Déliberation - 3iil19rmcsyx87q

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Déliberation - 3iil19rmcsyx87q Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune d'Ollé. Lien du pdf (Déliberation - 3iil19rmcsyx87q)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2013

L’an deux mil treize le vingt trois mai à vingt heures trente s’est réuni le conseil municipal d’Ollé sous la présidence de son maire, Sergent Didier, légalement convoqué le 13 mai 2013.

présent excusé pouvoir donné à

SERGENT Didier x

CHAUVEAU Alain x

TREMBLAY Pierre x

FEZARD Nadine x

AUGE Pascal x

MENAGER Cyril x

VALLET Isabelle x

CHAPPE Patrick x

GUILLEMET Nicole x

LELARD Alain x

SYLVESTRE Guylène x

DUBOIS Alain x

ANDRE Eliane x

DUVAL Béatrice x

POUPIN Yolande x

Le compte rendu de la précédente séance étant adopté à l’unanimité, chaque membre du conseil émarge le registre.

Mme Vallet Isabelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art L2121-15 du CGCT)

1. D2013-2305-001 : redevance occupation domaine public par France Télécom. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’appliquer une redevance pour occupation du domaine public en application du décret du 27 décembre 2005, articles R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et Communications électroniques, à France Telecom ;

• De fixer le montant de la redevance, comme suit :

Années Artères aériennes Artères sous-sol Emprise au sol

2013 53,33 €/km 40,00 €/km 26,66 €/m²

• De plus, décide de demander à France Telecom le versement des redevances dues depuis les quatre années précédentes :

Années Artères aériennes Artères sous-sol Emprise au sol

2008 44.03 €/km 33.02 €/km 22.01 €/km

2009 47,34 €/km 35,51 €/km 23,67 €/m²

2010 47,38 €/km 35,53 €/km 23,69 €/m²

2011 49,29 €/km 36,97 €/km 24,64 €/m²

2012 51,58 €/km 38,68 €/km 25,79 €/m²

2. Remembrement

Monsieur le Maire indique qu’une réunion d’information sur le remembrement a eu lieu sur la commune d’Ollé. Etaient conviés l’ensemble des agriculteurs exploitants sur la commune d’Ollé, ainsi que le Conseiller Général Jean-François Manceau.En indiquant leur surface cultivée, les agriculteurs exploitants se sont exprimés majoritairement à plus de 60% des terres cultivées favorablement au remembrement.

Nicole Guillemet demande qui est à l’initiative du projet de remembrement : Monsieur le Maire indique que la réunion a été déclenchée après que des communes proches telles que Orrouer, Chuisnes, Landelles ont délibéré favorablement.

En réponse à Pascal Augé, Monsieur le Maire indique qu’il n’y a aucun coût pour la commune, puisque le remembrement est à la charge des agriculteurs subventionné par le Conseil Général. Patrick Chappe demande si le remembrement concernera toutes les parcelles, y compris celles qui ont été déjà remembrées. Monsieur Le Maire indique que pour l’instant c’est trop tôt pour répondre.

Monsieur Le Maire répond à Béatrice Duval qui s’interroge sur l’utilité du remembrement, que cela répond à un souhait des agriculteurs (en l’occurrence à plus 60% des surfaces cultivées). Monsieur le Maire indique qu’il convient aujourd’hui que le conseil municipal se prononce.

D2013-2305-002 : Mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier / opportunité de lancer la procédure auprès du Conseil Général d’Eure et Loir

Le Maire expose :

Suite à la demande de la majorité des agriculteurs de la commune en faveur de l’engagement d’une étude en vue de lancer une opération d’aménagement foncier, il convient que le Conseil Municipal délibère et adresse son avis au Conseil Général d’Eure-et-Loir, compétent en la matière.

Les objectifs d’un aménagement foncier visent la mise en valeur et la protection de l’espace agricole, dans ses fonctions économiques, environnementales et sociales (article L 111-1 du code rural).

Ses intérêts sont multiples :

- Pour les propriétaires et les exploitants : désenclavement et augmentation de la taille des parcelles, lots regroupés proches de l’exploitation, diminution des coûts de production, mise à jour des données cadastrales et des actes de propriété. - Pour la Commune : adaptation de sa voirie aux nouveaux besoins, valorisation environnementale, possibilité de créer des réserves foncières.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du déroulement de l’ensemble de la procédure de remembrement, ainsi que de son mode de financement, est invité à se prononcer sur l’opportunité d’engager une telle opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l’unanimité des voix (2 abstentions) : - Approuve le projet de réalisation d’une étude en vue d’engager une opération d’aménagement foncier sur la commune d’Ollé.

- Sollicite le Conseil Général d’Eure-et-Loir pour qu’il prenne en compte cette demande et engage les études préalables.

2. Règlement du cimetière

Suite à la demande d’achat de concession d’un usager non domicilié sur la commune, qui avait été soumise au conseil lors de sa séance du 11/04/2013, Monsieur le Maire donne lecture de la réponse juridique apportée par l’Association des Maires d’Eure et Loir. Il en ressort que faute de réglementation municipale sur ce point, la commune d’Ollé n’a pas de fondement juridique à refuser la demande de l’usager dès lors que sa famille a déjà plusieurs concessions au cimetière d’Ollé.Cependant pour l’avenir, Monsieur le Maire propose de modifier le règlement du cimetière afin de borner le droit à concession dans le cimetière d’Ollé et éviter d’éventuelles dérives. Guylène Sylvestre indique qu’il lui parait nécessaire de maintenir un droit à concession pour les personnes qui ont des proches enterrés même s’ils ne sont pas sur la commune. Nicole Guillemet et Patrick Chappe confirment en ajoutant les personnes qui bien qu’ayant quitté la commune, y ont habité une longue période.

Les conseillers décident de reporter leur décision à la prochaine réunion de conseil. Un exemplaire du règlement actuel est remis à chacun pour réflexion.

3. Panneau d’affichage événementiel

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un panneau d’affichage à vocation événementielle afin d’éviter les affichages sauvages sur la commune.

Après réflexion, les conseillers décident de le positionner à proximité du transfo, rue de l’Eglise, sur une face. Puisque c’est là que les affichages sont le plus souvent constatés.

4. D2013-2305-003 : répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de Chartres Métropole

L’article 83 de la loi du 16 décembre 2010 n°2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales dispose « qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l’article L5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ».

Cette disposition implique donc qu’avant le 30 juin 2013, les conseils municipaux membres d’un EPCI à fiscalité propre aient délibéré sur le nombre ainsi que la répartition des sièges, et notamment sur un éventuel accord local (en application de l’article L 5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il doit être tenu compte de la population de chaque commune, sachant qu’aucune d’entre elles ne peut détenir plus de la moitié des sièges et que chacune doit disposer d’au moins un siège.

La loi détermine un nombre minimum de sièges, de plein droit attribué à la Communauté d’Agglomération en fonction de sa strate démographique). Chartres Métropole bénéficie de 83 sièges minimum.

Les communes peuvent augmenter ce nombre de sièges dans la limite de 25 %. Le nombre maximum de siège attribuable est donc de 103 (arrondi à l’entier inférieur). Pour information, l’effectif actuel du Conseil Communautaire est de 97 élus titulaires.

A défaut de délibérations des conseils municipaux, le Préfet constatera qu’il est fait application des dispositions législatives et ce en application de l’article L 5211-6-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’objectif est de mieux prendre en compte le poids démographique des communes au sein des conseils communautaires.Par délibération n°C2013/68 du 11 avril 2013, le Conseil Communautaire a décidé de conserver une règle de représentation proche de celle d’aujourd’hui, cette représentation étant calculée proportionnellement à la population et d’utiliser la majoration de 25 % dans sa totalité au profit des communes les plus peuplées.

Le nombre de sièges à répartir est donc de 103.

97 sièges sont répartis selon le tableau de représentation en vigueur au 1er janvier 2013, le reliquat est réparti comme suit :

• 1 siège par tranche de 10 000 habitants soit 3 pour la ville de Chartres, 1 pour la Ville de Lucé et 1 pour la Ville de Mainvilliers ;

• Le dernier siège est attribué au plus fort reste, soit 1 siège pour la Ville de Chartres

LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le principe du nombre et de la répartition des sièges entre les communes, membres de Chartres métropole applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, selon le tableau de répartition annexé.

ANNEXE 1 :

REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DE

L'ORGANE DELIBERANT DE CHARTRES METROPOLE

Nom de la commune Population municipale 2013 Simulation répartition 2014 en application de l’art 5211-6-1 III

Répartition

actuelle

(nb délégués

titulaires)

Proposition de

répartition

Chartres 38 931 24 19 23

Lucé 15 926 10 8 9

Mainvilliers 10 324 6 6 7

Luisant 6 834 4 4 4

Lèves 5 669 3 3 3

Le Coudray 4 099 2 3 3

Champhol 3 470 2 3 3

St Georges sur Eure 2 468 1 2 2

St Prest 2 040 1 2 2

Jouy 1 913 1 2 2

Amilly 1 871 1 2 2

Sours 1 827 1 2 2

Barjouville 1 619 1 2 2

Morancez 1 602 1 2 2

Dammarie 1 566 1 2 2

Nogent le Phaye 1 317 1 2 2

Gasville-Oisème 1 246 1 2 2

Bailleau l'Evêque 1 183 1 2 2

Prunay le Gillon 992 1 1 1Berchères les Pierres 985 1 1 1

St Aubin des Bois 968 1 1 1

Thivars 951 1 1 1

Coltainville 927 1 1 1

Fontenay sur Eure 839 1 1 1

Mignières 815 1 1 1

Ver lès Chartres 809 1 1 1

Francourville 777 1 1 1

Berchères St Germain 769 1 1 1

Clévilliers 748 1 1 1

Ollé 600 1 1 1

La Bourdinières St Loup 566 1 1 1

Gellainville 519 1 1 1

Nogent sur Eure 504 1 1 1

Houville la Branche 483 1 1 1

Mittainvilliers 469 1 1 1

Cintray 435 1 1 1

Challet 432 1 1 1

Dangers 417 1 1 1

Poisvilliers 410 1 1 1

Corancez 395 1 1 1

Fresnay le Comte 347 1 1 1

Vérigny 299 1 1 1

Meslay le Grenet 292 1 1 1

Voise 285 1 1 1

Chauffours 281 1 1 1

Fresnay le Gilmert 201 1 1 1

Briconville 124 1 1 1

Total 120 544 91 97 103

5. compte rendu des commissions

• commission chemins

La commission chemin s’est réunie et à commencer les contrôle de largeur sur les chemins de la commune. Une prochaine rencontre est prévue la semaine prochaine.

• commission travaux

La commission s’est réunie le 22/05 en présence de Messieurs Vallé et Taranne de l’ATD (Conseil Général) concernant les travaux rue d’Aigremont.

Il convient tout d’abord de leur fournir un plan d’exécution des travaux prévus aux services de l’ATD qui apporteront les précisions et modifications éventuelles s’agissant d’une route du ressort du Conseil Général. Ainsi ils préciseront les caractéristiques concernant le plateau, le rétrécissement de voirie nécessaire et autres normes à respecter.Concernant les trottoirs situés en face de l’exploitation EARL d’Aigremont, Monsieur Taranne a émis la possibilité de transférer le trottoir aux normes handicapées coté pair et ainsi ne pas gêner la sortie des camions de l’exploitation. Le surcout occasionné serait à la charge de l’usager demandeur. Un devis de variante va être demandé à l’entreprise ELO titulaire du marché. Concernant le parking de la mairie, un plan d’exécution sera soumis également à l’ATD, sachant que la commission travaux a opté pour la suppression du chemin sécurisé d’accès à l’école. Enfin la commission travaux a envisagé que l’employé communal réalise la démolition. Patrick Chappe a proposé sa contribution. L’AM28 a été interrogé sur la faisabilité juridique de ce bénévolat.

6. Questions diverses

• Repas communal, choix du traiteur et du menu

Trois propositions de traiteurs sont présentées aux conseillers, c’est « la Sellerie »qui est retenue. Le menu est déterminé par vote.

• Scènes euréliennes

La commune d’Ollé n’a pas été retenue cette année.

• Passeurs d’images

L’atelier de programmation qui s’est réuni le 16/05/2013 a opté pour le film « nouveau Départ ». Le projectionniste demande un barnum pour la projection : une demande va être formulée auprès de l’école.

• Maisons fleuries

Comme chaque année la commune a récompensé tous les inscrits, d’un bon d’achat de 20€. Le Conseil général n’ayant récompensé personne, aucun bon d’achat de 50€ n’a été délivré.

• Comité médical

Mme Muriel Renard a été prolongée de deux mois en disponibilité d’office, elle sera apte à reprendre le 06/06/2013.

M. Bertrand Douglay a été prolongé de six mois en longue maladie soit jusqu’au 01/11/2013. Le contrat de Thierry a été renouvelé d’autant.

• Achat d’un broyeur à végétaux

Le conseil municipal valide la proposition d’achat d’un broyeur à végétaux et choisit parmi les brochures le modèle de chez Millet à Illiers.

• Judo Club de Bailleau le PIn

Le Judo club de Bailleau le pin sollicite le prêt du plateau derrière l’école rue aux juifs ainsi que des sanitaires de la salle communale pour organiser son barbecue annuel avec les adhérents (le dojo de Bailleau le pin étant en travaux).

Il conviendra de consulter les riverains directs et de préciser à l’association qu’il n’y a pas d’éclairage.

• subventions

A la demande de Patrick Chappe, Monsieur le Maire énonce les subventions obtenues quant aux travaux 2013 :subventions 2013 demandées obtenues

fdaic pkg 7 333,00 € 4 889,00 €

pmr detr 922,00 € 263,00 €

pmr fdaic 3 690,00 € 2 583,00 €

detr pkg 2 444,00 € 2 444,00 €

fdaic securite 1 641,00 € 1 641,00 €

fdaic mairie 4 933,00 € 4 933,00 €

fds de concours 7 500,00 € 7 500,00 €

reserve parlementaire 5 000,00 € 5 000,00 €

FDAIC sur trottoirs 21 237,00 € 14 158,00 €

54 700,00 € 43 411,00 €

Malheureusement un différentiel de 11289 € est à constater par rapport aux demandes, cependant par prudence la somme portée aux budgets avait été minorée à 35258€.

Après un tour de table, la séance est close à 22h35.

SERGENT DIDIER CHAUVEAU ALAIN FEZARD NADINE TREMBLAY PIERRE

VALLET ISABELLE AUGE PASCAL CHAPPE PATRICK LELARD ALAIN

POUPIN YOLANDE SYLVESTRE GUYLENE ANDRE ELIANE DUBOIS ALAIN

GUILLEMET NICOLE DUVAL BEATRICE MENAGER CYRIL