Arrêté - 20250813 AP secheresse n°9

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Arrêté - 20250813 AP secheresse n°9 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - 20250813 AP secheresse n°9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

e des territoires Fraternité

Le Mans, le {2 AUOT 2075

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 21141 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à

L. 21543 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041);

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212: et 2, L. 2213-29

et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de

certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible

pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 11CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans

ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 05 août 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous

le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Bienne

Braye-Anille

Dué-Narais

Gée

Orne Saosnoise

Sarthe aval

Vègre

Veuve-Tusson

Vigilance

Sarthe amont

Affluents de la Sarthe Médiane

Aune

Vaige-Taude-Erve

Argance

Vaudelle-Merdereau-Orthe

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2"Vi -Parence

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu

et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3:

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est

passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures

nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du

Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision

devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux

journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Heiriferéret ire Générale

"Christine TORRES

DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/1DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amDirection PRÉFET 2 DE LA SARTHE départementale ue me

, des territoires

Situation au 11 août 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

Rs Le ; L Orne Saosnoïse.

JAI Re

10 20 km

Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal «* Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques E Vigilance

En Alerte

Source : © IGN © AËLB © Direction Départementale des Territoires dela Sarthe ® Alerte renforcée D Rama 7 ou rs ue tques (REMA) Em Crise Août 2025

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 snANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (‘) Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole () : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

ACIGHaBe Her JAreNs Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x!|x|x potagers

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces Interdit Interdit verts, massifs fleuris, entretihooer | Sauf arbres et arbustes plantésen || | xx plantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00 production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit vidange de piscines sauf remise à niveau et premier tétesitié xx

non collectives | Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté ere

(de plus d’1m*) | grand public avant les premières restrictions

et les =

collectivités per aux règles de y compris dans le

bon Usage cate tune ‘ d'éconcriie .. première mise en Interdit “d'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le Remplissage et public et les opération de renouvellement

vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur

d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.

indispensable sur le plan sanitaire? 3

reste permis.

Alimentation en eau potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|X|X | x prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

1 Piscines à usage collectif {usage défini à l'article D, 13321 do Code de la santé publique) : piscines publiques etpriées, ouverte à tous ou à un graupe défini de personnes € qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre famial, par le propriétaire ou locataire, sa famille etles personnes qui imite, et dont Feau du bassin n'est pas e entre chaque baigneur Les bains à remaus dont le volume est inférieur à 10 mer les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des basis Valeur minimale de 20/bagneu) et vidange du bassin sifeau nest pas conforme aux exigences de quaté ou en cas de danger pour La

santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentairesà la population.

3 En application de l'article 133110 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/1Usa, Vigilance c|a ges igi

Interdiction | Saufimpératif sauf impératif sanitaire‘ ou

Éanitaiesou | dans des stations

dans des stations de lavage de lavage professionnelles

professionnelles Fponaane à l'une

répondant à l'une Re ES ES de ces conditions : | Conditions Interdiction

e station lances haute sauf impératif - lances haute pression et limitéà | sanitaire® sur les

Rappel : le lavage par pression ; une seule unité; | pistes autorisées Le en alerte les particuliers à titre j g XIXIX pl À omicie ose - portiques haute | _ portiques haute renforcée

interdits, en raison pression premion ie D programme ECO |. programme ECO SFR PORN etlimité à une générés. - système équipé seule unité ;

d'un recyclage minimal de l'eau à | avec un système

70%. équipé d'un

recyclage minimal

de l'eau à 70%.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

nu destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur

Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées

grand public {modèle en annexe 7) etles

collectivités literie

aux règles de Interdit sauf lavage Se sauf surune | réglementaire et

choandade| Utilisation seule piste de | sanitaire sur une es ruse d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute seule piste de

in dernte pression par lavage haute La station pression par

station

Interdit

sauf impératif sanitaire où

N: di k à ones, Interdit sécuritaire

ls tattes sauf si réalisé par ne collectivitéou sel xls a ifaces une enrepse nettoyegs

imperméabilisées RrORSAGNNe È une entreprise de nettoyage

professionnel

ae L'alimentation des fontaines publiques et privées en a mire A circuit ouvert est interdite, dès que cela est x|x

d'ornement techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment ls srarions de lavage, ls unité de lavage des garages et stations-service, les stations de [svage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc). Il conviendra pour les stations le lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant

l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le dent que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles étabiront et transmettront chaque année ‘en amont de la période de basses eaux a liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).

5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3. 6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).

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216

7mde [ave DR ‘1: < Douches de plage Auto-imitation Interdit x

Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police

terrains de sport, etles de l'eau pour un arrosage réduit de des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de | aUxrègles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x champs de courses | _ bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autorisé

de 20h00 à 8h00

Interdit

de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le ce ue

rand public iminuer la ï Arrosage des golfs | À ak ss consommation Interdit

Eine à, | collectivités |deausurle valume £ environnement aux règles | us € bon usage | 20% au minimum 2019-2024) pe 8e d'économie | \j registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour d'eau ps cr

irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit

Interdit (les greens pourront

de 8h00 à 20h00 Rise de façon à Interdit FER

Sensibiliser le | diminuer la | de 8h00 à 20h00 | pots, paru ic | consommation arrosage réduit à

gard PUbl | eau surle volume Réduction de |, 20m emare. Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au ‘de 9 trous, entre ÿ

et départs de golfs | aux règles de | 20% au minimum moins 60 % 20h00 et 8h00) bon usage Réduction de

d'économie volume d'au et moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire

strictement Anticipation Utilisation moins 25% du | ou partiel des nécessaire au parles | raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur

process de exploitants journalier 7 | décision du Préfet production ou à | des règles de

l'activité exercée bon usage 5 ;

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, ycompris |. d'eau avec | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques |" de Jeur sanitaire ou lié à la sécurité publique. elelx à la sécheresse (arrêté | eronnel

préfectoral individuel ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et

transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 8/1Usages Vigilance E A

Usages de l'eau non | anticipation Interdit iesiiié strictement pui de 8h à 20h

nécessaire au ï process:de ads Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

production ou à | “bonusage |‘Péciiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l'activité exercée | d'éconorsie |aPPliquent en complément les dispositions de la catégorie! | X x

(artisanat, commerce, | deauavec |“Entreprises » qui les concernent. . industrie, y compris | sensibilisation [LS °PÉrations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas |" de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques ersonnel |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

à la sécheresse P: sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les

production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent

hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

thermique à arrêté préfectoral flamme, visées dans

le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres| |, qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers

l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par

aspersion Taux de réduction Fest iéerdé 30% du VHA | GX QU UHR

(auf prélèvements à x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :

substitution ou de T: dé

retenues collinaires) ni aux sensibiliser | 73296 /Éduction | | réduction de Interdit

les 30 % du VHA

Irrigation des agriculteurs

cultures par système | AUX règles de

d'irrigation bon usage localisée : goutte à | d'économie

goutte, micro- d'ems Utilisation . aspersion par Utilisation raisonnée de Interdit exemple raisonnée de l'eau eau

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités interdit ÿ

collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques

par l'OUGC

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 omSensibiliser le grand public

Remplissage/ | tés Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vidange des plans | Haies de | … autorisation du service palice de l'eau (piscicultures x|x|x

d'eau Don sue déclarées.)

d'économie

d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction | eur de 10% de 25% intégrité des

Prélèvement pour L Ureges

l'alimentation des | Sensibilisation (minima 25%) # ÿ canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux

service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict minimum les

manœuvres avec

un planning Privilégier le regroupement des adapté à la «ll x

bateaux pour le passage des écluses situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sensibitser Le | _ Mise en place de restrictions adapt: es at spécifiques grand public selon les axes et les enjeux locaux!

etles collectivités

aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

bon usage _ |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : d'économie

d'eau |- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains x x : d riverains amont

Garon des - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au ouvrages RE soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du

territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité

ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, dévelppement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

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10/11Usages Vigilance

- Limitation au

Sensibiliser le | maximum des RAROrE des a SU grand public | risques de

etles | perturbation des collectivités - situation d'assec total Travaux en cours perturbation des| - pour des raisons de sécurité des au rie de var - dans le cas d'une restauration, | X | X bon aue | Obligation de renaturation du cours d'eau

d Honèmie pers eee Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT

travaux

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations

d'épuration urbaines Sensibiliser les et collecteurs collectivités Les travaux nécessitant des délestages directs sont

pluviaux

soumis à l'approbation préalable du service police de

l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets

Limitation de la pollution émise au sur décision

strict minimum individuelle du

préfet x

Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation

préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

Sensibiliser les

exploitants

ICPE

Rejets industriels

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