unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 93B Convention entre Paulhan et la CCC relative a la mise a disposition de la salle des fetes pour le RPE 1

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 93B Convention entre Paulhan et la CCC relative a la mise a disposition de la salle des fetes pour le RPE 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 93B Convention entre Paulhan et la CCC relative a la mise a disposition de la salle des fetes pour le RPE 1)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bureau communautaire

Mardi 28 Octobre 2025

DECISION DE BUREAU

Nombre de membres du bureau : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 10

Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, M. Gérald VALENTINI, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.

Absents : Mme Marie PASSIEUX.

Rapporteur : M. Claude REVEL.

Approbation d’une convention entre la commune de Paulhan et la Communauté de communes du

Clermontais relative à la mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation d’un spectacle

Monsieur REVEL rappelle que par délibération en date du 05 Octobre 2021, le Conseil communautaire a

approuvé une délégation de pouvoir au Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant

l’approbation des conditions d’affectation, d’occupation et de location, constitutives ou non de droits réels,

des biens meubles et immeubles, pour une durée n’excédant pas neuf ans.

Considérant que pour mener à bien ces activités, le Relais Petite Enfance du Clermontais est amené à

intervenir sur plusieurs communes, dont la commune de Paulhan,

Considérant que le Relais Petite Enfance du Clermontais souhaite organiser un spectacle de Noël et un

goûter à destination des enfants accueillis par les assistances maternelles du Clermontais,

Considérant que pour organiser cet évènement, il convient de solliciter l’occupation d’une salle

communale,

Considérant qu’il est proposé la salle des fêtes à Paulhan.

Cette utilisation est prévue le jeudi 27 novembre 2025.

Monsieur REVEL précise que les locaux sont mis à la disposition à titre gracieux.

Une convention annexée précise les modalités d’occupation de cette salle entre la commune de Paulhan

et la Communauté de communes du Clermontais.

Décision n°2025-93B

Publié le 07/11/2025Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’occupation de la salle des fêtes entre la commune de Paulhan et la

Communauté de communes du Clermontais dans le cadre de l’organisation d’un spectacle de

Noël du Relais Petite Enfance du Clermontais,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution

de la présente décision,

- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont

systématiquement rapportées en Conseil communautaire.

Fait à Clermont l’Hérault, le 30 octobre 2025 Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20251103-2025-93B-AU

Date de télétransmission : 03/11/2025

Date de réception préfecture : 03/11/2025-*'l i i"

i)+ '; !!i:

DÉPARTEMENT DE tjHÉRA ULT

VILI,E 1 exemplaire à nous retourner, slgné

Entre :

Monsieur le Maire de la Comrnune de PAULHAN,

D'une part,

Et

ta Communauté de communes du Clermontais, RpE :

Représentée par: Claude REVEL

Adresse :

D'autre part.

ll a été convenu ce qui suit :

1) La Mairie de Paulhan s'engage à mettre à disposition le jeudi 27 novembre (installation possible

le mercredi 26111 dès 14h) la salle des Fêtes, 65 cours Nation al,34z3a pAULHAN.

2) Obiet de l'occupation : Spectacle fin d,année Relais petite Enfance

3) Pour un respect de la loi Evin et de tous les utilisateurs, il est strictement interdit de fumer dans la

salle. l'organisateur en sera tenu responsable.

4) Une caution 1000 € à l'ordre du Centre des Finances Publiques est à fournir chaque année. Si des

dommages sont constatés, une facture du montant des dégâts sera établie et devra être réglée dans le mois suivant. En cas de non-paiement de cette facture, le chèque de caution sera encaissé. Dans le

cas où les dégâts seraient supérieurs à la caution, le complément sera alors mis en recouvrement.

5) Coût de la location : Prêt à titre gratuit.

6) L'organisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d'accès qui seront effectivement utilisés' L'organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et de fonctionnement et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. ll déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l,incendie ainsi que des voies d'évacuation.

7) Mise en place de la salle: l'organisateur mettra lui-même en place la Salle des Fêtes (chaises, tables). A l'issue de la manifestation, l'organisateur doit impérativement remettre la salte dans sa disposition initiale (tables et chaises remises sur les chariots).

8) La salle principale du bas de la salle des fêtes est équipée de volets roulants automatiques. Cela permet de plonger la salle dans I'obscurité. Cornme demandé lors de votre réservation, les volets

CONVENTION D'UilIISATION DE

I.ASAIIE DES FETES

19, Cours National - B.P.27 - Té1. : 04 67 25 O0 08 - Fax : O4 6'1 25 28 9l - Courriel : mairie@paulhan.frresteront fermés. En cas d'oubli lors de votre réservation, aucune réclamation ne pourra être portée à l'encontre de la municioalité.

9) L'organisateur s'engage à restituer la Salle des Fêtes propre et son matériel en bon état. Le nettoyage de la cuisine (frigos, placard...) doit être effectué par l'utilisateur. les tables utilisées doivent être nettoyées avant d'être rangées sur les supports,

Le nettoyage de la Salle des Fêtes en elle-même est assuré par une société de nettoyage privée.

Aucune décoration ne doit être disposée sur les murs de la salle des fêtes.

10) Nombre de oarticipants : 705 personnes maximum soit : 109 personnes dans le hall - 300 personnes dans la grande salle - 296 personnes au ler étage.

11) L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de I'occupation des locaux pendant la période otr ils sont mis à sa disposition. (Copie à annexer à la convention).

12) La caution et l'attestation d'assurance seront conservées par la mairie tout au long de l'année

civile afin d'éviter à l'organisateur de les fournir à chaque demande d'utilisation de la satle des fêtes.

13) Affichage I uniquement sur les tableaux réservés à cet effet, à l'entrée à gauche.

14) llorranisateur retirera les clés et les ramènera auprès de I'accueil de la Mairie, entre th/12h et

14h/17h. du lundi au vendredi.

It EST FORMETLEMENT INTERDIT DE FAIRE UN DOUBLE OES CLES.

L'organisateur est responsable de la salle des fêtes à partir du moment oir il retire les clés jusqu'à

leur restitution,

15) Déchets : l'utilisateur veillera à évacuer ses déchets ; les divers emballages seront triés et portés

dans les colonnes de tri sélectif prévues à cet effet à côté de la salle des Fêtes.

1-6) La mise à disposition de la salle municipale est du ressort exclusif de la commune. Aussi, la

municipalité se réserve le droit de dénoncer la convention sans délai et de reprendre immédiatement les locaux, soit en cas d'impérieuse nécessité, soit en cas de non application des termes de la présente convention. Elle en informera alors l'organisateur dans les meilleurs délais.

17) Resoonsabilité : Dans l'exécution de la présente convention la responsabilité de l'organisateur

est la seule engagée.

Fait en double exemplaire

A PAULHAN

Le 14octobre2A25

L'Organisateur Responsable Le Maire,

Claude VATERO Claude

!