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Arrêté - PM 2024 100 Reglementation circulation et stationnement allee du Vignon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 100 Reglementation circulation et stationnement allee du Vignon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation et du stationnement pour des Re travaux Allée du Vignon. Acte n° PM 2024-100
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Considérant les travaux (sondages et installation de containers OM enterrés) qui auront lieu du jeudi 11 juillet 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « RAZEL-BEC », est autorisée à effectuer des travaux de sondages et
d'installation de containers OM enterrés, Allée du Vignon, du jeudi 11 juillet 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus.
ARTICLE2: À cet effet, l’Allée du Vignon sera interdite à la circulation (sauf riverains) et au stationnement aux dates prévus ci-dessus. La route sera barrée au croisement Allée du Vignon /Rue de l'Eglise.
Les automobilistes devront emprunter le Chemin des Carrelasses, dont la circulation se fera à double sens sur la portion Chemin des Carrelasses/ Allée du Vignon.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, panneaux « route barrée », déviations) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 09/07/2024 - acte n° PM 2024-100- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation et du stationnement pour des travaux Allée du
Vignon.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
wWww.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivitéle {f JUIL. 2024