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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 16 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 102 du 16 juin 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-620 du 16 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire (dossier n°2018-0037) ;
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-621 du 16 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 et ses annexes fixant à 1155 le nombre de jurés devant composer la liste du jury d’assises du département de la Loire-Atlantique pour 2026. E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives ét de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/25-620
portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire
(dossier n°2018-0037)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613- 13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4
;
‘VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection et de ses annexes techniques
;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MT Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéo-protection provisoire sur le site du festival Hellfest, transmise le 10 juin 2025 par Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualité de . président de la société dénommée HELLFEST PRODUCTIONS, au sein de l'établissement situé rue du Champ Louet - 44190 CLISSON ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; CONSIDÉRANT
que
cet événement
rassemble
un
public
nombreux et
présente,
en
raison
de
cette
ampleur, des risques particuliers d'atteintes à la sécurité des biens et des personnes, dans un contexte de menace terroriste élevée CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L252-3 et L252-6 du Code de la sécurité intérieure, une autorisation
provisoire
peut-être
délivrée
sans
avis
préalable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur présentant des risques particuliers ; CONSIDÉRANT
que
le
président
de
ladite
commission
a
été
informé
sans
délais,
le
12 juin
2025,
conformément aux dispositions de ces mêmes articles
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; Tél : 02
40
41
2
M
prefecturegloire-alantiques
er ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Mohamed
BAHNAS, agissant en sa qualité de président de la société dénommée
HELLFEST
PRODUCTIONS
est
autorisé,
pour
la
période
du
18 juin
au
23 juin
2025
inclus,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site du festival
Hellfest sis rue du Champ
Louet - 44190 CLISSON, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande, enregistrée sous le numéro.2018-0037. Conformément
au
dossier
présenté,
la
demande
porte sur
l'installation
d'un
système
comportant
un
total de 35 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 35 caméras extérieures ;
Cette autorisation
ne
concerne
pas
les
caméras (notamment celles
identifiées
n°12, 24,
28,
29,
30,
31,
32, 33 et 44 sur le plan et le listing d'implantation des
caméras
joints
à la demande) implantées
au sein de zones privatives non accessible au public qui n'entrent pas dans le
champ
d'application de
l'article
L.252:1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale
mais
peuvent
relever
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à
l'extérieur de
l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
est
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement. Il
n'est
pas
possible
de filmer
la
voie
publique
ni
l’intérieur des
immeubles
d'habitation
ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention d'actes de terrorisme ; - prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol; Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
4
-
Le
public
doit
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
notamment
par
voie
d'affichage adapté
à
la
configuration
des lieux,
de
l'existence du
système de vidéoprotection
et des
coordonnées de
la
personne
responsable du
système auprès de
laquelle s'exerce
le droit d'accès aux
images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
5
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront conservés
puis détruits dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
,
L'accès
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéoprotection
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que
des
douanes
dans
le cadre de
leurs
missions de
police
administrative
en
application
de
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure. \
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de
traitement des
images,
devra
être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
.
La
commission
départementale
de
vidéoprotection
peut
effectuer
des
contrôles
pour
s'assurer
de
la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique,
est
valable
du
18 juin
2025,
à
14h00, jusqu'au
23 juin
2025,
à
3h00,
inclus.
Le
système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme de
ce
délai
et
une nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture
minimum
quatre
mois
avant la date d'échéance de ce délai. Article 11
- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique ét le
maire
de
la
commune
de
CLISSON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire. Nantes le 16 juin 2025
Pour lé préfet Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
cäbimét
adjointe
Sophie-RAUZAT
Conformément aux dispositions des articles
R.421-1
à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
.
- Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
j2
40
41
20
20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr Ex PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/25-621
portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire, transmise le 12 juin
2025 par Monsieur Jean-Marc VIGNON, capitaine de gendarmerie du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Loire-Atlantique, sur le site du festival Hellfest situé rue du Champ Louet et
Lycée Aimé Césaire - 44190 CLISSON pendant la durée du festival ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
CONSIDÉRANT que cet événement rassemble un public nombreux et présente, en raison de cette
ampleur, des risques particuliers d'atteintes à la sécurité des biens et des personnes, dans un contexte
de menace terroriste élevée
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L252-3 et L252-6 du Code de la sécurité intérieure, une
autorisation provisoire peut-être délivrée sans avis préalable de la commission départementale de
vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur présentant des risques particuliers ;
CONSIDÉRANT que le président de ladite commission a été informé sans délais, le 12 juin 2025,
conformément aux dispositions de ces mêmes articles ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jean-Marc VIGNON, agissant en sa qualité de capitaine du Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique est autorisé, pour une période du 18 juin au 23
juin 2025 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement sis Rue du Champ Louet et Lycée Aimé Césaire - 44190 CLISSON, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras visionnant la voie publique ;
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable du 18 au 23 juin 2028 inclus.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CLISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 16 juin 2025 Pour le préfet
La Direcktéce-de£Laninel
sSopnie {P AUZA I
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 247111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 PRÉFET
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
DE
LA
LOIRE-
mnt
4
’
Te
À
ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267, Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2025 pour la
Loire-
Atlantique (recensement INSEE de la population), Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
mille
cent
cinquante-cinq
(1155) jurés
devant
composer
la
liste
du jury
d'assises
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
l'année
2026,
sont
répartis
par
arrondissement
et
par
commune
ou
communes
regroupées
(1
juré
pour
1300
habitants),
conformément
aux
tableaux
annexés au présent arrêté. Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du département de la
Loire-Atlantique sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
président
du
tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le
30
ANR. 9025
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035
NANTES
CEDEX
1
Tél : 02 40 41
20
20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr [_
ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT — ANCENIS : 184 jurés |
Année 2026
Communes
Population totale
Nbre jurés
Nbre arrondi
ABBARETZ
2 092
1,61
2
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
11 769
9,05
9
BLAIN
10 527
8,10
8
BOUVRON
3 112
2,39
2
CASSON
2 644
2,03
2
CHATEAUBRIANT
12 662
9,74:
10
COUFFE
2 578
1,98
2
DERVAL
3915
3,01
3
ERBRAY
3 122
2,40
2
FAY DE BRETAGNE
3915
3,01
3
FEGREAC
2313
1,78
2
GRANDCHAMP DES FONTAINES
7 023
5,40
6
GUEMENE PENFAO
5 347
4,11
4
HERIC
6 647
5,11
5
JOUE SUR ERDRE
2 786
2,14
2
LA ROCHE BLANCHE
1277
0,98
1
LE CELLIER
4116
3,17
3
LE PIN
841
0,65
1
LES TOUCHES
2 654
2,04
2
LIGNE
5 701
4,39
5
LOIREAUXENCE
7 636
5,87
6
MARSAC SUR
DON
1
563
1,20
1
MESANGER
4775
3,67
4
MOISDON LA RIVIERE
2 024
1,56
2
MONTRELAIS
850
0,65
1
NORT SUR ERDRE
9 639
7,41
8
NOTRE DAME DES LANDES
2 374
1,83
2
NOZAY
4 369
3,36
3
OUDON
-
8 995
3,07
3
PANNECE
1 481
1,14
1
PETIT MARS
3 936
3,03
3
PLESSÉ .
5 385
4,14
4
POUILLE LES COTEAUX
1071
0,82
1
RIAILLE
2 409
1,85
2
ST AUBIN DES CHATEAUX
1 798
1,38
1
ST MARS DU DESERT
5 520
4,25
4
ST NICOLAS DE REDON
3 367
2,59
3
ST VINCENT DES LANDES
1
548
1,19
1
SOUDAN
2014
1,55
2
SUCE SUR ERDRE
7 629
5,87
6
TEILLE
1
845
1,42
1
TREILLIERES
10 621
8,17
8
VAIR-SUR-LOIRE
4 999
3,85
4
VALLONS-DE-L'ERDRE
6 734
5,18
5
VIGNEUX DE BRETAGNE
6 730
5,18
5
199 353
153,35
155
TOTAL Communes regroupées
Population totale
Nbre jurés
Nbre arrondi
Commune chargée tirage au sort
SOULVACHE
347
FERCE
511
NOYAL SUR BRUTZ
590
Total
1448
1,11
1
NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT
702
ROUGE
2191
Total
2893
2,23
2
ROUGE
RUFFIGNE
717
SION LES MINES
.
1692
Total
2409
1,85
2
SION LES MINES
LUSANGER
1087
MOUAIS
363
Total
1450
1,12
1
LUSANGER
JANS
1402
TREFFIEUX
984
Total
2386
1,84
2
JANS
ISSE
1863
LOUISFERT
981
Total
2844
2,19
2
ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
1614
GRAND AUVERNE
790
Total
2404
1,85
2
MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE
441
|
LA CHAPELLE GLAIN
826
Total
1267
0,97
1
LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES
983
:
JUIGNE DES MOUTIERS
331
Total
1314
1,01
1
ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE
1911
VAY
2125
Total
4036
3,10
3
VAY
LA GRIGONNAIS
1837
PUCEUL
1141
Total
2978
2,29
2
LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS
1583
SAFFRE
4133
Total
5716
4,40
4
SAFFRE
CONQUEREUIL
1097
PIERRIC
1026
Total
2123
1,63
2
CONQUEREUIL
MASSERAC
678
AVESSAC
2515
Total
3193
2,46
2
AVESSAC
TRANS SUR ERDRE
1 134
|
MOUZEIL
2 036
Total
3 170
2,44
2
MOUZEIL
TOTAL
communes regroupées
39 631
30,49
29
TOTAL GENERAL
238 984
183,83
184 Année 2026
Communes
Population totale
Nbre jurés
| Nbre arrondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE
4 263
3,28
3
BASSE GOULAINE
9 832
7,56
8
BOUAYE
8 419
6,48
6
BOUGUENAIS
20 893
16,07
16
BOUSSAY
2 865
‘
2,20
BRAINS
2815
2,17
CARQUEFOU
21
124
16,25
16
CLISSON
7737
5,95
6
CORCOUE SUR LOGNE
3 253
2,50
2
CORDEMAIS
4 003
3,08
3
COUERON
23 808
18,31
18
DIVATTE-SUR-LOIRE
7 275
5,60
6
GENESTON
3757
2,89
3
GETIGNE
3 880
2,98
3
GORGES
5 447
4,19
4
HAUTE GOULAINE
6 148
4,73
5
INDRE
4 221
3,25
3
LA CHAPELLE HEULIN
3515
2,70
3
LA CHAPELLE SUR ERDRE
21
056
16,20
16
LA CHEVROLIERE
6 449
4,96
5.
LA HAIE FOUASSIERE
4 850
3,73
4
LA LIMOUZINIÈRE
2 522
1,94
2
LA MONTAGNE
6657
5,12
5
LA PLANCHE
2 844
2,19
2
LA REGRIPPIERE
1
585
1,22
1
LE BIGNON
4 038
3,11
3
LEGE
4 886
3,76
4
LE LANDREAU
3 580
2,75
3
LE LOROUX BOTTEREAU
8 747
6,73
7
LE PALLET
3 431
2,64
3
LE PELLERIN
5 555
4,27
4
LE TEMPLE DE BRETAGNE
2 041
1,57
2
LES SORINIERES
9 280
7,14
7
MACHECOUL-SAINT-MEME
7 896
6,07
6
MAISDON SUR SEVRE
3 124
2,40
2
MAUVES SUR LOIRE
3 461
2,66 .
3
MONNIERES
2 399
1,85
2
MONTBERT
3418
2,63
3
MOUZILLON
2 953
2,27
2
NANTES
329 809
253,70
254
ORVAULT
28 949
22,27
22
PAULX
2 071
1,59
2
PONT SAINT MARTIN
7 027
5,41
5
PORT SAINT PERE
3 099
2,38
2
REMOUILLE
1 970
1,52
2
REZE
44 055
33,89
34
ROUANS
3 324
2,56
2
ST AIGNAN DE GRANDLIEU
4 043
3,11
3 Communes
Population totale
Nbre
jurés
| Nbre arrondi
ST COLOMBAN
3 571
2,75
3
ST ETIENNE DE MONTLUC
7 934
6,10
6
ST HERBLAIN
51
282
39,45
39
ST HILAIRE DE CLISSON
2 452
1,89
2
ST JEAN DE BOISSEAU
6 122
4,71
5
ST JULIEN DE CONCELLES
7 892
6,07
6
ST LEGER LES VIGNES
2 142
1,65
2
ST LUMINE DE CLISSON
2 163
1,66
2
ST LUMINE DE COUTAIS
2 431
1,87
2
ST MARS DE COUTAIS
2 690
2,07
2
ST PHILBERT DE GRANDLIEU
9 597
7,38
7
ST SEBASTIEN SUR LOIRE
28 996
22,30
22
STE LUCE SUR LOIRE
16 512
12,70
13
STE PAZANNE
7 354
5,66
6
SAUTRON
8 662
6,66
7
THOUARE SUR LOIRE
11
123
8,56
8
TOUVOIS
1 963
1,51
2
VALLET
9 738
7,49
7
VERTOU
26 487
20,37
20
VIEILLEVIGNE
4 169
3,21
3
TOTAL
891 654
685,89
685
Communes regroupées
Population totale
Nbre jurés
|
Nbre arrondi
|
Commune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE
1131
LA REMAUDIERE
1
301
Total
2432
1,87
2
LA REMAUDIERE
VUE
1
739
CHEIX EN RETZ
1
188
Total
2 927
2,25
2
VUE
LA MARNE
1
601
ST ETIENNE DE MER MORTE
1
785
Total
3 386
2,60
3
ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE
1 272
CHATEAU THEBAUD
3 350
Total
4 622
3,56
4
CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées
13 367
10
11
TOTAL GENERAL
905 021
696,17
696 Communes
Population totale
Nbre jurés
|
Nbre arrondi
ASSERAC
1
928
1,48
2
BATZ SUR MER
2 894
2,23
2
BESNE
3 359
2,58
3
CAMPBON
4 098
3,15
3
CHAUMES-EN-RETZ
7 400
5,69
6
CHAUVE
3 074
2,36
2
CORSEPT
2 674
2,06
2
CROSSAC
3 047
2,34
2
_[DONGES
8 201
6,31
6
DREFFEAC
2 327
1,79
2
FROSSAY
3 345
2,57
3
GUENROUET
3 640
2,80
3
GUERANDE
17 259
13,28
13
HERBIGNAC
7 302
5,62
6
LA BAULE-ESCOUBLAC
17 161
13,20
13
LA CHAPELLE DES MARAIS
4519
3,48
3
LA CHAPELLE LAUNAY
3 312.
2,55
3
LA TURBALLE
4971
3,82
4
LE CROISIC
4138
3,18
3
LE POULIGUEN
4114
3,16
3
MALVILLE
3 743
2,88
3
MISSILLAC
5717
4,40
4
MONTOIR DE BRETAGNE
7 385
5,68
6
PAIMBOEUF
3 129
2,41
2
PIRIAC-SUR-MER
2725
2,10
2
PONTCHATEAU
11
557
8,89
9
PORNIC
18 868
14,51
15
PORNICHET
12 837
9,87
10
PRINQUIAU
3 623
2,79
3
QUILLY
1 563
- 1,20
1
ST ANDRE DES EAUX
7 130
5,48
5
ST BREVIN LES PINS
15 008
11,54
12
ST GILDAS DES BOIS
3 680
2,83
3
ST HILAIRE DE CHALEONS
2 423
1,86
2
ST JOACHIM
4182
3,22
3
ST LYPHARD
5 352
4,12
4
ST MALO DE GUERSAC
3 273
2,52
3
ST MICHEL CHEF CHEF
5 623
4,33
4
ST NAZAIRE
74 778
57,52
58
ST PERE EN RETZ
4 847
3,73
4
ST VIAUD
2 902
2,23
‘2
STE ANNE SUR BRIVET
3 067
2,36
2
STE REINE DE BRETAGNE
2 481
1,91
2
SAVENAY
9 658
7,43
7
SEVERAC
1719
1,32
1
TRIGNAC
8 316
6,40
6
VILLENEUVE-EN-RETZ
5 089
3,91
4
TOTAL
339 438
261,11
261 Communes regroupées
Population totale
Nbre jurés
| Nbre arrondi
| Commune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ
1866
LA BERNERIE EN RETZ
3568
Total
5434
4,18
4
LA BERNERIE EN RETZ
PRÉFAILLES
1275
LA PLAINE SUR MER
_
4692
Total
5967
4,59
5
LA PLAINE SUR MER
LAVAU-SUR-LOIRE
786
BOUEE
1112
Total
1898
1,46
1
BOUEE
MESQUER
2206
ST MOLF
2919
Total
.
5125
3,94
à
MESQUER
TOTAL
communes regroupées
18 424
14,17
14
TOTAL GENERAL
357 862
275,28
275