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Conseil Municipal - cms cm au maire
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms cm au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10/07/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.07.20.3
OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale Il est proposé que le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat 2020 - 2026, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2° De fixer, dans les limites de 2 500 € de droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
3° - cf délibération spécifique (emprunts),
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de fournitures, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées définis par les directives européennes (à titre indicatif, 214 000 € en 2020 conformément au décret 2019-1344 du 12/12/2019), - des marchés et des accords-cadres de services, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées définis par les directives européennes (à titre indicatif, 214 000 € en 2020 conformément au décret 2019-1344 du 12/12/2019), - des marchés et des accords-cadres de travaux, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées définis par les directives européennes pour les achats de fournitures et services (à titre indicatif, 214 000 € en 2020 conformément au décret 2019-1344 du 12/12/2019),
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° cf délibération spécifique (fixation rémunération frais et honoraires avocats, notaires…),
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
16° cf délibération spécifique (ester en justice),
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile,
21° - alinéa non retenu (concernant droit de préemption défini à l’article L 240-1 à L 240-3 du Code de l’urbanisme),
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme,
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CONFIE les délégations ci-dessus au Maire pour la durée du mandat 2020 – 2026.
PRECISE que chaque décision municipale prise dans le cadre de l’article L 2122-22 doit être rapportée au conseil municipal suivant.
Adoptée à la majorité
Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme BOURGEON, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).
St-Quentin-Fallavier, le 20/07/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 23 juillet 202023/07/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200720-lmc17238-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.