Déliberation - 2022 07

Documents similaires

Déliberation - 2022 07 11?download=true

Déliberation - D 2022 07 11?download=true

Déliberation - D 2022 07 11?download=true

Procès Verbal - D 2023 07 11?download=true

Ordre du Jour - 2023 07 11?download=true

Ordre du Jour - 2023 07 11?download=true

Procès Verbal - D 2023 07 11?download=true

Déliberation - 2024 05 25?download=true

Déliberation - 2024 05 25?download=true

Ordre du Jour - 2022 09 24?download=true

Déliberation - 2022 07 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Francon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la

Haute-Garonne

République Française

COMMUNE DE FRANCON

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 11 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le onze juillet, à 21 heures, l'assemblée régulièrement convoquée le 11 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Julie ALBOUY,

Présents : Julie ALBOUY, Marie-Andrée LAPORTE, Alexandre PERE, Didier LAUGIER, Michel MOULIE, Georges GALEA, Cyril DEJEAN, Marie-Laure MIROUZE, David METAIS, Béatrice ELGER, Jean-Michel CORTIADE Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Didier LAUGIER

Ordre du jour :

- Recrutement d'un agent d'entretien,

- Déploiement de la fibre,

- Convention pour l'instruction des actes d'urbanisme,

- Répartition des frais de scolarité,

- Questions diverses

Délibérations adoptées :

Objet : Délibération de création d'un poste dans le cadre du Parcours Emploi Compétence (PEC)

DE_024_2022

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Agent polyvalent en collectivités

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures Rémunération : SMIC, soit 940.37 € brut

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec CAP EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Agent polyvalent des collectivités

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : Brut : 940.37€ (SMIC),

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Objet : Convention pour l'instruction des actes d'urbanisme

DE_025_2022

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020

Vu la délibération n°DE 030 2016 de la commune de Francon, en date du 18 septembre 2016, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Madame le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Madame le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2022.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Objet : Déploiement Fibre

DE_026_2022

Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’avancée du déploiement de la fibre sur la commune avec les multiples aléas rencontrés.

A ce jour, l’entreprise MCGR chargée du déploiement, nous confirme que la fibre sera enfouie au centre du village. Un fourreau est disponible de la salle des fêtes au gros pylône électrique. Ce ne serait apparemment pas le cas entre l’école et la salle des fêtes. Madame le maire a demandé que l’entreprise revienne pour vérifier et aiguiller cette partie (deux fourreaux semblent être en attente depuis la chambre et un fourreau sort de terre au niveau d’un poteau Orange à côté de l’école).

Elle a demandé à trois entreprises de chiffrer l’intervention permettant d’enterrer la fibre sur ce tronçon, avec 3 fourreaux.

En option, elle leur a demandé de chiffrer également l’effacement du réseau orange existant qui alimente une maison individuelle à côté de la salle de la chasse.

A ce jour :

 une seule entreprise a pu transmettre un devis.

 Madame le maire n’a pas eu de retour du Conseil Départemental pour connaître les aides possibles.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas se prononcer et reste dans l’attente des informations complémentaires.Objet : Répartition des frais de scolarité pour l'année 2021-2022 DE_027_2022

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de notifier aux communes qui ont des enfants scolarisés dans notre école communale la participation qu'ils auront à payer pour l'année scolaire écoulée, 2021-2022.

Le montant de la participation par élève est calculé au vu des frais de fonctionnement engagés, hors dépenses extra-scolaires, au prorata des élèves scolarisés.

Madame le Maire informe du mode de répartition des charges, afin que, le montant dû par les communes ne varie pas considérablement d'une année sur l'autre.

Après discussion et à l'unanimité, il est décidé de :

- diviser les dépenses par l'effectif réel, soit 26 enfants,

- fixer après répartition le montant de la participation par enfant, soit 674.56 € pour l'année scolaire 2021-2022,

- notifier aux communes de résidence, le montant de la participation qui sera appelée par élève, courant 3 ème trimestre 2022.

Questions diverses :

Publication de actes réglementaires :

Depuis le 1er juillet, les règles concernant le procès-verbal de séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils municipaux sont modifiés. Les actes des collectivités doivent faire l'objet d'une publicité électronique pour être exécutoire. Les communes de moins de 3500 habitants peuvent délibérer pour choisir un affichage ou une publication papier.

Le Conseil municipal décide de pas délibérer. Dès lors, la liste des délibérations prises en conseil municipal et les procès-verbaux seront publiés sur le site internet.

Les nouvelles directives imposent que ces derniers soient soumis à approbation de l’assemblée au début du prochain conseil municipal. Le compte-rendu n’est plus une obligation.

Déchetterie :

Modification des horaires en période de canicule : ouverture de 7h à 13h. Un mail sera envoyé aux franconais dès mardi matin.

La séance est levée à 22h05.

La Présidente, Le secrétaire,

Julie ALBOUY Didier LAUGIER