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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS N°66 du
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special n70 du 08.11.2013
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Thèmes du document : Animaux, Défense, Armement,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
novembre
2013
2013
— 70
Parution
le vendredi
8
novembre
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 2013-70
Novembre
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications”.
PRÉFECTURE DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
N°2013-
2264
du
8
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Louis
MAURIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
SAINT-MICHEL-L’OBSERVATOIRE
Pg1
Arrêté
préfectoral
N°2013-
2265
du
8
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de DRAIX
ET
PRADS-HAUTE-BLEONE
Pg5
Arrêté
préfectoral
N°2013-2266
du
8
novembre
2613
autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
BLIEUX
Pg9
Arrêté
préfectoral
N°2013-2267
du
8
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU
et la
JAVIE
Pg
13
Arrêté
préfectoral
N°2013-2268
du
8
novembre2013
autorisant
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
LARCHE
et
MEYRONNES
Pg
17 Arrêté
préfectoral
N°2013-2269
du
8 novembre
2013
autorisant
Monsieur
Michel
RICHAUD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU,
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE,
VERDACHES
Pg21
Arrêté
préfectoral
N°2013-2270
du
8 novembre
2013
autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
ARCHAIL,
DRAIX,
MARCOUX,
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
PRADS-HAUTE-BLEONE,
ROUMOULES
et
SAINT-JURS
Pg25
Arrêté
préfectoral
N°2013-2271
du
8
novembre
2013
autorisant
Madame
Audrey
ROCHET
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE,
LARCHE,
LARDIERS,
MALLEMOISSON
et MEYRONNES
Pg
29
Arrêté
préfectoral
n°2013-2272
du
8
novembre
2013
retirant
l’arrêté
préfectoral
n°2013-2116
du
22
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la commune
de VILLARS-COLMARS
Pg
33
Arrêté
préfectoral
n°2013-2273
du
8
novembre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
d’un
loup
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
Pg
35 BE
:
|
Er
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
8
novembre
2013
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- 2264
Autorisant
Monsieur
Louis
MAURIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Zupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
Himites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Va
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/ypus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:64
92
30
50 00
-
Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Louis
MAURIN
le
8
août
et
le
4
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Louis
MAURIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Louis
MAURIN
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000271
consistant
en
la
présence
permanente
auprès
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
du
troupeau,
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
et
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Louis
MAURIN
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
17
:
Monsieur
Louis
MAURIN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Louis
MAURIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2012
004
80000
10616A
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Louis
MAURIN
s’attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Guy
PELLEAUTIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
400
995
;
En
outre,
Monsieur
Louis
MAURIN
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Louis
MAURIN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
SAINT-MICHEL-
L'OBSERVATOIRE. Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
DI
mentionnée
à
Particle
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013.
La
nuit,
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Louis
MAURIN
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Je
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Louis
MAURIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Louis
MAURIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS. La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfête
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia
WI
ERT EE
=
y
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
=
à
al A
201
Service
Économie
Agricole
D
PAR,
À
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- T6
Autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en vue
de
la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l'unité pastorale
collective
située
sur
les
communes
de DRAIX
et
PRADS-HAUTE-BLEONE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif.
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- TéL.
: 04 92
30
50
O0
- Fax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
fundi
au vendredi
de
9h00
à 11h30
ct de
14h15
à 16h15
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Zupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1093
du
31
mai
2013
autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
située
sur
les
communes
DRAIX,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
ARCHAIL
;
Vu
la
demande
présentée
par
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
le
18
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000186
consistant
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
GP
de
THORAME-BASSE
attaqué
le
31
août
2013,
du
troupeau
du
GAEC
TETOILE
du
BERGER
attaqué
le
16
juin
2013,
du
troupeau
de
Monsieur
Julien
GIRAUD
attaqué
les
6-8
et
10
juillet
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
15
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2013-1093
du
31
mai
2013
visé
ci-dessus
est abrogé.
Article
2
:
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
3
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
s’attache
les tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils possèdent
un permis
de chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jonathan
MISSUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7526;
-
Monsieur
Michel
RICHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
6627 ;
En
outre,
Monsieur
Marc
RICHAUD
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne à
la fois.
Article
4
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
DRAIX
et PRADS-HAUTE-BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisécs
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCES
:
Conseils
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”?
jointe
à la notification
du
présent
arrêté préfectoral.
Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police. Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
8
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faïre
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
POMPE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
26
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
ioup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l'article
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
rater
nr EE
Er
Liberté
» Égalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
No
208
Service
Économie
Agricole
æ
ê
AU
Üe
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- 266
Autorisant
Monsieur
Luc
BEVALOT
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
upus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de BLIEUX
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013
portant
application
de la loi n° 2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
L'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTAEE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- TéL
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04
92
30 55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du hndi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à [6h15
hitp//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Luc
BEVALOT
le
25
octobre
2013
sollicitant
lautorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Luce
BEVALOT
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000163
consistant
en
la
présence
d’un
chien
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
en
la
présence
humaine
permanente
auprès
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
a été
attaqué
le
28
septembre
2013,
que
cette
attaque
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
d'un
animal
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
GP
de
BLIEUX
attaqué
le
13
août
2013,
du
troupeau
du
GP
de
la
MELLE
attaqué
le
10
septembre
2013
et
du
troupeau
de
Madame
Roselyne
GUICHARD
attaqué
le
13
juin
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
14
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Luc
BEVALOT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Luc
BEVALOT,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
Ia
présente
dérogation
:
\$ Monsieur
Marcel
BONIFAY,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2012
004
800
500
7A;
Monsieur
Joël
GRAILLON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
300
283
:
Monsieur
Serge
RICHARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-2-3355
:
Monsieur
Henri
RICHARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
02
83603.
En
outre,
Monsieur
Luc
BEVALOT
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Luc
BEVALOT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
BLIEUX.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
où
C
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Luc
BEVALOT
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
FONCES
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
Article
6
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
À Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Luc
BEV
ALOT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Euc
BEVALOT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
fe
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
Îe
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’articte
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pa Liberté
»
Liber
» Égalué
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
+
8
1] OV.
20
Service Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-226*
Autorisant
Monsieur
Mare
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en vue
de
La
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur les communes
de
BEAUJEU
et LA
JAVIE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret n° 2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de la loi n° 2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2097
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04062
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -
Tél.
: 04
92 30
50
00
- Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et de
14h15
à
16h15
htip/www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
\uw Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
le
27
septembre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU
contre
la
prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU
sur
son
troupeau
dans
le cadre
de
la mesure
323C1
n°
32313D004000294
consistant
en
la présence
d’un
chien
de
protection,
en
la mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
en
la présence
humaine
auprès
du troupeau
;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET,
attaqué
le
3
janvier
2013,
du
troupeau
du
GP
des
MELEZES
du
BLAYEUL,
attaqué
les
19
et
31
juillet
2013,
le
23
août
2013,
le
13
septembre
2013
et
le
10
octobre
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la perte
de
17
animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maïntien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
qui intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jonathan
MISSUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7526;
-
Monsieur
Michel
RICHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 6627
; En
outre,
Monsieur
Marc
RICHAUD
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU
et LA
JAVIE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
Le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur Les territoires mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleïl
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Marc
RICHAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PONCFS
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014. Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
ia
présente
autorisation
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Marc
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
BEAUJEU,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1”
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
JP Liberté
»
Liber» Égetté
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
|
8
nl ou
2013
Service Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
-22C8
Autorisant
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
Le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur les
communes
de LARCHE
et
MEYRONNES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif.
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50 00
- Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
AT Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
|
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
RICHAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
le
18
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
sur
son
troupeau
collectif
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000324
consistant
en
la
présence
permanente
auprès
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE
a
été
attaqué
le
10
août
2012,
que
cette
attaque,
pour
laquelle
1a
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
d’un
animal
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Fernand
HUGUES
attaqué
le
3
octobre
2012,
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Jacques
LOMBARD
attaqué
le
28
mai
2012
et
le
11
septembre
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
Trois
Cabanes
attaqué
le
12
septembre
2013,
du
troupeau
du
GAEC
de
la
Camargue
attaqué
le
7 et
27
septembre
2012
et le
14
septembre
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
25
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
Michel
RICHAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sui
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
à Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Michel
RICHAUD),
titulaire
du permis
de chasser
n° 004
1 6627,
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs de
défense.
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
s’attache
les tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Julien
DAUMAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
7539
;
-
Monsieur
Jean-Marie
SEGOND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
9520 ;
-
Monsieur
Donato
ISOLDI,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
38
113
459;
-
Monsieur
Gaël
BOYER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7736
;
-
Monsieur
Julien
BOYER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010
004
800
3604
;
-
Monsieur
Jonathan
MISSUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7526
;
-
Monsieur
Laurent
JACQUET,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7415.
En
outre
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
de
Monsieur
Michel
RICHAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur les
communes
de
LARCHE
et MEYRONNES.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
€
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCES
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”?
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral. Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
RICHAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DE
LARCHE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
où
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
moït
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1*
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
rar
ILLAERT BE
‘
Er
Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le
4
Service
Économie
Agricole
°
=
8
À
OÙ.
200
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-82es
Autorisant
Monsieur
Michel
RICHAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU,
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE
et
VERDACHES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
févriér
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
{upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92 30
50
00
- Fax
:04 92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
H4h15
à 16h15
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Zupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
RICHAUD
le
18
octobre
2013
soilicitant
lautorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
conire
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Michel
RICHAUD
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000155
consistant
en
la
présence
permanente
auprès
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD
a été
attaqué
le
18
octobre
2013,
que
cette
attaque
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
d'un
animal
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
l'EARL
AUZET
attaqué
le
27
août
2013,
du
troupeau
de
Madame
Augustine
BOURRILLON
attaqué
le
3
septembre
2013
et le
1°
octobre
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
Mélèzes
du
Blayeul
attaqué
le
19
juillet
2013,
le
23
août
2013
et
le
10
octobre
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
22
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
.
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°” :
Monsieur
Michel
RICHAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
22 Article
2 :
Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Michel
RICHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
16
627,
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Michel
RICHAUD,
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-__
Monsieur
Julien
DAUMAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
7539
;
-
Monsieur
Jean-Marie
SEGOND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
9520
;
-
Monsieur
Donato
ISOLDI,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
38
113
459
;
-_
Monsieur
Gaël
BOYER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7736
;
-
Monsieur
Julien
BOYER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010
004
8003604
;
-
Monsieur
Jonathan
MISSUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7526
;
-_
Monsieur
Laurent
JACQUET,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7415.
En
outre
Monsieur
Michel
RICHAUD
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Michel
RICHAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BEAUJEU,
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE
et
VERDACHES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de cette
unité
pastorale.
Article
4
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
€
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Michel
RICHAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
lONCES
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
\ÿ Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
:
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
:Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
RICHAUD,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
RICHAUD,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
CR Patricia Wade BE
:
Er
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
8
Nov
200
Service
Économie
Agricole
Li
5
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- 2
2%o
Autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
{upus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
ARCHAIL,
DRAIX,
MARCOUX,
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
PRADS-HAUTE-BLEONE,
ROUMOULES
et
SAINT-JURS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
Je
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
P’arrêté
du
15
mai
2013;
Va
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
T
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92 30
50
00
- Fax
:04 92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1085
du
31
mai
2013
autorisant
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du’troupeau
contre
la
prédation
par
le
Ioup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC,
située
sur
les
communes
de
ARCHAIL,
DRAIX,
MARCOUX,
SAINT-JURS,
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
PRADS-HAUTE-BLEONE
ROUMOULES
;
Vu
la
demande
présentée
par
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
le
18
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000050
consistant
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
a
été
attaqué
le
16
juin
2013,
que
cette
attaque
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
a occasionné
la
perte
de
six
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2013-1085
du
31
mai
2013
visé
ci-dessus
est abrogé.
Article
2
:
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
3
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Pascal
Victor
SERRA,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
431;
-
Monsieur
Alain
SERRA,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
845
;
-
Monsieur
Noël
SERRA,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
339
;
-
Monsieur
Pierre
APPRIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
13
131
782
;
=
Monsieur
Sébastien
ESTORNEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1
7795
;
=
Monsieur
Jean-Paul
ESTORNEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
101
550
;
-__
Monsieur
Pascal
COMITE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 8998.
En
outre,
Monsieur
Marc
RICHAUD
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
4
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
d'ARCHAIL,
DRAIX,
MARCOUX,
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
PRADS-HAUTE-BLEONE,
ROUMOULES
et
SAINT-JURS. Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
‘
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à Particle
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCFS
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
9% Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
8
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ
04
92
30
55 03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1*
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia
er
Da EE
=
A
Liberté
» Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
*,,
8
M
Service
Économie
Agricole
°
É
Pôle
Pastoralisme
Au 2013
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-22%
|.
Autorisant
Madame
Audrey
ROCHET
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les communes
de
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE,
LARCHE,
LARDIERS,
MALLEMOISSON
et MEYRONNES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif.
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
pus)
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Va
l'arrêté
interministériel
du
16 mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
Le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél
: 04 92
30
50
00
- Fax
: O4 92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
http:/vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2j Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence ; Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Audrey
ROCHET
le
18
octobre
2013
sollicitant
lautorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Audrey
ROCHET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Madame
Audrey
ROCHET
sur
son
troupeau
dans
le cadre
de
la mesure
323C1
n°
32313D004000152
consistant
en
la mise
en
pare
de
regroupement
nocturne
électrifié
et au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le troupeau
de
Madame
Audrey
ROCHET
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
l'EARL
AUZET
attaqué
le
27
août
2013,
que
cette
attaque,
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup a
été retenue,
a occasionné
la perte
de
10
animaux ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice Départementale
des Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Madame
Audrey
ROCHET
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Audrey
ROCHET,
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Michel
RICHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 6627
;
-
Monsieur
Julien
DAUMAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7539
;
-
Monsieur
Jean-Marie
SEGOND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 9520
;
-
Monsieur
Donato
ISOLDI,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
38-113-459
;
-
Monsieur
Gaël
BOYER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7736 ;
-
Monsieur
Julien
BOYER,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
2010-004-8003604
;
30 =
Monsieur
Jonathan
MISSUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7526
;
=
Monsieur
Laurent
JACQUET,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
1 7415.
En
outre,
Madame
Audrey
ROCHET
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à Ja
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Audrey
ROCHET,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
LE
BRUSQUET,
LA
JAVIE,
LARCHE,
LARDIERS,
MALLEMOISSON
et
MEYRONNES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
iever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Audrey
ROCHET
respecter
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
Ja
plaquette
de
PONCES
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
_ Le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
:Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Vi Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Audrey
ROCHET,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Audrey
ROCHET,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1Ÿ
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
:Application
et
publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. ER
|
Patricia
WILLAERT IX
:
|
EL
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-2TA
2
Réetirant
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2116
du
22
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2116
du
22
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
;
Vu
l'ordonnance
en
date
du
8
novembre
2013
rendue
par
le
juge
des
référés
dans
l’instance
ASSOCIATION
POUR
LA
PROTECTION
DES
ANIMAUX
SAUVAGES
c/
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
dossier
1306737-5
suspendant
l’exécution
de
l'arrêté
n°
2013-2116
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
date
du
22
octobre
2013
;
Considérant
qu’il
pourrait
exister
un
doute
sérieux
quant
à la
légalité
de
l’arrêté
n°
2013-2116
du
22
octobre
2013
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2116
du
22
octobre
2013
n’a
pas
eu
pour
effet
de
tir
effectif
sur
un
loup
lors
d’opérations
de
tirs
de
prélèvement
entre
le
moment
de
son
entrée
en
vigueur
et
la
date
de
son
retrait
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-2116
du
22
ociobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
est
retiré. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -
Tél.
: 04
92
30
50 00
- Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9h60
à 11h30
et de
E4h15
à 16h15
= 8
Nov.
2013 Article
2
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
3
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Ru
T
LR EE
=
Er
Liberté » Égaltté e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
xou
jù
Service Économie
Agricole
GE
8
SL
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-22%3
Ordonnant
la réalisation
de tirs de prélèvement
d'un
loup
en vue
de
la protection
contre
la prédation
du loup
(Canis
/upus)
des troupeaux
domestiques
situés
sur les unités
pastorales
de
la commune
de VILLARS-COLMARS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14,
L
427-6
et R
427-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la loi
n°2012-304
du
6
mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif
;
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
et notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action prévues
par l’arrêté du
15 mai
2013
;
Vu
l’arrêté
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2010-160
du
18 janvier
2010
et l'arrêté préfectoral
n° 2012-940
du 27
avril
2012
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 44902
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 30
50
00 - Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9h00
à F1h30
et de
14h15
à 16h15
htin:/hvunw.alnes-de-hante-nroverce
sanv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°-2013-2114
du
22
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
prélèvement
de
loup(s)
ordonnées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
troupeaux
domestiques
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1796
du
17
août
2012
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
l'Avenir
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
prôtection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1913
du
13
septembre
2012
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Juan-Rest
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
upus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1110
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
l'Avenir
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1132
du
31
mai
2013
autorisant
l'EARL
du
Mas
Saint-Louis
à
effectuer
des tirs de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en vue
de la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1117
du
3i
mai
2013
autorisant
le Groupement
Pastoral
de
Juan-Rest
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5%
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1793
du
14
août
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Maraval
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
upus)
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
les
troupeaux
domestiques
situés
sur
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
se
trouvent
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
que
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
concernée
par
le
présent
arrêté,
consistant
en
la présence
permanente
de
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
et
au
regroupement
nocturne
en parc
électrifié
au travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1) ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
des
troupeaux,
les
troupeaux
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
ont subi
des
dommages
importants
depuis
le 1” mai
2012,
dans
la mesure
où
:
e
19
attaques
sur
les
4
troupeaux
entre
le
5 juin
et
Le
31
octobre
2012
ont
occasionné
la
pete
de
45
animaux
et la mort
d'un
chien
de
protection
de
troupeau
tué
en
défendant
le
troupeau,
la responsabilité
du
loup
ayant
été retenue
;
e
19
attaques
sur
les
4 troupeaux
entre
le
13 juillet
et le
17
octobre
2013
ont
occasionné
la
perte
de
48
animaux
et la mort
d'un
chien
de
protection
de troupeau,
la responsabilité
du
loup
ayant
été retenue
;
e
ces
19
attaques
ont
occasionné
la disparition
de
66
animaux
et d'un
chien
de
protection
de troupeau
;
e
malgré
une
protection
accrue
des
troupeaux
et la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense,
Les
troupeaux
des
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
représentent
ù
\o 23%
des
attaques
du
Haut-Verdon
et 23%
des
victimes
indemnisées
sur
le Haut-Verdon
en 2013.
Considérant
le
caractère
récurrent
des
dommages
d'une
année
sur
l'autre
depuis
2012
et
la
persistance
des
dommages
importants
malgré
l'installation
des
mesures
de
protection
des
troupeaux
;
Considérant
que
des
troupeaux
concernés
demeurent
dans
les
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la prédation
du
loup ;
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants,
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la réalisation
de
tirs
de
prélèvement
sur
les unités
pastorales
de
la commune
de VILLARS-COLMARS
;
Considérant
que
la
zone
d'intervention
définie
correspond
à
un
périmètre
défini
de
façon
cohérente
vis
à
vis
des
zones
de
pâturages
des
groupements
pastoraux
et
éleveurs
qui
les
utilisent,
qu’elle
correspond
à
la topographie
du
secteur
et
à
l'occupation
du
territoire
par
les
loups
susceptibles
d'avoir
causé
les
dommages,
qu’elle
se
situe
sur
le
territoire
d'une
meute
reproductrice
et contiguë
au
territoire
de
deux
autres
meutes
reproductrices
selon
l'expertise
de
l'ONCES
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
qui
intègre
cette
préoccupation
et
dans
la mesure
où
fa reproduction
est avérée
sur
six
meutes
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
à
Pété
2013,
ce
qui
porte
à plus
de
soixante
individus
la
population
de
loups
estimée
dans
le
département
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Il est ordonné
une
opération
de
tirs de prélèvement
d'un
loup
(mâle
ou
femelle,
jeune
ou
adulte)
pour
la protection
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la commune
de
VILLARS-COLMARS. Elle
sera
réalisée
selon
les modalités
prévues
par
Le présent
arrêté
et par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCES,
ou
son
représentant,
est
chargé
du
contrôle
technique
de
l’opération.
Article
2
:
Les
opérations
de
tirs
de
prélèvement
sont
réalisées
sous
le contrôle
technique
de
l'ONCFS
par
toute
personne
compétente
sous
réserve
qu'elle
soit titulaire
d'un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
(du
1°
juillet
de
l'année
n
au
30
juin
de
l'année
n+1),
et
notamment
des
lieutenants
de
louveterie
ou
des
gardes
particuliers
assermentés.
Des
chasseurs
proposés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Alpes
de
Haute-Provence
peuvent
également
participer
à ces
tirs sous
réserve
qu'ils
aient
suivi
une
formation
auprès
de
l'ONCFS.
La
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
tirs
de
prélèvement
autres
que
les
agents
de
l'ONCES
est
fixée
par
l'arrêté préfectoral
n°
2013-2114
du
22
octobre
2013.
+ Article3 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
une
durée
de
1
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
dans
la
mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Les
tirs
de
prélèvement
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
les
modalités
d'exécution
sont
définies
par
l'ONCFS.
Les
tirs
de
prélèvement
peuvent
être
réalisés
à l’occasion
de
battues
au
gibier
sur
les
secteurs
définis
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
L'opération
de
battue
doit être
déclarée
préalablement
au
Service
Départemental
de
l'ONCEFS
en
indiquant
sa
localisation
et
ses
horaires
de
début
et
de
fin,
la
liste
des
participants
et
ses
modalités
techniques
d'exécution.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
ou
son
représentant,
en
validera
les
modalités
techniques.
Seuls
Les
chasseurs
ayant
suivi
une
formation
par
l'ONCFS
sont
habilités
à
effectuer
un
tir
sur
un
loup
lots
de
la battue.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations,
en
l'absence
d'un
agent
de
J'ONCEFS,
un
lieutenant
de
louveterie,
un
garde
particulier
assermenté
ou
un
chasseur
sera
désigné
comme
responsable.
Le
nom
du
responsable
sera
communiqué
au
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
ou
à
son
représentant,
avant
le
début
de
la
battue.
A
l'issue
de
chaque
battue,
le responsable
de
l'opération
communiquera
un
rapport
au
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
le transmettra
à la DDT.
Article
4
:
Les
armes
autorisées
pour
la réalisation
du tir de prélèvement
sont
celles
des
catégories
C
et D1
mentionnées
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d'un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif,
et notamment
les carabines
à canon
rayé
munies
de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
5
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
Service
Départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
Particle
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013-2014
minoré
de
deux
spécimens
est atteint.
Article
6 :
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
23 om" Article
7
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Le
chef
du
service
‘départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia
Wu