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Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - 34 arrete horaires eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL N°034/2022
sa portant sur les horaires de l’éclairage public
Munster Als®ce
Le Maire de la Ville de Munster,
Vu les articles L2542-2 et L2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux communes d'Alsace-Moselle chargeant le Maire de la police locale et de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité des rues, lieux et édifices publics ;
Vu l’article L2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux communes d’Alsace-Moselle précisant que les objets de police confiés à la vigilance du Maire sont ceux déterminés, notamment au 1°’ de l’article L2212-2 du même Code relatif au pouvoir de police du Maire en matière d'éclairage public ; Vu l’article 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 20009 dite « Grenelle | » aux termes duquel « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, où aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation » ; Vu l'article L583-1 et suivante et R583-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention des nuisances lumineuses, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret N°2011-831 du 12 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et de réduire la consommation d'énergie ; Considérant qu’à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; Considérant que cette mesure ne remet pas en cause la sécurité des personnes, des biens et des usagers ;
Arrête :
Article 1°’ : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Munster sont modifiées, de manière permanente, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L'éclairage public sera éteint tous les jours, sur l’ensemble de la commune : - du 15 juin au 15 septembre : à partir de 23h00
- du 15 septembre au 15 juin : de 23h00 à 5h00
Article 3: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Munster.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de Munster est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera notifiée à :
-_ Territoire d'énergie Alsace - Le Centre de Secours de Munster - La CCVM - Le centre routier de Munster - La Brigade de Gendarmerie de Munster - La Police Municipale de Munster - La Brigade Verte de Munster Les services techniques de Munster
Le présent arrêté a été affiché et publié ce jour suivant l'usage local.
MUNSTER, le 30 novembre 2022
Monique MARTIN
Adjointe déléguée
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.