Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0532
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0539
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0701
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0229
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0270
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0530
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0247
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0937
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0435
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0526
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0539
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0539)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Consommateurs,
21-C-0539
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(80811) / jeudi 21 octobre 2021 à 08:22 1 / 2
FINANCES - GESTION FINANCIERE -
COMMUNICATION - CONVENTION DE SERVICES COMPTABLES ET FINANCIERS 2021-2024
I. Rappel du contexte
L'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités. Une généralisation de la démarche de certification des comptes, a minima pour les grandes collectivités, devrait intervenir d'ici à 2024, après un bilan de la phase d’expérimentation prévu à l’horizon 2022.
Par ailleurs, la Métropole Européenne de Lille s’est fixé des objectifs, d’une part, de maîtrise des risques financiers et, d’autre part, de transparence et d’amélioration de la fiabilité des données financières. Pour porter ces objectifs, l'exécutif s'est doté d'une délégation dédiée "contrôle et gestion des risques, certification et transparence des comptes".
C'est également dans cette perspective qu'est renouvelé le partenariat entre la Direction Régionale des Finances Publiques, la Trésorerie de la Métropole Européenne de Lille et notre établissement pour la période 2021-2024.
II. Objet de la communication
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a entrepris en 2003 une démarche visant à renforcer la collaboration entre les ordonnateurs et les comptables, dans un objectif partagé de qualité de gestion et d’efficience administrative. Ce partenariat est formalisé par la signature d’une Convention de Services Comptables et Financiers (CSCF), convention tripartite signée entre l'ordonnateur de la structure, son comptable assignataire et la direction locale des Finances publiques.
Ainsi, la Métropole Européenne de Lille, la Direction Régionale des Finances Publiques et la Trésorerie de la MEL ont amorcé cette démarche partenariale dès 2003, avec la signature d’une première convention.
Depuis, cette collaboration renforcée a permis de nombreuses avancées parmi lesquelles :
- La dématérialisation de la chaîne comptable et des échanges entre ordonnateur et comptable (PESV2, délibérations, signature électronique, maquettes budgétaires) ; 21-C-0539
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(80811) / jeudi 21 octobre 2021 à 08:22 2 / 2
- La création d’un plan de trésorerie annuel ;
- Le développement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ; - Le déploiement de la carte achat ;
- La mise en place de procédures et d’outils communs ;
- La mise en place de la facturation électronique (solution Chorus Pro).
La nouvelle convention est l'occasion de contractualiser les engagements réciproques des parties et de se fixer des objectifs autour de 4 axes de progrès, visant tous à lancer des chantiers de mises en conformité progressive et à consolider les dispositifs de contrôle essentiels à la future certification des comptes :
- Amplifier les échanges entre l'Ordonnateur et le Comptable, afin d'améliorer la qualité comptable dans un contexte de réorganisation majeure des Finances publiques ;
- Optimiser la chaîne de dépenses, en améliorant la fluidité des paiements, notamment en matière de marchés publics ;
- Optimiser la chaîne de recettes, en améliorant la qualité et le rythme d'émission des titres des recettes ;
- Renforcer la fiabilité des comptes en instaurant une démarche partagée de contrôle interne comptable et financier, et développer l'expertise.
La convention prévoit également la signature de trois accords partenariaux plus détaillés, autour des thématiques suivantes :
- La collaboration dans l'objectif de certification des comptes ;
- L’amélioration de la qualité comptable et le cadre de collaboration associé ; - Le recouvrement.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole prend acte de ladite communication.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Le Conseil prend acte de la présente communication.
Pour rendu exécutoire
#signature#