Séance - DEL25 04 07 14

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Séance - DEL25 04 07 14 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL25 04 07 14)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme, « ville de

veniIssieux

Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025 .

. webdelib Publié le 15/04/2025

ID : 069-216902593-20250407-DEL25 04 07 _14-DE

Rapporteur Monsieur BRAIKI

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/04/25

Délibération DEL25_04_07_14

DOMAINE ET PATRIMOINE. Acquisition foncière, à titre onéreux, auprès de la Métropole de Lyon, de terrains nus situés rue Gaston Monmousseau et rue Gambetta dans le cadre de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 35

Date de la convocation 31/03/2025

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE

Dépôt de pouvoir Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Nathalie DEHAN donne pouvoir à Monsieur Nicolas PORRET, Monsieur Idir BOUMERTIT donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD donne pouvoir à Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Yalcin AYVALI donne pouvoir à Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Contexte

La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Marché-Monmousseau-Balmes est une opération importante du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur les quartiers du plateau des Minguettes. Elle consiste à réussir l’accroche du plateau au centre-ville de Vénissieux en créant un quartier attractif bénéficiant d’une nouvelle image. Le projet d’aménagement prévoit notamment la réalisation d’équipements publics destinés à répondre aux besoins des futurs usagers du site.

Pour respecter le calendrier prévisionnel de l’opération fixé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Métropole de Lyon, maître d’ouvrage et aménageur de la ZAC, et la Ville ont convenu d’engager les premières mutations foncières en ce qui concerne les terrains destinés à accueillir une crèche municipale et un gymnase municipal.

Désignation des biens à acquérirEnvoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025 .

| webdelib Publié le 15/04/2025

Pour le gymnase, la parcelle à acquérir est cadastrée CH n°4, à usage de voirie aménagée, d’une surface de 147 m² et située 2, rue Gaston Moumousseau. Cette parcelle correspond à une partie de l’assiette foncière du futur gymnase.

Pour la crèche, la parcelle à acquérir est un terrain nu sans usage d’une surface de 1996 m², à détacher de la parcelle cadastrée BV n°44 située rue Gambetta. Cette emprise correspond à l’assiette foncière de la future crèche. L’emprise exacte à détacher de la parcelle BV n°44 sera confirmée par l’établissement d’un document d’arpentage.

Conditions d’acquisition

Les biens sont acquis en l’état et libre de toute occupation.

L’acquisition est réalisée au prix de 57 €/m² de terrain, soit pour un montant total de 122 151 €. Le prix de 57€/m² est un prix convenu pour toutes les mutations de terrains nus entre personnes publiques dans le cadre des projets de renouvellement urbain soutenus par l’ANRU.

Les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.

Les parcelles à acquérir dépendent du domaine public de la Métropole de Lyon. La présente transaction est placée sous le régime des dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, donc sans déclassement préalable, les terrains acquis intégrant immédiatement le domaine public communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.3211-14 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3112-1 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2019-3906 du 04 Novembre 2019 portant création de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes ;

Vu la convention pluriannuelle n°984 du projet de renouvellement urbain Vénissieux Minguettes / Saint-Fons Clochettes cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU signée par la Ville le 12 mars 2020 ;

Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 05 février 2024 portant sur l’approbation de l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Vénissieux Minguettes / Saint-Fons Clochettes signé par la Ville le 02 avril 2024 ;

Vu les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 janvier 2025 et du 20 février 2025 ;

Considérant que cette acquisition concoure à la mise en œuvre de l’ambition et des objectifs de l’opération

d’aménagement ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur BRAIKI, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• Approuver l’acquisition de domaine public à domaine public du terrain nu métropolitain cadastré CH n°4 d’une surface de 147 m² situé rue Gaston Moumousseau et du terrain nu métropolitain d’une surface de 1996 m² à détacher de la parcelle cadastrée BV n°44 située rue Gambetta, pour un montant total de 122 151 € ;

• M’autoriser, ou à défaut l’Adjoint délégué, à accomplir toutes démarches et à signer tous documents

afférents à cette acquisition et notamment l’acte de vente ;

• Charger Maître MOREL-VULLIEZ, notaire de la Ville, de la rédaction de l’acte de vente et des formalités

qui en sont la conséquence, en collaboration avec le notaire de la Métropole de Lyon ;Envové en préfecture le 69/04/2625

Reçu en préfecture le 09/04/2025 # Les SÉRIE

RÉSRERS Pubiié le 15/04/2005

ID : 069-216992593-20250407-DEL25 04 07 44-DE

• Dire que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville ;

• Dire que les dépenses seront prévues au budget à la nature comptable 2111 "Immobilisations corporelles - Terrains nus" pour l’acquisition et sur la ligne 62268: "Autres honoraires, conseils" au titre des frais d’acte notarié.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvoyé en préfecture le 09/04/2025

Acquisition foncière, à titre onéreux, auprès d ra MRoéo ptdr ls QUE

de terrains nus situés rue G ID :069-216302533-20250407-DEL25 04 07_14-DE

rue Gambetta dans le cadre de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes.

Légende :

/ Parcelle CH 4 : 147 m° (partie du lot gymnase)

é Parcelle BV N°... : 1196 m? (lot crèche)

— Périmètre de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes

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