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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2013 08 06
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 57 pdfsam r
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS N°66 du 23 octobre 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS N°66 du 23 octobre 2013)
Thèmes du document : Animaux, Défense, Armement,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre
2013
20153
— 66
Parution
le mercredi
23
Octobre
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-66
Octobre
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°2013-2123
du
23
octobre
2013
autorisant
Monsieur
Nicolas
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
SOLEILHAS
et UBRAYE
Pel
Arrêté
préfectoral
N°2013-2124
du
23
octobre
2013
autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la
SCEA
des
PATURAGES
DU
TOUYET,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
MAJASTRES,
PIERREVERT,
SAINT-JURS,
SOLEILHAS
et UBRAYE
Pg5
Arrêté
préfectoral
n°2013-2125
du
23
octobre
2013
autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
le
communes
de
MAJASTRES
et
SAINT-
JURS
Pg
10
Arrêté
préfectoral
n°2013-2126
du
23
octobre
2013
retirant
l’arrêté
préfectoral
n°2013-2040
du
9
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
d’un
loup
en
vue
de
la
protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE
Pg
14
Arrêté
préfectoral
n°2013-2127
du
23
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
d’un
loup
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-RVEL
et
LE
LAUZET-UBAYE
Pg
16 EE
=
Er
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
2
3
DC
Ï,
2313
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 -
-24
8
2
Autorisant
Monsieur
Nicolas
MICHEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
SOLEILHAS
et
UBRAŸYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à l'établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 64002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 30
50
00
- Fax
:04 92
30
53
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
hitn:/vww.aîves-de-haute-provence.souv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-2007
du
3
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
de
défense
renforcée
ou
de
destruction
d'individu(s)
de
l'espèce
Canis
/ypus
autorisées
ou
ordonnées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
troupeaux
domestiques
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
MICHEL
le
17
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Nicolas
MICHEL
sur
son
troupeau
consistant
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
a
été
attaqué
les
25
- 28
août
2013
et
le
6
octobre
2013,
que
ces
attaques
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
ja
perte
de
13
animaux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Daniel
COLLOMP
attaqué
les
15
et
20
juillet
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
TEILLON
attaqué
le
22
juin
2013,
du
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
attaqué
le
4
juillet
2013
et
le
14
septembre
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
14
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
labsence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Nicolas
MICHEL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs de défense
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de chasser
valide pour
la durée
de la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Henri
MICHEL,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-300-951
;
-
Monsieur
Jean-Marie
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-300-952 ;
-
Monsieur
Christian
GIRARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-401-316
;
-
Monsieur
Yohan
MICHEL,
titulaire du permis
de chasser
n°
83-312-934
;
-
Monsieur
Nadiz
SEHAD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-407-691 ;
-
Monsieur
Noël
GRAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-8873
;
-
Monsieur
Jean-Marc
HAUTEVILLE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-1-8756
;
-
Monsieur
Philippe
JOUVENCEAU,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
39-211-064
;
-
Monsieur
Julien
MICHEL,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
004-17464
;
-
Monsieur
Claude
MANUEL,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
83-1-10-944
;
-
Monsieur
Raout
CHAUVIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-30865
;
-
Monsieur
Éric
CRUVELIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
013-130-102
;
-
Monsieur
José
CRUVELIER,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
13-11-763;
-
Monsieur
Daniel
MEGY,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-106-886.
En
outre
Monsieur
Nicolas
MICHEL
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la liste
annexée
à l'arrêté préfectoral
n°
2013-2007
du
3 octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne à
la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
dans
les limites
de son unité pastorale
située
sur les communes
de
SOLEILHAS
et UBRAYE.
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Nicolas
MICHEL
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
FONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup” jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Uy Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin 2014. Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS,
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1° de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
Parrondissement
de
Barcelonnette,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
rat
& WA Liberté Liber
« Égal
»
Frateyaté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ê
2
O2
T.
29
Service
Économie
Agricole
EURE
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
2,1
2
4
Autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUVYET,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
pus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
MAJASTRES,
PIERREVERT,
SAINT-JURS,
SOLEILHAS
et
UBRAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENT
ALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50 00
- Fax
: 04 92
30 55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
Indi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
htin:/vww.alves-de-haute-vrovence.souv.fr Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2007
du
3 octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
de
défense
renforcée
ou
de
destruction
d'individu(s)
de
l'espèce
Canis
lupus
autorisées
ou
ordonnées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
troupeaux
domestiques
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1080
du
31
mai
2013
autorisant
le
gérant
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUVYET,
Monsieur
Nicolas
MICHEL,
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
de
la
SCEA
située
sur
la
commune
de
MAJASTRES
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PATURAGES
DU
TOUYET,
le
17
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la
SCEA
des
PATURAGES
DU
TOUVYET,
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000092
consistant
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
de
protection
renforcée
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
a
été
attaqué
les
11
et
12
janvier
2013,
les
25
et
28
août
2013
et le
6
octobre
2013,
que
ces
attaques
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
15
animaux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l'ISCLE
attaqué
les
19
- 20
juillet
2013,
le
15
août
2013
et le
6
octobre
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
TEILLON
attaqué
le
22
juin
2013,
du
troupeau
de
Madame
Josiane
MICHEL
attaqué
les
4
juillet
2013
et
14
septembre
2013,
du
troupeau
de
Monsieur
Daniel
COLLOMP
attaqué
les
15
et
20
juillet
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
21
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-1080
du
31
mai
2013,
visé
ci-dessus,
est
abrogé. Article
2
:
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
3
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Henri
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-300-951
;
-
Monsieur
Jean-Marie
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-300-952
;
-
Monsieur
Christian
GIRARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-401-316
;
-
Monsieur
Yohan
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-312-934
;
-
Monsieur
Nadiz
SEHAD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-407-691
;
-
Monsieur
Noël
GRAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-8873
;
-
Monsieur
Jean-Marc
HAUTEVILLE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-1-8756
;
=
Monsieur
Philippe
JOUVENCEAU,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
39-211-064
;
-
Monsieur
Julien
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-17464
;
-
Monsieur
Claude
MANUEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-1-10-944
;
-
Monsieur
Raoul
CHAUVIN,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
004-30865
;
-
Monsieur
Éric
CRUVELIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
013-130-102
;
-
Monsieur
José
CRUVELIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
13-11-763;
-
Monsieur
Daniel
MEGY,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-106-886.
En
outre
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
2007
du
3
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne à
la fois.
Article
4
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
MAJASTRES,
PIERREVERT,
SAINT-JURS,
SOLEILHAS
et
UBRAYE. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
Le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée. L'utilisation de la lunette
de visée
est autorisée pour
la mise
en œuvre
des tirs de défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Chantal
MICHEL,
co-gérante
de
la
SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCES :
‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup”
jointe
à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je
lieu,
la date
et les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin 2014. Article
8
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
ou
son mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Chantal
MICHEL,
co-
gérante
de
la SCEA
des
PÂTURAGES
DU
TOUYET,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur ie répondeur
prévu
à cet effet (&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
9
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6. Article
11
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
le
Sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia
Rmber nr Liberté
«
Liberté» Égalé + Frateraté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
©
3
GLT.
2Qt?
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-
3
12#4
Autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
MAJASTRES
et
SAINT-JURS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif.
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
{upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04 92 30
50 00
-
Fax
:04 92
30
53
36
Horaires
d'ouverture
au
publie
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à 16h15
hitn-/hann
aînes-de-haute-nrovence.souv.fr
16 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2007
du
3
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
de
défense
renforcée
ou
de
destruction
d'individu(s)
de
l'espèce
Canis
/upus
autorisées
ou
ordonnées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
troupeaux
domestiques
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1119
du
31
mai
2013
autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement,
située
sur
la
commune
de
MAJASTRES
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
le
17
octobre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000187
consistant
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
et
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
attaqué
le
18
juillet
2013
et
le
18
septembre
2013,
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
attaqué
le
3
mars
et
9
septembre
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
BLIEUX
attaqué
le
13
août
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
la
MELLE
attaqué
le
10
septembre
2013,
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
29
animaux
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1*
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-1119
du
31
mai
2013
visé
ci-dessus
est abrogé.
Article
2
:
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
1 Article
3
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la présente
dérogation :
-
Monsieur
Henri
MICHEL,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-300-951 ;
-
Monsieur
Jean-Marie
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-300-952
;
-
Monsieur
Christian
GIRARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-401-316 ;
-
Monsieur
Yohan
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-312-934
;
-
Monsieur
Nadiz
SEHAD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-407-691 ;
-
Monsieur
Noël
GRAS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-8873
;
-
Monsieur
Jean-Marc
HAUTEVILLE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-1-8756
;
-
Monsieur
Philippe
JOUVENCEAU,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
39-211-064
;
-
Monsieur
Julien
MICHEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-17464
;
-
Monsieur
Claude
MANUEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
83-1-10-944
;
-
Monsieur
Raoul
CHAUVIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-30865 ;
-
Monsieur
Éric
CRUVELIER,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
013-130-102 ;
-
Monsieur
José
CRUVELIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
13-11-763;
-
Monsieur
Daniel
MEGY,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-106-886.
En
outre
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
2007
du
3
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide pour
la durée
de la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne à
la fois.
Article
4 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur les communes
de MAJASTRES
et SAINT-JURS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés à
l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
ou
C
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
f'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à
canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’'ONCES
: ‘’Conseils pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup'’
jointe
à
la
notification
du présent
arrêté
préfectoral.
«& Article
6
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
7
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
8
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Chantal
MICHEL,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
de
MAJASTRES,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé par l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
9
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
: Voies
et délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adtministratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
11
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Rat
Det
D EX
Er
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-
Bains,
le
Service
Économie
Agricole
è
3
ÿCT.
2013
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-
2
-j
3
&
Retirant l’arrêté préfectoral
n°2013-2040
du
9 octobre
2013
ordonnant
la réalisation
de tirs de
prélèvement
d’un
loup
en vue
de
[a protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
Les unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-2040
du
9
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
d’un
loup
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/upus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE;
Vu
les
ordonnances
en
date
du
17
octobre
2013
rendues
par
le juge
des
référés
dans
les
instances
ASSOCIATION
POUR
LA
PROTECTION
DES
ANIMAUX
SAUVAGES
c/
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
dossiers
1306282-5
et
1306284-5
suspendant
l’exécution
des
arrêtés
n°2013-1956
et n°2013-1957
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence
en
date
du
19
septembre
2013;
Considérant
qu’il
pourrait
exister
un
doute
sérieux
quant
à la légalité
de
l’arrêté
n°2013-2040
du
9
octobre
2013
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2013-2040
du
9 octobre
2013
n’a pas
eu pour
effet de
tir
effectif sur un
loup
lors
d’opérations
de
tirs
de
prélèvement
dans
des
conditions
dont
la légalité
pourrait
être
contestée
entre
le moment
de
son
entrée
en
vigueur
et la date
de
son
retrait ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°2013-2040
du
9
octobre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
d’un
loup
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE
est retiré.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Té£
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 6492
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à [6h15
à Article 2
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
3
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
G 2.
'
fan
45 EX
à
Er
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECT. TION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
?
a
ACT.
î 43
Service
Économie
Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
--2
LR
Ordonnant
la réalisation
de tirs
de prélèvement
d'un
loup
en
vue
de
la protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
/upus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur les unités
pastorales
des
communes
de MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14,
L
427-6
et R
427-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l'établissement
d'un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
et notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
arrêté
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
ioups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2010-160
du
18 janvier
2010
et l'arrêté
préfectoral
n°
2012-9040
du
27
avril 2012
portant nomination
des lieutenants
de louveterie
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04602
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 30
50 00
- Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14hE5
à 16h15
hffni/hsnanv
alnee-dehanteenravence
ou
fr
“16 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2114
du
22
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
prélèvement
de
Ioup(s)
ordonnées
dans
le
cadre
de
la
‘protection
des
troupeaux
domestiques
dans
le département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1111
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Bernardez
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
Jupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1113
du
31
mai
2013
autorisant
le Groupement
Pastoral
de
Choupette
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1115
du
31
mai
2013
autorisant
le Groupement
Pastoral
de
Famouras
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1618
du
22
juillet
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Gourette-Aiguille
à effectuer
des
tirs de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1097
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
du
Col
Bas
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son troupeau
contre
la prédation
du loup
(Canis
lupus) ;
Va
l'arrêté préfectoral
n°
2013-1124
du
31
mai
2013
autorisant
le Groupement
Pastoral
du Pied
des
Prats
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5%
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1099
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Vautreuil
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1529
du
22
juillet
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Famouras
à
effectuer
des
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2013-1807
bis
du
14
août
2013
autorisant
le Groupement
Pastoral
du
Col
Bas
à effectuer
des
tirs
de
défense
renforcée
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus) ;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
les
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
communes
de
MEOLANS-REVEL
et
LE
LAUZET-UBAYE
se
trouvent
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
que
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-
REVEL
et
LE
LAUZET-UBAYŸE
concernées
par
le
présent
arrêté,
consistant
en
la
présence
permanente
de
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
et au regroupement
nocturne
en parc
électrifié
au travers
de
contrats
avec
l’État
(323
C1) ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
des
troupeaux,
les troupeaux
situés
sur
les unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-REVEL
et LE
LAUZET-UBAYE
ont subi
des
dommages
importants,
dans
la mesure
où : eo
13
attaques
sur
les
5
troupeaux
entre
le
30
juin
et le
7
octobre
2013,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
49
animaux
;
e
malgré
une
protection
accrue
des
troupeaux
et
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
et
ürs
de
défense
renforcée,
les
cinq
troupeaux
des
unités
pastorales
des
communes
de
MEOLANS-REVEL
et
LE
LAUZET-UBAYE
représentent
33
%
des
attaques
de
la
vallée
de
l'Ubaye
et
48
%
des
victimes
indemnisées
sur
la
vallée
de
l'Ubaye
en
2013.
Considérant
que
les
troupeaux
concernés
demeurent
dans
les
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la
prédation
du
loup
:
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants,
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
MEOLANS-REVEL
et
LE
LAUZET-UBAYE;
Considérant
que
la
zone
d'intervention
définie
correspond
à
un
périmètre
défini
de
façon
cohérente
vis
à
vis
des
zones
de
pâturages
des
groupements
pastoraux
et
éleveurs
qui
les
utilisent,
qu’elle
correspond
à
la
topographie
du
secteur
et
à
l'occupation
du
territoire
par
les
loups
susceptibles
d'avoir
causé
les
dommages,
qu’elle
se
situe
sur
le
territoire
d'une
meute
reproductrice
selon
l'expertise
de
l'ONCES
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
qui
intègre
cette
préoccupation
et
dans
la
mesure
où
la
reproduction
est
avérée
sur
six
meutes
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
à l’été
2013
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1”
:
Il
est
ordonné
une
opération
de
tirs
de
prélèvement
d'un
loup
(mâle
ou
femelle,
jeune
ou
adulte)
pour
la
protection
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
MEOLANS-REVEL
et
LE
LAUZET-UBAYE.
Elle
sera
réalisée
selon
les
modalités
prévues
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
et
par
le
présent
arrêté.
Le
chef
du
service
départemental
de
'ONCFS,
ou
son
représentant,
est
chargé
du
contrôle
technique
de
l’opération.
Article
2
:
Les
opérations
de
tirs
de
prélèvement
sont
réalisées
sous
le
contrôle
technique
de
l'ONCFS
par
toute
personne
compétente
sous
réserve
qu'elle
soit
titulaire
d'un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
(du
1”
juillet
de
l'année
n
au
30
juin
de
l'année
n+i},
et
notamment
des
lieutenants
de
louveterie
ou
des
gardes
particuliers
assermentés.
Des
chasseurs
proposés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Alpes-de-Haute-Provence
peuvent
également
participer
à
ces
tirs
sous
réserve
qu'ils
suivent
une
formation
auprès
de
l'ONCES.
La
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
tirs
de
prélèvement
autres
que
les
agents
de
l'ONCFS
est
fixée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2114
du
22
octobre
2013.
Article
3
:
728 Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
une
durée
de
1
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
dans
la mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Les
tirs
de
prélèvement
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
les
modalités
d'exécution
sont
définies
par
l'ONCFS.
Les
tirs
de
prélèvement
peuvent
être
réalisés
à
l’occasion
de
battues
au
grand
gibier
sur
les
secteurs
définis
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
L'opération
de
battue
doit
être
déclarée
préalablement
au
Service
Départemental
de
l'ONCFS
en
indiquant
sa localisation
et ses
horaires
de
début
et
de
fin,
la
liste
des
participants
et
ses
modalités
techniques
d'exécution.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCEFS,
ou
son
représentant,
en
validera
les
modalités
techniques.
Seuls
les
chasseurs
ayant
suivi
une
formation
par
l'ONCFS
sont
habilités
à effectuer
un
tir
sur
un
loup
lors
de
la
battue.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations,
en
l'absence
d'un
agent
de
l'ONCFS,
un
lieutenant
de
louveterie,
un
garde
particulier
assermenté
ou
un
chasseur
sera
désigné
comme
responsable.
Le
nom
du
responsable
sera
communiqué
au
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
ou
à
son
représentant,
avant
le
début
de
la
battue.
A
l'issue
de
chaque
battue,
le responsable
de
l'opération
communiquera
un
rapport
au
service
départemental
de l'ONCES
qui le transmettra
à la DDT.
Article
4
:
Les
armes
autorisées
pour
la réalisation
du
tir de prélèvement
sont
celles
des
catégories
C
et DI
mentionnées
à l’article
2 du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet 2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l'établissement
d'un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif,
et notamment
les
carabines
à canon
rayé
munies
de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
5
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai
la
DDT
(&
04
92
30
55
03).
Le
Service
Départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai la DDT
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si le
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
Particle
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
fixant le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013-2014
minoré
de
deux
spécimens
est atteint.
Article
6
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
{A Article
7
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
lParrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia
ai
kerr
a
0.