Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, EN CABINET

SERVICE DES SECURITES

PRÉFET Pôle sécurité intérieure et ordre public DE L'EURE- P

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° 22-10/209-PREF-SDS du 20 octobre 2022

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF

à procéder à des palpations de sécurité dans l’ensemble des gares

du département d’Eure-et-Loir

du vendredi 21 octobre 2022 au lundi 2 janvier 2023 inclus

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les

atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de

sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n° 6a/2021 du 25 janvier 2021, de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir portant délégation de signature

à Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de Cabinet ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et

de la RATP ;

Vu la demande en date du 11 octobre 2022 présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’unité

opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service

interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce même décret, sont

autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des

limites de temps et de lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l’article L.613-2 du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurisation de l’ensemble des gares du département d’Eure-et-Loir durant

les congés scolaires d’automne (Toussaint) et d’hiver (Noël) et plus précisément du vendredi 21 octobre 2022 au

lundi 2 janvier 2023 inclus ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances

particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture : |] Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Considérant que les transports en commun, notamment l’ensemble des gares du réseau SNCF du département

d’Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant la période des vacances scolaires et constituent

de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;

Considérant la recrudescence des découvertes d’armes de toute nature dans les emprisés de la SNCF, que ce soit

dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par les équipes de la SNCF ou à l’occasion

des interpellations sur le territoire national ;

Considérant l’augmentation des incivilités et des violences volontaires diverses sur l’emprise de l’ensemble des

gares du réseau SNCF d’Eure-et-Loir ; .

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE-

Article 1 :

En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les

agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du

7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations

de sécurité dans l’ensemble des gares du réseau SNCF du département d’Eure-et-Loir du vendredi 21 octobre

2022 au lundi 2 janvier 2023 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès

du Préfet d’Eure-et-Loir, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans.

Article 3 :

Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur départemental de la sécurité publique

d'Eure-et-Loir, le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir et le

Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur

de la République.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

-'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Ile tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"