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Procès Verbal - A2022.01.28 cd PV CM Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - A2022.01.28 cd PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie, ë Les Touches

1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 JANVIER 2022

Le vendredi 28 janvier 2022 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Maryse LASQUELLEC, Bruno VEYRAND, Floranne DAUFFY (arrivée à 21h00), Frédéric BOUCAULT, Martine BARON, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Aurore MICHEL, Marie RAVASSARD, Catherine SCHEFFER, Marina AUBRY, Thierry VITRE.

Absents excusés : Anthony DOURNEAU (pouvoir à Bruno VEYRAND), Patrick CHOUPIN, Floranne DAUFFY (pouvoir à Maryse LASQUELLEC jusqu’à 21h00), Hugues GEFFRAY (pouvoir à Aurore MICHEL), Aurélien MONNIER (pouvoir à Marina AUBRY), Jean-Michel ROGER (pouvoir à Thierry VITRE)

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Stanislas BOMME

Date de convocation : 21 janvier 2022

Date d’affichage : 21 janvier 2022

OBJET : Modification de l’ordre du jour

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : - Suppression de délibération :

- Avis sur le projet de Parc éolien SAS EOLIEN sur la commune de Riaillé (report) - Ajout de délibération :

- Cession terrain et maison Mont Juillet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la modification de l’Ordre du jour telle que précisée ci-dessus2

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2021

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 17 décembre 2021 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2021

OBJET : Personnel – Modification des effectifs

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le précédent tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2021 fixant le tableau des effectifs communaux,

Vu le recrutement d’un adjoint d’animation en CDD en vue de conforter l’équipe ALSH sur les vacances scolaires en période de forte affluence et d’application d’un protocole sanitaire strict. Vu les propositions d’avancement de grades pour l’année 2022.

Laurence GUILLEMINE informe le Conseil municipal de la difficulté, depuis plusieurs mois, à recruter des remplaçants sur les services enfance-jeunesse, dans une période de multiplication des arrêts. Par le passé, la commune avait recours aux services de l’ANCRE, qui connait aujourd’hui une pénurie de personnel. Par ailleurs et pour certaines vacances, l’ALSH avait pour habitude d’accueillir un stagiaire BAFA pour compléter l’encadrement ; aucune candidature n’est arrivée pour les périodes à venir. Afin d’assurer l’encadrement des enfants, la commune peut donc avoir recours à un emploi direct temporaire, d’où la proposition de créer un poste d’adjoint d’animation en CDD.

Marie RAVASSARD précise que dans le cadre des formations dispensées par le nouveau Lycée Caroline Aigle à Nort sur Erdre, des lycéens en spécialité animation peuvent avoir des stages à effectuer et fournir une nouvelle ressource d’animateurs ponctuels pour les services communaux.

L’information sera transmise aux services enfance-jeunesse et gestion des ressources humaines qui pourront se rapprocher du lycée.

Laurence GUILLEMINE précise par ailleurs que suite à l’arrêt des lignes directrices de gestion, présentées lors du dernier Conseil municipal, plusieurs agents peuvent prétendre à des avancements de grades (éligibilités 2021 et 2022). Il est donc proposé de créer les postes correspondant aux nouveaux grades, étant entendu que les suppressions des anciens grades se feront au fur et à mesure des dates d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Crée :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe TC

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe TC

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TNC (88%)

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe TNC (88%)

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe TC

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC (92%)

- 1 poste d’adjoint territorial d'animation TC en CDD

- Supprime :

- 1 Poste en Contrat aidé TC

- Fixe comme suit, le tableau des effectifs à compter de ce jour3

TABLEAU DES EFFECTIFS au 28/01/2022

SERVICE ADMINISTRATIF ETP

attaché 1

adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC 1

adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC 1

adjoint administratif territorial TC 1

adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1

adjoint administratif territorial TNC 0,85

adjoint administratif territorial TNC 0,9

adjoint administratif territorial principal TNC 0,8

adjoint administratif territorial principal TNC 0,8

SERVICE TECHNIQUE ETP

Technicien principal 2ème classe TC 1

Agent de maitrise TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TC 1

Contrat aidé 1,00

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TNC 0,74

adjoint technique territorial TNC 0,8

adjoint technique territorial TNC 0,54

adjoint technique territorial TNC 0,92

adjoint technique territorial TC 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 1

adjoint technique territorial TNC 0,29

SERVICE SCOLAIRE ETP

adjoint technique territorial TNC (30,8/35) 0,88

adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

adjoint technique territorial TNC (30,8/35) 0,88

ATSEM Principal de 2ème classe TNC (30,8/35) 0,88

SERVICE ANIMATION ETP

Animateur TNC 0,8

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

adjoint territorial d'animation TC (disponibilité) 1

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint territorial d'animation TNC 0,92

adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC 0,92

adjoint d'animation principal de 2ème classe TC 1

adjoint territorial d'animation TC 1

adjoint territorial d'animation TNC 0,824

OBJET : SERVICES MUNICIPAUX – GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Régulièrement, la Commune de LES TOUCHES accueille des Stagiaires dans ses différents services. Ces stages sont encadrés par les établissements scolaires d’origine des jeunes.

Afin de reconnaître l’investissement et le travail que certains des stagiaires peuvent accomplir, le bureau municipal propose d’ouvrir la possibilité d’attribuer une gratification au stagiaire, dans les conditions suivantes :

- Durée minimum du stage : 2 semaines consécutives

- Réalisation d’une mission ou d’une action spécifique

- Avis favorable du maitre de stage ou du responsable de service à l’attribution d’une gratification

Sur avis du Bureau municipal et pour récompenser l’assiduité et le travail des stagiaires, il est proposé de leur accorder une gratification nette de 80 euros par semaine.

Laurence GUILLEMINE précise qu’au début du mandat précédent, le Conseil municipal avait validé un principe de rémunération similaire pour les stagiaires BAFA qui encadrent les enfants durant les semaines ALSH et dont la formation est payante. Elle précise que des stagiaires accueillis dans les autres services communaux peuvent également fournir un travail intéressant et valorisable, qu’il convient de récompenser. Il est précisé que dans le cadre des Stages BAFA, la délibération du 05/05/2015 reste applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde une gratification nette de 80 € par semaine aux stagiaires recrutés au sein des services municipaux sous réserve de répondre aux conditions énoncées ci-dessus. - Précise que cette gratification ne concerne pas les stagiaires BAFA dont le principe de gratification fait l’objet d’une précédente délibération.DEBAT SUR LA

PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE

Pourquoi ce débat?

ER Hu

« L'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 prévoit un débat obligatoirs de l'assemblée délibérants eur 12

protection aactain complémentaire

* Alancer au plus tard au 18/02/2022

. A programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat

.Linfomre ar les enjeux, les oblectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026

5

OBJET : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale (Mise en œuvre maximale en 2025-2026)PRINCIPES GENERAUX

Principes

= La protection sociale complémentaire, qu'est-ce que c'est

protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

«+ Sant vise à couvrir les frais occasionnés par une matemité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale

+ Prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir La perte de salaire/ de retraite liée à une maladie, une invaliditéfincapactté ou un déces

+. 2 typesde dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

La convention de participation - l'employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et ou en prévoyance. La participation n'est versée qu'aux agents qui souscrivent à ce contrat

«+ La labellisation: une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l'agent qui y souscrit de benéficier de la participation employeur

Les 2 dcpocitifs sont axctucés Fun de l'autre Dour chaque Gomaine 8 couvrir, une foemute peut-être choicie pour ts cards st r'aitre pOcr le prévoyance

6Principes

np

f

] Quelle différence entre labellisation et convention de participation *

« La labellisation permet 4 l'agent de choisir une offre parmi un ensemble d'offres répondant aux criières de solidarité flués par la régtementation et reçoit une participation financière de 53 collectivité.

Ses avantages-

- un libre choix pour ragent de organisme et du niveau des garanties selon ses besoins, f f

du contrat en cas de mobülté,

de contraintes pour la collectivité en ce qui concerne la mise en place,

le suivi et la responsabilité.

cadre d'une convention de participation, fagent reçoit une participation financière de sa collectivité si souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à llssue d'une procédure de mise en . Ses avantages :

- une collaboration renfoccée en prévoyance entre là collectivité et rorganisme complémentaire pour définir un plan d'actions de prévention adapté aux besoins,

- une consultation des représentants des agents dans l'élaboration des critères.

Principes

nn

] Les enjeux pour la collectivité

. Participer à l'attractivité de la cofactivite at favoriser ise recrutements : unifommisation des politiques sociales entre employeurs teTroraux

+ Unes sméloralon de La performances dse agents : réduction de l'absentéisme pernettar de limiter les coûts directs

assurance sttutaire, rempiacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de fraval pOUr les agents en

poste...), f

Un sujet de Maioque soclai ne pas se Mmiter à une réfiexéon sur les coûts mals engager une discussion Sur de ravall et les risques professionnels. Il peut s'agir d'un nouveau levier de négociation.

7Pnncipes

7

+ Les enjeux pour les agents

+ Un nouveau composent ds r'éction Socisis favorisant ls reconnaissance dss sgants

. Uns aigë non négligasbis dans 12 vis privés des agents

.« Renforcs & sentiment d'appartenancs à la coflectivité

DONNÉES CONTEXTUELLES

ET LOCALES

8Quelques données nationales

pr

es agents territoriaux sont plus ou moins bien couverts

- 19 % des agents déciarent tre couverts par une complémentaire santé.

52% des agents aMmment disposer d'une couverture en prévoyance permettant de compenser la perte de revenu en cas d'arét de travail

f

« Rappat > à ce Jour, ta participation des colisctimités en prévoyance oufet en sante était facultative

Quelques données nationales

ES as

— Une participation financière à la PSC en hausse depuis le décret de 2011, mais demeurant limitée et hétérogène-

Plus de collectivités participent

56 % œe collectivités en same et 69 % en prévoyance

+ 25 % entre 2011 et 2017

9Quelques données sur la collectivité

———

utection sociale complémentaire- Commune des Touches

« Particpation en prévoyance manben de saaire depuis 2070 — Contrat en cours 2021-2024 {pas de participation en santé)

positif en place: Contrat groupe avec far préferentel a le Centre de Gestion

. ombre dE bénéficiaires : 23 agerés sur 26 au 0101/2022

Évolution imposée par

l'ordonnance du 17 février 2021

10Les évolutions

RS GE

. Rapoort de 3 Inspections générales (finances, administration, afaires sociales )en 2019 (publié en octoore 2020) sur la PEC des agents publics souigne l'nétérogeneité des participations

. Volonté Onomogenelsaton entre fonctions PUDIQUES et de ranprocnement du GISpOEIUT en HL3OE dans le prive

« Art. 40 loi TFP avat prévu une redéfirition de la paricipation employeur par ordonnance

ce Core au 17 février 2021 retstive à is protection ocisle compiémentaire Gens ls fonction

ran"2It-176 sur négoostion at is nccoyS cofectiés

N,8 S'appque a toutes 18: codecrrntes {CC et communes}

Les évolutions

—7—

|

Prévoyance æ Mutuelle

« ter janvier 2025 . ter janvier 2026

. Soce de garanties minimum cbiigæoie . Soce de garantiss minimum chügatoir=

. Participation employeur de 20 % dun . Participation empioyeur de 50 % d'un montant de É montant de référence"

, employeur obligatoire . Pariciation employeur obligatoire

de référence estimés entre 30 € et 50 €, soit une participation financière comprise entre 6 €

anier de soins (au minimum :ticket modérateur, forfait Joumaler hospitalier et dépenses de frais

et optiques) estmé par la DGCL dans une fourchette comprise entre 25 € et 35€

11Les évolutions

RS

| Ce que l'ordonnance du 17 février 2021 ne change pas par rapport

aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur:

« Modufation possible de la participation dans un but d'intérét social en fonction du revenu de l'agent et, le cas

échéant, de sa situation familak

. Pas de participation pour les agents retratés (santé)

la participation à ragent ou à l'organisme d'assurance

est ouverts aux contrats colsactifs ou individuels. L'ordonnancs maintient la

entre tes contrats labellisés st les conventions de participation

Les évolutions

EE

Un eccormicolectf

fou matcrtare] est

Possibilité, dans le cadre d'un accord collectif (ou are majoritaire) de rendre ladhésion des agents Orgarécñors obligatoire à un contrat collectif | oies +hssure une couverture de tous les agents négocier at ayant en de qe en RE agite \ Run

onteratic ce l'obigation cadhescn a définir per decret dernières élections "8 être accompagnée par le CIS 44 d

tion de tenir un débat sur la PSC en assemblée

Scan: : d'igi.le 17/02/2022 puis dans les 6 mois

12Les évolutions

a —

|

+ Possibilité d'adhésion par les employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion

« Au tre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion devront conQure,

pour le compte des colectivités territoriales et établissements publics aMflés, aprés une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation. Rappel : /es employeurs publics doivent donc préalablement mandater le centre de gestion

nitions peuvent être conclues à un niveau régional ou Interrégional selon les modalités

par le schéma régional ou nterrégionai de coordination, de mutualisation et de spéclaïsation

publics peuvent adhérer à ces Conventions pour un ou plusieurs des risques

Les évolutions

a

| Contrats éligibles à la participation obligatoire des employeurs

territoriaux au financement de la PSC

0 CARS ALLER RTEATITT A1" 11: QUI AUTOUR ET ITA ER ‘

Ai

OCRCLEACL UE 277)

CR 1 3

13Les échéances

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Calendrier de mise en œuvre :

. Date d'efret de l'ordonnance : ter Janvier 2022

- Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en prévoyance : 1er janvier 2025

\se en œuvre d'une participation obligatoire en santé - 1er janvier 2026

tion de partcipabon est en cours 5 obligabons posées par ordonnance ne débuteront qu'à la

Les Touches

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

1415

Compte-rendu des débats :

Maryse LASQUELLEC : Si le CDG passe un marché pour un Contrat-Groupe ; la commune aura-t-elle l’obligation d’adhérer ?

Laurence GUILLEMINE : le CDG va dans un premier temps solliciter les communes pour savoir qui serait intéressé par un contrat groupe. Après le résultat de la consultation, chaque conseil municipal pourra ou non s’engager, sur la base des conditions de l’offre retenue par le CDG. Il n’y aura donc pas d’obligation d’intégrer le contrat groupe.

Thierry VITRE : Si le contrat négocié par le CDG n’est pas intéressant, peut-être faudra-t-il anticiper une consultation au niveau de la commune ?

Laurence GUILLEMINE : Ce type de contrat est souvent le plus intéressant, car négocié pour des centaines d’agents mais effectivement, l’idée n’étant pas d’aller à la baisse pour les agents Touchois, il n’y aura pas d’obligation de suivre le CDG.

Céline DAUFOUY : Le marché conclu par la commune (ou le CDG) avec un prestataire n’est pas le seul mode de participation à la protection sociale que permet la loi. En l’absence de contrat de ce type, la commune peut aussi participer financièrement aux cotisations payées par les agents auprès de leur propre prestataire, à la condition que celui-ci soit labellisé. De plus en plus de compagnies pourront recevoir la labellisation d’ici 2025 ; cette forme de participation, pourra être une solution pérenne ou à minima le temps de lancer une consultation propre si le contrat groupe n’est pas intéressant.

OBJET : Ecole de musique Intercommunale – Convention de partenariat– Avenant n°2

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la vie associative, rappelle au Conseil Municipal que la commune DES TOUCHES adhère à l’Ecole de Musique Intercommunale depuis le 01/01/2019. Une convention de partenariat entre toutes les communes membres (Nort sur Erdre, Casson, Saint Mars du Désert, Petit-Mars, Les Touches) a précisé l’organisation pour la période 2018.2021.

En raison de la réorganisation en cours de l’EMI, il est proposé de prolonger cette convention pour l’année 2022, étant entendu qu’une nouvelle convention de partenariat interviendra pour la période 2023.2025.

Par ailleurs, l’avenant n° 2 présenté ce jour tient compte des éléments suivants : - retrait de la commune de Ligné de l’EMI

- maintien des conditions d’organisation : la mise à disposition de locaux par la commune (uniquement lorsqu’elle a la capacité de le faire)

- maintien de la participation des commune à hauteur de 1.30€ par habitant, soit 3 218€ pour la commune des Touches en 2022

- limiter le nombre d’élèves de moins de 18 ans à 100 par an

- développer les relations avec les associations extérieures

- maintien des interventions dans les écoles

- embauche d’un directeur de l’EMI pour gérer l’organisation quotidienne de l’établissement et le personnel salarié (environ 20 professeurs)

A la demande de Thierry VITRE, il est précisé que l’avenant présenté ce jour n’inclut pas l’impact financier de l’embauche du directeur ; une nouvelle convention 2023-2025 sera entièrement revue et soumise aux communes pour intégrer cette donnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n° 2 à la convention de partenariat conclue avec l’Ecole de Musique Intercommunale, tel que présenté en conseil

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.16

OBJET : Subventions aux Associations 2022

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la vie associative, présente au Conseil municipal les propositions de subventions établies par la commission sport et vie associative pour l’année 2022. Les subventions proposées sont précisées dans le tableau joint à la présente.

Elles résultent de l’application d’un calcul basé sur le barème suivant :

Effectif compétition Point

Enfant de - 18 ans 2,50

Adulte de 18 à 25 ans 1,50

Adultes de + 25 ans 0,50

Effectif loisirs Point

Inscription loisirs tout âge 0,25

Autres indices Point

Manifestation publique (uniquement asso Touchoise) 20,00

Nouvelle association 30,00

Intérêt pour la commune (indice de base) 20,00 Encadrant rémunéré, certifié, qualifié ou diplômé et non

membre ou parent de l’association Maximum 600€

Autres valeurs Valeur

Valeur du point 8 €

Subvention mini distribuable 120,00 €

Frédéric BOUCAULT précise que la commission Vie Associative propose pour 2022 les modifications suivantes dans le barème :

- en cas de recours à un/des encadrant(s) salarié(s), une subvention exceptionnelle est proposée. Elle était en 2021 de 45% des frais de rémunération engagés, dans la limite de 500€. Elle est proposée en 2022 de 30% des frais engagés, dans la limite de 600€.

- concernant les associations hors commune, un ratio est proposé pour tenir compte de la trésorerie détenue par l’association. Jusqu’à maintenant les mêmes participations étaient attribuées aux associations quelque soit leur niveau de trésorerie. Désormais, une association ayant beaucoup de trésorerie pourra se voir refusée une subvention. En 2022, 2 associations extérieures sont dans ce cas.

Frédéric BOUCAULT précise également que moins d’associations touchoises ont déposé un dossier de demande de subvention pour 2022, parce que certaines sont en sommeil, d’autres vont déposer prochainement (une relance ayant déjà été faite). C’est pourquoi, il propose un budget global plus majoré afin de tenir compte des éventuelles demandes à venir.

A la demande d’Aurélien LEDUC, il est précisé que des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées en cours d’année mais que la règle doit rester une attribution an début d’année, selon le planning prévu par la commune et avant le vote du budget.

Arrivée de Floranne DAUFFY à 21h00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vote les montants de subventions présentés ce jour et présentés ci-après - Décide d’inscrire au Budget Primitif 2022 des crédits à hauteur de 14 000.00 € maximum au titre des subventions 2022 pour répondre aux éventuelles demandes non encore faites ou pour lesquelles aucune somme précise n’a pu être attribuée.Calcul des subventions

des associations Touchoises

AFN

Société de chasse Nord-Ouest Touchoise

AMICALE SAPEURS POMPIERS

BASKET NAC-LT

CLUB LOISIRS ET CULTURE

CYCLO TOUCHOIS

DON DU SANG

DYNAMIQUE TOUCHOISE

GYM CLUB

KART CROSS

LE SOLEIL DES CHARMILLES

LES ARCHERS DES TOUCHES

LES PARENTS DES MOULINS DE JUILLET (P.M.J.)

LES TOUCHES PETANQUE

SOLIDAIR'AUTO

TOUCH'DANSE

ORVAULT 285,00 €

[COMITE DU SOUVENIR DU MAQUIS SAFFRE 165,00 €

|DE SAFFRE

DANSE VARIATIONS

LULU PRÊT

17

Calcul des subventions

des associations hors communeK 1259

Commune des

TOUCHES

K 1262

SIFAL LEDUC

18

OBJET : Régularisations foncières (acquisition/cession) – Chemin du Moulin des Buttes (parcelles K 1263-1265 et K 1259)

Vote : Pour : 19 – Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Mme le Maire expose au conseil que dans le cadre de la vente de la SAH LEDUC, des incohérences de limites de propriétés et de limites de voirie ont été mises au jour.

Ainsi, une partie de la voie « Chemin du Moulin des Buttes » appartient aujourd’hui au SIFAL ou à la SAHL, tandis qu’une partie du jardin appartient en fait à la commune.

Il convient donc de régulariser par acte notarié la propriété des parcelles concernées :

Parcelle Surface Vendeur Acquéreur Prix proposé 1259 92 m² Commune Mme/M. BELETEAU

207€ (2.25€/m²)

1263 262 m² SAHLEDUC / SIFAL Commune 1€ symbolique 1265 42mé SAHLEDUC / SIFAL Commune 1€ symbolique

Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles, situées en zone Ub et dans l’objectif de régularisation de d’emprises foncières ;

Il est proposé au Conseil municipal de

- vendre la parcelle cadastrée K 1259 dans les conditions définies dans le tableau ci-dessus - se porter acquéreur des parcelle K1263 et K 1265 dans les conditions définies dans le tableau ci-dessus et au prix de 2 €, auquel seront ajoutés les frais d’acte notarié

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’acquisition des parcelles cadastrées K 1263 et K 1265, sises Chemin du Moulin des Buttes, telles que définies sur le plan ci-dessus

- Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 2€ symboliques, auxquels seront ajoutés les frais d’acte - Décide la cession de la parcelle cadastrée K 1259, sise Chemin du Moulin des Buttes, telle que définie sur le plan ci-dessus

- Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain au prix de 207€ .

- Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prévus au Budget 2022©

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OBJET – AFFAIRES FONCIERES – Vente de terrains et bâtiments Le Mont-Juillet –

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 26/05/2020 attribuant délégation à Mme le Maire pour l’exercice du Droit de Préemption,

Vu la vente de la parcelle cadastrée YK0095, sise au Mont Juillet,

Vu l’exercice du droit de préemption par la commune en date du 18/12/2020,

Considérant que l’exercice du droit de préemption ne peut intervenir que sur la totalité des parcelles concernées.

Considérant que l’exercice du Droit de Préemption de la commune sur la parcelle YK0095 a pour objectif d’agrandir le parc du Mont-Juillet et de permettre l’aménagement du pourtour de la Carrière. Considérant que la partie bâtie de la parcelle YK0095 n’est pas utile au projet mentionné ci-dessus et qu’il convient de la mettre en vente.

Considérant la nécessité d’harmoniser le découpage parcellaire du site du Mont-Juillet et de la propriété vendue.

Considérant la délibération du autorisant la cession de ces parcelles.

Considérant le retrait de l’offre d’achat formulée début 2021.

Considérant l’offre d’achat formulée par M. LERMITE Benjamin le 17/12/2021.

Madame Laurence GUILLEMINE rappelle au Conseil municipal le plan du secteur objet du droit de Préemption (parcelle YK0095 – en jaune ci-dessous)20

Elle présente ensuite le périmètre envisagé de cession du bien bâti et terrain associé (parcelles YK0095 et YK0094).

Elle précise que la cession porterait sur les éléments suivants :

- Parcelle YK95 (en jaune) : 390 m² dont un logement et un abri de jardin. Une servitude de passage sera à prévoir pour l’accès aux parcelles YK 97 et 98.

- Parcelle YK94 (en vert) : 161 m²

- Prix proposé : 103 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide la vente à M. Benjamin LERMITE, des parcelles et biens visés ci-dessus, dans les

conditions précitées.

- Autorise Madame le maire à signer une promesse de vente avec le futur acquéreur et tous les

actes se rapportant à cette affaire.APD

avril 2019

foncières 0

ravaux + Mobilier 943 103,1

d'œuvre 79 409

.SPS 2 405,

. TECHNIQUE

DIAG IMMO + amiante

ETUDE SOL

TOTAL

TV

Marchés

decembre 2019

981 409,52

83 411,

2 405,

5 956

4

3

1 081

216 215,

Coût final

janvier 2022

0

979 570,22] Voir détail par lots

88 543,

5 088,

5 956

4

3

1 087 054,

217 41

DETR - Etat

CTR - Région

Fonds de concours - CCEG

durée |LEADER - Europe

liée COVID

durée

liée COVID

/ SYDELA (Chaudière)

TOTAL Aides sollicitées

FCTVA (16.404%

TOTAL

Marchés Coût final

decembre 2019 janvier 2022

LOT 1 Terrassements VRD Aménagements extérieurs - GUILLOTEAU TP 38 900,00 38 938,90

LOT2 |D: N ! e - BOL TIMENT 260 253521,34 | LOT3 Murs de pierre - Ravalement - LE DEVEHAT TIFFOIN 144 047,07 145 475,27 | LOT4 | Charpente bois - ATELIER ISAC 43 292,95 30 365,23 | LOT 5 Couverture ardoise - Zinguerie - Etanchéité - PICAUD 35 553,75 36 359,24 | LOT 6 Serrurerie - TALON SAS 12 742,80 12 312,45 | LOT 7 Mobilier - BUROMAT 19 300,00 19 790,23 | LOT 8 Menuiseries extérieures - ATELIER ISAC 66 158,15 68 671,27 | LOT9 Menuiseries intérieures - ATELIER ISAC 56 247,83 55 354,36 | LOT 10 | Plâtrerie - SARL TERTRIN 54 007,14 51 412,95 | LOT 11 | Plafonds suspendus - MULTIFACES 6 000,00 6 018,00 | LOT 12 | Sols durs carrelage faïences - MALEINGE SAS 21 500,00 19 019,72 | LOT13 | Revêtements souples - ATLANTIC SOLS CONFORT 7 953,31 8 001,03 | LOT 14 Peinture Revêtements muraux - LES TOUCHES PEINTURE 42 040,19 43 011,19 | LOT 15 | Chauffage Ventilation Plomberie - GUERIN 103 551,27 104 483,23 | LOT 16 | Electricité - MONNIER | 69 590,00 86 835,81

| TOTAL | HT. 981 409,52 979 570,22

janvier 2022

175 000

30 000

150 000,

n

6 500,00!

461

178 320,36)

1 304

21

OBJET : Bilan financier de l’opération Mairie

Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances présente le bilan financier de l’opération Mairie. Stanislas BOMME précise que quelques finitions sont encore en cours (ex : rideaux, peinture extérieure de la façade, …)

Questions diverses

A - DECISIONS DU MAIRE

17/01/2022 - : Maîtrise d'œuvre POLE MEDICAL : Attribution à H. HOUPERT Architecte pour un taux de rémunération de 13.10% du montant des travaux

B – CCEG (Bruno VEYRAND)

Intervention en Conseil Communautaire de l’AURAN (Agence d’urbanisme de la région nantaise) sur l’évolution démographique et ses incidences sur l’immobilier (tension immobilière, coût du foncier, …). Les chiffres clés sont consultables sur le compte Facebook de la CCEG.

Les données à retenir pour la CCEG sont les suivantes :

- passage prochainement de 2 communes au-dessus du seuil de 10 000 habitants (Treillières et Nort sur Erdre)

- multiplication par 3 de la population d’Erdre et Gesvres en 50 ans, ce qui en fait la communauté de communes la plus dynamique du département. Cette croissance est liée à l’arrivée de nouveaux habitants mais également au solde naturel (naissances par rapport aux décès).22

- Cette croissance a des effets sur :

- augmentation du besoin en logements : les prévisions calibrées au moment du PLUi vont être dépassées et le besoin en logements va être supérieur.

- vieillissement de la population : nécessité de réfléchir à une nouvelle offre plus adaptée de logements

- augmentation des prix de vente

- marché du locatif très tendu : il y a peu d’offre et l’offre existante ne correspond pas forcément aux besoins (manque de T2 à la location)

Le Conseil communautaire s’est également positionné en faveur d’une révision du PLUi concernant la création d’un site de logements insolites sur la commune de Nort sur Erdre.

3- URBANISME

Frédéric BOUCAULT informe le Conseil municipal que le permis d’aménager du futur lotissement L’Horizon a été déposé ce jour.

4- VIE ASSOCIATIVE

Frédéric BOUCAULT informe le Conseil municipal qu’un Repair’Café sera organisé salle orange le 12/03/2022 (matinée)

5- ENFANCE-JEUNESSE

Floranne DAUFFY informe le Conseil municipal que la création du LAEP se poursuit avec un objectif d’ouverture début septembre 2022. Elle précise qu’un questionnaire va prochainement être distribué aux familles pour connaître les habitudes de pratiques et les besoins en termes de parentalité.

 Clôture de la séance à 22h15

Aubry M. Baron M. Bomme S.

Boucault F. Choupin P. Dauffy F Dourneau A. Excusé Excusé

Geffray H. Guillemine L. Lasquellec M. Leduc A. Excusé

Leduc M. Michel A. Monnier A Ravassard M. Excusé

Roger J-M. Scheffer M. Veyrand B. Vitre T. Excusé