unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2955

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2779

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2695

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 1955

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 1735

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2689

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2813

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3112

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3145

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2884

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2690

unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2955 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2955)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 1 sur 11

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 9 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 9 avril, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 3 avril 2025, s’est réuni à MONCLAR D’ARMAGNAC, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (PASQUIER Henri) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANE Isabelle1) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; DEMU (FRENOT Thierry1) ; EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Franck, FOURES Constance, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole, TOUYAROU Bruno) ; ESTANG (DUPUY Alain) ; GONDRIN (BOUE Guy, GRILLON Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LANNEPAX (GICQUIAUQ GOSSE Marianne) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; LIAS D’ARMAGNAC (MARRAST Christian) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (FITTE Josette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s) : DUFFAU Jean Claude (AYZIEU) a donné procuration à MAURAS Marie- Claude ; VETTOR Claude a donné procuration à FITTE Josette (MONCLAR D’ARMAGNAC) ; ARSLANIAN Geneviève (EAUZE) a donné procuration à TOUYAROU Bruno ; GASC Isabelle (EAUZE) a donné procuration à COLLADELLO Marie-Claire; JORIEUX Michel (EAUZE) a donné procuration à FALTRAUER Franck ; LABARRERE Nicole (EAUZE) a donné procuration à BLAYA Bruno ; RANDE Christophe (ESTANG) a donné procuration à DUPUY Alain ;

Excusé(s) : BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON) ; GABAS Michel (EAUZE) ; DUPRONT Didier (GONDRIN).

1Mme TINTANE Isabelle (CAZAUBON) et M. FRENOT Thierry (DEMU) rejoignent

l’assemblée à l’occasion du 3ème sujet porté à délibération.

Secrétaire de séance : Mme FITTE Josette est désignée secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : VIGNAU Muriel, DR, SAUBADU Yannick, DEJ, DUPRAT Thierry, DST et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 231 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 341

- Membres absents : 14

- Procurations : 7

- Votants : 411CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 2 sur 11

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 mars 2025

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 12 mars 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 12 mars 2025.

2- Signature du Marché public de travaux de fauchage et de débroussaillement 2025-2026

Monsieur le Président rappelle que les travaux de fauchage et de débroussaillement, des voies reconnues d’intérêt communautaire, sont réalisés dans le cadre d’un marché public annuel.

Une nouvelle consultation a été lancée pour une durée de deux ans, dans le cadre d’un marché public, de travaux, alloti, passé en vertu des dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, régissant la procédure adaptée.

 Lot n°1 : Gondrin ;

 Lot n°2 : Castelnau d’Auzan Labarrère ;

 Lot n°3 : Eauze ;

 Lot n°4 : Cazaubon ;

 Lot n°5 : Bretagne d’Armagnac, Courrensan, Lannepax ;

 Lot n°6 : Bascous, Dému, Noulens, Ramouzens, Séailles ;

 Lot n°7 : Lannemaignan, Larée, Mauléon d’Armagnac, Monclar d’Armagnac ;  Lot n°8 : Ayzieu, Campagne d’Armagnac, Lias d’Armagnac Marguestau, Panjas ;  Lot n°9 : Castex d’Armagnac, Maupas, Estang, Réans.

La consultation a été diffusée sur le site informatique le 27/02/2025 (www.grand-armagnac.fr) et sur le profil acheteur de la collectivité (https://www.marches-publics.info).

La remise des offres était fixée au 20 mars 2025 à 12h00 et les critères de jugement et de classement des offres prévus dans le règlement de la consultation sont les suivants :

Critère A : prix des prestations 50%

Critère B : Valeur technique 50% comprenant deux sous-critères :

 Délais d’exécution : 10 pts (délais respectés = 10 pts, délais non respectés ou pas de planning = 0 pts)  Qualité : 40 pts

A l’issue de cette procédure et après analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les offres telles que présentées ci-après et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents.

 Lot n°1 : SAS TBM pour un montant de 10 143.60 € HT.

 Lot n°2 : SAS BAINEE pour un montant de 14 383.50 € HT

 Lot n°3 : SAS BAINEE pour un montant de 21 292.74 € HT

 Lot n°4 : SARL PRENERON pour un montant de 12 592.44 € HT

 Lot n°5 : SAS BAINEE pour un montant de 17 542.55 € HT

 Lot n°6 : SARL CAZAU ET FILS pour un montant de 18 812.22 € HT

 Lot n°7 : SARL PRENERON pour un montant de 14 148.55 € HT

 Lot n°8 : SARL CAZAU ET FILS pour un montant de 16 430.07 € HT

 Lot n°9 : SARL PRENERON pour un montant de 18 499.24 € HT

Le montant total annuel du marché est de 143 844.91 € HT soit 172 613,89 € TTC.CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 3 sur 11

Entendu l’exposé du Président,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-De retenir les offres telles que présentées

-D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents.

3- Pont de Bordes VC n°1 commune de Bascous - Travaux

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA) compte 88 Ouvrages d’Art (ouverture supérieure à deux mètres), et 102 ouvrages de section inférieure mais présentant un indice socio-économique important au regard du territoire rural.

Ils sont le lien entre les différentes communes par le maillage de la voirie. Leur conservation est le gage du maintien des échanges et de la pérennité du tissu économique local tout en contribuant à la rapidité des interventions des services de secours.

Monsieur le Président rappelle que la CCGA a engagé, depuis 2018, une démarche de gestion de son patrimoine d’ouvrages d’art (OA), ponts et ponceaux. Pour ce faire, elle a confié à un prestataire spécialisé dans ce domaine particulier la réalisation d’un inventaire exhaustif de OA avec fiche d’identification, complété par une visite d’évaluation des désordres, de préconisations et d’estimations des réparations.

A partir de 2021, le Programme National Ponts (PNP) a permis de compléter les diagnostics déjà réalisés mais aussi de mesurer l’évolution des désordres constatés lors de la première opération de visites.

Au cours de l’année 2024, la CCGA s’est attachée les services d’un bureau d’études dont la mission consiste, successivement, à la réalisation d’un diagnostic précis des ouvrages identifiés comme problématiques, à la proposition de solutions de réparations ou de remplacement avec chiffrage détaillé, puis le dépôt de Dossiers Loi sur l’Eau (DLE).

Ces étapes constituent le préalable au dépôt de dossier de demande de subvention auprès du CEREMA, mais également à toute consultation d’entreprises avant travaux.

En conséquence de ce qui précède et sur avis du bureau, Monsieur le Président propose au conseil communautaire:

- D’approuver la réalisation de travaux sur le pont situé voie communale n°1 sur la commune de Bascous moyennant un coût estimé à 129 600,00 € HT, auquel s’ajoutent les études préalables réalisées, la maîtrise d’œuvre du projet et les aléas estimés à 19 817,53 € HT ; Soit un montant total du projet estimé à 149 417,53 € HT (179 301,07 € TTC), lequel est montant est prévu au budget primitif 2025.

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter un financement auprès du CEREMA au taux de 40 % du montant Hors Taxes pour les études, maitrise d’œuvre, travaux et aléas, représentant un montant de 59 767, 01 €, au titre du Programme national Ponts "Travaux"

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la réalisation de travaux sur le pont situé voie communale n°1 sur la commune de Bascous moyennant un coût estimé à 129 600,00 € HT, auquel s’ajoutent les études préalables réalisées, la maîtrise d’œuvre du projet et les aléas estimés à 19 817,53 € HT ; Soit un montant total du projet estimé à 149 417,53 € HT (179 301,07 € TTC), lequel est montant est prévu au budget primitif 2025. - D’autoriser Monsieur le Président à solliciter un financement auprès du CEREMA au taux de 40 % du montant Hors Taxes pour les études, maitrise d’œuvre, travaux et aléas, représentant un montant de 59 767, 01 €, au titre du Programme national Ponts "Travaux".CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 4 sur 11

4- ORGANISATION DES SERVICES – Modification concernant l’organisation de la Direction des Services Techniques

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’en vertu de la règlementation les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose que suite à la vacance du poste de Directeur Adjoint des Services Techniques au 01/05/2024, les élus ont souhaité ne pas pourvoir immédiatement ce poste et que puisse être étudiée une nouvelle organisation de la Direction des Services Techniques (DST).

Monsieur le Président précise que cette étude a été réalisée par les élus et le Directeur des Services Techniques qui ont conjointement validé la redéfinition de certaines missions au sein de la DST, entrainant une réorganisation hiérarchique de celle-ci.

Les axes de cette réorganisation ont été présentés dans un premier temps le 13 novembre 2024 en Commission Ressources Humaines (CRH), qui a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents pour poursuivre la démarche engagée. Le projet finalisé a été présenté en CRH le 7 mars dernier puis en Comité Social Territorial le 26 mars dernier et a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents de chaque instance sur l’ensemble des propositions suivantes :

- modification de certains postes et nouvelle répartition de missions,

- modification du tableau des emplois avec la transformation d’un poste,

- modification de l’organigramme hiérarchique de la DST,

- modification des délibérations impactées par cette réorganisation (télétravail et IFSE).

Monsieur le Président se propose de présenter en détail les propositions.

 Concernant la proposition de modification de postes :

L’étude réalisée par les élus et le Directeur des Services Techniques a permis de revoir les besoins du service notamment quant aux missions dites « administratives ». Au regard des observations effectuées il en ressort qu’un poste d’Assistant administratif des Services Techniques correspondrait davantage aux besoins actuels du service qu’un poste de Directeur Adjoint des Services Techniques.

Il est donc proposé de transformer le poste comme suit :CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 5 sur 11

 Concernant la proposition de modification du tableau des emplois :

Monsieur le Président précise que cette modification de poste au tableau des emplois se traduirait par une modification de la filière, de la catégorie hiérarchique et donc du cadre d’emplois comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE au 01/05/2025

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS CAT. TPS TRAV À SUPP. EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS CAT. TPS TRAV À CRÉER

Directeur adjoint des

Services Techniques

(poste n° 93)

Techniciens

Agents de maitrise

Adjoints techniques

B / C 35h - 1 (1 ETP)

Assistant administratif des

Services Techniques

(poste n° 121)

Adjoints administratifs C 35h + 1 (1 ETP)

TOTAL À MODIFIER / SUPPRIMER 1 (1 ETP) TOTAL À MODIFIER / CRÉER 1 (1 ETP)

 Concernant la proposition de modification de l’organigramme hiérarchique de la DST :

Monsieur le Président précise que cette modification d’organisation se traduirait par une adaptation en conséquence de l’organigramme de la DST. Ce dernier, validé par le DST, se présenterait comme suit :

 Concernant la proposition de modification des délibérations impactées en conséquence :

TELETRAVAIL :

Les missions du poste d’Assistant administratif des Services Techniques remplissant les conditions d’ouverture possible au télétravail, il est proposé d’intégrer ce poste dans la liste des postes télétravaillables comme suit : 1 jour par semaine, distinct de celui du responsable hiérarchique.

En parallèle il est proposé de procéder à la suppression du poste de Directeur Adjoint des ST de cette même liste.

ATTRIBUTION D’UNE IFSE :

Les missions du poste d’Assistant administratif des Services Techniques telles que validées permettent l’attribution d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) telle que définie en assemblée délibérante en 2022 lors de la mise en œuvre du RIFSEEP. Celle-ci correspond, en termes de cotation finale, à celle octroyée initialement au poste d’Assistant administratif. Elle n’entraine donc pas de modification des niveaux de fonctions établis ni des montants d’attribution instaurés.

Il est donc proposé de pouvoir attribuer une IFSE à ce poste dans les conditions prévues pour les agents de la CCGA en intégrant ce poste dans les tableaux annexés initialement à la délibération d’instauration du RIFSEEP (et plus précisément de l’IFSE).CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 6 sur 11

En parallèle il est proposé de procéder à la suppression du poste de Directeur Adjoint des Services Techniques de ces mêmes tableaux.

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

- La modification de postes telle que présentée, avec la suppression du poste de Directeur Adjoint des ST et la création du poste d’Assistant Administratif des ST.

- La modification du tableau des emplois avec la prise en compte de la filière, de la catégorie hiérarchique et du cadre d’emplois tels que présentés et en conséquence de la précédente.

- La modification de l’organigramme hiérarchique de la Direction des ST telle que présentée.

- L’ouverture au télétravail du poste d’Assistant administratif des ST telle que présentée.

- L’attribution d’une IFSE au poste d’Assistant administratif des ST telle que présentée.

Entendu l’exposé du Président,

Vu les propositions ayant reçues un avis favorable de la Commission Ressources Humaines et du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-La modification de postes telle que présentée, avec la suppression du poste de Directeur Adjoint des ST et la création du poste d’Assistant Administratif des ST.

-La modification du tableau des emplois avec la prise en compte de la filière, de la catégorie hiérarchique et du cadre d’emplois tels que présentés et en conséquence de la précédente. -La modification de l’organigramme hiérarchique de la Direction des ST telle que présentée. -L’ouverture au télétravail du poste d’Assistant administratif des ST telle que présentée. -L’attribution d’une IFSE au poste d’Assistant administratif des ST telle que présentée.

5- ORGANISATION DES SERVICES – Modification concernant l’organisation générale de la CCGA

Monsieur le Président indique à l’assemblée que, sous réserves de l’adoption des précédentes propositions

concernant la modification de l’organisation de la Direction des Services Techniques, il convient de procéder à

présent aux adaptations générales de l’organisation de la Communauté de Communes suivantes :

 Modification de l’organigramme général de la CCGA : cf. annexe 1.

 Modification du tableau des emplois de la CCGA : cf. annexe 2.

 Modification des postes ouverts au télétravail : cf. annexe 3.

 Modification des postes ouvrant droit à l’attribution d’une IFSE : cf. annexe 4.

 Il est proposé en sus de profiter de cette occasion pour :

retirer également le poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité (poste n° 5 ) des postes visés dans les

différentes délibérations concernées, conformément à l’engagement pris au moment de la mise en œuvre de la

réorganisation générale des services de 2022 (NB : missions confiées comme initialement prévu au Gestionnaire

Ressources Humaines après le départ à la retraite de l’agent concerné) ;

intégrer le poste de Gestionnaire comptable et budgétaire de la CCGA à la liste des postes télétravaillables.

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

- La modification de l’organigramme général telle que présentée en annexe 1.

- La modification du tableau des emplois telle que présentée en annexe 2 : suppression du poste de Directeur Adjoint aux Services Techniques, création du poste d’Assistant Administratif des Services Techniques, suppression du poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité.CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 7 sur 11

- La modification des postes ouverts au télétravail telle que présentée en annexe 3 : suppression du poste de Directeur Adjoint des Services Techniques, création du poste d’Assistant Administratif des Services Techniques, suppression du poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité, intégration du poste de Gestionnaire Comptable et Budgétaire de la CCGA.

- La modification des annexes initialement adjointes à la délibération d’instauration de l’IFSE telle que présentée en annexe 4 : instauration d’une IFSE pour le poste d’Assistant administratif des Services Techniques, suppression de celle attribuée au poste de Directeur Adjoint des Services Techniques et suppression de celle attribuée au poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité.

Entendu l’exposé du Président,

Vu les propositions ayant reçues un avis favorable de la Commission Ressources Humaines et du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-La modification de l’organigramme général telle que présentée en annexe 1. -La modification du tableau des emplois telle que présentée en annexe 2 : suppression du poste de Directeur Adjoint aux Services Techniques, création du poste d’Assistant Administratif des Services Techniques, suppression du poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité. -La modification des postes ouverts au télétravail telle que présentée en annexe 3 : suppression du poste de Directeur Adjoint des Services Techniques, création du poste d’Assistant Administratif des Services Techniques, suppression du poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité, intégration du poste de Gestionnaire Comptable et Budgétaire de la CCGA. -La modification des annexes initialement adjointes à la délibération d’instauration de l’IFSE telle que présentée en annexe 4 : instauration d’une IFSE pour le poste d’Assistant administratif des Services Techniques, suppression de celle attribuée au poste de Directeur Adjoint des Services Techniques et suppression de celle attribuée au poste de Chargé de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité.

6- Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018 la CCGA est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre elle est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des nouveaux syndicats mixtes issu des syndicats fusionnés qui sont dissous, à savoir :

- Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue (fusion du syndicat intercommunal des bassins de de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélize et de l'Izaute)

- Le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze (fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Izaute et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute).

Monsieur le Président rappelle également que cette compétence peut être financée à partir des ressources propres non affectées du budget de la collectivité ou par une contribution fiscale facultative intitulée taxe GEMAPI et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

Par délibération du 31 janvier 2018 (D18-01-09), la CCGA a décidé d’instituer la taxe GEMAPI.

La délibération fixant le produit attendu de la taxe GEMAPI doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril 2025 pour être applicable à l'année 2025.

Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue et le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ont communiqué les montants de la contribution de la CCGA, dont les modes de calcul sont mentionnés dans leurs statuts respectifs ; Ces contributions au titre de 2025 sont fixées à :CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 8 sur 11

- 29 060,40 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue

- 24 990,00 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose :

- de fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2025, à 54 050,40 €, soit 3,95 € par habitant (population totale légale en vigueur en 2025 Source Banatic : 13 689 habitants).

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant des contributions appelé par chacun des syndicats,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2024, à 54 050,40 €.

7- Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025

Monsieur le Président expose que, conformément aux articles 1636B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les collectivités locales concernées doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au taux d’imposition au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Pour l’exercice 2025, l’administration fiscale ayant communiqué les bases prévisionnelles le 24 mars dernier, le taux d’imposition relatif à la TEOM peut donc être déterminé à partir des éléments suivants :

 SICTOM du secteur de CONDOM

- Bases prévisionnelles 2025 : 4 134 424,00 € (4 035 310,00 € de bases notifiées 2024).

Par délibération du 29 novembre 2017, le SICTOM du secteur de CONDOM a décidé, à compter de 2018 et conformément à l’article 5212-19 et 20 du CGCT, d’appeler auprès des quatre communautés membres une contribution destinée à équilibrer son budget et proportionnelle aux bases d’imposition à la TEOM de chacune, notifiées par les services fiscaux pour la même année.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM du secteur de CONDOM est fixé à 566 954,00 € (529 113,00 € en 2024).

 SICTOM Ouest de NOGARO

- Bases prévisionnelles 2025 : 11 165 775,00 € (10 959 255,00 € de bases notifiées 2024).

Par décision du 28 mars 2019, le SICTOM Ouest a également décidé d’appeler, auprès des communautés de communes membres, une contribution destinée à équilibrer le budget et sur les mêmes principes que ceux indiqués pour le SICTOM du secteur CONDOM.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM Ouest de NOGARO est fixé à 1 559 281,23 € (1 435 768,26 € en 2024).

Compte tenu des éléments précédemment exposés, les taux applicables par SICTOM seraient les suivants :

- le taux de 13,71 % (13,11 % en 2024) au titre du SICTOM du secteur de Condom (566 954,00 /

4 134 424,00 = 0,137130), pour un produit attendu de 566 829,53 €

- le taux de 13,96 % (13,10% en 2024) au titre du SICTOM Ouest (1 559 281,23 / 11 165 775,00 = 0,139648), pour un produit attendu de 1 558 742,19 €CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 9 sur 11

Monsieur le Président propose que soit voté le taux afférent à chacun des SICTOM, comme suit :

- 13,71% pour le SICTOM du secteur de Condom,

- 13,96 % pour le SICTOM Ouest,

- pour un produit total attendu de 2 125 471,72 € et pour un montant total de contributions appelées de 2 126 235,23 €.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Vu les montants des bases prévisionnelles notifiées le 24 mars 2025, annexées à la présente, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

De fixer, au titre de l’année 2025, les taux de TEOM comme suit :

-SICTOM du secteur de Condom : 13,71 %

-SICTOM Ouest : 13,96 %

8- Vote des taux d’imposition 2025 – Fiscalité additionnelle

Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2025 communiqué le 24 mars dernier, Considérant que, depuis 2021, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences principales est désormais compensée, pour les EPCI à fiscalité propre, par le versement d’une fraction de TVA imputée désormais à l’article comptable 7351 « fraction de TVA »,

Considérant que, depuis 2023, les communes et les EPCI récupère un pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires n’étant désormais plus compensée par une allocation compensatrice, Considérant que les bases notifiées de TFB et de CFE tiennent compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et que cette perte de ressource est compensée sous forme d’allocations,

Monsieur le Président rappelle que le produit fiscal attendu des taxes directes locales prévu au rapport d’orientation budgétaire 2025 était de 2 862 413,00 €.

Notification des bases 2025 :

Bases 2025 Produits fiscaux 2025 à taux constants Produits fiscaux prévus au ROB 2025

TFB 15 374 000 1 568 148 1 556 840 TFNB 1 517 000 542 631 541 670 TH RS 2 769 000 254 748 281 347 CFE 4 108 000 512 678 482 556 Total fiscalité à voter 2 878 205 2 862 413

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le président propose au conseil de ne pas modifier les taux, comme prévu au ROB 2025, et de fixer les taux d’imposition 2025 et le produit fiscal attendu comme suit :

Bases 2025 Taux 2024 Proposition Taux 2025 Produits attendus

TFB 15 374 000 10,20 10,20 1 568 148

TFNB 1 517 000 35,77 35,77 542 631

TH RS 2 769 000 9,20 9,20 254 748

CFE 4 108 000 12,48 12,48 512 678

Produit fiscal total à voter 2 878 205 (+15 792*)

*par rapport aux projections du ROB 2025CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 10 sur 11

Monsieur le Président :

- invite le conseil à délibérer sur cette proposition de taux déterminant le produit fiscal voté attendu des taxes directes locales au titre de l’année 2025,

- précise que le projet de budget primitif 2025 contient cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 12 mars 2025, Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2025 communiqué le 24 mars dernier, annexé à la présente,

Vu le montant du produit fiscal attendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’appliquer pour 2025, les taux d’imposition suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 10,20 %

Taxe sur le foncier non bâti : 35,77 %

Taxe d’habitation sur R.S. 9,20 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 12,48 %

9- Budget Primitif 2025 de la CCGA

Après avoir rappelé la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2025, le 12 mars dernier ; Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de budget 2025, lequel tient compte des éléments présentés dans le rapport d’orientation budgétaire et développés à l’occasion du débat sur ces orientations.

Monsieur le Président précise que ce projet de budget :

- Tient compte des bases prévisionnelles (TEOM et fiscalité directe locale) des allocations compensatrices et dotations 2025 notifiées le 24 mars dernier par les services de l’Etat,

- Ne tient pas compte des résultats budgétaires et comptables de l’exercice précédent.

Investissement :

Dépenses : 2 887 460,56 euros (dont 2 815 591,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 2 887 460,56 euros (dont 2 209 376,00 euros de recettes réelles)

Fonctionnement :

Dépenses : 9 290 230,56 euros (dont 8 612 146,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 9 290 230,56 euros (dont 9 218 361,00 euros de recettes réelles)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2023 (D23-12-05) définissant la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement et le taux limite de fongibilité,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 12 mars 2025, Vu le projet de budget primitif 2025 présenté en séance et communiqué le 27 mars 2025 conformément à l'article L5217-10-4 du CGCT,

Monsieur le Président invite le conseil :

- A adopter le projet de budget primitif 2025 tel que présenté,

- A approuver la règle de fongibilité des crédits à l’intérieur de chacune des sections du budget en procédant à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- A approuver cette de règle dans la limite de 2,00 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.CCGA – CC du 9 avril 2025 Page 11 sur 11

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2023 (D23-12-05) définissant la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement et le taux limite de fongibilité,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 12 mars 2025, Vu le projet de budget primitif 2025 présenté en séance et communiqué le 27 mars 2025 conformément à l'article L5217-10-4 du CGCT,

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Primitif 2025 de la CCGA, tel que présenté.

- D’approuver la règle de fongibilité des crédits à l’intérieur de chacune des sections du budget en procédant à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- D’approuver cette de règle dans la limite de 2,00 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2025.

Vu la secrétaire de séance

M. Josette FITTE