Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 339 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 014 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 039 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 130 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 223 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 306 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 361 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 307 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 307 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-307
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-10-01-00002 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-10-01-00002
Délégation de signature PRS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00002 - Délégation de signature PRS 3 Ex RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des finances publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE L’ YONNE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures’ fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOURNILLON Nathalie, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00002 - Délégation de signature PRS 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
‘ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Limite | Limite | Durée | Somme maximale Nom et grade des décisions des décisions maximale des pour laquelle un prénom des contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement agents | | | ________| paiement | peut être accordé
FOURNILLON Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
Nathalie [n° LL
ALLAIN Contrôleur 10 000 € 18 mois 30 000 €
Pascal Principal
HOUIYATE Agent 5 000 €. 18 mois 30 000 €. Youcef d'Administration
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne
A Auxerre, le 01 octobre 2023
La comptable,
Responsable du pôle de recouvrement.spécialisé,
Mme Chann {LAGRANGE
Inspectrice [Pivisionnaire
des Fibancéf Publiques
Chann LAGRANGE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00002 - Délégation de signature PRS 5