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Conseil Municipal - cms cm maire justice
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms cm maire justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué le 28/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sophie GAULTIER à David CICALA
Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.12.04.6
OBJET : Délégation du Conseil municipal au Maire dans le cadre d'actions en justice
L’élection du Maire ayant eu lieu en début de séance, Andrée LIGONNET laisse la parole au Maire nouvellement élu.
Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, l’article L 2122-22-16 – alinéa 16° - permet au Maire « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Il est proposé de préciser cet article et de donner délégation au Maire dans le cadre des actions suivantes :
Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les :
- contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,
- contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voiries,
- contentieux de l’annulation.
Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal judiciaire, Cour d’appel et Cour de Cassation), Saisine et représentation devant le juge de l’expropriation dans le cadre d’un droit de préemption,
Saisine et représentation devant le juge pour tous les litiges tendant à protéger les agents de la commune contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le Conseil Municipal est également informé que dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, l’article L 2122-22-11 – alinéa 11° - permet au Maire « de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ».
Il est précisé que le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre conseil auprès d’avocats de son choix en fonction des spécialités de ceux-ci, afin d’éviter tout retard dans une procédure de contentieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les délégations ci-dessus pour la durée du mandat du Maire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 05/12/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 5 décembre 202305/12/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231204-lmc113458-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.