Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 055

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 055 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 055)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-055

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP

de Valence - Ghislaine SEVE (4 pages) Page 3

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2024-02-01-00006

DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures -

SIP de Valence - Ghislaine SEVE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean PALIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ROMEYER, Inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,

à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Christine BABRON Sonia DEMEURE Karine DEMEURE Françoise COLLOMBET Cédric POTELLE Florence METTON Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY

Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER

Elodie RANC Laurence CHAZALET Christopher CAILLARD

Karima EL MOUDNI Mickael FAURE Sabrina HORRI

Thierry GUILLOUD Maeva LEICHNIG Guillaume TALIEN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Joséfa BIGOU Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Françoise COLLOMBET Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 5Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Régis MONTIAL Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Celine PETITOT Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Françoise COLLOMBET Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Sonia DEMEURE Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine MARTINEZ Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 6En cas d’absence ou d’empêchement du comptable par intérim soussigné, de M. Jean PALIES, de M. Hervé de

BARBUAT et de M. Guillaume ROMEYER, délégation de signature est en outre donnée à Mme Karine MARTINEZ

contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON, contrôleuse des finances publiques à

l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

- les déclarations de créances ;

- tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté applicable à compter du 01 février 2024 sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la DROME.

A Valence, le 01 février 2024

Le comptable public,

responsable de service des impôts des

particuliers de Valence,

- signé -

Ghislaine SEVE

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP de Valence - Ghislaine SEVE 7