Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30 rs 69

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30 rs 69 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30 rs 69)Thèmes du document : Défense, Animaux, Armement, S, eFECTCJik,

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

octobre 2015

2015-69

Parution le Vendredi 30 octobre 2015PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

octobre 2015

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouvir, rubrique "Nos Publications".

PREFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n°2015-303-001 du 30 octobre 2015 portant abrogation de l'interdiction d'accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2015-303-001 du 30 octobre 2015 autorisant le GAEC de L'ANGIE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus) Pg 2

Arrêté préfectoral n°2015-303-014 du 30 octobre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, VERDACHES et l'enclave de DIGNE-LES-BAINS au nord-est de la RD 900a Pg 6

Arrêté préfectoral n°2015-303-016 du 30 octobre 2015 autorisant le GAEC DE BOURRIQUET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus) Pg 12

Arrêté préfectoral n°2015-303-015 du 30 octobre 2015 autorisant M. Alain REYNAUD à effec- tuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son trou- peau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 17Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Digne-les-Bains, le 30 octobre 2015

Arrêté n° 2015 - 3 03_ 049- portant abrogation de l'interdiction d'accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 mars 2013 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 086-003 du 27 mars 2015 modifié portant interdiction d'accès à une zone dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que les travaux de dépollution imposés par l'accident d'avion survenu le 24 mars 2015 sur la commune de Prads-Haute-Bléone sont achevés;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral 2015-086-003 du 27 mars 2015 modifié est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et notifié à messieurs les maires des communes de Prads-Haute-Bléone et Le Vernet.

Patricia IJAEllT

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, Rue Docteur ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h

http://www.aloes-aloes-de-haute.orovence.gouv.fr ‘.1Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 3 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2015 Q, op

Autorisant le GAEC de L'ANGIE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DENIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14615 à 16615Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 28 octobre 2015 par M. et Mme GROULET, gérants du GAEC de L'ANGIE sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC de L'ANGIE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, au regroupement en parc nocturne électrifié et en la mise en bergerie la nuit selon la saison ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de L'ANGIE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC de L'ANGIE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC de L'ANGIE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Mme Cécile GROULET, co-gérante du GAEC de L'ANGIE peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

Le GAEC de L'ANGIE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :- M. Georges ISNARD

- M. Jean-Paul ISNARD

- M. Julien ISNARD

- M. Jacques BLACHE

- M. Yann BLACHE

- M. Jean VALERIE

Le GAEC de L'ANGIE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC de L'ANGIE sur les communes de LAMBRUISSE, LES THUILES, MEOLANS-REVEL et UVERNET-FOURS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, dans laquelle tout tir est interdit.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (amie à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une aime de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le représentant du GAEC de L'ANGIE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de L'ANGIE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (trile 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de L'ANGIE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (PA 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 13

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le préfet,

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Frand s MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 3fi ocTo 20.,15

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - ac3 3 _

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, VERDACHES et l'enclave de DIGNE-LES-BAINS au nord-est de la RD 900a

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 141115 à 16h15 h ttn.//www alnes-de-hante-nrovcnce 0011V frVu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-296-006 du 23 octobre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Var du 1" octobre 2013 modifié fixant la liste des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes n° 2015-265-2 du 22 septembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix sept lieutenants de louveterie ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD suivants : n° 2014-188 du 6 février 2014 (arrêté modifié) Pierre DELAYE, n° 2014-183-0040 du 2 juillet 2014 Gilbert MARTIN, n° 2014-190-0008 du 9 juillet 2014 Groupement Pastoral ESPINASSE, n° 2014-196-0020 du 15 juillet 2014 Alexandre FERAUD, n° 2014-203-0006 du 22 juillet 2014 Jean-Paul FERAUD, n° 2014-288-0006 du 15 octobre 2014 Elodie POURCHERE, n° 2014- 288-0005 du 15 octobre 2014 Philippe JULIEN, n° 2014-345-0013 du 11 décembre 2014 Jean- Philippe FAUDON, n° 2014-357-0009 du 23 décembre 2014 GAEC BREISSAND, n° 2014- 357-0012 du 23 décembre 2014 GAEC des ATAUX, n° 2015-112-007 du 22 avril 2015 Anaïs DELAYE, n° 2015-174-011 du 23 juin 2015 Thierry DELAYE, n° 2015-273-002 du 30 septembre 2015 Gilbert MARTIN ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune des HAUTES-DUYES suivants : n° 2014-261-0016 du 18 septembre 2014 et n° 2015-278-014 du 5 octobre 2015 GP de l'ESPINASSE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-005 du 11 décembre 2014 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CASTELLARD- MELAN, HAUTES-DUYES et THOARD ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE- SUR-GALABRE, VERDACHES et l'enclave de DIGNE-LES-BAINS au nord-est de la RD 900a ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre par tous les éleveurs et groupements pastoraux dont les troupeaux d'ovins ou caprins sont situés sur les unités pastorales des communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD, à l'exception peut-être d'un seul éleveur caprin, au travers du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;

Considérant qu'en 2015 la présence de 38 chiens de protection sur les unités pastorales des communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD constitue un élément de dissuasion active ;

Considérant que les unités pastorales des communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD sont exposées à la prédation du loup depuis de nombreuses années comme l'attestent les données d'attaques suivantes :

2011 —10 attaques et 19 victimes,

2012 — 8 attaques et 12 victimes,

2013 — 9 attaques et 26 victimes,

2014 — 10 attaques et 50 victimes, dont 3 attaques en décembre 2014 avec 35 victimes, • une pression de prédation maintenue et importante au 27 octobre 2015 avec 8 attaques et 21 victimes contre 7 attaques en 2014 à la même date avec 11 victimes.

Considérant que depuis le 12 octobre 2015, 3 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été exclue ont été constatées dans ces communes ;

Considérant que des attaques se sont produites jusqu'aux 4, 5 et 8 décembre 2014 puis le 15 janvier 2015 dans ces communes ;

Considérant au regard des données de prédation présentées que ces communes constituent le territoire occupé par les loups ayant causé les dommages aux troupeaux domestiques ;

Considérant que les troupeaux situés sur les unités pastorales des communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD sont au pâturage à la date du présent arrêté et sont exposés au risque de prédation malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux;

Considérant que les communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD se situent sur un territoire contigu à celui visé par l'arrêté préfectoral n° 2015-224- 008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUZET, AUTHON, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, VERDACHES et l'enclave de DIGNE-LES-BAINS au nord-est de la RD 900a, territoire occupé par la ou les même(s) meute(s) de loups reproductrice(s) selon l'expertise de l'ONCFS, et que l'ajout de ces trois communes au périmètre de l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifiéconstitue ainsi un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages, tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que la mention à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2015-219-007 du 7 août 2015 d'armes de « catégorie Cl » est une erreur matérielle qu'il convient de corriger ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, VERDACHES et l'enclave de DIGNE- LES-BAINS au nord-est de la RD 900a est élargi aux communes du CASTELLARD-MELAN, des HAUTES-DUYES et de THOARD.

L'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 ainsi à nouveau modifié s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié est modifié comme suit

La liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvements autres que les agents de PONCES est fixée par les arrêtés préfectoraux n° 2015-296-006 du 23 octobre 2015 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du 1" octobre 2013 modifié du préfet du Var, n°2013-813 modifié du préfet des Alpes-Maritimes et n°2015-265-2 du 22 septembre 2015 du préfet des Hautes-Alpes susvisés, ces personnes ayant été formées par l'ONCES conformément à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 3 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2015-219-007 du 7 août 2015 est modifié comme suit :

Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvement sont celles des catégories C et Dl mentionnées à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions restent inchangées.Patricia WILLAE T

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Parc National du Mercantour :11111111•11

Limite communale

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Marcoux

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ANNEXE

Territoires d'exécution de l'opération ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d' AUZET, AUTHON, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, CASTELLARD-1VIELAN, HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD, VERDACHES et l'enclave de DIGNE-LES-BAINS au nord-est de la RD 900a

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IM Zone de tir de prélèvement

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treq45511ene._ ,. ,,,...-._,., •..,,,.. Sources : IGN BD CARTO SCAN100 - DDT GéoLOUP 091201
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PREFET DES ALPES.

DE.HAUTE•PROVENCE

Direction

Département ale

des Territoires

réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC Carte 14/10/2015 Tir_prelev AP

ALiberté • Égalité • Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, 1i5 h. Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - 0 1 ,

Autorisant le GAEC DE BOURRIQUET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 fi 11h30 et de 14h 15 6 16h15l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 29 octobre 2015 par Mme Émilie GEREK et M. Jérôme BLANC, gérants du GAEC DE BOURRIQUET sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de leur troupeau d'ovins/caprins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DE BOURRIQUET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, en la mise en parc de pâturage électrifié et au regroupement en parc nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE BOURRIQUET par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis moins de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC DE BOURRIQUET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DE BOURRIQUET de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.Article 3 :

M. Jérôme BLANC, co-gérant du GAEC DE BOURRIQUET peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

Le GAEC DE BOURRIQUET s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Daniel BLANC

- M. Jean-Luc BOUTIN

- M. Gérald DELHOMME

- M. Claude ESTEVE

- M. Gérard BLANC

- M. Aurélien WARTEL

- M. Frédéric AILLAUD

- M. Jean-Claude GAZIELLO

- M. Claude REBOUL

- M. Vincent MISTRAL

- M. Stéphane REBOUL

- M. Sébastien BLANC

Le GAEC DE BOURRIQUET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DE BOURRIQUET sur les communes d' ENTREVENNES, BRAS D'ASSE, SAINT-JULIEN D'ASSE, PUIMICHEL, LE CASTELLET ;

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend conune étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou aime mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une aime de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le représentant du GAEC DE BOURRIQUET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

la nature de l'aime et des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2016.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE BOURRIQUET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (et 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE BOURRIQUET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ers 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Hamel-Franais MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2015 — 01'5

Autorisant M. Alain REYNAUD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à 11h30 et de 14h15 à 16h15l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en

application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées

à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 30 octobre 2015 par M. Alain REYNAUD sollicitant

l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Alain REYNAUD contre la

prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et la mise en bergerie selon la saison ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de

M. Alain REYNAUD par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans

un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

M. Alain REYNAUD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Alain REYNAUD de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.Article 3 :

M. Alain REYNAUD s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Christian SERVEL

- M. André GOIN

- M. Yan MENCONI

- M. Roger MARTIN

- M. Marius ROUX

- M. Emmanuel ARNAUD

- M. Alain CHATAGNER

- M. Simon CHATAGNER

-M. Raymond ALCAZAR

- M. Cyril CHAUVET

- M. Jean-Philippe ROUBAUD

- M. Quentin ROUBAUD

M. Alain REYNAUD peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Alain REYNAUD sur la commune d'UVERNET-FOURS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, dans laquelle tout tir est interdit..

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

M. Alain REYNAUD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Alain REYNAUD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Alain REYNAUD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Tot 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Hamel-Franc s MEKACHERA