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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B23 007)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
OUEST
AVEYRON
€) communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 26 janvier 2023
Le vingt-six janvier 2023 à 17H00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 20 janvier 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (47 vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"° vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean- Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice- président), Monsieur Éric CANTOURNET arrivé à partir du point 6 et parti après le vote du point 11 (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE arrivé à partir du point 6 (7ème vice-président), Madame Alix JANODET (9%"% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU arrivé à partir du point 7 (3*" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés : Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8° vice-présidente),
Procurations :
Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY
Gérard AGRECH Pouvoir à Marie-José DOUCET
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE (À partir du point 12)
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Alix JANODET (Jusqu'au point 5)
Secrétaire de séance : Madame Béatrice GUITARD 7- Délibération/Bureau n°B23-007 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'investissement immobilier de la Société Mineral Design
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises (notamment le règlement CE n°2020/972 du 2 Juillet 2020 modifiant le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013),
Vu les régimes cadres exemptés de notification pour la période 2014 — 2023 (n°SA.50106 relatif aux aides en faveur des PME ; n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR), n°SA.5 9108 relatif aux aides à la protection de l'environnement),
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu les compétences statutaires d'Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant du développement économique,
Vu la délibération n°2018-127 du conseil communautaire en date du 25 Octobre 2018 et la délibération n°B21-029 du bureau communautaire en date du 25 mars 2021 définissant le règlement d'intervention d'aide à l'investissement immobilier des entreprises,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du 11 Octobre 2022,
Le Groupe CBU GRANITS a débuté son activité en 1998 à Maleville ; elle agit dans le champ de l’usinage et du façonnage sur mesure de pierres naturelles, comme le granit, le quartz, le dekton ou le marbre afin d’habiller les intérieurs de cuisines et des salles de bains. En 2021, le Groupe CBU GRANITS a fait l'acquisition du Groupe STONE CONCEPT afin de créer le n°2 français de la fabrication de plan de travail en dur à destination du marché de l’ameublement sur mesure de la cuisine. Ces deux sociétés réunies forment dorénavant le Groupe MINERAL DESIGN, qui représente un volume d’affaires proche de 15 ME et une centaine de salariés.
Après une année 2021 où le groupe a connu une croissance de plus de 9% de son chiffre d’affaires et l'embauche de 15 salariés supplémentaires, Mineral Design a fait l'acquisition des anciens locaux de Pattyn sur la zone d'activités économiques de Marcouly à Maleville afin d'y réaliser son projet de développement et ainsi soutenir la croissance de son activité. À travers cette acquisition, il s’agit de développer un projet immobilier reliant notamment les différents locaux.
Le montant prévisionnel du projet immobilier s'élève à 2 479 880 € HT, représentant l'assiette de dépenses éligibles retenue lors de l'instruction du dossier. Cet investissement impliquera l'embauche de 6 nouveaux collaborateurs dans un premier temps, considérant qu'un poste supplémentaire sera créé pour 145 K€ de chiffre d'affaires supplémentaire généré. Ainsi, le groupe Mineral Design aura la capacité de s'imposer en tant que leader national sur son marché.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé que Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par le groupe Mineral Design puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 20% des dépenses éligibles ; compte-tenu également de l'évaluation de l'instruction validée en comité restreint, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 100 000 €, correspondant au plafond de l’aide accordable conformément au règlement d'aide à l'investissement immobilier en vigueur.
Je vous propose :
* Le vote d’une subvention d'un montant maximum de 100 000 € au groupe Mineral Design pour son projet d'investissement immobilier,
Ÿ D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par le groupe Mineral Design,
“ De donner pouvoir au Président pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes, et le groupe Mineral Design qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 27 janvier 2023, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230127-B23-007-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B23-007
vendredi 27 janvier 2023
DE
Aide à l'investissement immobilier de la Société
Mineral Design
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
27/01/2023
012-200069383-20230127-B23-007-DE
99 DE-D7_B23_007.pdf
27/01/23 14:20
27/01/23 14:21
27/01/23 14:38
27/01/23 14:39
27/01/23 15:33
27/01/23 15:41
27/01/23 21:32
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu