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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 16 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°157 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°144 du 16 juin 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°144 du 16 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 144 du 16 juin 2026 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/10 portant subdélégation de signature administrative signée le 15 juin 2026 par Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS 44
Décision DDETS/DIRECTION/2026/12 portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail signée le 15 juin 2026 par Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS 44
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 16 juillet 2026
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/028 en date du 10 juin 2026, accordant une dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts sur la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N°2026/UPAF/036 du 10 juin 2026 , portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de- Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, en vue de réaliser des études environnementales préalables au projet de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire »
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 10 juin 2026 fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 au profit des juridictions administratives de Nantes. RO.
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2026/10
portant subdélégation de signature administrative
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la
Loire-Atlantique
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars 2025
portant délégation
de signature
à
Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-
Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2025
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2026
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directrice
départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail;
DECIDE
ARTICLE 1
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement, subdélégation
de signature
est donnée
à
M.
Olivier
ASSAILLY,
directeur
départemental
adjoint
et
à
Mme
Virginie
CHRESTIA-
CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au
nom de Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
;
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de la
Directrice, du Directeur adjoint et de
la
Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au
nom de Mme Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
:
Pour le pôle « TRAVAIL » à
:
-
M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 :
En
cas d'absence ou d'empêchement des
personnes visées aux articles 1
et 2,
la
signature
est
subdéléguée,
à
effet
de
signer
au
nom
de
Mme
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de la
Loire-Atlantique,
les
actes
et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
:
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 Pour le pôle «
TRAVAIL ET ENTREPRISES
» à
:
-
Mme
Noémie
MOUTON,
Directrice
adjointe
du
travail,
responsable
du
service
« Emploi-Entreprises » En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
la
responsable
du
service,
subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à
:
o
Mme
Nathalie
TARAULT,
Directrice
adjointe
du
travail,
chargée
de
l’activité
partielle
o
Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l’activité partielle et du service aux personnes
o
Mme Corinne DUFEUX,
Attachée d'administration de F État, crane de l'acti-
vité partielle
-
Mme
Myriam CROGUENNOC,
Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n°1
-
Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n° 2
-
M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable
de
l'Unité de Contrôle n°3
-
M.
Yvan
REDUREAU, Directeur
adjoint
du
travail,
Éponsae
de
l'Unité
de
Contrôle
n°
4
Pour le pôle «
SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT
»
:
Au sein du « Service
de la Rue au
Logement » à
:
-
M.
Stéphane
GUIMARD,
Inspecteur
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
responsable du service
|
-
Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service,
Inspectrice de l'action
sanitaire et sociale
|
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
du
service
ou
de
son
adjointe,
subdélégation
de
signature, est
donnée
dans
leur
domaine
d'intervention
spécifique
à
:
-
Mme
Cécile
GREGOIRE,
Inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
responsable
du
Logement d'abord et de l'observation sociale
-
Mme
Eva
CHAUVIN,
Inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
référente
accompagnement
des
publics
spécifiques
et
des
parcours
d'insertion
vers
l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l’État.
-
Mme
Sarah
DHERBOMEZ,
Chargée
de
mission,
responsable
de
l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
-
Mme
Frédérique
CONNART,
Attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable de l'accès au logement social des publics précaires
-
Mme
Catherine
ROSPAPE, Attachée
principale d'administration
de
l'État,
responsable
de la prévention des expulsions
-
Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit au logement opposable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
-— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 Au sein du Service « Solidarités et accès à l'Emploi » à
:
-
M. Rémi
MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
du
service,
subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à
:
-
Mme
Marie
HASSED,
Attachée
d'administration
de
l’État,
responsable
de
l'insertion
par l’activité économique
-
Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile et de l'intégration des étrangers
-
Mme
Elise
BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de
mission
accès à
l'emploi des publics éloignés
-
Mme
Isabelle
LE TALLEC,
Inspectrice de
l’action sanitaire et sociale,
responsable de
la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l’État
-
Mine Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, coordinatrice inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l’État En
cas
d'absence
ou
d'empêcheméent
des
deux
personnes
susmentionnées,
tutrices
des
pupilles de
l’État, subdélégation
de signature est donnée dans
leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
-
Quentin MATH, secrétaire du conseil de famille
-
Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille
-
Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de famille selon la typologie suivante : -
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
-
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
-
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
-
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et rappels
-
scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves (Conseils de discipline...)
-
signature demande d'orientation à la MDPH
-
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de stage
-
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits bancaires usuels)
-
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
-
droit à
l'image et publication de photo avec accord du jeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
-— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 Pour
le Conseil Médical
à
:
-
Mme
Françoise
BAYLE,
Inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
responsable
de
la
cellule instances médicales et de l’aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/04 portant subdélégation de signature administrative en date du 1er avril 2026 est abrogée. ARTICLE 5
: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de
l'exécution
de
la
présente décision
qui sera
publiée au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La notification
de
la
présente
décision
sera
adressée,
à titre d'exécution,
aux fonctionnaires
concernés. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Nantes, le 15 juin 2026 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
aire
AeentAue
/
F
Sabing GIRAULT
‘
\ À MINISTÈRE DU TRAVAIL. DE
LA
SANTÉ
:
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté fa
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Décision
DDETS/DIRECTION/2026/12
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
La
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
R.
8122-2
et
suivants,
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
l'arrêté
du
5
février
2024
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
et
de
la
ministre
du
travail,
de
la
santé
et
des
solidarités
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
GIUDICELLI
sur
l'emploi
de
Directeur
‘régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire,
à
compter
du
18
mars
2024,
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-
Atlantique
VU
la
décision
n°2025/DREETS/Pôle
T/DDETS
44/61
du
18
août
2025
portant
délégation
de
signature
concernant
les
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
dans
le
domaine
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail,
VU
l'article
2
de
la
décision
susvisée
autorisant
Mme
Sabine
GIRAULT
à
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
du
corps
de
l’inspection
du
travail
placés
sous
son
autorité,
DÉCIDE ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
en
matière
d'actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
est
donnée
à
:
M.
Olivier
ASSAILLY,
directeur
du
travail
Mme
Virginie
CHRESTIA-CABANNE,
directrice
du
travail
M.
Jacques
LE
MARC,
directeur
du
travail
Mme
Myriam
CROGUENNOC,
directrice
adjointe
du
travail
Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail M.
Yvan
REDUREAU,
directeur
adjoint
du
travail
M.
Fabrice
DAVID,
directeur
adjoint
du
travail
M.
Rémi
MORANDEAU,
directeur adjoint
du
travail
Mme
Noémie
MOUTON,
directrice
adjointe
du
travail
VNVNNVYNNVNNNYNN NN
ARTICLE 2: Pour
l'exercice
de
cette
délégation,
les
agents désignés
à
l’article
1
feront
précéder
leur
signature
de
la
mention
:
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
ARTICLE
3:
La
présente
décision
abroge
la
décision
DDETS/DIRECTION/2026/06
de
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
du
2
avril
2026
et
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
15
juin
2026
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique.
Sabine
GIRAULT PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Nantes, le 15/06/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Jeudi 16 Juillet 2026
à la DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 821)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 26-392 :
Création d'un magasin à l'enseigne E. Leclerc-Jouet à Saint-Nicolas-de-Redon
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr E 3
Direction de la coordination des politiques
PRÉFET
|
politique
DE LA
LOIRE-
publiques
et
de
l'appui
territorial
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°2026/UPAF/028
accordant une dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts
sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le règlement d'exécution (UE)
2025/1422 de la commission
du 17 juillet 2025
modifiant le
règlement
d'exécution
(UE)
2016/1141
pour
mettre
à
jour
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ; VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-21-1 et D.543-227-1; VU
l'arrêté cadre
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 du 5
juillet 2023,
modifié,
relatif à
la
mise
en
place de
mesures
de
prévention
des
incendies
de forêt et de
protection
des forêts
contre l'incendie ; VU l'arrêté préfectoral en date du 08 août 2000, portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département de la Loire-Atlantique ; VU la demande de la commune de Saint-Nazaire en date du 26 mars 2026, sollicitant le préfet pour le brûlage de déchets verts, en particulier une station de Renouée du Japon ; VU le cerfa n°16145*01
de demande d'autorisation relative au brûlage de déchets verts résultant
d’une opération de gestion sur une espèce végétale : exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire, transmis dûment complété et signé du 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire à l'appui de la demande susvisée ; VU l'avis de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 03 avril 2026; VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 14 avril 2026
;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 avril 2026; CONSIDÉRANT que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser le brûlage de déchets verts aux fins
d'élimination
d'espèces
végétales
envahissantes,
conformément
aux
articles
du
code
de
l'environnement susvisés ; Tél
:
02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
1 13 CONSIDÉRANT
que
la
Renouée
du
Japon
est
une
espèce
inscrite
sur
la
liste
des
espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne selon
le règlement européen
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
la
Renouée
du
Japon
est
classée
invasive
avérée
installée,
par
le
conservatoire botanique national de Brest
;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Nazaire a indiqué dans son Cerfa que cette station de Renovée du Japon
ne pouvait être compostée ou conservée sur son site actuel
de stockage ni
acceptée en déchetterie du fait du risque de dissémination ; CONSIDÉRANT que le site technique du Pré Hembert, situé sur la parcelle EZ 37 de la commune de Saint-Nazaire, a été identifié comme lieu potentiel pour le dit-brûlage ; SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté La
commune
de
Saint-Nazaire
est
autorisée
à
procéder
au
brûlage
à
l'air
libre,
sur
le
site
technique du
Pré
Hembert, 44 600 SAINT-NAZAIRE (parcelle
EZ 37), de 1 m° de
Renouée du
Japon dans les conditions précisées à l’article suivant. ARTICLE 2 : Conditions du brûülage Article 2.1 - Choix de la période et du site Le brûlage est possible du 1° octobre au 29 février ou, s'il est réalisé à plus de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, du 1° mars au 30 septembre. Il
est
réalisé
uniquement
en
dehors
des
périodes
de
pics
de
pollution
atmosphériques,
d'incendie de forêt ou autres évènements climatiques exceptionnels de type sécheresse. Il est
réalisé
de jour,
entre 11h00 et 16h00, à
l'exception des samedis et dimanches, dans des
conditions
météorologiques
favorisant
la
dispersion
des
polluants,
lors
d'une
journée
peu
venteuse (moins de 20 km/h de vent). Le bénéficiaire effectue le brûlage sur un sol décapé à nu, à distance de toute infrastructure ou végétation proche, et sous surveillance. Article 2.2 - Réalisation du brülage Le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
allume
manuellement
le
feu
en
s'assurant
qu'aucune
interdiction n'a été prise. Les
déchets
verts
à
éliminer
doivent
être
suffisamment
secs
pour
brûler
facilement
et
en
produisant
un
minimum
de fumée.
Le
bénéficiaire peut fractionner, si
nécessaire,
le volume à
incinérer afin qu'il soit toujours maître du feu. L'adjonction
de
tout
produit
(pneus,
huile
de
vidange,
gazole,
essence,
plastique,
ect.)
pour
activer la combustion ou le brûlage simultané d'autres matériaux est interdite. Article 2.3 - Anticipation des risques Le bénéficiaire prévoit un dispositif d'extinction à portée de main (réserve suffisante d'eau, ect.) ainsi
qu'un
moyen
pour
circonscrire
le
brülage et s'assure qu'aucun
risque de
propagation
ne
soit possible à une infrastructure et à la végétation proche. Tél
:02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2/3 Il informe préalablement le Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS) en précisant la date, l'heure et le lieu exact de l'opération. À
la
fin
du
brüûlage,
le
bénéficiaire
s'assure
de
l'extinction
totale
des
cendres
et
de
leur
évacuation. Les eaux d'extinction des cendres ne doivent pas rejoindre le milieu naturel. ARTICLE 3
: Respect et sécurité des tiers
Le brûlage doit être réalisé dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie. Il ne doit en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage ni troubler la circulation des voies publiques. En cas de gêne avérée, il y sera immédiatement mis fin. ARTICLE 4
: Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est délivré pour une période d'un an, renouvelable pour un an. Il pourra être suspendu ou révoqué si les conditions fixées ne sont pas respectées. ARTICLE 5
: Publication et information des tiers
Le
présent
arrêté
est
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
au
directeur
départemental(e)
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
à
la
directrice
régionale
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur départemental des territoires et de la mer et au directeur départemental de la sécurité publique. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs. ARTICLE 6
: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou de la réponse de l'administration si Un recours gracieux préalable a été formé dans ce même délai. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 7 : Exécution Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
SAINT-NAZAIRE,
le
1
(JUIN
2096
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI CEINERAY
-
BP
33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
3/3 à
CAN
Lu
ue PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE
publiques et de l'appui territorial
pur
Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/036
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées
sur les communes de Besné, Cordemais, Donges,
Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac,
en vue de réaliser des études environnementales
préalables au projet de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire »
porté par RTE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de
justice administrative — Partie législative - Livre Il, titre 1° - Livre III, titre 1°;
VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) portant décision sur l’anticipation et la
mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de
distribution
au
réseau
public
de transport
d'électricité
dans
la
zone
Loire-Estuaire
en
date
du
5
décembre 2024
;
VU la demande reçue le 8 avril 2026, par laquelle le directeur du Centre des Projets Réseau Terrestre de Nantes de RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français sollicite, à l'effet d'obtenir au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
de
Besné,
Cordemais,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
de
Saint-Malo-de-Guersac,
afin
de
réaliser
des
études
environnementales
et
notamment des diagnostics écologiques et techniques
préalables
au
projet
de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire »
;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ; VU le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées
;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
ARRÊTE ARTICLE 1:
Les agents du Centre des
Projets
Réseau Terrestre de
Nantes (RTE) et les entreprises
dûment
mandatées
par
lui,
sont autorisés, sous
réserve
des droits des tiers,
à
pénétrer dans
les
propriétés privées situées sur les communes de
Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
de
Saint-Malo-de-Guersac,
afin
de
réaliser
des
études
environnementales
et
notamment des diagnostics écologiques et techniques préalables au projet de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire ». À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
précitées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ARTICLE 2
: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées
non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
les
communes
concernées,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE
3:
Les
maires
des
communes
de
Besné,
Cordemais,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
de
Saint-Malo-de-Guersac,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires et
les
habitants de desdites
communes sont invités
à
prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études précitées. Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées des investigations. ARTICLE
4:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il
ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2029
;
elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Besné, Cordemais,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
de
Saint-Malo-de-Guersac.
Les
maires
certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
administratif (soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES
Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
8
:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
les
maires
des
communes
de
Besné,
Cordemais,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
de
Saint-Malo-de-Guersac,
le
directeur du
Centre des
Projets
Réseau
Terrestre de
Nantes (RTE),
le directeur départemental
des
territoires et de
la
mer de la Loire-Atlantique et le général
de division commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Nassire,
ls
1
@
JUIN
2006
LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Nazaire
ANNEXES :
°
Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
*
Annexe 2 :
Plan de la zone concernée par les études ANNEXE
1
Projet de restructuration du réseau
-
électrique de la zone « Loire Estuaire »
Liste non exhaustive des intervenants dans la zone concernée
Intervenants
Missions
RTE
Centre des Projets,us
ogg Terrestre de
Commanditaire de l'étude, du
6 rue Kepler - BP 4105
suivi et de la coordination
44241
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX
Améten
Etudes environnementales et
54 rue des Hauts Pavés
rédaction des dossiers
44 000 Nantes
d'autorisation
RSK Group
Etudes ge dont
21 Allée de l'Europe
se
aunistiques et
92110 CLICHY
oristiques et études
pédologiques
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2026/UPAF/036 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Nazaire, E 314 : 221n06S 9202/r0/rc | un€L0 ‘a1ezeN-quIes 2p J2/9)d-snos27 / ‘uoneBaap 1ed 3eJe421d a] 1n04 r4 806 NINf O1! Î 9£0/1vd4n/9707u den221sued0 : uejd appuo- + 222118 uouI e 2xXouue 2132 1nod nA SeJEUNUWLON SJLUIT 777" —_ : OPU9697 oube21g-9p-11oju0ÿ : sefuog
4 *., e. 3 4 # , n1ra% 3 : has ", Hi A L 1 Ve 4 o se, Hé Vs { + l, LA + H > :ÀjHA Chat “# { FJ # Y à , 4 Eu > g A f PTT mnnnmnn ne LE e* 7. Les : \, ! FA C4 L #” : # » ? 7 2esien9-ep-ojey-quies À ». ! F4 "+. S X \ . Q ‘ * \ DREsem nant 4 n" \ demnenmmmmns me è == È : N a # / nemnburi4 4 % ù + % h « ‘ F % #7 % DO \ F: j 4 ‘ , : : 1 mn \ 4 A % % ‘ 7% ? È ausog à PA L s » 0 : F. % 7 Lt ; À i # à Ë , ù s Cod LL n D ” : Pi % Vs » à ass \ Q ,, { " Le sr " £ ” o ”” ( e * Fe
” < # # L 1 À F # : à: À « 211ENJS3 21107 » aUOz e| ap 2nbIPa» ., + 4 ‘ w - ,. “ .. È neasai np uoneinpn1s21 2p Jefoi4 L =, + “ ‘ ° ° \, "#2 » à LA 0 » “ TETE .* * : "A > sg , re IXI1NNY » “A + 4 CA + % 4 ' 4 4 F. , ns Le ? + C où où mon mn e , me Vas , {2 (T/r) uonuenajul,p ouozej'epluelq 314 : 221n0S 9207/+0/+c 9202 INC ÿ ben je81S uedo : uejd ep puo4 Sa|BUNUIUODSaJUUIT5.7à : epuo6a7
| SIvN 30409 (ziz) uonuenequipleuoz e] sp ueld a -) PRÉ
FET
|
Secrétariat
général
DE LA LOIRE-
commun
ATLANTIQUE
départemental
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d’adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2026 au
profit des
juridictions administratives de Nantes
. (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code de la justice administrative ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 95-681
du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats
aux concours d'accès à la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière par voie électronique
;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 setabre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État
;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
décret
n° 2010-311
du
22
mars
2010
modifié
relatif aux
modalités
de
recrutements
et
d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys
et
des
instances
de
sélection
pour
le
recrutement,
l'avancement
ou
la
promotion interne des fonctionnaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
;
Vu
le
décret
n° 2016-580
du
11
mai
2016
modifié
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation
du
poste
de
travail
et
aux
dérogations
aux
règles
normales
des
concours,
des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents
publics et des candidats en
situation de handicap ; Vu
l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
2025
autorisant
au
titre
de
l'année
2026
l'ouverture
de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu les autorisations ministérielles de recrutement pour le corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2026 ; Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
entre
le
Préfet
de
région
Pays
de
la
Loire
et
le
Président de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 mai 2026
ARRÊTE
Article
1:
M.
Jean-Christophe
TALLET,
Greffier
en
chef
à
la
Cour
administrative
d'appel
de
Nantes, est nommé président du jury du recrutement sans concours d'agent de greffe pour les juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2026. Article
2:
Mme
Perrine
LE
QUERE,
Greffière
en
chef
au
Tribunal
administratif de
Nantes,
est
nommée
vice-présidente
du
jury
du
recrutement
sans
concours
d'agent
de
greffe
pour
les
juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2026. Article 3:
Est désignée en qualité de membre du
jury
-
Mme Julie
PICHOT,
cheffe
du
pôle
Soutien
et
adjointe
à
la
Directrice
du
CERT-Echanges
de
permis de conduire étrangers (Centre d'expertise et de ressources titres) à la Préfecture de Loire- Atlantique. Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Président de la cour administrative d'appel
de
Nantes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le Au
206
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
nn