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Acte - RPQS SPANC 2021
Acte - RPQS SPANC 2021
Acte - ar rpqs spanc pbi 2021
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Acte - ar rpqs spanc pbi 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PRÉ - BOCAGE - INTERCOM
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2021
Accusé de réception en préfecture
014-200069524-20220608-20220608-9_DEL-DE
Date de télétransmission : 15/06/2022
Date de réception préfecture : 15/06/2022 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
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Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ..................................................................... 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................ 2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ....................................................................................................... 2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ..................................................................... 3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) .................................. 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ............................. 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ......................................................................................................... 4 2.2. RECETTES ....................................................................................................................................... 5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................................................. 1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ................... 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .................................................................................. 7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................ 7 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................ 7
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PRÉ - BOCAGE - INTERCOM
• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
➢ Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Amayé-sur-Seulles, Aurseulles, Bonnemaison, Brémoy, Cahagnes, Caumont-sur-Aure, Courvaudon, Dialan sur Chaîne, Landes- sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Les Loges, Les Monts d'Aunay, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Malherbe-sur-Ajon, Monts-en-Bessin, Parfouru-sur-Odon, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Pierre-du-Fresne, Seulline, Tracy-Bocage, Val d'Arry, Val de Drôme, Villers-Bocage, Villy-Bocage, Épinay-sur-Odon
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : .............. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : ......01/12/2016.. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité avec prestation de service
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : STGS
• Date de début de contrat : 01/04/2018
• Date de fin de contrat initial : 31/03/2019
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/03/2022 Nombre d’avenants et nature des avenants : Avenant n°1 : Ajout d’une prestation supplémentaire relative au SPANC (contrôles de bon fonctionnement anticipés) Reconduction n°1 : Période du 01/04/2019 au 31/03/2020
Reconduction n°2 : Période du 01/04/2020 au 31/03/2021
Reconduction n°3 : Période du 01/04/2021 au 31/03/2022
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
• Accord cadre pour les contrôles des installations d'assainissement non-collectif • MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
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1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 14 126 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 25 115.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 56,25 % au 31/12/2021. (56,25 % au 31/12/2020).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2020 Exercice 2021
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 100 (100 en 2020).
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables au 01/03/2021 sont les suivants :
SYNTHESE REDEVANCE 2022
SUR DOSSIER
Permis de construire / Réhabilitation (CONCEPTION) 100 €
SUR TERRAIN
Permis de construire / Réhabilitation (REALISATION) 140 €
Contrôle dans le cadre d’une vente 180 €
Contrôle de bon fonctionnement anticipé 180 €
Contrôle de bon fonctionnement 125 €
Contrôle de bon fonctionnement (week-end et et jours fériés) 375,10 €
Contre-visite 80 €
Rendez-vous infructueux 57 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 21/07/2021
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2.2. Recettes
Exercice 2020 Exercice 2021
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 116 104 € 128 820 €
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : ......
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 945 1 048
Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 3 007 3 817
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
1 742 2 174
Taux de conformité en % 89,4 84,4
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2021 est de ___0_ €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
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