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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D097 2025 Annexe RPQS assainissement non collectif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D097 2025 Annexe RPQS assainissement non collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé er préfecture le 15/07/2028

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Fubié le 15/07/2026

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1

COMMUNAUTE DE COMMUNE

COEUR CÔTE FLEURIE

assainissement non collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2025Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

mie donnee 5 LOT

7_260626-DE

2

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 S L O7

ID : 014-241400415-20260626-D097_260626-DE

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Table des matières

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

1.2. Mode de gestion du service

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

2.2. Recettes

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du serviceEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

D'ibié la 4 EM T7INNNE TT

-D097_260626-DE

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1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau 🞐 communal

🗹 intercommunal

∙ Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNE COEUR CÔTE FLEURIE

∙ Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

∙ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

⮚ Compétences liée au service

Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges

Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations

∙ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Benerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville

∙ Existence d’une CCSPL 🗹 Oui 🞐 Non

∙ Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 23/03/2013 Non

⮚ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 09/07/2025. Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

Nature du contrat :

∙ Nom du prestataire : SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie) ∙ Date de début de contrat : 01/01/2024

∙ Date de fin de contrat initial : 31/12/2035

∙ Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : Néant ∙ Nombre d’avenants et nature des avenants : 1

∙ Nature exacte de la mission du prestataire : Gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales

∙

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 1109 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 80 000.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale duEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

D. ST 15/07/2026

[ ID : 014-241400415-20260626-D097_260626-DE

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territoire couvert par le service) est de 1.39 % au 31/12/2025. (1.89 % au 31/12/2024).

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

(D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2024 Exercice 2025

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2025 est de 100 (100 en 2024).Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

D'ibié la 4 EM T7INNNE

DE

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2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

➢ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de

l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

➢ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la

tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026 Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations neuves

en € 107.34 Tarif du contrôle des installations

existantes en € ____ 204.18 Tarifs des autres prestations aux abonnés

en €

Compétences facultatives

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibérations du 17/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant la Participation pour le financement de l’assainissement collectif et la surtaxe Assainissement.

➢ Délibération du 26/03/2012 effective à compter du 01/05/2012 fixant les tarifs du service d’assainissement

collectif.

➢ Avenant n°1 du 26/03/2012 pour intégrer les nouveaux ouvrages de la station d’épuration et équipements

annexes au service, adopter les tarifs en résultant à compter du 01/05/2012

➢ Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01 /05/ 2008 fixant la participation aux frais de

branchement

➢ Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01/05/2008 fixant les frais d’accès au service.

2.2. Recettes

Exercice 2024 Exercice 2025

Collectivité

Délégataire

(le cas

échéant)

Total Collectivité

Délégataire

(le cas

échéant)

Total

Facturation du service

obligatoire en € 3579.95 32 489.82 36 069.77 3177,10 31 770,95 34 948,04

Facturation du service

facultatif en €

Autres prestations auprèsEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

ID : 014-241400415-20260626-D097_260626-DE

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des abonnés en €

Contribution

exceptionnelle du budget

général en €

Autre en € : ......Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

D'ié ln 4 EIN719026 S L Gr

H5-20260626-D097_260626-DE

Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait +: ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement + 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

100:

90 :

80 :

70:

60:

$ 50:

40:

30:

20:

10:

2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 0242 025

Années

#- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

8

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

(P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice 2024 Exercice 2025

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 622 644 Nombre d’installations contrôlées depuis

la création du service 1 706 1 835 Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

458 460

Taux de conformité en % 62,1 60,16%Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

D'ibié la 4 EM T7INNNE ST

626-D097_260626-DE

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4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2025 est de 0 €.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du

service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €

Élaboration du SDA du réseau de la CC et MAJ du zonage d’assainissement 1 655 598