Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0701
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0229
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0532
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0270
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0530
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0247
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0688
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0539
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0418
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0253
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0701
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0701)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Éthique publique,
21-C-0701
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84134) / lundi 20 décembre 2021 à 18:15 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
ERQUINGHEM-LYS -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial. Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte qui a été adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Erquinghem-Lys sur le secteur :
- Rue d’Armentières – travaux de voirie – démarrage fin septembre 2021 – durée prévisionnelle de 4 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. Ce comité technique local s'étend déroulé avant l'adoption de la refonte de la procédure, une information sur la nouvelle procédure d'indemnisation sera effectuée à l'attention des commerçants du périmètre défini.
Il est précisé que les commerçants disposent de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur de la rue d’Armentières à Erquinghem-Lys se détaille comme suit :
- Du 1147 au 1423 rue d'Armentières côté impair;
- Du 1152 au 1430 rue d'Armentières côté pair.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 bénéficieront du nouveau dispositif d'accompagnement. 21-C-0701
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84134) / lundi 20 décembre 2021 à 18:15 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
#signature#