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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 14 du 25 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 5 du 13 janvier 2023
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 5 du 13 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 1-5
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 13 janvier 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
” SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture d'Epernay
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- DDFIP
- CHU de Reims
- Groupement hospitalier universitaire de Champagne
- Direction Interdépartementale des routes de l'Est
- ARS Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 1 / 82 ..
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-001 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-002 du 13 janvier 2023 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité p 10
- Arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 17
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant autorisation du 25ème Rallye Monté-Carlo historique du 24 janvier au 1er février 2023
- Arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Brimont
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 38
- Arrêté préfectoral n° 2022-DIV-177-IC du 4 octobre 2022 portant renouvellement de l’agrément, au titre de la protection de l’environnement, de
la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- Arrêté préfectoral n° 2022-DIV-001-IC du 5 janvier 2023 portant agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l’association
Champagne-Ardenne Nature Environnement dans le cadre géographique de la région Grand Est
- Arrêté préfectoral n° 2022-DIV-002-IC du 6 janvier 2023 portant agrément, au titre de la protection de l’environnement, de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Champagne-Ardenne dans le cadre géographique de la région Grand Est
- Arrêté préfectoral n° CHAS-AM/2023-002 du 12 janvier 2023 autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptage de
gibier
- Arrêté préfectoral n° CHAS-AM/2023-001 du 10 janvier 2023 autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les lieutenants de louveterie de
la Marne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 54
- Délégation de signature du 11 janvier 2023
Centre hospitalier universitaire de Reims p 58
- Décision n° LMF/LL/RC/2023-038 du 10 janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Caroline
BOUTEILLER
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 2 / 82 Groupement hospitalier universitaire de Champagne p 61
- Arrêté n° LMF/LL/RC/2023-016 du 1er janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Caroline
BOUTEILLER
- Arrêté n° LMF/LL/RC/2023-026 du 1er janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Stéphanie
BERTRAND
- Arrêté n° LMF/LL/RC/2023-027 du 1er janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Étienne
SCHULLER
Direction Interdépartementale des Routes de l’Est p 71
- Arrêté n° 2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 15 janvier 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Thierry RUBECK,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est, par intérim relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publique routier national, et au pouvoir de
représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Agence Régionale de Santé Grand Est p 76
- Arrêté ARS n°2023-0341 du 9 janvier 2023 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
BIOXA dont le siège social est situé au 27 rue du Colonel Fabien à Reims (51100)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 3 / 82 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 4 / 82 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 5 / 82 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 001
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 211-5 à L.271-8, L. 211-165, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne
:
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère Musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 janvier 2023 et le lundi 16 janvier 2023 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n’a fait
l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département :
Considérant qu'en application des dispositions
de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques ;
Considérant que , dans ces circonstances, un
rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics :
Considérant la nécessité de prévenir les risques
en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50421-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 — Www.marne gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 6 / 82 Considérant le risque de Porter atteinte
à des espaces naturels désignés au titre
de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de Ja flore sauvages et abritant des espèces protégées :
Sur proposition de Madame la Directrice
de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements
festifs à caractère musical répondant
à l’ensemble des Caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département
de la Marne du vendredi 13 janvier 2023 à 17 h 00 au lundi 16 janvier 2023 à 6 h 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté
est passible des Sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal,
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne ;
°__ diffusé sur le site Internet de la préfecture
:
Wwww.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental
de [a sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4
3 JAN, 2023
Le Préfet de la Marne,
SRE
/ Henri FREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 — Www.marne.gouv.fr
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 7 / 82 PRÉFET
Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 002
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne
:
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 janvier 2023 et le lundi 16 janvier 2023 dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de
la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département :
Considérant qu'en application des dispositions
de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - Www.marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 8 / 82 Considérant la nécessité de prévenir les
risques en matière de sécurité sanitaire
et routière ;
SUr proposition de Madame la Directrice
de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules
transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, Sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau
routier national et réseau Secondaire) du département de Ja Marne du vendredi 13 janvier 2023
à 17h00 au lundi 16 janvier 2023 à 06h00.
Article 2 : Les infractions au présent
arrêté sont constatées Par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
° __ publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne :
*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture
; °__
porté à la connaissance des chauffeurs
routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la Marne, d’un réCours contentieux
devant le tribunal
www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de Cabinet,
les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
li 3 JAN. 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAM PAGNE
cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 — Www.marne.gouv.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 9 / 82 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 10 / 82 PRÈFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA MARNE Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-
Vauciennes
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses ‘articles L.5211-25-1, L.5211-26,
L.5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal scolaire de
Boursault-Oeuilly-Vauciennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022, portant désignation du liquidateur du syndicat
intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes :
VU la délibération du 2 septembre 2019 n°2019/10 du conseil syndical du syndicat intercommunal
scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes, décidant la dissolution du syndicat au 31 octobre 2019 ;
VU la délibération du 2 septembre 2019 n°2019/11 du conseil syndical du syndicat intercommunal
scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes, décidant le remboursement anticipé, le 25 septembre 2019, de
l’emprunt en cours ;
VU la délibération du 12 décembre 2019 du conseil syndical du syndicat intercommunal scolaire de
Boursault-Oeuilly-Vauciennes, approuvant les conditions budgétaires et comptables de la dissolution ;
VU la délibération du 10 mai 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-
Oeuilly-Vauciennes, demandant l’avis des collectivités membres sur sa proposition de répartition de
l'actif et du passif ;
VU la délibération du 30 septembre 2019 du conseil municipal de Boursault, approuvant la dissolution du
syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes au 31 octobre 2019 ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 11 / 82 VU la délibération du 6 février 2020 du conseil municipal de Boursault, approuvant les modalités proposées de répartition de l’actif et du passif du syndicat ;
VU la délibération du 12 mars 2021 du conseil municipal de Boursault sollicitant la démolition par le syndicat scolaire du bâtiment scolaire et demandant la restitution du terrain d’assiette dans son état initial
VU la délibération du 16 juin 2021 du conseil municipal de Boursault qui a refusé, suite à un désaccord avec les deux autres communes, de valider la proposition de répartition du syndicat dans sa délibération du 10 mai 2021 ;
VU la délibération du 16 juin 2021 du conseil municipal de Boursault, décidant dans le cadre de la répartition de l’actif et du passif du syndicat, de proposer aux communes d’Oeuilly et Vauciennes le reversement de leur participation au remboursement du capital de l’emprunt contracté par le syndicat ;
VU la délibération du ler octobre 2019 du conseil municipal d’Oeuilly, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes au 31 octobre 2019 ;
VU la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal d’Oeuilly, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes ;
VU la délibération du 7 octobre 2019 du conseil municipal de Vauciennes, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes au 31 octobre 2019 ;
VU la délibération du 10 février 2020 du conseil municipal de Vauciennes, approuvant les conditions
budgétaires et comptables de la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly- Vauciennes ;
CONSIDERANT que les trois communes membres ont donné un avis favorable sur la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes
CONSIDERANT que le partage a été remis en cause postérieurement et que les collectivités n’ont pu
s’accorder sur un mode de répartition du bien constitué par le bâtiment scolaire entre les communes membres conforme aux dispositions du L 5211-25-1 du CGCT
CONSIDERANT que dans un premier temps la commune de Boursault a refusé par délibération du 16
juin 2021 d’approuver les conditions de liquidation proposées par le Syndicat, avant de redélibérer le même jour pour accepter la proposition de répartition de Mme la sous-préfète d’Epernay
CONSIDERANT que les communes d’Oeuilly et de Vauciennes n’ont pas délibéré sur ce sujet
CONSIDERANT que ce bâtiment scolaire, réalisé après le transfert de compétences, doit faire l'objet d’une répartition financière équitable entre les collectivités en application de l’article L.5211-25-1 du CGCT
CONSIDERANT que M. Eric MARTIN, désigné liquidateur suite au constat de désaccord entre ces collectivités, a proposé par courrier du 9 novembre 2022 une répartition de l’actif et du passif de ce syndicat ;
CONSIDERANT que dans cette répartition de l’actif et du passif du syndicat, il apparaît que le bâtiment
scolaire, les immobilisations corporelles qui s’y rattachent et les dotations et FCTVA doivent être réintégrés à la commune de Boursault
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay':;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 12 / 82 ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes est dissous.
Article 2 : L'état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires, soit les communes de
Boursault, d’Oeuilly et de Vauciennes, est fixé selon les modalités mentionnées aux quatre tableaux
annexés au présent arrêté. La répartition se fait au prorata de la population municipale 2019.
Ces modalités de répartition constituent les conditions de liquidation du syndicat à l’exception du
bâtiment scolaire sis sur la commune de Boursault, objet de l’article suivant.
Article 3 : Le bâtiment scolaire et son terrain d’assiette (terrain propriété de la commune de Boursault)
sont restitués à la commune de Boursault avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés. A titre de
compensation, il est également attribué. par la Commune de Boursault une compensation
financière équivalente à la participation d’Oeuilly et de Vauciennes au remboursement du capital de
l'emprunt du Syndicat restant dû à la date de délibération de celui-ci, soit le 2 septembre 2019, décidant le
remboursement de l’emprunt restant, au prorata de leur nombre d’habitants, selon la formule :
nbre d'habts de la commune * solde de la dette
Population SISBOV
La commune de Boursault restituera à la commune d’Oeuilly : (635 * 33 520,65) / 1 419 soit :
15 000,43 euros. |
La commune de Boursault restituéra donc à la commune de Vauciennes: (334 * 33 520,65) / 1 419 soit :
7 890 euros.
Article 4 : La liste des biens réformés et le solde des comptes après sortie de ces biens, figure en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des Finances publiques. Le président
du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-Oeuilly-Vauciennes ainsi que les maires des communes
de Boursault, Oeuilly et Vauciennes, en recevront également notification. Il sera adressé pour information
à M. Eric MARTIN, liquidateur,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais de
l’application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article 7 : La sous-préfète d’Epernay, le président du syndicat intercommunal scolaire de Boursault-
Oeuilly-Vauciennes, les maires des communes de Boursault, Oeuilly et Vauciennes, ainsi que le directeur
départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Épernay, le 11 janvier 2023
le préfet et par délégation,
CO |
/ GUÉNOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 13 / 82 [ solde des comptes
93500 STS BOURSAUT OEUILLY 1419 habitants BIENS RÉFORMÉS Après sortie biens
Balance détaillée des comptes arrêtée au 19/09/2022 Avant répartition Réformés
numéro de compte Libellé du compte débit Crédit débit Crédit débit Crédit
1021 dotation 99 404,45 99 404,45
10222 FCTVA 23 821,62 23 821,62
excédents de
1068 Fonctionnement capitalisés 254 450,45 254 450,45
110 report à nouveau solde créditeur 12 219,08 12 219,08
detation d'équipement
1341 Territoires ruraux 10 375,00 10 375,00
autres neutralisation et
193 régularisation d'opérations 4 761,81 47 950,70 52 712,51
plantations d'arbres
2121 Et d'arbustes 4 765,89 4 765,89 0,00
21312 batiments scolaires 326 247,33 1 240,40 325 006,93,
2152 linstallation de voirie 3 244.01 3 244,01
21538 jautres réseaux 5 080,79 5 080,79
2158 lautres instal mat outil tech 826,80 826,80 0,00
2182 Imat de transport 25 097,70 25 097,70 0,00
2183 mat bureau mat informatique 5 858,09 5 858,09 0,00
2184 mobilier 7 424,33 7 424,33 0,00
2188 autres immobilisations corporelles 2 737,49 2 737,49 0,00
266 autres formes de participation 1 710,00 1 710,00
271 titres immob : droit propriété 297,28 297,28
4116 Redevables — contentieux 654,59 654,59
47138 Raet : autres 8,84 8,84
47218 autres dépenses 26,29 26,29
515 compte au trésor 11 547,04 11 547,04]
TOTAUX 400 279,44 400 279,44 47 950,70 47 950,70 400 279,44! 400 279,44
I
RÉPARTITION
numéro de compte Libellé du compte débit crédit
1021 dotation 99 404,45
10222 FCTVA 23 821,62
excédents de
1068 Fonctionnement capitalisés 253 538,65
110 report à nouveau solde créditeur 3 874,97
dotation d'équipement
1341 Territoires ruraux 10 375,00
autres neutralisation et
193 régularisation d'opérations 52 712,51
21312 batiments scolaires 325 006,93
2152 installation de voirie 3 244,01
21538 autres réseaux 5 080,79
266 autres formes de participation 542,29
271. titres immob : droit propriété 94,27
4116 Redevables — contentieux 654,59
47138 Raet : autres 8,84
47218 autres dépenses 26,29
515 compte au trésor 3 661,85
TOTAUX 391 023,53 391 023,53
proposition dissolution SISBOV.odt
#
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 14 / 82 REPARTITION
numéro de compte Libellé du compte débit crédit
excédents de :
1068 Fonctionnement capitalisés 597,51
110 report à nouveau solde créditeur 5 468,02
266 autres formes de participation 765,22
271 titres immob : droit propriété 133,03
515 . compte au trésor 5 167,28
TOTAUX 6 065,53 6 065,53
REPARTITION
numéro de compte Libellé du compte bi crédit
excédents de
1068 Fonctionnement capitalisés 314,29
110 report à nouveau solde créditeur 2 876,09
266 autres formes de participation 402,49
271 titres immob : droit propriété 69,98
515 compte au trésor 2 717,91
TOTAUX 3 190,38 3 190,38
proposition dissolution SISBOV.odt
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 15 / 82 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 16 / 82 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 17 / 82 PRÉFET | Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARN E Pôle départemental Liberté des manifestations sportives Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation
du
25°"° Rallye Monté-Carlo Historique
du 24 janvier au 01 février 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ei
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 33118 à R. 331-
34,R. 331-4565, À. 331-16 à A. 331-20 et A. 331-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales, nota mment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z, R. 41110, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d'Epernay ;
VU la demande du 13 septembre 2022 présentée par l'Automobile Club de Monaco aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser le 25°" rallye Monte-Carlo Historique qui se
déroulera du 24 janvier au 1* février 2023;
VU l'attestation de police d'assurance n° 11043809804 souscrite par l'Automobile Club de
Monaco auprès de la société AXA France et délivrée le 18 novembre 2022,
conformément aux articles À. 33116 et A. 331-32 du code du sport ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 18 / 82 VU le règlement particulier de l'épreuve validé par la fédération française du sport
automobile (FFSA) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière de la
Marne, formation « autorisations des manifestations sportives », réunie le 22 novembre
2022;
VU les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Aube, Alpes de Haute
-Provence, Alpes Maritimes, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Loire, Haute-Marne,
Isère, Pas-de-Calais, Jura ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R331-26-1 du code du sport, la manifestation
sportive comprend plusieurs parcours avec différents départements d'entrée en France ; que la
manifestation traverse plusieurs départements français: que par ailleurs, le premier
département français du lieu de départ de la manifestation est le département de la Marne ;
que l'autorisation est donc délivrée par le préfet de la Marne, ou son représentant, après avoir
recueilli les accords des préfets des départements traversés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
L'Automobile Club de Monaco (ACM), représenté par M. Christophe ALLGEYER, dont le siège
social est situé 23, boulevard Albert 1er à Monaco (98000), est autorisé à organiser le rallye
automobile intitulé « 25è"° rallye MONTE-CARLO historique » du 24 janvier au 01 février 2023,
selon l'itinéraire et les horaires communiqués par l'organisateur.
Le règlement de l'épreuve a été enregistré par la FFSA le 23 septembre 2022.
Conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux
modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux, le rallye traversera 12
départements, à savoir : Aube, Alpes de Haute-Provence, Alpes Maritimes, Ardèche, Drôme,
Hautes-Alpes, Haute-Loire, Haute-Marne, Isère, Pas-de-Calais, Jura et Marne.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée sous réserve que l’ACM prenne à sa charge les frais du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutés sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris,
en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
L'organisateur devra par ailleurs respecter notamment les règles techniques de sécurité (R.T.S.) du 12 novembre 2018, ainsi que du règlement édicté par la FFSA. Les participants respecteront
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 19 / 82 le code de la route et les dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Article 3 :
Outre les dispositions précitées à respecter, l'organisateur veillera également au respect des
dispositions suivantes :
Moyens d'alerte et facilités d'intervention :
L'organisateur prendra les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne
perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le
parcours, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
Une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le départ et l'arrivée. Chaque
commissaire de course devra également avoir à sa disposition un moyen d'alerte immédiat avec la gendarmerie nationale ou la police nationale. Les organisateurs s'assureront au préalable que ces moyens permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du parcours.
Les itinéraires de déviation accompagnés des numéros de téléphone du « PC Course » seront
obligatoirement communiqués par l'organisateur aux services de secours.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours seront placés sous sa responsabilité
et, dans tous les cas, soumis à son approbation. Un système de transmission propre au service
médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission du rallye.
Information des maires, des riverains et prise en compte du public : |
Les maires des communes traversées ont été avisés du passage de l'épreuve. L'organisateur
devra s'assurer que les habitants dont la porte d'entrée donne directement sur la chaussée empruntée, sans trottoir, bénéficient bien d'une information spécifique les mettant au préalable en garde sur les précautions à prendre le jour de l'épreuve.
Aucun public ne sera admis en dehors des emplacements prévus par l'organisateur, qui devront
être délimités et protégés. Les commissaires de course placés tout au long de l'itinéraire
interviendront en cas de nécessité.
Dans un cadre plus général, l'organisateur prendra également toutes initiatives nécessaires pour
arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies.
Mesures de sécurité anti-terrorisme et de sécurité sanitaire :
L'organisateur devra respecter les dispositions prises dans le cadre de Vigipirate et s'assurer que
son dispositif de sécurité est respecté.
Article 4 :
L'organisateur, accompagné d'un directeur de course, vérifieront sur place, avant chaque
départ, que les moyens et dispositifs prévus ainsi que les prescriptions imposées par les
membres de la commission et énoncées au présent arrêté sont effectivement mis en place. Il
s'assurera que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements
techniques. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et de conformité sera effectué ; tout
véhicule non conforme se verra dans l'interdiction de rouler.
L'organisateur informera par écrit le commissariat de police ou la compagnie de gendarmerie la plus proche du lieu de l'épreuve, avant le départ de chaque course, que les moyens et dispositifs prévus ont été respectés (article R331-27 du code du sport).
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 20 / 82 De plus, le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité
préfectorale, le groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de
la sécurité publique, sur l'initiative des maires concernés, du représentant de la FFSA ou des
services d'incendie et de secours, chacun dans son domaine de compétence, s’il apparaît que
les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent pas respectés.
Il en sera de même en cas de constat d’un risque quelconque pour la sécurité du public et des participants. Dans tous les cas, il en sera immédiatement rendu compte à l'autorité préfectorale concernée de permanence.
Article 5 :
Conformément à l’article R 322-6 du code du sport, il appartient à l'organisateur de déclarer au
service départemental en charge des sports de la DSDEN concernée, dans les 48 heures suivant
la manifestation, tout accident grave survenu lors de celle-ci.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée OU
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 06 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
US-p réfete A Épern ay,
À 4
EmmanVélle GUÉNOT l/
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 21 / 82 E PREFET
DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay
Liberté
Egalité
Pôle départemental des associations
syndicales de propriétaires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BRIMONT
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment l'article 60 ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du
1% juillet 2004 susvisée ;
l'arrêté préfectoral du 15 février 1983 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de BRIMONT ;
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Épernay ;
l'assemblée de propriétaires du 6 décembre 2022, par laquelle l'association
foncière de remembrement de BRIMONT a approuvé le projet de statuts
proposé par le président ;
lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de BRIMONT et la liste des OUVTrAages ;
CONSIDÉRANT que les associations syndicales de propriétaires doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 22 / 82 ARRÊTE
Article 1”: Sont adoptés les statuts de l'association foncière de
remembrement (A.F.R.) de BRIMONT annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée de propriétaires du 6 décembre 2022.
Par ailleurs, sont annexés à ces statuts :
*_ la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l'A.FR. de BRIMONT mentionnant leur désignation cadastrale et leur
contenance,
+ laliste des Ouvrages.
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de BRIMONT. L'AFR notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.
Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée où par le biais de
l'application télérecours (wwwi.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur
la décision.
Article4: La sous-préfète d'Épernay, le président de la chambre d'agriculture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de l'AFR de BRIMONT ainsi que le maire de BRIMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de BRIMONT et dont copie sera adressée au président de l’AFR de BRIMONT, au président de la chambre d'agriculture, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 12 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
La s sous-préfète d’ Épernay,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 23 / 82 HS: LPREE 2022" TOSUNS ane ananas
ATUTE
ASSOELATRONS FERCIIRES DE REAMTENERRNUILNI DREMON
ñ de (A.F ! ) de BRDMONTa été arrêté j4 FEVIER 1983.
Article er: Constitution c'e l'association
Sont réutis en association j les propriétair terrain non bâtis : dans Île 3 s'étendant sur le territoire de l2 comraune de R=° le
Mt er ha LetCU Ver 2Lan nt le Rob HT cd éme 2 A Te à à
La liste de cesterrains © nexée aux présents statuts et précise les références cadastrales, les urfaces cadastrales etles noms du ou des propriétaire (s) de chaque pa parcelle, (Annexe 1
La liste est tenue 2: » sident. Les modif t liste par mise à jour
non < périmètre .] | GOI comme
des modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions générales
L'association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 200“ du 1% juillet2007, le
décret n° 2906-5G4 cu ? mai 2006, et | l'article 95, 2° de ia loi n° 2005- 157 du 25 février 2005 et! : > TUTA antérieur |
ainsi que parles dispositions spéc écifées dans les prés sents statuts.
L'article 3 de l'ordonnance précise, en particuher, que les droits et ooligations qui dériven1 de
El on EGe de s’A.F.R. sont attachés aux | ; le perinetre et les suivent, en quelque main qu’ils pa assent, jusqu’à | dissout où de l'AF.R.
lé
ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :
tours éventuels des parcelles comprises dans le de l'AFR. des charges
et des droits attachés à ce pe Îles,
- les locataires de Pinmens ede cetieinclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans ls périmètre doit, égaïemnent, être notifiée au président de l’A.FUR. par le notaire qui en fait le constat
Fa
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1° janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de FAR pour Île paiement de la taxe de ladite année, conformément aux aisposition 4 de er article 53 du décret du 3 mai 200€
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 24 / 82 10
Arhiete 3: Siège et nor
prend le nom d”« tion e de remcmbrement de BRIVIONT »
stège est fixé mairie | de la Libération 5!
Articie 4: Objet
Son cbjct principal est | ‘A4tion des connexes orrêtés par da C.C.A.F. et les
| on £tOnnexes.
En apolication des dispositions de la L 113-I du coce rural en viueur au
) se de Î de l’entretien et de la des
OUVrAgES De 55 aux articles L 123-8, L 3, L 1333 et L dudit
code.
À üte ponctuel ou marginal, l'association pourra accomnhr activités Aocessnires contribuant à l’accomplissement de son objet principal où qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres celles prévues par les texies, ne pourron se limiter qu’au
périmètre de l’A.F.R.
Article S : Organes administratifs
L'A.FR. a
- des propriétaires,
- Le président.
Le président est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Arücle 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée Goes pro > reunit les propriétaires ren les conditions suivantes :
- La représentaiion de la propriété au cours des 2: de propris est
pour | hectare.
- Tout propriétaire aura au minimum | voix.
4
- Le mêmepropriétaire ne pout disposer d’un nombre de voix supérieur à 30.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par .se de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et esi toujours
révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvat être détenus par une même personnes est de 2 et ne dépassant _ 1/$ du total des voix de l'AFR de BRIMONT.
Un état nominatif des propriétaires ou des TROUPE ments 2 propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont Es disposert est tenu à jour par le président.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 25 / 82 Article 7: Réun os de l'assemblée des pronr ctaires et délitératis
Le ériodicité
L'assemblée générale de: propriétaires se réunit en s2ssi9n ordinaire 123 qualre Ans,
en cession extraordinaire sur
poux: modifier les statuts de l’association dans l25 cas prévus à l'article 2 de ordonnance n° 2004-632 du 1%juillet 2004,
- à la demande du bureau, du préfet ou de la de ses membres pour prendre des
décisions qui r° vent de ses compétences sans attendre la date ©: la ine assemblée p
ordinaire.
+
+ 7.2 Les convocations
Les convocations à l’assemblée sont adressées par le présidert, à chaque membre de Vers au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délni peu être ramené à 5 jours fra
Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième lès avec le même ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.
tr. , ET Ce I ”: ce mnt nn dinnmdanmast _ Elles sont transmises par simols leitre, par fax, pa: courrier ékctronique ouemiseen main
Dropre ro va
convocation : le jour, l'heure, ie lieu et l’ordre du jour de la séance.
+ 7.3 Tenu de la réunion : Quorur
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand Le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à {a rioitie plus une Li: total des voix de ses membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soii le nombre de voix des membres présents ou représeutés.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents où représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Hi fait émarger sur une feuille de présence.
Toute délibéra“ est constatée par un procès-verbal, signé par le président 'et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence, Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
1085104403-2000 0-P/APAFBRIAMAOEAU
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 26 / 82 ere.
Ms D astro
de PYAPAPBRIEMONT-AU
% 7-4 Scruil
En dehors des prévus par PHOnRane 20641-632 du 1* juillet et
notarament dans les cas de modification des conditions initiales définiss aux articles 37 et 33 | où dont ri d'A,ER. sont prises à
& à 8 ts p ENPRES il la majorité des voix des membres | et représentés.
) CAS artage de sauf si le scruti : secret, la est prépondérante
2 : \ ri rirarst 4 PNIEe ER ane Pis move AS Le vote 2 scrutin secret à la demande du président ou d'au moins ua tiers de personnes
résentes dans la salle avant vaix délibérative selon Particle 4
Lee toi
Artisle 8 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires (caractère
Es
du bureau,les délibérations de l'assemblée peuvent s’efiectusr par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'asseriblée délière en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau,le cemandedans 15 Pere de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibérationà la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans leque: la demandedoit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessrires sont adressés UR GES enQreSPar seurisrmeommunk avc omande an de reception, Ce courrie
e délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui à compter de la date de
| de ces documents, imparti à chaque membre pour voier [u_ Courrier
nésumaandé ge demande d'avis de reception, le cachet de la poste faisant foi,
- ilinforrde le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
“
tonte. li DIÉCISS
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de couie membre est anr16XÉE au procès-verbal,
Articie 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
- Je rapoort annuel d'activité de l’association prévue à l'article 23 de l’ordonnance du 1 juillet 2004,
- Je montant maximum des emprunts qu peuvent être votés rer le bureau, “er
- nontant des Jrprns quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté, - _— montant d'emprunt quand aucun rontant maximum n’a cé préalablement voté, - les propositions de mod ications statutaires,
- 1 en avec d’auires ÀA.FR.,
- non avec d’autres A.S.A,,
- a transformation de l'A.F.R. en AS.A., - la dissoluuon de J'AFR,,
- e principe et le montant des éventuelles indemnités des memvres du bureau, du pr ésident et du vice-président,
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi où d'ur réglement,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 27 / 82 va DR Jia CRETE
5 Le Ds LES)
-23504821.292 PV PAF SRIAMONT AU
AT. D: Le bureau
1 Composiion d DEn
Le bureau comprend membres à Voix es es Incmbres à Voix
répartis comme suit
a) 2: à VOIX es :
> Le rare dé la commime dé Brimont dans late © FAR.
3 préprictuires désiunés par ls chambre les membres de
P ÂÀA.F.R.,
D 3 propres désignés par délibération du conseil minictoal parm les membres
> le délégué du directeur cépartemental de
.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation : L en dirunution en fonction des spécificités de l'association foncière de remembrement.
b} membres à voix consultatives
l'organismequi apports une ation d'équipe 1 égale à du
montant Lotal des travaiUx, participe, nions du bureau pendant
toute la durée de l'opération,
> toute personne dont il est nécessaire de
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bur
Seuls participent au vote du bureau, les membres À voix as
Les me nbres à voix x consultative es peuvent demander que leurs remarques, : au compte rendu de réunion.
, le nouveau maire . alors membre de droit.
Si le maire sortant était président, vice-président ou est + à une nouvelle
élection au soin du bureau, dès l'élection du nouveau maire,
% 10-2 Désignation des membres du b:
À l'exviration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et le {s F « | (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
APTÈS gnati d hambre d'agric e 8t du conseil municipal, le préfet prend un arrêté fixant la composition du bureau, la Jiste nominative de: propriétaires membres jointe à titre indicatif audit arrêté.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 28 / 82 Puis le
> 3 Dérris: d'un membre da Enrea | :
Ur meme du bureau est considéré démissionnairs las conditions suivanrtes :
- par démission adressée au président de PAR ou 41 vice-président s'il s'agit
du président,
- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d’
- Jorsqu'il perd la qualité de propriétaire,
- CPS il est empÊcRé définitivementd'exercer ses fonciicns,
- du’ président, quand le membre | aure : 5 réunions
sans motif reconnu légitime,
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet | nor soit à la
charobre d'agriculture, su: à la commune cor qu'elle procède à la désignation (un
membre remplaçant.
mormbre remplaçant est désigné pour la durée du restant,
% 10-44 Déniss0n du président, de p Lou du secrétaire
a) démission du président
Si & ; démission: umiguement de son pos's vice-président assurs
Pintérim.
dès qu’il a connaissance de la démission 1 nsident, convoque le bureau et
fait procéder à l’élection d’ur nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'2rcle 10.3 ci-dessus, et quitte te bureau, le vice-président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du prisident ds ses fonctions de président ei de mermbre du bureau, le préfet dentande :
soit à le chambre d’acriculture, soit au maire de |: comriure de pourvoir au remplacement 5 P du membre défaillant,
- au vice-président de réunir le bureau qui procède àl'élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d'effet sur le rnandat du vice-président ou du secrétaire.
o) démission du vice-président ou du secrétaire
I est orocidé dans les mêmes conditions que dans Le cas de la démission du président,
+
Daos le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 29 / 82 Ltept cn nn MT NO d'entre is ete S
fyticlo 11: Election du nt, du vice-présid étaire
F l'ceron du 1 nouveau président.
Les membres du? | sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation <
Ieufs SUCCEsSCLTS.
L'e ; propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux arücles 8 et 9 ci-dessus, le présidsnt, le vice-président et le secrétaire peuvent récevoir une InJemnits à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat
Article 12 : Attribution du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée à pe Je bureau règle, par ses
céhberanons., les affaires de l'association. Ll &st cuarge nolañnnent :
de déterminer et d'approuver les projeis (: travaux ct les plans C'entretien ou
d'investissement annuels où plurtannuels,
- S ARR? les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
ie adnunistratif,
e rôle de recouvrement des redevances {ou de répartition des indemniés)},
ir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17. des présents :
- decont rôle er et vérifier les comptes présentés annuellement, - d’autoriser le président d'agir on justice,
- de décider du louage de chose,
- de proposer la dissolution,
vas
Article 13 : Couvocatiôn et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de !2 réunior.
Si après ure première convocation, le quorum west pas atteint, la même convocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une demi-heure,
Les délibérations du bureau sont prises à la majonïté des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des merabres ou üe leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,
La ner a prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombre de présen
Un membre du bureau pout se faire représenter en réunion du bureau par un autre ruembre du bureau.
À défaut et en cas d’impossibilité, 1! peut se faire représenier par :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 30 / 82 .
er er nréfe tree 12/3
3 de pe du 30 n =. SON AOQCA LATE CU SO TODISSETIT, Le)
- un autre co-indivisaire,
- sropriets etselon les moi de raise en œuvre des
où
| xt est écrit et né vaut due DOUT Une S8LLE ! Lin membre
burgau ne peut d détenir qu'un seul po est toujours révocable,
sont signées par le président. La feuille de présence signée est 2? AUX
Les délibérations exécutoires dans un délai d'un : de transmiss'on au
de celui-ci.
est soumise à la tutelle du préfet dans Les conditions prévues par Ja législation eu
vigueur.
4
Article 14: La commission d'appel d’offres
44 Lez] e+ Par dérogation au deuxièmealinéa de l'article 44 Cu décret n°: du 3 mai 2066,
créé une soule coramissiond’ anpel d'offres
comprend trois mombres
- Xe président di FR. en tant que président de la commission d’aorel d'offres,
- deux membres . bureau éins en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des
marchés publics pour les communes de moins de3 509 habitants :
Peuvent participer, avec voix consuliätive, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président de la commission d’appei d'offres dans les conditions prévues au
code des marchés publics.
Arücle 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du
1°" juillet 2004 ot 28 du décret du 3 mat 2006, notamment :
le président prépare et exécute Îles délibérations + l’assemblée des propriétaires et du bureau,
il certifis, sous sa responsabilité, le caractèreexécutoire des actes par l2: organes de
PA.FR,,
- _ilen convoque et préside les réumions,
- ji est son représentant [égal,
je président est Le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, de fournitures et de
services qui lui sont délégués par le burcau. Il est La personne responsable des marchés,
ii tient à jour l’état nominatif des propriétaires desimmeubles inclus dans le périmètre de
l'A.FR. ainsi que le plan parcellaire,
. il tient à jour l’état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des
propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le c25 échéant,
à
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 31 / 82 ce mhoies ©
SEUTE 3
il veiue À A conserva des
l'administration de F'A.ER. qui son nt dép )0SÉS - _jiconstate les droits de l'A. R et liquide les recettes,
estl’ordonnateur de PAFR,
- Hurépare les rôiss,
- au des dépens 585,
- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et
rémunération,
LA
D,
ESLe)
D,
Cÿ ss Ki pars +
:
5 C& + i | î
- ta : il présente à l'assemblée dos rropriéiaires.
Le orésidont supplée le président absent ou empêché,
Arlicke 16: Comptable de l'association
Le comptable est désigné dans l'arrêté portant constiiution de PAFK.
Le compiable est chargé seul et sous sa responsabilité Se les
de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’a
sommes qui fui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses CrÉGONANCÉES
jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.
Article 17: Voies et moyens nécessaires pour subvenir à 2 dépense
Les recettes de V'AFR. comprennent
- les rodovantces dites par ses membres,
- les dons et Îess,
- les subventions de diverses origines,
- le produit des emprunts,
- es recettes de conventions relatives aux activités accessoires dé l'AFR.,
- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance
15 juillet 200% et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face .
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
Sa
2004-6532 du
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’'AFR,,
- aux frais de fonctionnement et d'âdministration générale de PAR,
- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances. dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements,
- à toutes dépenses décidées par l'assemblée et Le bureau.
Le recouvrement des créances de l'AR. s'effectue comine en matière de contributions direcies
Les redevances son! établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à P'A.FUR. au 1°janvier de l’année de leur liquidation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 32 / 82 mas fe
Pubs
Les redevances, dont E m nnuel e5t inté CNRSUE 5 Dm mt Lee Se à AL jé sos te an Dir 5 3 RE 23 ne n & ÿ P pourront être cumuléss sur un nombre d'années par Le bureau = perçues au es de
dépenses relatives aux travaux connexes prévus : l’axicle L 123-8 du cocs rural sont
SPACE per le bureauproportionnellement à la surface aitribuéo à chague propriétaire par le afférentes aux travaux d’hydrauliqus qui sont
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements © transactions, des spéciales sont établies dans 2: mois et réparties pr à la surface
possède chaque membre.
Article 18 : Charges et contraintes supportées les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de PAPE pour leur création Que pour : partie des obligations au sens de 3 Le l’ordonnance n 2904.
632 du 1% juillet 2004, I! s'agira notamment :
des de 121552 5 ouvrages et de passagepourle 38 entretenir
- de toutes l:5règles nécessaires à àla protection des
Ces règles ei les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un r- ent de service.
Article 19 : Propriii et entretien des ouvr
L’A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu“ele réaliseen ù qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à c 1 as:
“epant, certains ouvrages réalisés par PAFR. et inclus le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelle:s ils se situent.
: établie par le bureau sera à e au présent statut. Elle préciser: les
- description de l'ouvrape,
nom du propriétaire,
. référence cadastrale,
- désignation du respon:ahlc de l’entretien (propriétaire ou AFR).
2 Histe sera tenue à jour par le président de l'AFR.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 33 / 82 3 = D Tv mes En
Ÿ if) LETDEL PEN ETES FAFRRI Vi Len) se
des statuts ne concernant pas l'objet où Îe périmètre de l'association
. pre ropriétairss, d'une
délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée =: session extraordinaire à cet effet
{cf article 39 de l'ordonnance n° 2004-6321,
riodification de l’objet où du périmètre de PAR est sauratse conditions par
aticiss 37 © ‘ordonnance du 1% juillet 2004 et les ardcies 67 à 70 01 décret da
3 mai 2096.
à"
Lorsque la moe iication de périmètre porte & sur une suriace inférieure à / % ds
incluse dans le nérimêtre de l'A je ñ
> concernant l'extension de périmètre, la procécu ré d'enquête publique n'estplus
récessaire et la proposition de modification est souraise au Dureau ét non fl ius à l assemblée des propriétaires,
> concernant la distraction, l’assemblée des nropriéiaires peut décider roposition
de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Le
Article 21 : Modalités de fusion
x
our demande où à {a demande de toute
ionner en.unc À ER
Deux où plusieurs AF.R. peuvent être autorisées, à
autre personne ayant capacité à créer une A.FR,, à fus
est adressée au préfet du département la 0 sièce de PAF.R.
fuisionnée,
Quear sénat ge - e 34.4 fee l { De | Lo 4 liée À a tan Às ch La fusion est autorisée pur arrêté préfectoral lorsque l’assemoiée des propritu tes de chaque
AFR. aopelée à fusionner s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévus à l’article 14 de l'ordonnance du 1% juillet 2004.
L'ensemble des biens, droits et obligations des A.FR. fusionnées sont trans
issue de la fusion.
férés à l'AFR.
L'AFLR. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leurs actes.
Article22 : Dissolution de l'association
Une A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous
réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l’objet en vus duquel l'AFR. a été créés est épuisé où dans les cas prévus par
l’article 40 de l'ordonnance du 1% juillet 2004, le préfet peut, sur proposiüon du bureau,
prononcer la dissolution de celle-ci après accompiissement par J'A.FR. des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a leu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AUFCR. est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'AFR.
L'A.F.R.ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 34 / 82 ; 3 Jorsque
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 35 / 82 Vu pour être annexé aux statuts mentionnées à l’article 1°
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant adoption
des statuts de l'association foncière de remembrement
de BRIMONT. (Annexe 1)
Pour le préfet et par délégation
__.—"HEasous-préfète d’Epernay
le GUENOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 36 / 82 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 37 / 82 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 38 / 82 LRNE Direction départementale des territoires
Égalité Fraternité
AP n° 2022-DIV-177-IC
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L141-1, R:141-2 à R141-20 et L.434-4 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-DIV-2017-PE du 22 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposée le 27 juin 2022 par la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de M. le Procureur général de la République près la Cour d'Appel de Reims du 2 septembre 2022 indiquant qu'il n'a pas d'opposition au renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est du 14 septembre 2022 à la demande de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement présentée par la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dans le cadre géographique du département de la Marne ;
Vu la mise à jour des statuts de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 juillet 2021;
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique est déclarée depuis 1933 et agréée depuis 1978 ;
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique bénéficie actuellement d'un agrément d'une durée de cinq ans, dans le cadre du département de la Marne, par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 ;
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique remplit les conditions prévues à l'article R:141-2 du Code de l'environnement, en ce que par son objet statutaire,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 39 / 82 elle participe, notamment, à la protection des milieux aquatiques, à la mise en valeur et la surveillance
du domaine piscicole départemental ou encore au développement durable de la pêche amateur :
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique a le
caractère d'un établissement d'utilité publique ;
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique compte
26 associations adhérentes sur l'ensemble du réseau hydrographique du département et 12 012
adhérents en 2021;
Considérant que, au vu des documents fournis, la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique présente un fonctionnement transparent en assemblée générale ;
Considérant que, au vu des documents fournis, la gestion financière et comptable de la Fédération de
la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique apparaît régulière et transparente ;
Considérant que, au vu de ses statuts et au vu de ses rapports d'activités, la Fédération de la Marne
pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique mène ses actions sur l'ensemble du territoire
du département de la Marne et qu'elle est ainsi représentative du cadre territorial pour lequel elle
sollicite le renouvellement de l'agrément ;
Considérant que la Fédération de la Marne pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique
participe à de nombreuses réunions intervenant dans le domaine de l'environnement (dont le Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), à des comités de
pilotage de sites Natura 2000, à des suivis de travaux de restauration ou d'entretien de cours d'eau ou
encore qu'elle anime des réunions sur le partage du droit de pêche ;
Considérant que, au vu des rapports d'activités, la Fédération de ia Marne pour la pêche et pour la
protection du milieu aquatique est restée très active malgré le contexte sanitaire des deux dernières
années ;
Considérant que le fonctionnement de la Fédération de la Marne pour la pêche et pour la protection
du milieu aquatique est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 - La Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège
social est situé au 14, rue Clément Ader - ZAC de Mont Michaud - 51470 Saint-Memmie, est agréée au
niveau départemental, au titre de la protection de l'environnement, pour une période de 5 ans, à
compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au
moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 40-2017-PE du 22 novembre 2017 portant renouvellement de
l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de la Fédération de la Marne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique est abrogé.
Article 3 - La Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique adresse chaque
année au Préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 susvisé et
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 40 / 82 comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de la
fédération et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au président de la Fédération de la Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, publié au registre des actes administratifs des services de l'État dans la
Marne et sur le site des services de l’État dans la Marne.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, soit
par courrier soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la
Marne.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des
territoires de la Marne et les Sous-préfets de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur général près la Cour d'appel de
Reims, aux Présidents des Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims et au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 4 OCT, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emile MBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 41 / 82 AUS Direction départementale des territoires Liberté
Épuiité
Fratsruité
AP n° 2022-DIV-001-IC
Arrêté préfectoral portant agrément, au titre de la protection
de l'environnement, de l'association Champagne-Ardenne Nature
Environnement dans le cadre géographique de la région Grand Est
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 :
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement et à la liste-des documents à fournir annuellement ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément dans le cadre du périmètre de la région
Grand-Est au titre de la protection de l'environnement transmis à la préfecture de la Marne le 29 juillet
2022 par l'association Champagne Ardenne Nature Environnement, représentée par M. Frédéric Pérard,
président ;
VU l'avis favorable émis le 9 décembre 2022 par le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sur cette demande ;
VU l'avis réservé émis le 24 novembre 2022 par le Procureur général près la cour d'appel de Reims.
CONSIDÉRANT que l'association fédérative Champagne-Ardenne Nature Environnement est issue de la transformation, en 1996, de l'association fédérative URCANE, elle même créée en 1976 ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement bénéficie d'un agrément
dans le cadre des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, par arrêté
préfectoral du 17 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement regroupe des
associations et des fédérations régies par la loi de 1901, la plupart agréées au titre de l’environnement
dans le cadre départemental, et qui poursuivent en totalité ou en partie les mêmes objectifs :
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement adhère directement à la
fédération nationale France Nature Environnement (FNE) qui est agréée au titre de l’environnement
dans le cadre national ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement a pour objets statutaires
notamment :
- de coordonner, appuyer ou compléter les actions de ses memnbres ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 42 / 82 - de favoriser la connaissance, l'application et le respect des lois et règlements concernant la protection
de la nature et de l’environnement ;
- de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les
espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau, l'air, les
sols, le sous-sol, les sites, le patrimoine bâti et historique, les paysages et le cadre de vie ;
- d'assurer la gestion de tout établissement ou structure concourant à l'initiation, à la conservation et à
la protection de la nature et de l'environnement ;
- d'agir pour Une meilleure transparence des décisions publiques ou privées susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement, de favoriser l'information et la participation du public ;
- de susciter l'intérêt, la connaissance et la participation des citoyens à la protection du patrimoine
naturel, de promouvoir la découverte et l'accès à la nature;
CONSIDERANT que les moyens d'action de l'association sont entre autres :
- des missions d'animation, d'assistance, de coordination et de concertation avec ses associations
membres ;
- l'information et la formation de ses membres et du public ;
- la réalisation d'études :
- la participation à l'action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international ;
CONSIDERANT ainsi, que les objets inscrits dans les statuts de l'association et ses activités sont
conformes à l'article R141-2 du Code de l'urbanisme :
CONSIDERANT que, conformément à l'article R141-3 du Code de l’environnement qui précise que le
«cadre territorial, dans lequel l'agrément est délivré, est fonction du champ géographique où
l'association exerce effectivement son activité statutaire, [..]» et qu'au vu de l'objet statutaire de
l'association et de son activité présentée dans le dossier, il apparaît que l'association exerce son activité,
non seulement sur le territoire champardennais, mais également sur l'ensemble du territoire de la région
Grand Est en siégeant au sein de commissions régionales ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement compte 31 associations adhérentes et affiliées et 926 adhérents en 2021;
CONSIDERANT, en conséquence, que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement est
bien représentative du cadre territorial pour lequel elle sollicite le renouvellement de l'agrément ;
CONSIDERANT, qu'au vu des documents transmis, l'association Champagne-Ardenne Nature
Environnement présente un fonctionnement transparent en assemblées générales et sa gestion
financière et comptable apparaît régulière et transparente ;
CONSIDERANT que, même si l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement ne dispose pas
d’un membre juriste de façon pérenne, elle a développé ses moyens matériels et humains durant les
cinq dernières années ;
CONSIDERANT que, durant ces cinq dernières années et au regard des éléments transmis, l'association
Champagne-Ardenne Nature Environnement a développé ses activités en matière de sensibilisation du
grand public et d'information au travers d'animations, de ciné-débats, de sorties nature et a multiplié
ses interventions en milieu scolaire ou encore dans les quartiers dits prioritaires ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement s'investit dans la
restauration de la trame verte et bleue au travers de projets de plantations de haies dont elle assure le
SUIVI ;
CONSIDERANT que, depuis 2018, l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement organise
des formations « guides nature » et qu'elle s'est investie sur le territoire à travers l'outil « Sentinelles de
la Nature » ;
CONSIDERANT que l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement participe, avec les
associations fédérées, aux commissions environnementales et régionales telles que les conseils
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 43 / 82 départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, les commissions
départementales de la nature, des paysages et des sites ou encore les comités de pilotage Natura 2000 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces différents éléments, il convient de procéder au renouvellement de
l'agrément de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : L'association Champagne-Ardenne Nature Environnement, dont le siège social est situé 13,
rue de Courtaumont — 51500 Sermiers, est agréé, au niveau de la région Grand Est, au titre de la
protection de l'environnement, pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association Champagne-
Ardenne Nature Environnement adressée au Préfet de la Marne six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 2 : L'association Champagne-Ardenne Nature Environnernent adresse chaque année au Préfet
de la Marne, préfet du département du siège de l'association Champagne-Ardenne Nature
Environnement, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et
comprenant le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs
annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association Champagne-Ardenne Nature
Environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site
internet des services de l'Etat dans la Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex dans
un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et le Directeur départemental des
territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée aux Préfets des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, au Procureur général près
la cour d'Appel de Reims, aux Présidents des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne
et de Reims, aux Présidents des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Reims, aux Sous-
préfets de Reims, d'Epernay et de Vitry-le-François et au Directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 JAN.
2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétäÿre général,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 44 / 82 Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fratrraité
AP n° 2022-DIV-002-IC
Arrêté préfectoral portant agrément, au titre de la protection
de l'environnement, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Champagne-Ardenne
dans le cadre géographique de la région Grand Est
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.141-1 et R. 1411 à R. 141-20 :
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement :
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément dans le cadre du périmètre de la région
Grand-Est au titre de la protection de l'environnement transmis à la préfecture par l'association la Ligue
de Protection des Oiseaux (LPO) Champagne-Ardenne, représentée par M, Etienne Clément, président ;
VU l'avis favorable émis le 5 octobre 2022 par le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sur cette demande ;
VU l'avis émis le 14 décembre 2022 par le Procureur général près la Cour d'appel de Reims qui n'est pas
opposé au renouvellement de l'agrément de l'association LPO Champagne-Ardenne.
CONSIDERANT que l'association LPO Champagne-Ardenne est issue de la transformation en 1991 du
Centre ornithologique Champagne-Ardenne, lui-même créé en 1973 :
CONSIDERANT que l'association LPO Champagne-Ardenne bénéficie actuellement d’un agrément d'un
agrément d'une durée de cinq ans, dans le cadre des départements membres de l'ancienne région
Champagne-Ardenne, soit les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-
Marne, par arrêté préfectoral du 5 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l'association LPO Champagne-Ardenne a pour objets statutaires d’une part, d'agir
pour l'oiseau, la faune sauvage, la nature et l'Homme et, d'autre part, de lutter contre le déclin de la
biodiversité, par la connaissance, la protection, l'éducation et la mobilisation :
CONSIDERANT que les moyens d'action de l'association LPO Champagne-Ardenne sont entre autres :
- des études scientifiques, des suivis de population et des enquêtes ;
- des activités d'animation, d'éducation et de formation à l'environnement et au patrimoine naturel :
- l'élaboration, la diffusion de toute publication ayant trait à la faune sauvage et aux milieux naturels ;
- la création, le soutien à la création, l'acquisition et la gestion d'espaces naturels :
- les actions en justice ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 45 / 82 - la participation aux différentes commissions régionales et départementales liées à ses champs
d'action ;
CONSIDERANT ainsi, que les objets inscrits dans les statuts de l'association et ses activités sont
conformes à l'article R:141-2 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R141-3 du Code de l'environnement qui précise que le
«cadre territorial, dans lequel l'agrément est délivré, est fonction du champ géographique où
l'association exerce effectivement son activité statutaire, [..]» et qu'au vu de l'objet statutaire de
l'association et de son activité présentée dans le dossier, il apparaît que l'association exerce son activité,
non seulement sur le territoire champardennais, mais également sur l'ensemble du territoire de la région
Grand Est en travaillant en étroite collaboration avec la LPO Coordination Grand Est et la LPO Alsace et
qu'elle est membre du réseau Odonat et participe activement à l'Observatoire Grand Est de la
Biodiversité (OGEB) depuis sa création ;
CONSIDERANT que l'activité de l'association LPO Champagne-Ardenne est représentative de
l'ancienne région Champagne-Ardenne mais qu'elle rayonne également sur le territoire de la région
Grand Est ;
CONSIDERANT, en conséquence, que l'association LPO Champagne-Ardenne Nature Environnement
est donc légitime à demander un agrément dans le cadre régional ;
CONSIDERANT, qu'au vu des documents transmis, l'association LPO Champagne-Ardenne présente un
fonctionnement transparent en assemblées générales et sa gestion financière et comptable apparaît
régulière et transparente ;
CONSIDERANT que, l'association LPO Champagne-Ardenne est un acteur incontournable de la
protection de la nature sur l'ensemble du territoire tant au niveau de ses actions que de ses partenaires
publics et privés ;
CONSIDERANT que l'association LPO Champagne-Ardenne a mis en œuvre, durant ces cinq dernières
années, de nombreuses actions comme notamment :
- la sensibilisation et la formation de différents acteurs de la société avec, notamment, l'organisation
d'animations scolaires, la mise en place d'expositions, d'observatoires ornithologiques, d'observatoires
de l'avifaune, des reptiles et amphibiens et des odonates ;
- la coordination d'actions liées aux espèces bénéficiant de plans d'actions nationaux ;
- la gestion et la co-gestion de réserves naturelles régionales ;
- le développement du programme Diagnostics de la biodiversité communale ;
- le suivi du programme STOC-EPS (Suivi temporel des oiseaux communs - Echantillonnages ponctuels
simples) à l'échelle régionale, des bases de données « visionature » et la participation à l'Observatoire
Grand Est de la biodiversité (OGEB) ;
- l'intervention dans le cadre des Trames Verte et Bleue ;
- la réalisation d'actions en justice et de la médiation nature ;
- la présence et la participation active aux commissions pilotées par la Région et l'État ; - ou encore la réalisation de suivis, de diagnostics écologiques, de conseils d'aménagement, de mises en place de mesures compensatoires auprès de différents organismes comme, notamment, ERDF, GRTGAZ, RTE, VEOLIA ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces différents éléments, il convient de procéder au renouvellement de
l'agrément de l'association LPO Champagne-Ardenne Nature.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 46 / 82 ARRÊTE
Article 1 : L'association LPO Champagne-Ardenne, dont le siège social est situé Der Nature — D 13 -
Ferme des Grands Parts - 51290 Outines, est agréé, au niveau de la région Grand Est, au titre de la
protection de l’environnement, pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
l'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association LPO
Champagne-Ardenne adressée au Préfet de la Marne six mois au moins avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
Article 2 : L'association LPO Champagne-Ardenne adresse chaque année au Préfet de la Marne, préfet
du département du siège de l'association LPO Champagne-Ardenne, les documents fixés par l'article 3
de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant le rapport d'activité ainsi que les comptes
de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa
demande et à ses frais.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association LPO Champagne-Ardenne, publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et sur le site internet des services
de l'Etat dans la Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex dans
un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et le Directeur départemental des
territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont Une copie sera adressée aux Préfets des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, au Procureur général près
la cour d'Appel de Reims, aux Présidents des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne
et de Reims, aux Présidents des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Reims, aux Sous-
préfets de Reims, d’Epernay et de Vitry-le-François et au Directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 JAN. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 47 / 82 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité Fraiersité
Direction départementale des territoires
Ref : CHAS-AM/2023-002
Arrêté préfectoral autorisant
l’utilisation de sources lumineuses pour la
réalisation de comptage de gibier
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre natlonal du Mérite
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplementt ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration
générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne portant
subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics :
Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne le 09 janvier
2023 sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptages nocturnes
de lièvres visant à déterminer l'évolution des populations après l'hiver ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 10 janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Les chasseurs des unités de gestion sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de
comptages nocturnes de lièvres destinées à déterminer l'évolution de la population de lièvres après l'hiver.
Ces opérations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel figurant en annexe.
Elles seront réalisées sur le territoire de chaque unité de gestion sous la responsabilité du président de
l'association dont elle dépend qui pourra se faire aider par les membres de son association.
Article 2 : durée des opérations
Ces opérations se dérouleront entre le 18 janvier et le 28 février 2023 inclus,
En cas d'évènements météorologiques ne permettant pas le déroulement des opérations dans de bonnes
conditions, les dates indiquées dans le planning prévisionnel sont susceptibles d'être modifiées.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
143
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 48 / 82 Article 3 : information
Le président de chaque association, responsable des comptages de l'unité de gestion définie en annexe,
informera préalablement les maires des communes concernées des modalités de chaque opération de
comptages (date, durée et lieu en particulier).
En cas de modifications de dates comme prévu dans l'article 2, le président de l'association se chargera de
prévenir les maires des communes concernées, la fédération des chasseurs de la Marne, l'office français de la
biodiversité et la brigade de gendarmerie du secteur ou à défaut le centre opérationnel de gendarmerie de
Chälons-en-Champagne.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, en déposant un recours directement
auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, où en déposant une requête sur www.telerecours.fr
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : diffusion - exécution
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne et transmise à titre de notification au bénéficiaire.
Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, les présidents des associations, responsables des unités de gestion, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Marne et au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le 12 JAN. 2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le chef de la cellule nature et paysage
Romuald LORIDAN
Yoies er délais de recours :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chôlons-en-
Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châjons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai
de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 49 / 82 Calendrier prévisionnel des comptages lièvre 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral du 12 JAN. 2023
autorisant l'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage des lièvres
Champagne
Association Navarin
Association des Belles
Perdrix
Structures associatives Responsable GIC Dates
GIC Châlons Sud WEBER Hervé 23, 24 et 25 janvier
GIC des 3 Cantons DURAND Christophe 15, 16 et 17 février
GIC des Hauts de SANTIN Rémi 7,8et9 février
Champagne
GIC des Vallées GERARDIN Christophe 14, 15 et 16 février
GIC Montagne de MIMIN Joël 21, 22 et 23 février
Reims
GIC Vesle Marne DEBIN Jean 15, 16 et 17 février
GIC du Perthois HENRY Pascal 25, 26 et 27 janvier
GIC de la Somme BRIER Guy 20, 22 et 23 février
GIC du Bocage BELLATRECHE William 31 janvier, 1 et 2 février Champenois |
GIC des Sacres CHARPENTIER Philippe 21, 22 et 23 février
Association Vallée de la GIRARD Didier 14, 15 et 16 février
Suippe
Association 4 Sources GAUTIER Noël 24, 25 et 26 janvier ou 15, 16
| et 17 février (selon météo)
Association Argonne LEGROIS Alexandre 15, 16 et 17 février
Association des Trois VACELLIER Alexandre 18, 19 et 20 janvier
Canaux
Les Comtes de VANDENBERG Sébastien 17, 18 et 19 février
GILLE Sébastien 17, 18 et 19 février
Association Vallée de la
Craie
GIC de la Grande
Plante
GIC Vaure Maurienne |
GIC de la Grande
Montagne
DESGROUAS Romain | 14, 15 et 16 février
FAUXBATON Philippe 22, 23 et 24 février
TOUSSAINT Marc 23, 24 et 25 janvier
L L MARTEL Alexandre L 18, 19 et 20 janvier!
PETIT Sébastien| 21, 22 et 23 février!
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 50 / 82 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Épaiité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Ref : CHAS-AM/2023-001
Arrêté préfectoral autorisant
l'utilisation de sources lumineuses
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1966 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration
générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie
pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 27 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 3 janvier 2023 ;
Considérant qu'afin d'optimiser leurs missions, les lieutenants de louveterie de la Marne sont amenés à
effectuer des opérations d'éclairage nocturne visant à apprécier ponctuellement la fréquentation de la
faune sauvage de manière générale et notamment des ongulés sauvages générant des dégâts agricoles
ou sylvicoles.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Les lieutenants de louveterie de la Marne sont autorisés à utiliser, à pied ou à partir de véhicules, des sources
lumineuses pour des opérations d'éclairage nocturne visant à matérialiser ponctuellement la fréquentation de la
faune sauvage de manière générale et notamment des ongulés sauvages. Cette autorisation est valable dans les
limites de leurs circonscriptions, ils peuvent si nécessaire s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie ou de
particuliers pour la conduite du véhicule et le maniement du phare et solliciter l'appui des services de l'Office
français de la biodiversité.
Dans le cadre de leurs missions, les lieutenants de louveterie pourront équiper leur véhicule d'intervention d'un
gyrophare de couleur verte ou de plaques magnétiques sérigraphiées « police de la chasse, tirs administratifs ».
Article 2 : modalités d'exécution
Cette autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Marne jusqu'au 31 décembre 2024,
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de destruction de spécimens d'espèces non domestiques.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
172
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 51 / 82 Articie 3 : responsabilités
Les lieutenants de louveterie sont personnellement responsables des dommages ou accidents susceptibles
d'être causés du fait de l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : services à prévenir
En prévision de l'utilisation de sources lumineuses, les lieutenants de louveterie devront informer à l'avance le
service de l'Office français de la biodiversité de la Marne par mail (5d51@ofb,qouv.fr) avec copie à la Direction
départementale des territoires (ddt-chasse@marne.qouv.fr) ainsi que le centre d'opérations et de renseignement
de la gendarmerie (en composant le 17), en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération.
Article 5 : compte rendu
À l'issue de chaque opération de comptage avec sources lumineuses, le responsable adressera au Directeur
départemental des territoires de la Marne, dans les dix jours, un compte rendu qui précisera notamment le lieu,
les dates et heures de l'opération, les animaux observés et le nombre de personnes ayant participé à l'opération.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 autorisant l'utilisation de sources lumineuses est abrogé.
rticle 7 : diffusion et exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à MM. les lieutenants de louveterie. Copie de cet
arrêté sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, aux sous-préfets de Reims, et de Vitry-le-
François, au chef du service de l'Office français de la biodiversité de la Marne, au Coionel commandant le
groupement de gendarmerie de la Marne, au délégué départemental de l'Office national des forêts, au Président
de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et aux maires des communes du département.
À Châlons-en-Champagne, le {1 Q JAN. 2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires de la Marne
En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R, 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif proionge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 52 / 82 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 53 / 82 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 54 / 82 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Municipale,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mesdames MADELINE Laure et PATÉ Edwige, adjointes au
responsable de service, ainsi qu'à Mesdames JUGAND Delphine, à Feffet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
-_ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 55 / 82 NOM Prénom Grade
AUTRAN Brice Agent administratif
CHEVIGNE Véronique CONTRÔLEUR
CLAVEL Aurélie Contrôleur
FRANCOIS Fabrice Contrôleur
LAMOUCHE Sophie Agent administratif
LESIEUR Sylvie Contrôleur principal
MAR Christelle Agent administratif
NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur
SERGENT Astrid Agent administratif
THEMANS-LOILLIER Mélanie Contrôleur
WARNET Steve Agent administratif
WIEHL Aurore Agent administratif
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci- dessous :
NOM Prénom Grade
CLAVEL Aurélie Contrôleur
AUTRAN Brice Agent administratif
CHEVIGNE Véronique Contrôleur
NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur
WARNET Steve Agent administratif
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 56 / 82 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
A _ . |Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade Durée maximale des ni un délai de paiement peut être P accordé
CLAVEL Aurélie Contrôleur 6 mois 1 000 euros
Agent :
AUTRAN Brice bdministratif 3 mois 500 euros
CHEVIGNE Véronique Contrôleur 3 mois 1 000 euros
NTAGANZWA ; Elisabeth Contrôleur 3 mois 1 000 euros
Agent WARNET Steve Administratif 3 mois 500 euros
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
CLAVEL Aurélie Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 1 000 €
AUTRAN Brice gent Actes de poursuites inférieures à 500 € Rdministratif
CHEVIGNE Véronique Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 1 000 e
NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 1 000 €
WARNET Stève Agent Actes de poursuites inférieures à 500 € administratif
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Reims, le 11 janvier 2023
Le comptable
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 57 / 82 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 58 / 82 !
Al Ë H CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RC/2023-038
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier
Auban-Moët d'Epernay,
- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU là convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy
Petit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MANGEREL, Madame Caroline
BOUTEILLER, Pharmacien au Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, dispose d'une
délégation de signature, dans le respect des crédits budgétaires, pour toute commande de produits de
Santé d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 10 janvier 2023
La Directrice Générale
Laetitia MIC NDER
1/2
LMF/LL/RC/2023-038
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 59 / 82 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/LL/RC/2023-038 le SAN à
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Caroline l Ha —
BOUTEILLER parreceu &
LMF/LL/RC/2023-038
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 60 / 82 Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 61 / 82 GROUPEMENT HOSPITALIER
* CH À MPAGNE
© Il CENTAR ROSPITALILE LPERMAT LMF/LL/RC/2023-016
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAËLLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Caroline BOUTEILLER, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat
pharmaceutique au Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Caroline BOUTEILLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre
Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail, des opérations de passation, signature et notification
des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des
catégories et montants suivants :
1} L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € AT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Caroline BOUTEILLER respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2023-016
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 62 / 82 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. il
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1” janvier 2023
La Directrice Générale
ICAELLI-FLENDER
2/3
LMF/LL/RC/2023-016
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 63 / 82 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution Le compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2023-016 le .COle1 12022.
DELEGATAIRE
Caroline
BOUTEILLER
LMF/LL/RC/2023-016
GRADE
Phermacse ss
PARAPHE
==},
Us En
SIGNATURE
3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 64 / 82 GROUPEMENT HOSPITALIER
CHA MPAGNE
VERTLS CHU DE REIMS
LMF/LL/RC/2023-026
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1;
- W le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; - VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1: Madame Stéphanie BERTRAND, Adjointe administrative, est chargée des fonctions de référent achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Stéphanie BERTRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 100 000 EHT;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 E HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Stéphanie BERTRAND respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2023-026
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 65 / 82 Article 86 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. II
sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une
publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2023
La Directrice Générale
2/3
LMF/LL/RC/2023-026
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 66 / 82 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compélences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2023-026 le k.LQ 112022:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
el Assistentk de. SZ Bee,
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LMF/LL/RC/2023-026
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 67 / 82 GROUPEMENT HOSPITALIER
BECH AMPAGNE
CHU DE REIMS
LMF/LL/RC/2023-027
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; - VU ensembles, l'arrêté du 1°” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Etienne SCHULLER, Agent administratif, est chargé des fonctions de référent achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Monsieur Etienne SCHULLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ; 2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Etienne SCHULLER respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
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LMF/LL/RC/2023-027
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 68 / 82 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant ls même objet. Il
sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une
publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1% janvier 2023
La Directrice Générale
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LMF/LL/RC/2023-027
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 69 / 82 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2023-027 le .....41./e41. 2022. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Etienne SCHULLER | A2" ES YF | CULAONUNE
3/3
LMF/LL/RC/2023-027
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 70 / 82 Divers
Direction des routes de l’Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 71 / 82 E DIR Est PRÉFET act Direction
DE LA MARNE interdépartementale Égalité des routes de l'Est Fraternité
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 15/01/2023
Portant subdélégation de signature par Monsieur Thierry RUBECK,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser -
vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n° DS-2022-101 du 31/12/2022, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au
profit de Monsieur Thierry RUBECK , en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdéparte -
mental des Routes — Est, par intérim, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Thierry RUBECK , Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim, au profit des agents identifiés sous le
présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9
du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 72 / 82 A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
| aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au person -
nel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisa -
tion lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent
une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x X
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM| x X X X | x X X X X X X
Jean-François Chef DEB x X X x x x x x x x x
BEDEAUX
Jean-François Chef District x x
BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz x x
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District x x
Remiremont
Adeline ROBIN Ajointe Chef x x
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x
Nancy
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 73 / 82 Jean-François Chef District X X x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef X x x x
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X x x x
DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District X x x x
Remiremont
Adeline ROBIN Ajointe Chef X x . X x
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District X x x x
Nancy
Franck ESMIEU Chef District x x X x
Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile
— Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro-
cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pé -
nale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Article s n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe BCAG X x X
Pascale MICHEL BCAG X x X
Letitia TOAN BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’ arrêté n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-06 du
01/10/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des
Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Int artemental des Routes E$t, par intérim,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 74 / 82 Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Poste vacant Poste vacant X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL RH x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM X
Jean-François Chef DEB X
BEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 :
C2 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article R.53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)
C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circu-
laire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Ca : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié
— Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)
com-
C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le rêglement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée
n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x X x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x X X x X
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x
BEDEAUX RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 75 / 82 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 76 / 82 — 2 À f FRANÇAISE ©) Agence Régionale de Santé Grand Est Liberté Égalité Fraternité
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2023-0341 du 9 janvier 2023
portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIOXA »
dont le siège social est situé au 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100).
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAŸYRE Virginie ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de
biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS n° 2022-2028 du 3 mai 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS « BIOXA » dont le siège social est situé au 27 rue du
Colonel Fabien à REIMS (51100) ;
VU l'arrêté ARS n° 2022-3920 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
La demande adressée par courriers reçus les 22 juin et 21 octobre 2022 au nom de la SELAS « BIOXA », complétée par courriers reçus les 3 et 14 novembre 2022, relative aux démissions de
Monsieur Jean-Louis ROUSSEAU et de Madame Sophie VIRET de leurs fonctions de biologistes
coresponsables au sein du laboratoire de biologie médicale BIOXA, à Fintégration de Monsieur
Victor DUPONT-GAUDIN en qualité de biologiste médical associé ainsi qu'à l'intégration de la
société COSMA au capital de la SELAS BIOXA et aux cessions des actions subséquentes.
La demande adressée par courrier reçu le 29 novembre 2022 et complétée par courrier reçu le 12 décembre 2022 portant sur l'intégration de Monsieur Tristan CANDAU en qualité de biologiste médical associé et à la modification du capital social.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 77 / 82 ARRETE
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIOXA », dont le siège social est situé
au 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) et dirigé par les biologistes coresponsables
mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n°2010-51-01 figurant sur la liste des
laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Marne, sur les onze sites
suivants :
" Site « PORTE DE PARIS » 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100); n° FINESS ET 510021488 (établissement principal) :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00 et le samedi de 7h30 à 12h30.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
= Site « CHAMP DE MARS » 1 place du Docteur Knoëri à REIMS (51100); n° FINESS ET 510021538 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h30.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
= Site « CLAIRMARAIÏS» 28 rue Pingat à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021579 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00, le samedi de 8h00 à 12h30.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Microbiologie : Microbiologie Générale
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 78 / 82 =" Site « BEZANNES » 119 rue Louis Victor Broglie à BEZANNES (51 430) ; n° FINESS
ET 510021629 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 19h30, le samedi de 7h30 à 14h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée — Pharmacologie-toxicologie
Immunologie : Allergie - Auto-Immunité
Hématologie : Hématocytologie - Hémostase — Immuno-hématologie
Microbiologie : Microbiologie générale
Biologie de la reproduction : Spermiologie diagnostique — Activité biologique
d’'AMP
- Activité biologique d’Assistance Médicale à la Procréation (autorisation du DG ARS n°2018-
247 du 24 mai 2018) pour les modalités de préparation et conservation du sperme en vue
d'une insémination artificielle, la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation, la
conservation des embryons en vue de projet parental et la conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux en
application de l’article L.2141-11 du Code de la Santé Publique.
" Site « Paul CHANDON » implanté au 27 avenue Paul Chandon à EPERNAY (51200) ;
n° FINESS ET 510024649 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00 et le samedi de 7h30 à 12h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique.
" Site « CHATILLONS » 4 rue Magellan à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021728 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 12h30 et 13h30 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Immunologie : Auto-immunité - Allergie
Microbiologie : Microbiologie Générale
Génétique : Génétique constitutionnelle
- Activité de Diagnostic Prénatal (autorisation du DG ARS n°2019-223 du 12 avril 2019) pour
les examens de cytogénétique y compris les examens moléculaires appliqués à la
cytogénétique, les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, les
examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
- Activité de. cytogénétique, aux fins d'examens des caractéristiques génétiques d'une
personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (autorisation
du DG ARS n°2019-223 du 12 avril 2019) y compris les analyses de cytogénétique
moléculaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 79 / 82 = Site « MUIRE » 14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021819 : |
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00, le samedi de 8h00 à 12h00.
- Sous-domaine et familles d'éxamens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
= Site « POMMERY » implanté au 67 A Boulevard Pommery à REIMS (51100) ; ouvert au
public ; n° FINESS ET 510023278 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12H30.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
" Site « CHATIVESLE » implanté au 47 bis rue de Châtivesle à REIMS (51100) ; ouvert au
public ; n° FINESS ET 510023229 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au samedi de
7h30 à 13h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
“ Site implanté au 26 rue Léon Jolly à SEZANNE (51 120); ouvert au public ; n° FINESS ET 510024805 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le samedi de 7h30 à 12h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie: Biochimie générale et spécialisée
Hématologie: Hématocytologie
" Site implanté 23 Cours Jean Baptiste Langlet à REIMS (51 100) ; n° FINESS ET 510021439 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de
7h30 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h30
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Article 2 :
Le laboratoire est exploité par la SELAS' « BIOXA », dont le siège social est situé à l'adresse
mentionnée à l’article 1 à REIMS (51 100) ; n° FINESS EJy : 510021389.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 80 / 82 Article 3 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bruno DEVIE, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jean-Marc DOSSOT, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Hervé DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jacques GUIMO), biologiste médical, médecin,
- Monsieur Olivier HURMIC, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Henri LAPSIEN, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Hervé LETURGIE, biologiste médical, pharmacien,
-_ Monsieur Paul LEULIER, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Franck NOEL, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Eric NOWAK, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Olivier SAVIN, biologiste médical, médecin,
- Madame Aurélie URANO), biologiste médical, pharmacien.
Les biologistes médicaux (libéraux) sont les suivants :
- Monsieur Tristan CANDAU, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Victor DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, médecin.
Les biologistes médicaux salariés du laboratoire sont les suivants :
- Madame Elisabeth COPIN, biologiste médicale, pharmacien.
Article 4 :
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et,
le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour
assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au
nombre de sites du laboratoire.
Article 5 :
A compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS n° 2022-2028 du 3 mai 2022 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIOXA » dont le siège social
est situé au 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) est abrogé.
Article 6 : :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−5 du 13 janvier 2023 − Page 81 / 82 Article 8 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la région Grand Est et du département de la Marne et sera notifiée :
à la SELAS « BIOXA ».
Une copie sera adressée :
au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens,
au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne,
au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne,
au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,
Pour la Birectrice Générale de l’'ARS Grand Est,
et par délégation,
Le Di Éd des Soins de Proximité, l RE
Wilfrid STRAUSS.
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