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Acte - 2. RPQS assainissement non collectif
Acte - ar rpqs assainissement non collectif
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Acte - ar rpqs assainissement non collectif)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
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Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ..................................................................... 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................ 2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ....................................................................................................... 2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ..................................................................... 3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) .................................. 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ............................. 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ......................................................................................................... 4 2.2. RECETTES ....................................................................................................................................... 5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................................................. 1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ................... 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .................................................................................. 7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................ 7 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................ 7
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PRÉ - BOCAGE - INTERCOM
• Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
➢ Compétence liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Amayé-sur-Seulles, Aurseulles, Bonnemaison, Brémoy, Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Courvaudon, Dialan sur Chaîne, Landes- sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Les Loges, Les Monts d'Aunay, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Malherbe-sur-Ajon, Monts-en-Bessin, Parfouru-sur-Odon, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Pierre-du-Fresne, Seulline, Tracy-Bocage, Val d'Arry, Val de Drôme, Villers-Bocage, Villy-Bocage, Épinay-sur-Odon
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : .............. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 01/12/2016 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité avec prestation de service.
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : STGS
• Date de début de contrat : 01/06/2022
• Date de fin de contrat initial : 30/05/2023
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/05/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
Reconduction n°1 : période du 01/06/2023 au 30/05/2024
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Réalisation des missions de contrôle des installations d’assainissement non-collectif.
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1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 14 126 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 25 175.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 56,11 % au 31/12/2022. (56,25 % au 31/12/2021).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables sont les suivants :
SYNTHESE REDEVANCE 2022
SUR DOSSIER
Permis de construire / Réhabilitation (CONCEPTION) 100 €
SUR TERRAIN
Permis de construire / Réhabilitation (REALISATION) 140 €
Contrôle dans le cadre d’une vente 180 €
Contrôle de bon fonctionnement anticipé 180 €
Contrôle de bon fonctionnement 125 €
Contrôle de bon fonctionnement (week-end et et jours fériés) 375,10 €
Contre-visite 80 €
Rendez-vous infructueux 57 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 17/02/2021 effective à compter du 01/03/2021 fixant les modifications de tarifs du SPANC. ➢ Délibération du 21/07/2021 effective à compter du 01/08/2021 fixant le tarif du contrôle de bon fonctionnement anticipé à 180€.
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2.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 128 820 € 126 010 €
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : ......
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 1 048 1 143
Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 3 817 4 697
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
2 174 2 551
Taux de conformité en % 84,4 78,6
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
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