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unknown - 20250703 CP secheresse restriction
unknown - 20250702 CP secheresse restriction
Arrêté - ARRETE P23G227
Arrêté - 20250813 AP61 secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 20250813 AP61 secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E
Direction
départementale
des territoires
PRÉFET
Service
eau
et
biodiversité
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2350-25-00059
constatant
la
situation
de
sécheresse
dans
les
zones
d'alerte
du
département
de
l'Orne
|
Le
sous-préfet,
|
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l’État
dans
le département,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.214-18,
L.215-7
à
L.
21513,
L.
216-3
et
KR.
211-66
à
KR.
211-720
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.2213-29
et
L.2215-1
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et salubrité
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.221-
2
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d’un
acte
réglementaire ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
44
;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
portant
nomination
de
M.
Yohan
BLONDEL
secrétaire
” général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
sous-préfet
d'Alençon ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2350-22-00052
du
1°
avril
2022
modifié
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
progressive
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
l'Orne
;
CONSIDÉRANT
les seuils
de
déclenchement
de
la
vigilance
sécheresse
et
le
niveau
des
cours
d’eau
au
droit
des
stations
hydrométriques
de
référence
;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
disponibles
et
l'absence
de
précipitations
significatives
annoncées ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
préserver
les
usages
de
l'eau
et
le fonctionnement
des
milieux
aquatiques;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
l'apparition
de
tensions
quantitatives
et
d'assurer
la
sécurité
des
populations,
de
l'environnement
et
des
activités
économique ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
1/10 ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°2350-22-00052
du
1°
avril
2022
modifié,
le
classement
des
zones
d'alerte,
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse,
à la date
du
présent
arrêté
est
le suivant
:
Nom
de
la zone
d’alerte
Niveau
de
gravité
AVRE
--
DIVES,
VIE
_-
ÉGRENNE,
VARENNE
VIGILANCE
HUISNE
--
ITON
VIGILANCE
MAYENNE
AMONT
ORNE
AMONT
--
ORNE
MOYENNE
VIGILANCE
RISLE,
CHARENTONNE,
GUIEL
VIGILANCE
SARTHE
AMONT
VIGILANCE
La
liste
des
communes
concernées
par
zone
d'alerte
est
rappelée
en
annexe
1,
une
carte
de
la
situation
du
département
est
également
disponible
en
annexe
n°2.
ARTICLE
2 : Vigilance
Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
VIGILANCE,
il
est
mis
en
œuvre
une
campagne
de
sensibilisation
et
d’information
suivant
les
objectifs
de
l'annexe
3
afin
d'inciter
la
population
à
limiter
ses
usages
de
l'eau.
Sur
l'ensemble
du
territoire
départemental,
des
mesures
de
surveillance
renforcée
des
conditions
hydrologiques
sont
mises
en
œuvre.
|
Le
relevé
des
débits
des
eaux
de
surface
ainsi
que
les
prévisions
météorologiques
à
15
jours
sont
produits
toutes
les
semaines
et
adressés
à
la
commission
chargée
du
suivi
des
conditions
hydrogéologiques. ARTICLE
3
: Mesures
de
restriction
Sur
la
zone
d'alerte
classée
en
ALERTE
RENFORCÉE
sécheresse,
les
mesures
de
restrictions
de
consommation
d'eau
sont
fixées
en
annexe
4.
Nonobstant
ces
dispositions,
les
maires
des
communes
concernées
peuvent,
par
voie
d'arrêté
municipal,
prendre
des
mesures
plus
contraignantes
et
réglementer
les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable,
en
fonction
de
la
situation
locale
en
matière d'approvisionnement
en
eau,
dans
l'objectif
de
satisfaire
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable
de
la population.
ARTICLE
4
: Défense
contre
les
incendies
|
Les
maires
des
communes
concernées,
en
lien
avec
les
services
de
distribution
d'eau
potable
et
leurs
délégataires
éventuels,
sont
chargés
de
signaler
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
tout
dysfonctionnement
du
réseau
de
distribution
ne
permettant
pas
d'alimenter
correctement
les
bornes
incendie
situées
sur
leur
territoire.
Ils
sont
également
chargés
de
s'assurer
que
les
réserves
d'eau
à
usage
de
défense
contre
l'incendie,
situées
sur
leur
commune,
disposent
du
volume
minimal
nécessaire
à la satisfaction
de
cet
usage.
ils
devront,
dans
l'hypothèse
où
la
réserve
s'épuiserait,
en
informer
directement
le
SDIS:
centre
de
traitement
des
alertes
(n°
tel
: 02
33
81
35
18).
ARTICLE
5 : Campagne
d’information
Une
campagne
d'information
sur
les
mesures
de
limitation
prescrites
est
mise
en
place
par
voie
de
presse
et
par
les
communes
à
destination
de
la
population
et
des
utilisateurs
de
la
ressource
en
eau.
ARTICLE
6
: Contrôles
et
sanctions
L'ensemble
des
agents
cités
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
sont
habilités
à
rechercher
et
à constater
les infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
par
la
législation
en
vigueur
(contravention
de
5e
classe).
ARTICLE
7 : Application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
publication
et
jusqu'au
30
septembre
2025.
Un
retour
à
une
situation
normale
pourra
être
décidé
par
arrêté
préfectoral
à
l'appui
du
constat
de
l'amélioration
durable
des
conditions
hydrologiques.
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
adoptées
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
8 : Abrogation
L'arrêté
n°
2350-25-00043
du
10 juin
2025
est
abrogé. ARTICLE
9
: Publication
et
information
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne,
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
sur
le
site
internet
d'information
Vigieau.
Il sera
transmis
et
affiché
dans
l'ensemble
des
mairies
concernées
et
fera
l'objet
d'un
communiqué
de
presse.
Il est
demandé
aux
maires
des
communes
concernées
de
relayer
cette
information
auprès
de
leurs
administrés
par
le
biais
de
tout
moyen
à
leur
disposition.
Il sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
comité
ressource
en
eau.
Une
copie
sera
adressée
au
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
aux
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(Normandie,
Pays
de
Loire
et
Centre
- Val
de
Loire)
et
aux
préfets
des
départements
limitrophes
du
département
de
l'Orne. ARTICLE
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
sous-préfet
d'Alençon,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne,
la
sous-préfète
d'Argentan,
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l’article
L216-3
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
1
3
AGIT
2075
le sous-préfet,
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l’État
daris
le département,
Voies
et
délais
de
recours
:
.
En
application
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
: °
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
©
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne
©
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
|
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à
courir
que
lorsque
le recours
administratif
a été
rejeté. ANNEXE
!L:
Communes
des
zones
d'alerte
sécheresse
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI CRULAI
LA
CHAPELLE-VIEL
LA
FERRIERE-AU-DOYEN
LES
ASPRES
LES
GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE VITRAI-SOUS-LAIGLE
RISLE,
CHARENTONNE,
GUIEL
AUBE
AUGUAISE BEAUFAI BRETHEL ECHAUFFOUR ECORCEI
L'AIGLE
LA
FERTE-EN-OUCHE LA
GONFRIERE
LA
TRINITE-DES-LAITIERS LE
MENIL-BERARD LE
SAP-ANDRE PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES
ee
.
TOUQUE
| AVERN
ES-SAINT- GOURGON CANAPVILLE CHAMP-HAUT CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER CROISILLES
GACE
LE
BOSC-RENOULT
LE
MENIL-VICOMTE
LIGNERES MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE TICHEVILLE
© AVRILLY BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT
EN
POIRAIE
DOMPIERRE ECHALOU
LA
CHAPELLE-AU-MOINE
LA
FERRIERE-AUX-ETANGS
LE
CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY MESSE]
PASSAIS
VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSE] SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS SAINT-MARS-D'EGRENNE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE .
SAIRES-LA-VERRERIE TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
_
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY
VAL
D'ANDAINE
LA
CHAUX
LA
COULONCHE
LA
FERTE-MACE
LA
MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES
MONTS-D'ANDAINE MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES
D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES SAINT-QUEN-LE-BRISOULT SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY _
SARTHE AMONT
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE BOITRON BURE BURES BURSARD CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI DAMIGNY ECOUVES ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU LARRE
LE BOUILLON LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE LE MENIL-BROUT LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'OREE
D'ECOUVES MAHERU
MARCHEMAISONS MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE NEAUPHE-SOUS-ESSAI NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE SAINT-AUBIN-D'APPENAI SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE SAINT-CENERI-LE-GEREI SAINT-DENIS-SUR-SARTHON SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE SAINT-LEGER-SUR-SARTHE SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS SAINT-NICOLAS-DES-BOIS SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE ‘ VIDAI
_ ORNEAMONT
ALMENECHES ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL CARROUGES CHAHAINS CHAILLOUE COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA
BELLIERE
LA
FERRIERE-BECHET LA
GENEVRAIE
LA
LANDE-DE-GOULT
LA
LANDE-DE-LOUGE LE
CERCUEIL
LE
CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE
CHATEAU-D'ALMENECHES
LE
MENIL-SCELLEUR LE
MERLERAULT
LES
AUTHIEUX-DU-PUITS LES
YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN MONTS-SUR-ORNE
MONTMERRE!
MONTREUIL-AU-HOULME
:.
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY SEVRAI TANQUES TANVILLE
VIEUX-PONT tion
des
mesures
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
iCa
Cartes
des
zones
d’appl
Annexe
2
SEOL BOITE
À æ “ RASTRS
$
À ÉHETEN
& AH AN IN ONE
BIA ‘SSAIQ
À Veustinomia f A
Fans LL
19100 'NDISOUHE QE : SSUNCS
Os} ss10 ap sanson
(uvs} 3991Qqu04: ausie,p SNS
(vs) auele p sonss
(AS) sue ep seinsoy Ë
Sansa 8D Sed PTE
SSSSIAUDDS SAINSEN
apuabo
SU10,] SUeP ne8,] ap Sa6esn S2p UON2UISS1 2p SS1NSEW
ANVO:T 30 134344
Fe
{ass}
AUISUAATIDES
18
AVS
AITANES Mesures
applicables
Annexe
3
: MESURES
EN
VIGILANCE
SÉCHERESSE
VIGILANCE
aux
VF £ 2
|u
S
19
518
olol£
lt
S'salEls 3lg8ls
8
USAGES
D'EAUX
| PRÉLÈVEMENTS
Toutes
ressources
LISIVISE Sue
lé
Elo slt 8
X|X|X]|X
laimentationen
[Besoins prioritaires: Santé, salubrité et sécurité civile
Sensibiliser le grand
public et les
bl
-
-
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
X|X.|Xx
|
x
[Eau
potable
Besoins
pour
les animaux
d'économie
d’eau
Re
VEUUET
0
T'ETRE
QTCETCER
OS,
PEFPACT
CS
VET
BCTS
PAT
FF
ETES
A
CRUE
AU
SYSTETTEC
Prévenir
les
a
ri
it
r.
X|IXIX
IX
d'irrigation
localisé
économe
: goutte
à
goutte,
micro-aspersion
…
BrIGU'LEUTS.
LE.
X
X
Cultures
maraîchères
Sensibiiser
le grand
public
et
les
x
x
Cultures
fourragères
et autres
cultures
(céréales,
oléagineux,
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
cultures
plein
champs,
pépinières,
vergers,,
.)
d'économie
d'eau
XIXIX]IX
Potager
et
culture
à domicile
XI
X
Irrigation
et
Terrains
de
sport
et
de
pratique
équestre
(7)
|
xIx!x
arrosage
Loto 2024)
ae
(Conformément
à
l'accord
golf
et
environnement
Sensibiliser
le grand
public
et
les
A
d
Dore
fleur
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
xixixlx
rrosage
des espace
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
d'économie
d’eau
verts,
jardinières,
…
Arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
XIiXIX]|X
:
moins
de
2 ans
X
irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC).
Proposition
de
reg
anticipation
par
X|XIX1X
Lavage
des
véhicules
(4)
Sensibiliser
le grand
public
et
les
x
xx
Nettoyage
Lavage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces)
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
imperméabilisées
d'économie
d'eau
Alimentation
des
fontaines
ou
bassins
publics
ou
privés
d'ornement
ue
.
X|X1X
:
en circuit
ouvert
ou
pour
compléments.
Sensibiliser
le grand
public
et
les
Agréments
=
Te
Te
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
X
Remplissage
des
piscines
privées
(de
plus
de
1m3)
5
us
=
-
SR RIRE
:
d'économie
d'eau
X |
X
Vidange
et
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
(2)
xixixlx
Lestage
nécessaire
pour
assurer
la stabilité
de
l'ouvrage
lors
de
la
construction
d’un
bassin
enterré
sensibiliser
|
d
publi
X|IXIX
IX
Manœuvre
d'ouvrage
hydraulique
ensibiiser
le grand
public
et
les
=
-
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
X|IX]IX
IX
Remplissage/Vidange
de
plans
d'eau
ou
réserves
d'é
À
économie
d'eau
XX
|X]|X
Travaux
en
cours
d’eau
XX]
XX}
Autres
usageset
(Rejets
dont
ceux
des
stations
d'épuration
xIx
activités
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
Anticipation
par
les
exploitants
ICPE
des
l'environnement
(IC PE)
(9)
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
qui
x
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,{Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bor
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
usage
d'économie
d'eau
national. Mesures
applicables
|
Annexe
4
: MESURES
EN
ALERTE
RENFORCÉE
SÉCHERESSE
ALERTE
RENFORCÉE
au
|
= £ 1 Se | £l|£
FA
a
5 |
©
£
ë
Eau
de
surface
3121515
Équatiques)
ou d'eau |
deg ressources
3
uatiqu
u
2
Ë
8
È
USAGES
D'EAUX|
PRÉLÈVEMENTS
Souterraine
(source,
superficielles
ou
s|elLlS
puits,
forage)
ou
de
souterraines
(1)
SWISS
|S
réseau
public
AEP
sl 2 © oO
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
:
Lite
se
&
:
su
Transmission
hebdomadaire
par
les
XX
X
Alimentation
en
Besoins
prioritaires
: Santé,
salubrité
et
sécurité
civile
collectivités
AEP
à
la
préfecture
ue
à
ARS
eau
potable
de
l'état
de
la
ressource
xixixix
Besoins
pour
les
animaux
Pas
de
tique
municipal
Cultures
maraîfchères,
pépinières,
vergers
par
irrigation
par
système
X|X|XIXx
d'irrigation
localisé
économe
: goutte
à
goutte,
micro-aspersion,
…
interdit
de
10H
à
18H
(S)
X
X
Cultures
maraîchères
interdit
D
à
20H
Interdit
de
10H
à
18H
interdit
:
- de
8
à
20H
x
x
Cultures
fourragères
et
autres
cultures
(céréales,
oléagineux,
-
les
2
nuits
du
Interdit
de
8
à
20H
cultures
plein
champs,
pépinières,
vergers,,
…)
samedi
au
lundi
(5)
- fa
nuit
du
mercredi
au
jeudi
(5)
XIXIX
IX
sus
Potager
et
culture
à
domicile
interdit
de
8H
à
20H
[interdit
de
10H
à
18H
X|
X
riguonet
Terrains
de
sport
et
de
pratique
équestre
(7)
interdit
de
8
à
20H
E
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
par
une
interdiction
d’arroser
les
fairways
xIx!x
Terrains
de
golfs
(Conformément
à
l’accord
golf
et
environnement
7/7.
2019-2024)
(8)
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
goif
à
lexception
des
«
greens
et
départs
» entre
20H
et
8H.
x
x
|
x
Arrosage
des
espace
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
interdit
interdit
de
8H
à
20H
Verts,
jardinières,
…
Arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
interdit
de
8H
à
20H
moins
de
2
ans
irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC).
PO
on
spécifiques
de
Autorisé
sur
les
pistes
professionnelles,
avec
affichage
des
restrictions,
équipées
:
de
haute-pression
ou
équipées
de
système
X|X|X]|X
Lavage
des
véhicules
(4)
de
recyclage
annoncé
e
70%
d'eau
Nettoyage
recyclée)
ou
portique
sur
programme
«
Éco
»
sur
ouverture
partielle.
(17)
;
;
Interdiction
sauf
si
réalisé
par
une
X|XIX:Xx
né cb
Isdes
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
avec
auto-limitation.
Alimentation
des
fontaines
ou
bassins
publics
ou
privés
d'ornement
;
:
X|X}X
en
circuit
ouvert
ou
pour
compléments,
P
interdit
Autorisé
Remplissage
des
piscines
privées
(de
plus
de
1m3)
interdiction
de
remplissage
et
remise
à
Agréments
Interdit
.
Sauf
si
demandé
par
l’ARS
ou
la
X|X
Vidange
et
remplissage
des
piscines
à
Usage
collectif
(2)
réglementation
pour
raisons
sanitaires.
Vidange
soumise
à
autorisation
auprès
de
l'ARS.
(3)
xixixlix
Lestage
nécessaire
pour
assurer
la
stabilité
de
l'ouvrage
lors
de
la
Autorisé
dans
la
stricte
limite
du
nécessaire
construction
d'un
bassin
enterré
{10)
Interdite
sauf
accord
préalable
du
SPE
* ou
,
.
our
non-dépassement
de
la
côte
légale
de
X}X|X|X
Manœuvre
d'ouvrage
hydraulique
3
retenue
ou
urgence
pour
la
Sécurré
des
personnes
ou
des
biens
X|XiXiXx
Remplissage/Vidange
de
plans
d'eau
ou
réserves
interdit
sauf
accord
préalable
du
SPE
*
X|XIX)Xx
Fravaux
en
cours
d'eau
‘
interdit
sauf
accord
préalable
du
SPE
*
Surveillance
accrue
et
vérification
des
XIX|X|X
Rejets
dont
ceux
des
stations
d'épuration
autE
Re eue
possible
dE
on
quantitative
et
optimisation
qualitative
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
Autres
usages
et
d'eaux
polluées
(exemple
d'opération
de
xx
activités
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
l'environnement
(ICPE)
(9)
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Se
référer
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral.
Réduction
des
prélèvements
de
10%
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
Féquilibre
du
réseau
électrique
où
à
la
délivrance
d’eau
pour.le
compte
d'autres
,
installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
quil
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
x
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,|
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
lapprovisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire]
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
national.
de
la
biodiversité
si
elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
réseau
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Une
réserve
déconnectée
est
constituée
à
partir
de
la
récupération
d'eau
de
pluie
ou
à
partir
d’une
ressource
en
eau
hors
période
d'étiage.
Il
revient
aux
usagers
de
pouvoir
démontrer,
notamment
en
cas
de
contrôle,
la
régularité
de
leurs
installations
et
leurs
déconnexions
des
différentes
ressources
(cours
d'eau,
canal,
nappe,
réseau
AEP
….)
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
où
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
Pour
les
piscines
à
usage
collectif,
il
est
rappelé
que
le
préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l’eau
n’est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la population.
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc...).
Il conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
L'information
des
restrictions
en
vigueur
sera
obligatoirement
affichée
dans
les
stations.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l’entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la
profession
des
laveurs
automobiles
établiront
et
transmettront
à
la
DDT
en
amont
de
la
sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à
70
%)
et
les
moyens
possibles
de
contrôle
par
les services
de
police
de
son
bon
fonctionnement.
Ces
plages
horaires
visent
une
réduction
minimale
de
15
à
30
%
des
volumes
dont
le prélèvement
est
autorisé
en
période
d'alerte
et
50%
en
période
d'alerte
renforcée.
Conformément
à
la
définition
figurant
dans
l'Arrêté
ministériel
du
2
août
2010
(article
2
:
https://wwuw.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00022753522) En
matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il revient
à chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
activité
sur
le
département
de
partager
en
amont
de
la
sécheresse
le
calendrier
des
compétitions
auprès
de
la
DDT.
|
Les
volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à l'adresse
mail:
ddt-seb@orne.gouv.fr
afin
de
faciliter
la
vérification
des
objectifs
de
réduction
des
prélèvements.
Les
volumes
prélevés
par
les
ICPE
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à
la
DDT
ainsi
qu'à
la
DREAL
concernée.
|
(10)Lestage
nécessaire
à
la
stabilité
de
l'ouvrage
suivant
un
calcul
de
charge
de
justification
{maximum
: niveau
du
sol).
(11)
Un
lavage
« Éco
»
sur
un
portique
correspond
aux
lavages
les
moins
consommateurs
d'eau
ce
qui
exclut
les
séquences
: lavage
des
chassis,
lavage
des
bas
de
caisse
et
lavage
lustrant.
SPE
*: service
police
de
l'eau