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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité N O 7 6
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 janvier 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
DIVERS :
- ARS Grand Est - Délégation territoriale de la Marne
- ARS Grand Est
- EPSM de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 1 / 36 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté inter préfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d’eau
du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du Syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation territoriale de la Marne p 16
- Arrêté n° 2023-0396 du 12 janvier 2023 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente de la Performance des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical
(SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Agence Régionale de Santé Grand Est p 23
- Arrêté n° ARS/2022/5660 du 23 décembre 2022 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Gratuit
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CEGIDD) du Centre Hospitalier Universitaire de Reims
- Arrêté n° ARS/2022/5659 du 23 décembre 2022 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Gratuit
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CEGIDD) du Centre Hospitalier Universitaire de Châlons en Champagne
Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne p 28
- Décision du 16 janvier 2023 portant délégations de signature
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 2 / 36 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 3 / 36 Services déconcentrés
DDT
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 4 / 36 E 3H EE
PRÉFET PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser
un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin
sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
et le déclarant d'intérêt général
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres
établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 271-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,
L. 435-5, R. 214-1 à 104, R. 216-12 et R 435-34 à 39 :
VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
:
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille
LE VÉLY, administrateur civil général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Seine-et-Marne :
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Émile SOUMBO, Secrétaire général de la
préfecture de la Marne, Sous-préfet de Châlons-en-Champagne : :
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST,
préfet de la Marne ;
VU l'arrêté n°DS 2022-097 confiant l'intérim du poste de Directrice départementale des territoires de
la Marne à Madame Claire CHAFFANJON et portant délégation de signature du préfet de la Marne ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Péni| 1/10
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 5 / 36 VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-193 en date du 4 janvier 2021 portant organisation de la-direction départementale des territoires de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoîres de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-030 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Érnile SOUMBO, Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 13 décembre 2021 au titre de l'article L,211-7 du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pour l'aménagement et d'entretien des Deux Morin, représenté par le président Monsieur DE VESTELE enregistrée sous le n° F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassin versant du Grand Morin ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Marne en date du 11 mars 2022 ;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité de Seine-et-Marne en date du 23 décembre 2021;
VU la participation du public qui s’est déroulée du 23 septembre au 14 octobre 2022 ;
VU le bilan de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT les remarques dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ; °
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de la directrice départementale des territoires de la Marne par intérim
+
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 6 / 36 ARRETENT
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° :
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, domicilié à la Maison France
Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Ferté-Gaucher, dénommé ci-après le pétitionnaire, est
autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser un plan de gestion
.Pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassin versant du Grand Morin. Ces travaux sont
déclarés d'intérêt général. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligation d'entretien
courant du cours d’eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l’environnement.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l’environnement.
Le programme de travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin est situé sur les
communes suivantes :
Département de la Seine-et-Marne (77) :
Amillis, Augers-en-Brie, Aulnoy, Bailly-Romainvilliers, Bannost-Villegagnon, Beautheli-Saints, Béton-
Bazoches, Bellot, Bezalles, Boisdon, Bolssy-le-Châtel, Bouleurs, Boutigny, La-Celle-sur-Morin, Cerneux,
Challly-en-Brie, Champcenest, La-Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie,
Condé-Saint-Liblaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coulommiers, Coupvray, Courchamp,
Courtacon, Coutrevoult, Crécy-la-Chapelle, Crèvecæœur-en-Brie, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Doue,
Esbly, Faremoutiers, La-Ferté-Gaucher, Frétoy, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La-Haute-Maison,
La-Houssaye-en-Brie, Jouarre, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Louan-Villegruis-Fontaine,
Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Les-Marêts, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-en-Brie, Mauperthuis,
Mellleray, Montceaux-lès-Provins, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux,
Plerre-Levée, Pommeuse, Quincy-Voisins, Rebais, Rupéreux, Sablonnières, Sancy-lès-Meaux, Sancy-lès-
Provins, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Salnt-Denis-ès-Rebais, Saint-Germain-
sous-Doue, Saint-Germain-sur-Morin, Salnt-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Martin-des-
Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon,
Serris, Signy-Signets, Tigeaux, La-Trétoire, Touquin, Vaucourtois, Verdelot, Villemareuil, Villeneuve-le-
Comte, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Morin, Voulangis et Voulton.
Département de la Marne (51) :
Barbonne-Fayel, Bouchy-Saint-Genest, Broyes, Champguyon, Chétillon-sur-Morin, Charleville,
Courgivaux, Joiselle, Lachy, Le-Gault-Soigny, Escardes, Les-Essarts-lès-Sézanne, Les-Essarts-le-Vicomte,
Esternay, La-Forestière, Mécringes, Le-Meix-Saint-Epoing, Moœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux,
Montmirail, Morsains, Nesle-le-Reposte, Neuvy, La-Noue, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saudoy, Sézanne,
Soizy-aux-Bois, Tréfols, Le-Vézier, La-Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-la-Lionne et Vindey.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux vont consister à rétablir un écoulement naturel en intervenant à la fois sur le
désencombrement du lit (gestion des embâcles et débris) et sur la végétation des berges afin de
rétablir une ripisylve (élagage non systématique des branches basses, sélection des repousses, abattage
des peupliers morts, taille des saules en têtard, plantations). Ils auront pour objectif une maîtrise de la
végétation et un meilleur écoulement des eaux en préservant le potentiel biologique et paysager de
cette vallée.
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 7 / 36 2.1. Entretien du lit
Les travaux consistent à retirer, fixer, alléger ou à laisser sur place les embêcles qui.se sont formés et
accumulés dans le lit de la rivière, en fonction de la plus-value apportée à la diversification de
l'écosystème et des dommages qui pourraient être causés sur les ouvrages. Tout embâcle d'origine
anthropique ou provoquant l'érosion aggravée d'une berge sur un secteur à enjeux sera extraît du Îit mineur afin qu'aucune frayère ne soit détruite.
2. 2. Entretien das berges
Il consiste essentiellement en un entretien de la végétation, associé ponctuellement à un nettoyage du lit, le tout ayant comme objectif une maîtrise de la végétation et un meilleur écoulement des eaux en préservant le potentiel biologique et paysager de cette vallée, Les travaux peuvent être détaillés ainsi :
> Coupe sélective et non systématique des tiges et branches basses gênant l'écoulement des
eaux.
> Préservation de la végétation hygrophile (iris, roseaux, massettes...) installée en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces (poules d’eau...) tout en conservant un chenal d'écoulement des basses eaux.
> Coupe non systématique des arbres risquant d'être dessouchés et de basculer dans le lit de la
rivière.
> Recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion du peuplier qui sera éliminé) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et de réinstaller un cordon végétalisé le long du cours d'eau.
> Sélection de la ripisyive afin d'obtenir une diversité des essences et des âges du boisement présent.
> Entretien des vieux saules têtards en place qui servent d’abris à de nombreuses espèces.
> Lutte contre les espèces Invasives par arrachage et précautions particulières,
Le Grand Morin et lMAubetin ont des berges boisées de façon hétérogène. Ainsi, des plantations, issues d'espèces locales, doivent être envisagées sur les secteurs les plus dénudés.
2. 3. Travaux de renaturation
Il consiste essentiellement à rétablir, pour certains secteurs, les conditions d'un retour au bon état du cours d'eau par des mesures de bon sens préconisées dans tous les documents d'orientation.
Article 3 : Appréciation sommaire des dépenses
L'estimation a été calculée en s'appuyant sur des chantiers analogues réalisés en 2020 (interventions ponctuelles et au mètre linéaire) dont le coût moyen d'intervention revient à 9,80€ HT le mètre linéaire de rivière (incluant les deux côtés de chacune des berges). Ce montant inclut Une somme forfaitaire d'environ 20% du montant des travaux, constituant une réserve de trésorerie. Celle-ci permet de faire face à des interventions ponctuelles supplémentaires et d'engager d'éventuels travaux de replantation ou d'enlèvement d'embâcles hors linéaire programme.
Pour un cycle d'entretien, l'estimation du coût total des travaux s'élève à 2 165 800 € TTC répartis en cinq tranches d'un montant moyen estimé à 433 000 € TTC annuel.
La répartition des modes de financement est la suivante :
> Subvention du Département de Seine-et-Marne à hauteur de 30 % du montant TTC pour les interventions réalisées dans le Département 77.
> Subvention du Département de la Marne à hauteur de 30% du montant TTC pour les Interventions réalisées dans le Département 51.
> Autofinancement du syndicat à hauteur de 70% du montant TTC pour l'ensemble des opérations.
4ñ10
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 8 / 36 Article 4 :
Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en 2024,
de l'étendue du territoire et pour des raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sont
découpées suivant plusieurs secteurs géographiques différents pour les deux premières années :
> Bassin versant Grand Morin Amont : Grand Morin et ses affluents depuis sa source située sur la
commune de Lachy dans le Département de la Marne (51) jusqu'à la commune de Chauffry
incluse dans le département de la Seine-et-Marne (77).
> Bassin versant Grand Morin aval : Grand Morin et sés affluents depuis la éommune de Boissy-le-
Châtel (77) jusqu'à l'embouchure du Grand Morin. avec la Marne sur la commune de Condé:-
Saint-Libiaire (77).
> Bassin versant de l'Aubetin: Aubetin depuis sa source située sur la commune de Nesies-la-
Reposte (51) jusqu'à l'embouchure avec le Grand Morin sur la commune de Pommeuse (77).
I n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Morin, en plus du secteur sur l'Aubetin.
La réalisation des travaux s'échelonne sur une durée de quatre ans et est reconductible. Les travaux
d'entretien prévus pour les quatre prochaines années concernent essentiellement les cours d'eau
principaux que sont le Grand Morin et l'Aubetin. Des interventions plus limitées auront également lieu
sur les affluents les plus importants du Grand Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogqs, le ru
de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de façon générale, l'ensemble des cours d’eau du bassin versant
sont susceptibles d'être concernés ponctuellement en cas de désordres constatés permettant une
amélioration par une action sur l'entretien de la ripisylve ou le désembâciement.
Article 5 : Justification de l'intérêt général
Le présent projet vise à mettre en place une action globale sur ie bassin versant du Grand Morin selon
les objectifs suivants :
> Restaurer le Ilbre écoulement des eaux. En effet, certains embäcles sont de véritables obstacles
à la continuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eaux, favorisant ainsi
l'augmentation de la lame d'eau et l’aggravation des crues naturelles de la rivière.
> Diversffier les habitats en rajeunissant et en apportant différentes strates de ripisyive. Sur
certains secteurs la ripisylve est constituée essentiellement d'essences de haute tige,
monospécifiques, atteintes de maladies (chalarose et phytophthora) et vieillissantes. De plus, la
réalisation de plantations sur les secteurs dénudés limitera l'érosion des berges et Île
réchauffement des eaux et favorisera l'amélioration des écosystèmes par interventions
localisées sur la morphologie du cours d'eau.
> Instaurer une gestion sur l’ensemble de la rivière, et ainsi d'éviter le broyage non sélectif de la
végétation des berges par les propriétaires riverains.
> Permettre le maintien de la sécurisation des activités de lolsirs et contribuer à leur sécurisation
(navigation fluviale et pratique de la pêche notamment) en prévenant la formation d’embâcies'
et la chute d'arbres ou de branches.
Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté commune du Syndicat mixte d'Aménagement et
de Gestion des Eaux des Deux Morin, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et du Conseil
Départemental de la Marne de contribuer au bon état écologique de ces cours d'eau.
La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est
pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.
Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges des
cours d’eau du bassin versant du Grand Morin.
5/10
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 9 / 36 TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 6 : Préparation des travaux
Le SMAGE des Deux Morin assure une information du public préalable au démarrage des travaux
d'entretien annuels, via un courrier adressé aux communes concernées par l'entretien et un affichage
assuré en mairle et en un ou deux lieux fréquentés par les riverains sur chaque commune (ponts en
particulier). Cette information est réalisée au moins 15 jours avant le démarrage des travaux sur la
commune considérée.
Le SMAGE des Deux Morin convie, par courrier ou voie d'affichage et par l'intermédiaire des mairies, les propriétaires riverains des cours d’eaux concernés (ou exploitants des parcelles correspondantes) à se manifester dans le cas où ils souhaitent être présents à l'occasion :
- des repérages préalables à l'entretien assuré dans l’année, - OU à défaut au démarrage du chantier d'entretien sur leurs parcelles,
À l'occasion de cet échange sur site, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre conviennent des modalités de réalisation des travaux et des accès en lien avec le propriétaire et/ou l'exploitant présent. Un représentant de l'Office français pour la Biodiversité est systématiquement convié à cet échange. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : Dispositions pour la phase travaux
La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans
préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter
atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes
aquatiques.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de particules dans le cours d'eau, en
particulier de sédiments ou de débris végétaux à la suite des diverses interventions prévues sur la végétation, si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l’Office français de la biodiversité.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Les produits phytosanitaires sont proscrits.
Article 8 : Recommandations générales
La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcies qui constituent un danger pour
les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d’eau dans sa
totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les
embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés
autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge
doivent être conservés.
Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.
Tous les produits provenant du déboisage et de l'enlèvement d'embâcles, tels que houppiers, branches
et bois d’un diamètre inférieur à 15 cm, seront éliminés selon la réglementation en vigueur. Les arbres
d'un diamètre supérieur à 15cm seront coupés en grumes et mis en dépôt, sur la parcelle
correspondante, à 4 m minimum de ia berge, hors des zones inondables. En outre, si les accès aux
chantiers le permettent et si le propriétaire ne s'est pas manifesté pour exploiter les produits de coupe,
ces derniers seront pris en charge par le SMAGE des 2 Morin pour être valorisés (mise en centre de
compostage, fabrication de plaquettes, ou mise à disposition des collectivités qui le souhaitent).
Les détritus et débris autres que le bois seront évacués conformément à la réglementation en vigueur.
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 10 / 36 Article 9 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, précisé par les articles R 4358-34 à 39,
lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics,
le droit de pêche du propriétaire riverain peut être exercé, hors les cours attenantes aux habitations
et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milleu
aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale
ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant une telle période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les secteurs concernés par les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général réalisés par le syndicat
mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin pourront faire l'objet de ce partage
gratuit du droit de pêche.
Le cas échéant, il fera l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique :
- identifiant le cours d'eau ou la section de cours d’eau sur lequel s'exerce gratuitement le
droit de pêche,
- fixant la liste des communes qu'il ou elle traverse,
- désignant la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (ou la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique) qui en sont bénéficiaires,
- fixant la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 4 ans.
Le présent arrêté deviendra caduc si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, les travaux définis à l'article 2 n'ont pas fait l'objet d’un commencement
de réalisation substantiel.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente déclaration d'intérêt général est
adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 11 :
Le pétitionnaire prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser,
Article 12 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués sera adressé au service en charge de la police de l'eau.
Article 13 :
Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt
général doit être portée, avant sa réalisation, à la connalssance des préfets. Une nouvelle déclaration
d'intérêt général devra notamment être demandée lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon
substantielle les travaux prévus.
Une nouvelle déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R 214-96 du Code de
l'environnement, devra notamment être demandée :
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 11 / 36 > lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
> lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une
opération qui a fait l'objet d’une déclaration Initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des Incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 :
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doît en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 16 :
En application de l’article L. 215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, aînsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les berges du
cours d'eau. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et Jardins attenants aux habitations ne sont pas
soumis à ce droit de passage, en ce qui concerne le passage des engins.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne et
de la Marne, Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires des
communes suivantes :
- Département de la Seine-et-Marne (77) :
Amillis, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baïilly-Romaïnvilliers, Bannost-Villegagnon, Beauthell-Saints, Béton- Bazoches, Bellot, Bezalles, Boisdon, Boissy-le-Châtel, Bouleurs, Boutigny, La-Celle-sur-Morin,
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 12 / 36 Cerneux, Chalilly-en-Brie, Champcenest, La-Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru,
Choisy-en-Brie, Condé-Saint-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coulommiers,
Coupvray, Courchamp, Courtacon, Coutrevoult, Crécy-la-Chapelle, Crèvecœur-en-Brle, Dagny,
Dammeartin-sur-Tigeaux, Doue, Esbly, Faremoutiers, La-Ferté-Gaucher, Frétoy, Giremoutiers,
Guérard, Hautefeullle, La-Haute-Maison, La-Houssaye-en-Brie, Jouarre, Jouy-sur-Morin, Lescherolles,
Leudon-en-Brie, Louan-Villegruis-Fontaine, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Les-Marêts,
Mareuil-lès-Meaux, Marclles-en-Brie, Mauperthuis, Mellleray, Montceaux-lès-Provins, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Plerre-Levée, Pommeuse, Quincy-Voisins,
Rebais, Rupéreux, Sablonnières, Sancy-lès-Meaux, Sancy-lès-Provins, Saint-Augustin, Saint-
Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Salnt-Germain-
Sur-Morin, Saint-Jeandes-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-
Boschet, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Serris, Signy-Signets,
Tigeaux, La-Trétoire, Touquin, Vaucourtols, Verdelot, Villemareuil, Villeneuve-le-Comte, Villiers-
Saint-Georges, Villiers-sur-Morin, Voulangis et Vouiton.
- Département de la Marne (51):
Barbonne-Fayel, Bouchy-Saint-Genest, Broyes, Champguyon, Châtillon-sur-Morin, Charleville,
Courgivaux, Joiselle, Lachy, Le-Gault-Soigny, Escardes, Les-Essarts-lès-Sézanne, Les-Essarts-le-
Vicomte, Esternay, La-Forestière, Mécringes, Le-Meix-Saint-Epoing, Mœvurs-Verdey, Mondement-
Montgivroux, Montmirail, Morsains, Neslee-Reposte, Neuvy, La-Noue, Réveillon, Rieux, Saint-Bon,
Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bols, Tréfols, Le-Vézier, La-Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-la-
Lionne et Vindey.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-
Marne et de la Préfecture de la Marne pendant une durée d’au moins un an.
Article 20 : Voies et délals de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case
postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de
Seine-et-Marne et de la Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
- soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de la Marne - 1 rue de Jessaint —- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 13 / 36 Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Marne, les maires des communes de Seine-et-Marne concernées, les maires des communes de la Marne
concernées, le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne et la Directrice
départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux
Morin,
- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,
- Monsieur le chef de la Mission Interservices de l'eau et de l'environnement de la Marne,
- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Française de la
Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de la Marne de l'Office Française de la
Biodiversité,
- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT),
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Grand-Est (DREAL Grand-Est),
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de la Marne.
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays de Meaux,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Morin,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Provinois,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Val Briard.
Melun, le 7 3 EL. 2022
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la Marne,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétaire Général, Le secrétaire Général,
Cyrille LE VÉLY D
me
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 14 / 36 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 15 / 36 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 16 / 36 72 f PRÉFET DE LA MARNE
@ » Agence Régionale de Santé .
cn L Liberté Égalité Fraternité
Délégation territoriale de la Marne Préfecture de la Marne
Arrêté numéro 2023-0396 du 12/01/2023
portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La Directrice Générale Le Préfet de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Chevalier de la Légion d'Honneur
Grand-Est Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à
R.133-15 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
SOINS ;
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne — Monsieur Henri PREVOST ;
Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 17 / 36 VU L'arrêté ARS N°2022-4404 du 25/10/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU L'arrêté conjoint N°2021-4771 du 15/12/2021 du Préfet de département de la Marne et de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est portant la modification de la composition du CODAMUPS-TS, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) ;
Considérant
Les désignations proposées conformément aux dispositions de l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1°’ : L'arrêté conjoint CODAMUPS-TS N°2021-4771 du 15/12/2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller départemental désigné par le Docteur Eric KARIGER, conseiller départemental de conseil départemental : la Marne
b) deux maires désignés par l'association départementale des maires :
l’un désigné par l'association départementale des maires : Monsieur Sacha HEWAK
l’autre désigné par l'union des maires Madame Colette MACQUART 2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Frédéric FISCHBACH
médicale urgente :
a) un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le Docteur Stéphane GENNAI département :
b) un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins | Non désigné d'urgence :
c) le président du conseil d'administration du .
service d'incendie et de secours : Monsieur Pascal DESAUTELS d) le directeur départemental du service | . Mrrontieetde secoue: Monsieur le Colonel Hors Classe Pierre MASSON
e) le médecin-chef départemental du service Monsieur le Médecin Lieutenant-colonel Jean- d'incendie et de secours : Charles RAMU
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des Monsieur le Lieutenant-colonel Julien PANCHEVRE opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
SECOUFS :
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAU départemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGO Titulaire : Docteur Philippe BARTHE
b) quatre médecins représentants de l'union Suppléant : Non désigné
régionale des professionnels de santé Titulaire : Docteur Renaud MILLER représentant les médecins : Suppléant : Non désigné Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCH
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/6
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 18 / 36 | Suppléant : Non désigné
| Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCH
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné |
©) un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge Française :
Monsieur Michael CORNOLTI
Monsieur Jimmy RAMUS
Pour le FAMUF
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
| représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné mersaae
| Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) Titulaire : Non désigné Suppléant : Non désigné e} un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
|
f) un représentant de chacune des associations
| de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
dès soins au plan départemental
| Titulaire : Docteur Charies MPAY, Président
_ Association SOS médecin
Suppléant : Docteur Johann AUBIN, Association
SOS médecin LL on
| Titulaire : Docteur Julien POKORSKI , Association
| REGULIB 51 | L |
| Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, Association
REGULIB 51 D
Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE , AGUR— |
| MMG REIMS _
Suppléant : Docteur Emilie VÉRHILLE, AGUR —
| MMG REIMS | Titulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désigné | Suppléant : ALPS - MMG Sézanne -— Non désigné
Titulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM -
MMG Vitry
Suppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM -
MMSG Vitry
g) un représentant de l'organisation la plus
représentative de lhospitalisation publique :
| Titulaire : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-
| SEIGNOL L |
. Suppléant : Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports |
Pour la FEHAP:
sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ; |
Titulaire : Madame Sandra VANASSE
Suppléant : Non désigné
Pour la FHP: Titulaire : Monsieur Adel BELFIHADJ
Suppléant : Monsieur Houcine OUAFI
i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
| représentatives au plan départemental :
Pour la chambre syndicale des ambulanciers de |
| la marne CNSA :
| Titulaire : Monsieur Willie ROUSSEL
Suppléant : Non désigné
Pour la fédération nationale des ambulanciers
privés FNAP :
| Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUET
Suppléant : Monsieur Jean-Luc MOUQUET
| Pour la fédération nationale des transporteurs
| sanitaires de la Marne FNTS : | Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Pour la fédération nationale des artisans
ambulanciers de la Marne FNAA :
| Titulaire : Non désigné __
Suppléant : Non désigné
)) un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental : ATSU
Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTE
Suppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3° " 7283 39 30 30 3/6 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 19 / 36 | k) un représentant du conseil régional «de l'Ordre il Titulaire : Docteur Cédric LIOCHON | des pharmaciens : Suppléant : Non désigné |) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Jennifer DUCHATEL professionnels de santé représentant les Suppléant : Docteur Xavier AMIOT pharmaciens d'officine : 2 |
m) un représentant de l'organisation de Titulaire : Docteur Pierre KREIT
pharmaciens d’offiicine la plus représentative au | | Suppléant : Non désigné L niveau national : ——
| n) un représentant du conseil départemental de | Titulaire : Docteur Damien TALLEUX : l'Ordre des chirurgiens-dentistes : . Suppléant : Docteur Emmanuelle GUARNIERI
o) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Matthieu HUTASSE professionnels de santé représentant les ; ; — | chirurgiens-dentistes : mn Suppléant : Non désigné D nn —
nn Titulaire : Non désigné : t | p) un représentant _ nec ions d'usagers Suppléant : Non désigné = |
Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)
Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ou son représentant. :
l'est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 2 ci-dessus comme suit :
_2° Despartenaires de l’aide médicale urgente : |
a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Frédéric FISCHBACH | médicale urgente dans le département : _ _- _ co a) un médecin responsable de structure mobile Docteur Stéphane GENNAI d'urgence et de réanimation dans le
département : _—
e) le médecin-chef départemental du service Monsieur le Médecin Lieutenant-colonel Jean-
| d'incendie et de secours :_: | Charles RAMU
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent : .
a) un médecin représentant le conseil Titulaire: Docteur Sébastien BLATEAU | départemental de l'Ordre des médecins : | Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGO Titulaire : Docteur Philippe BARTHE
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Docteur Renaud MILLER
Suppléant : Non désigné L _|
Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCH =
Suppléant : Non désigné do | Titulaire : Non désigné : |
| | Suppléant : Non désigné |
d) deux praticiens s hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les s plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières : : oo : | _ Titulaire : Non désigné
Pour f AMUF . Titulaire : Non désigné: | | | Titulaire : Non désigné |
| Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) | Titulaire : Non désigné mu | e) un médecin proposé par l'organisation la plus |. , | représentative au niveau national des médecins | Titulaire : Non désigné
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements de santé privés, | Suppléant : Non désigné
| lorsqu'elles existent dans le département : :
f) un représentant de chacune des associations -_ | Titulaire : Docteur Charles MPAY, Président | de permanence des soins lorsqu'elles Association SOS médecin | interviennent dans le dispositif de permanence | Suppléant : Docteur Johann AUBIN, Association | des Soins au plan départemental : SOS médécin
| b) quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
| représentant les médecins :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional! : 13 84 49 20 30 4/8 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 20 / 36 Titulaire : Docteur Julien POKORSKI , Association
REGULIB 51 . dE =
Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, Association
REGULIB 51
| Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE , AGUR —
MMG REIMS
Suppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR -—
MMG REIMS
“Titulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désigné
Suppléant : ALPS - MMG Sézanne -— Non désigné
Titulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM
- MMG Vitry
Supptéant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM
- MMG Vitry
Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SC TS)
Le Sous-Comité des Transports Sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente : .
a) un médecin responsable du service d'aide: | :
médicale urgente dans le département : DORE AO SIEGE |
_et de secours : dj le directeur départemental du service d'incendie Monsieur le Colonel Hors Classe Pierre MASSON
e) le médecin-chef départemental du service Monsieur le Médecin Lieutenant-colonelJean- d'incendie et de secours : L Charles RAMU L oo | , f) l'officier. de sapeurs-pompiers chargé des . Nr ;
opérations, désigné par le directeur départemental DR RE AN colonel Julien des services d'incendie et de secours : |
3 i) les quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires
désignés à l’article R 6113-1-1 ;
Pour la chambre syndicale des ambulañciers de la | Titulaire : Monsieur Willie ROUSSEL marne CNSA : : Suppléant : Non désigné Pour la fédération nationale des ambulanciers Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUET | privés FNAP : Suppléant : Monsieur Jean-luc MOUQUET _ | Pour la fédération nationale des transporteurs Non désigné : | sanitaires de la Marne FNTS : h | Non désigné ——— Pour la fédération nationale des artisans Non désigné | | ... oo _ambulanciers de la Marne FNAA : Non désigné A 2) b) le directeur d'établissement public de santé | doté de moyens mobiles de secours et de soins . Non désigné d'urgence : | ... ——.| 3) h) le directeur d'un établissement de santé privé | Non désigné : EL assurant les transports sanitaires ; ______| Non désigné :
3) j) le représentant de l'association Titulaire : Monsieur Laurent DEMITTE : départementale de transports sanitaires d'urgence | — ra représentative au plan départemental : | Suppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
Trois membres seront désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Sièce réaional : © 3 83 39 30 30 5/6 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 21 / 36 - Deux représentants des collectivités territoriales,
- Un médecin d'exercice libéral.
Article 5: Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif - Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5
Place de la Carrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
membres ou à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8: Le Préfet de la Marne et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
$ont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est Le Préfet de la Marne Et par Délégation
La Déléguée Territoriale par Intérim F— J /
Henri PRÉVOST
Fabienne SOURD
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional! : | di |. 3 83 39 30 30 6/6 RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 22 / 36 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 23 / 36 Ar ©} Agence Régionale de Santé Grand Est
Arrêté n° ARS/2022/5660 en date du 23/12/2022
Portant renouvellement d’habilitation du Centre Gratuit d’Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Centre Hospitalier Universitaire de Reims
La Directrice Générale de l’'ARS GRAND EST
les articles L1432-2, L3121-1, L3121-2 du code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-16, D.174-15 à D.174-18 ;
le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et
des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
le décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE (Virginie) ;
l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
l'arrêté du 23 novembre 2016 du ministère de la santé et des affaires sociales fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par le virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;
l'arrêté ARS/2017/4622 en date du 28 décembre 2017 portant habilitation du CEGIDD du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
Considérant la demande déposée par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims en date du 24 juin 2022 ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre du Centre Hospitalier Universitaire de Reims est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L’habilitation est accordée pour le site principal (Hôpital Robert Debré, rue du Général Koenig, 51092 Reims) et son antenne (Hôpital Auban-Moët, 137 rue de l'Hôpital 51200 Epernay).
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 24 / 36 Article 2 :
La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 :
Le centre s'engage à respecter le cahier des charges des CEGIDD conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales, et des infections sexuellement transmissibles.
Article 4 :
Le CEGIDD adresse au 31 mars de l’année en cours à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du lieu d'implantation du centre et à Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l’année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministère chargé de la santé.
Article 5 : .
La description du fonctionnement du centre et les moyens qui lui sont attribués font l’objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Article 6 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance de la directrice générale de l'ARS.
Article 7 :
La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Vu
Virginie CAYRE Lou
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 25 / 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Arrêté n° ARS/2022/5659 en date du 23/12/2022
Portant renouvellement d’habilitation du Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
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du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
La Directrice Générale de l’ARS GRAND EST
les articles L1432-2, L3121-1, L3121-2 du code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-16, D.174-15 à D.174-18 ;
le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
le décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est —- Mme CAYRE (Virginie) ;
l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
l'arrêté du 23 novembre 2016 du ministère de la santé et des affaires sociales fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par le virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;
l'arrêté ARS/2017/4613 en date du 28 décembre 2017 portant habilitation du CEGIDD du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne ;
Considérant la demande déposée par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne en date du 08 juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre hospitalier de Châlons en Champagne est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal (51 rue du Commandant Derrien 51000 Châlons en Champagne).
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 26 / 36 Article 2 :
La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 :
Le centre s'engage à respecter le cahier des charges des CEGIDD conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales, et des infections sexuellement transmissibles.
Article 4 : |
Le CEGIDD adresse au 31 mars de l’année en cours à la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé du lieu d'implantation du centre et à Santé Publique France un rapport d'activité et de performance sur l’année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministère chargé de la santé.
Article 5 :
La description du fonctionnement du centre et les moyens qui lui sont attribués font l'objet d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Article 6 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance de la directrice générale de l’ARS.
Article 7 :
La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai. franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
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Virginie CAYRE DE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional: 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30
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RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 27 / 36 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 28 / 36 GROUPEMENT HOSPITALIER
"CHAMPAGNE
CENTR ITALIER
D'A E @
CHU DE REIMS
LMF/LL/RC/2023-012
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Carole HENNEQUIN, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référent
achat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement
Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Carole HENNEQUIN a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier
d'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT et
une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Carole HENNEQUIN respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2023-012
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 29 / 36 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. II
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2023
La Directrice Générale
LaetitiÿMICAELLI-FLEND
2/3
LMF/LL/RC/2023-012
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 30 / 36 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2023-012 le .ÂG/04/ Q£3 :
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE | SIGNATURE |
-
L
Î
|
Carole HENNEQUIN ‘| Robin es
3/3 LMF/LL/RC/2023-012
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 31 / 36 Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 32 / 36 ® EPSM
Marne
Direction
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, et R 6143-38
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric - Alexandre CAZORLA-
SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signer
dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à l’organisation des soins et à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.
a) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame
Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.
b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative à
l'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde.
c) Délégation est donnée à : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseau
médico-social et chef de projet « réhabilitation sociale ».
Article 2
a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction.
b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation
de signature est donnée :
à Madame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux fins
de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au
sein de la Direction des Ressources Humaines,
à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux
responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
1
Délégation de signature RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 33 / 36 c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieures de santé, Madame Angélique
BERCOT et Madame Bénédicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines où au Directeur d'astreinte.
Article 3
a) Délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée
d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses
attributions les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.
c) Délégation de signature est donnée à :
Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et
des frais de séjours,
Y _ Madame Julie BAZARD, adjoint des cadres hospitaliers au service des admissions et des frais de séjours, “Madame Sophie CAMPOS, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de séjours, aux fins de signer les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de la détention liées à ces mesures, les requêtes de mainlevée émanant du patient ou d'un tiers, les déclarations obligatoires au juge des libertés et de la détention des mesures précitées lors des dépassements légalement prévus, de la lettre d'information a patient et à la personne de confiance.
d) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.
Article 4
a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des
Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.
b) Délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS, ingénieur hospitalier,
aux fins de signer les courriers et notes de service relatives aux services logistiques.
c) Délégation est donnée à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration
hospitalière, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 OOO€ et pour attester de la réalisation du service fait.
Article 5
a) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fin de
signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des services techniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
b) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins de
signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dont
le montant est inférieur à 10 000€.
Article 6
a) Délégation est donnée à Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux fins
de signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
2
Délégation de signature RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 34 / 36 b)Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc OUDART, ingénieur Hospitalier, aux fins
de signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que
les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
Article 7
a) Délégation est donnée à Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de
directrice adjointe chargée des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans
la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit
également délégation en qualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 9
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, Directrice Adjointe,
responsable de la Direction des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans la
limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de la communication.
Article 10
En mon absence où en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur
adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Nadine TOUZOT,
directrice des soins, Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint chargé de là Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessaires pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnée
à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et
Informatiques, et Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de de directrice adjointe chargée des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.
Délégation de signature est donnée aussi, à l'ensemble des cadres qui effectuent des
astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant être nécessairement prise en urgence pour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du service public hospitalier :
- Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques ;
- Monsieur Simon LARANGE -— directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation
- Madame Marie-José MOUCHOT — ingénieur au sein de la Direction de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation
- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques
- Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs
- Madame Lynda RODRIGUEZ - faisant fonction de directrice adjointe chargée des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
- Madame Mélanie MOREAU-LEGROS -— ingénieur logistique
- Madame Nadine TOUZOT — directrice des soins
- Madame Pauline LAFOUCRIERE -— attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de
séjours.
- _ Monsieur Sébastien CLAEYS — directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
3
Délégation de signature RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 35 / 36 Article 11
Aucune délégation n'est donnée pour :
Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance
+ Les décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articles L.6143-7
et L 6132-3 du code de la santé publique
+ La décision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire
Les délégations prévues aux articles 4, 5, 6, 7 et 9 excluent les correspondances relatives
aux affaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service)
de toute nature, auprès d'un tiers.
Article 12
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'à Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d’un affichage au sein de l'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2023
Le Directeur,
Frédéric -
4
Délégation de signature
RAA n°1−6 du 16 janvier 2023 − p 36 / 36