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Déliberation - 2024 101 Avis sur les derogation exceptionnelles a linterdiction du travail le dimanche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 101 Avis sur les derogation exceptionnelles a linterdiction du travail le dimanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Page
:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : le 28 novembre 2024
Date d'affichage : le 28 novembre 2024
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants
:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY, Annie
DE
MARTIN
DE VIVIES, Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Margaux
MEYER,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Delphine
MANSAT,
Jean-Pierre
BRAT, Carole OLLE, Etaient absents : Hervé DE STEFANO, Flora GAUTIER, Françoise DESFETES, Carole TAVITIAN, Gustave BARTHELEMY, Gilles VALLAS, Julie TOUBIN, Avaient
donné
procuration
: Hervé
DE
STEFANO
à
François
MATHEVET,
Flora
GAUTIER
à
Jean-Paul CHABANNY, Françoise DESFETES à Laurence MONIER, Carole TAVITIAN à Béatrice DAUPHIN,
Gustave
BARTHELEMY
à
Pascale
HULAIN,
Gilles
VALLAS
à
Jean-Pierre
BRAT,
Julie TOUBIN à Carole OLLE. Secrétaire de séance : Ghyslaine POYET
N° 2024-101
mm mn  me ve me
Objet
: AFFAIRES
ECONOMIQUES
-—
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
A
L'INTERDICTION
DU
TRAVAIL
LE
DIMANCHE
ACCORDEES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
AU
TITRE DE L'ANNEE 2025
|
Rapporteur : Ghyslaine POYET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la loi n° 2015-990 du 6 août
2075, dite « loi Macron » a modifié la règlementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
Ainsi,
depuis
2016,
le
nombre
de
dimanches
où
il
peut
être
dérogé
à
l'obligation
de
repos peut être porté à 12 par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31
décembre
de l'année précédente, après délibération du Conseil
Municipal
et avis conforme de l'organe
délibérant de Loire Forez Agglomération si le nombre de dimanche excède le nombre de 5.
À
noter
que
la
dérogation
revêt
un
caractère
collectif,
bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris
individuellement.
Elle
s'ajoute
à
celles
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur
pour chaque branche professionnelle.
La consultation préalable des organisations syndicales d'employeurs et salariés ainsi
que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.
Accusé de réception - Ministère de linténieur (b42-2 ADO
768 2024 #25 DELDEI4 101 -DE)
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 91 212024]Page
:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance
du
4
décembre
2024
Toutefois, la loi Macron réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés
volontaires. Pour les commerces de détail alimentaires, dont la surface est supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés (à l'exception du 1° mai) seront déduits des « dimanches du Maire
»
dans
la
limite
de
3
par
an.
Il
convient
aujourd'hui
de
déterminer
le
nombre
d'ouvertures dominicales autorisées pour l'année 2025.
Après
consultation
de
l'Union
des
Commerçants
et
Artisans
de
Saint-Just
Saint-
Rambert, Monsieur le Maire propose d'arrêter le nombre de dimanche à 5, à savoir :
-
Les dimanches 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. Monsieur
le
Maire
précise
à
l'Assemblée
délibérante
que
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
ont
été
consultées
par
courrier
électronique
en
date
du
17
octobre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 4 voix CONTRE et 29 voix POUR,
"
EMET un avis sur le calendrier des ouvertures proposées pour 2025, étant entendu que
Monsieur
le
Maire
prendra
des
arrêtés
en ce
sens,
"
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à venir y afférent.
ONT SIGNE AU REGISTRE, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Saint-Just Saint-Rambert, le 4 décembre 2024
Olivier JOLY
Ghyslaine POYET
Maire de Saint-Just Saint-Rambert
La secrétaire de séance
N
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Sous-Préfecture de Montbrison date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir
: soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214202798-20241204-DEL2024-101-DE) Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 09/12/2024]