1/7, À
Pour la commune, Pour la communauté,
Madame La Maire, D'Agglomération Creil Sud Oise Monsieur le Président de la
Communauté
Sophie LEHNER