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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 14 du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 14 du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité N O 7 _ À
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 25 janvier 2023
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES
- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 1 / 6 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 4
- Décisions n°CHAS/2023-009 du 24 janvier 2023 de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 2 / 6 RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 3 / 6 Services déconcentrés
DDT
RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 4 / 6 +1 Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Lib
Frais
N° CHAS/2023-009
DÉCISIONS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES
Séance du 7 décembre 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Conformément aux articles L 426-5 à R 426-8 du code de l'environnement, la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage de la Marne s’est réunie le 7 décembre 2022, dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
ë ental d'indemnisation den ri S :
Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur certaines
récoltes est fixé tel qu'il suit pour l'année 2022 :
NATURE DE CULTURE Prix au quintal | Pate re denevement
‘TOURNESOL : 59,40 € | 01/11/22
MAÏS GRAIN | 29,80 € 30/11/22 MAÏS
ENSILAGE / MÉTHANISATION 6,70€ 01/11/22
MAÏS DÉSHYDRATÉ | 10,50 € |
BETTERAVES À SUCRE | 4,00 € 15/12/22
BETTERAVES FOURRAGÈRES 3,50 €
ÉPEAUTRE | 33,00 €
FÉTUQUE | 14,40 €
LENTILLES | 100,00 € POIS POTAGERS
| 36,00 €
POIS VERTS | 36,00 €
POMMES DE TERRE CONSOMMATION 25,00 €
En ce qui concerne les cultures sous contrat, conformément à la fiche conseil n°2 de la CNI, seules les cultures
Sous contrats culturaux, précisant la localisation de la parcelle concernée et bénéficiant d'un cahier des charges
justifiant la majoration de la culture vis-à-vis du barème départemental pourront être prises en compte après
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/2
RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 5 / 6 réception des bons de livraison et des factures acquittées. Les cultures avec contrat d'achat n'entrent pas dans
ce régime dérogatoire des barèmes départementaux.
Les présentes décisions seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 L JAR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Raynal IRE
Voles et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- ua retours gracieux, qu’il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex ;
- uu recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours
directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur
RAA n°1−14 du 25 janvier 2023 − p 6 / 6