Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°81 du 21 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°81 du 21 juin 2021 Document publié le Lundi 21 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°81 du 21 juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 81 du 21 juin 2021SOMMAIRE

DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Avis d'appel à projet social portant sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs en Loire-Atlantique en date du 14 juin 2021.

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral n° CAB-2021-36 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le lundi 21 juin 2021 à Nantes.PRÉFET

DE LA LOIRE- ns A ATLANTIQUE Direction départementale

Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

AVIS D'APPEL À PROJET SOCIAL

Compétence de la préfecture de département

La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places

de foyer de jeunes travailleurs.

LES BESOINS

Le public de moins de 25 ans représente 31.1 % de la population de Loire-Atlantique,

taux supérieur aux moyennes nationales (29.3%) et régionales (29.9%). Les taux de jeunes

de 20 à 24 ans en scolarité ou en emploi, y compris apprentissage, sont de même

supérieurs dans le département aux données régionales et nationales.

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent les jeunes en voie d'insertion

sociale et professionnelle, âgés de 16 à 30 ans aux caractéristiques diverses :

- salariés, demandeurs d'emploi ou en formation (étudiants, apprentissage,

formation.)

- jeunes en rupture sociale et familiale, décohabitation ou mobilité

La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale. L'hébergement en FJT nécessite

les ressources nécessaires au paiement de la redevance correspondant à la prestation

d'hébergement fournie. Pour autant, l'accès aux FJT de jeunes avec des difficultés

particulières d'accès au logement doit être possible, si besoin dans le cadre de dispositifs

d'accompagnement spécifiques en gestion directe ou en partenariat (places d'urgence ou

temporaires, prises en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.). Un

conventionnement avec le SIAO devra être présenté dans le projet afin de prévoir l'accès à

des jeunes orientés par la plate-forme SIAO.

Le présent appel à projet porte sur la création de places de foyer de jeunes

travailleurs sur le territoire du département de la Loire-Atlantique.

Clôture de l’appel à projets : 21 août 2021

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente :

Monsieur le Préfet du département de Loire Atlantique, 6 Quai Ceineray — B.P. 33515 —

44035 NANTES cedex 1, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du code de

l'action sociale et des familles (CASF).2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs dans. le département de Loire-Atlantique.

3 — Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de Loire Atlantique, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — pôle « accès à l'emploi et au logement » - service « public de la rue au logement » — 1 bd de Berlin — CS 32421 — 44024 NANTES Cedex.

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département ou son représentant.

Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1* alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF.

Pour chaque projet retenu, la décision d'accord du Préfet de département sera publiée au RAA de la Préfecture du département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier électronique avec demande d'avis de réception, parvenu au plus tard, pour le 21 août 2021..

Le dossier de candidature en version dématérialisée devra être adressé à :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

A l'attention de M. GUIMARD

ddcs-ps@loire-atlantique.gouv.fr6 — Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, conformément au cahier des charges :

© un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> une note de présentation du projet: public, territoire, modalités,

organisation et finalité de la prise en charge...

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

© un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

2 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur les locaux décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,

> les avis ou autorisations relevant de la commission de sécurité.

1 un dossier financier comportant :

> L'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds,

> le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement,

> pour information, le programme d'investissement prévisionnel précisant la

nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,> pour information, les incidences sur le budget d'exploitation du plan de

financement mentionné ci-dessus,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 21 août 2021.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8— Le calendrier de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.

Fait à Nantes, le 14 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Blandine GRIMALDIANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJET

CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets n° 1/2021/Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de Loire-Atlantique

Pour la création de places de foyer de jeunes travailleurs

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Foyer de jeunes travailleurs

PUBLIC Public jeunes de 16 à 30 ans en insertion sociale et professionnelle

TERRITOIRE Département de Loire Atlantique

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d’appel à projets émis par la Préfecture de Loire

Atlantique en vue de la création de places de foyers de jeunes travailleurs dans le département de Loire Atlantique, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de

candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes

d'accueil et d'accompagnement des publics.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus

aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de

l'accueil et de l'accompagnement des usagers.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS

Vu Le plan quinquennal 2018-2022 pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme

Vu l'article L. 312-1-I- 10° du code de l'action sociale et des familles relatif à

l'autorisation de foyer de jeunes travailleurs en tant qu'établissement social

Vu l’article D. 312-153-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatif au foyer de jeunes travailleurs

La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places

de foyer de jeunes travailleurs.1. LES BESOINS

11/ Le public

Le public de moins de 25 ans représente 31.1% de la population de Loire-

Atlantique, taux supérieur aux moyennes nationales (29.3%) et régionales (29.9%). Les taux

de jeunes de 20 à 24 ans en scolarité ou en emploi, y compris apprentissage, sont de même

supérieurs dans le département aux données régionales et nationales.

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent les jeunes en voie d'insertion

sociale et professionnelle, âgés de 16 à 30 ans aux caractéristiques diverses :

- salariés, demandeurs d'emploi ou en formation (étudiants, apprentissage,

formation...)

-jeunes en rupture sociale et familiale, décohabitation ou mobilité

La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale. L'hébergement en FIT nécessite

les ressources nécessaires au paiement de la redevance correspondant à la prestation

d'hébergement fournie.

Pour autant, l'accès aux FJT de jeunes avec des difficultés particulières d'accès au

logement doit être possible, si besoin dans le cadre de dispositifs d'accompagnement

spécifiques en gestion directe ou en partenariat (places d'urgence ou temporaires, prises en

charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance...). Un conventionnement avec le SIAO

devra être présenté dans le projet afin de prévoir l'accès à des jeunes orientés par la plate-

forme SIAO.

1.2/ Le dispositif de foyers de jeunes travailleurs en Loire-Atlantique

La Loire-Atlantique présente fin 2020 une capacité de 2 897 places de FJT réparties

entre 2 387 places dans l'agglomération nantaise et 510 implantées dans les zones

géographiques de Saint-Nazaire, Guérande, Nozay, Chateaubriant, Machecoul et Ancenis, Ces places sont à pleine occupation.

Le département dispose au sein de ce parc de 426 places de résidences sociales jeunes

à Nantes et Saint-Nazaire pour jeunes actifs, qui ne dispensent pas les prestations sociales

d'un FIT.

Le taux d'équipement en FJT en Loire-Atlantique est de 8,1 /1000, alors qu'il est de

9,9 en région Pays de Loire.2. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

2.1/ Public concerné et territoire

Les projets déposés s'adressent aux jeunes en voie d'insertion.

L'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes en Pays de la Loire a réalisé une étude sur le besoin en logement des jeunes qui prévoit le développement de structures FIT. La CAF a également pour objectif de poursuivre le maillage du territoire avec l'implantation de petites structures type foyers soleil.

L'accès des populations de l’ensemble du département aux prestations offertes doit être garanti. La priorité sera donc donnée aux projets d'implantation dans les zones géographiques non pourvues (sud du département, littoral...) à partir d'une étude locale de besoin.

2.2 : Orientation et durée de séjour

L'orientation sur ce dispositif est réalisée dans le respect des droits des réservataires et en relation avec les besoins du SIAO.

La durée de séjour est celles d'une résidence sociale s'inscrivant dans un parcours d'accès au logement avec une durée maximale de 24 mois, sachant que la moyenne actuelle de séjour en FIT est de 8 mois.

2.3/ Missions et prestations à mettre en œuvre

Les missions de FJT mises en œuvre doivent favoriser l'autonomie des jeunes et le respect de leur vie privée, dans les domaines suivants:

— Proposer un hébergement et un accompagnement comprenant un soutien individuel et des actions collectives

— Prévoir l'accueil, l'information et l'orientation en matière de logement

— réaliser des actions en matière d'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de l'emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

Les prestations mises en œuvre devront préciser ce qui dans le projet relève des actions socio-éducatives, financées par la CAF et par les collectivités locales, et des missions de gestion locative sociale, financées par l’État.

2.4/ Partenariats et coopération

Les partenariats doivent être exposés tant pour la définition du projet que pour sa

mise en œuvre.

Le relais vers les services d'accompagnement de droit commun doit être précisé.2.5/ Délai de mise en œuvre

Les places devront être ouvertes en 2021 et 2022.

3. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

3.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre des missions d'accès à l'autonomie et au logement

des jeunes, le porteur de projet détaillera les qualifications de l'équipe au regard des actions

individuelles et collectives mises en œuvre.

3.2/ Cadrage budgétaire

Le projet repose sur la production d'un budget prévisionnel de fonctionnement et

d'investissement ainsi que des engagements des autres financements, notamment la CAF

pour la prestation de service FIT.

3.3/ Évaluation

Le projet devra prévoir une démarche d'évaluation interne et externe de faction

conformément à la réglementation en vigueur.Annexe 2

CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets n° 1/2021/Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de Loire-Atlantique

Pour la création de places de foyer de jeunes travailleurs

LE _CRITERES DE SELECTION DE LA COMMISSION

Les critères de sélection de la commission d'appel à projets sont les suivants :

- expérience du promoteur dans la prise en charge des personnes vulnérables et des problématiques d'accès au logement

- territoire concerné et implantation locale du promoteur

-__ locaux conformes

- capacité du promoteur à mobiliser les logements dans les délais impartis - modalités d'accès au logement des ménages en sortie

- qualité du projet d'accompagnement

- qualification des personnels au regard du projet

- engagement du promoteur sur le respect du cahier des charges, dont les coûts plafonds - critères d'évaluation du projet proposésAnnexe 3

E CALENDRIER D'APPEL À PROJET SOCIAL

Compétence de la Préfecture de département

Calendrier 2021

de l'appel à projet relatif à la création de places de foyers de jeunes travailleurs

Création de places

Capacités à créer En fonction des projets

Territoire d'implantation Département de Loire Atlantique

Mise en œuvre 2021 et 2022

Population ciblée Jeunes en démarche d'insertion sociale et professionnelle

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : 21 juin 2021

Période de dépôt : du 21 juin au 21 aout 2021Eu PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° CAB-2021-36

portant interdiction de manifestation et de rassemblement

le lundi 21 juin 2021 à Nantes

Le préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise ;

Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité, favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, et conformément au chapitre 3 du décret du 1”juin 2021 modifié susvisé, sont interdits tout rassemblement, réunion où activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, sur l'ensemble du territoire de la République; que lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret susvisé ;

Considérant que, conformément au quatrième alinéa du chapitre 3 du décret susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées à cet article et assortie des conditions d'organisation mentionnées dans le décret susvisé ;

Considérant les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre les vendredi 18 juin et samedi 19 juin 2021 lors de la rave-party illégale qui s'est déroulée à Redon (35) ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, notamment des appels relayés sur les réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler le lundi 21 juin 2021 à Nantes à l'occasion de la fête de la musique; que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'aucune demande d'autorisation préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire- Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de 3 jours francs avant la date prévue de la manifestation ; -

Considérant, en outre, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des gestes barrières, de règles de distanciation physique et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions sanitaires de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ces rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° : toute manifestation ou rassemblement non déclaré est interdit le lundi 21 juin 2021 de 18h00 à 22h00 à Nantes à l'exception voies suivantes :

Place du Pont-Morand, l'allée de l’Erdre, l'allée Duquesne, l'allée d'Orléans, cours des 50 Otages, allée Jean Bart, boulevard Jean Philippot, rue Félix Éboué, rue Albert de Mun, rue Gaston Michel, quai de la Fosse vers le pont Anne de Bretagne, le boulevard Léon Bureau jusqu'à l'intersection avec la rue La Noue Bras de Fer, l'esplanade des traceurs de Coque, mail des Chantiers vers la grue jaune.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Prétectuie de la

www loire-atlantique porv.frArticle 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de

sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 4-: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur

départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune de Nantes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Didier Martin

NANTES