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Déliberation - deliberation 19 2026 deliberation relative a la fixation du nombre de membres du conseil dadministration du centre communal daction sociale 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 2026 deliberation relative a la fixation du nombre de membres du conseil dadministration du centre communal daction sociale 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°19/2026 (076-217606474-20260321-19-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/03/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 15 mars 2026 Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le vingt et un mars, à quatorze heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle Michel Gasnier, sous La
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE et DELCROIX, Mme LEROY, M. LACAILLE, Mme
ROUX, M. SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, M.
FAVENNEC, Mme MONNAIE, M. ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER,
Mme TANGUY, M. SAINT-MARTIN, Mme PEIGNY, M. FERRE, Mme
LASNON, M. CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme BESLOUIN (pouvoir donné à Mme STIL)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°19/2026 - Délibération relative à la fixation du
nombre de membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal
d'Action Sociale (C.C.AS) est un établissement public administratif
rattaché à la commune. IL constitue l'outil privilégié de La politique sociale
locale, chargé de mettre en œuvre des actions de solidarité et de
coordonner l'aide sociale sur Le territoire communal.
Le C.CAS. de la commune intervient auprès des personnes les plus
défavorisées notamment grâce à la délivrance d'aides d'urgence, grâce
à l'épicerie solidaire, grâce à l'octroi d'aides concernant la restauration
scolaire.
Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son
conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux Délibération n'19/2026
désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le
secteur de l'action sociale, nommées par Le maire.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par
délibération du conseil municipal, dans la limite maximale suivante : 8
membres élus, 8 membres nommés, soit 16 membres, en plus du
président.
L'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
prévoit que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement
faire partie du conseil d'administration : un représentant des associations
qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un
représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département.
Madame le Maire propose de fixer Le nombre de délégués au Centre
Communal d'Action Sociale à 12 dont 6 conseillers municipaux.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame Le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article
L123-6 et R 123-7.
CONSIDERANT l'installation du nouveau Conseil Municipal en date du
21 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler Le conseil d'administration
du C.C.AS. après chaque élection municipale ;
CONSIDERANT que le nombre des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale est fixé par
délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré, Délibération n'19/2026
FIXE à 12 Le nombre des membres du conseil d'administration du
C.C.AS. (6 membres élus parmi Les conseillers municipaux
et 6 membres nommés par Le Maire)
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS Clotilde EUDIER BA Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.