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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-054
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-03-01-00001 - Délégation de signatures SIP Auxerre (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-03-01-00001
Délégation de signatures SIP Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-03-01-00001 - Délégation de signatures SIP Auxerre 3 Eu |
REPUBLIQUE + Liberté Égalité \ Fraternité )
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
‘ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHAULT Josiane et M RESTEELI Sylvain,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'Auxerre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 E€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-03-01-00001 - Délégation de signatures SIP Auxerre 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme BARBERET Sylvie Mme LOUIS Vanessa Mme MALO Nina Mme LIVET Lucie | Mme HAMON Annie Mme OLIVIER Nelly | | Mme DOLVECK Nathalie | Mme TCHISSAMBO Laurence | Mme ARNASSAND Nathalie |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Mme FILLON Anne M VANMELLE Pierre MPERCHERON Fabrice Mme DUREISSEIX Marie-Claude _ M NIQUET Jerôme
Mme Karine DORT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des des délais de | pour laquelle un | décisions paiement délai de paiement | : = gracieuses peut être accordé Mme LAUMAIN Christine _ Contrôleuse principale 500 € _ 6 mois | __ 10000€ M LAGHOUITI Salek Contrôleur 500 € 6 mois _._ 10000€ M GARCIA Pascal Contrôleur . 900 € 6 mois 10000€ |; M LEGER Didier __ Contrôleur | 500€ | G6mois_ 10 000 € | M RAGE Anthony Contrôleur 500 € 6 mois 1 _. 10000€ Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2000€ M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal h | 6 mois | __ 2000€ | Mme MAROVELLI Marine Contractuelle | 6 mois 2000€ |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le 1° mars 2023
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des particuliers,
Cathertne DELABIE <>
Le
le:D
Inspéctrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-03-01-00001 - Délégation de signatures SIP Auxerre 5