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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2779 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2779)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 1 sur 10

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 9 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 9 avril, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 3 avril 2024, s’est réuni à RÉANS, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de AYZIEU (DUFFAU Jean-Claude) ; BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETOR Claude)* ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DOUMENJOU Elisabeth, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANÉ Isabelle) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; DEMU (FRENOT Thierry) ; EAUZE (BLAYA Bruno*, COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Frank, FOURES Constance, GASC Isabelle, JORIEUX Michel, KUBIAK Roger, LABARRERE Nicole) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, TUMELERO Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LARÉE (BARSACQ Frank) ; LIAS D’ARMAGNAC (PANDELÉ Bernard) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s): ARSLANIAN Geneviève (EAUZE) a donné procuration à GASC Isabelle; ROLANDO Carole (EAUZE) a donné procuration à TUMELERO Hélène; TOUYAROU Bruno (EAUZE) a donné procuration à COLLADELLO Marie-Claire;

Excusé(s): BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON) ; FITTE Josette (MONCLAR D’ARMAGNAC)

*MM. VETOR Claude (CAMPAGNE D’ARMAGNAC) et BLAYA Bruno (EAUZE) rejoignent l’assemblée à 20 h55 et participent aux votes des sujets 7 à 10 de l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Mme Gabrielle CLAVÉ est désignée secrétaire de séance. Assistaient à la réunion : DUPRAT Thierry, DST ; SAUBADU Yannick, DEJ ; SEREMET David, CCT et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 21 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 36*

- Membres absents : 12

- Procurations : 3

- Votants : 39*CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 2 sur 10

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 31 janvier 2024

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2024.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 6 mars 2024.

2- SMBV Osse-Gelise-Auzoue : Adhésion de la CC Pays de Trie et du Magnoac

Monsieur le Président rappelle au conseil que les lois MAPTAM du 27.01.2014 et NOTRe du 7.08.2015 ont créé la compétence de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence transférée automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Depuis cette date la CCGA est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre elle est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue.

Ce syndicat mixte a un périmètre d’action sur plusieurs EPCI avec pour objectif de respecter une échelle de bassin versant cohérente.

Monsieur le Président informe l’assemblée que :

- Par délibération du 23.01.2024, la Communauté de communes Pays de Trie et du Magnoac a émis le souhait d’adhérer au SMBV Osse-Gelise-Auzoue,

- Par délibération du 8.02.2024, le Comité syndical du SMBV a approuvé cette adhésion.

Par conséquent, il revient aux EPCI membres du syndicat de se prononcer sur cette adhésion.

Le conseil est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes Pays de Trie et du Magnoac au SMBV Osse-Gelise-Auzoue.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir débattu,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes Pays de Trie et du Magnoac au SMBV Osse-Gelise-Auzoue.

3- Projet de territoire du PETR Pays d’Armagnac

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Grand Armagnac adhère au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac (PETR), lequel est compétent pour l’élaboration d’un Projet de Territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

La préparation de ce document qui renouvelle les orientations et l’action du PETR a fait l’objet d’un processus d’élaboration participatif :

- Dans le courant de l’année 2021, 4 ateliers regroupant au total 73 participants, élus et représentants des acteurs socio-économiques du territoire, ont contribué aux différentes phases de l’élaboration du Projet de Territoire, du diagnostic partagé jusqu’à la définition des objectifs ;

- Le Comité Syndical du 1er juillet 2021 a débattu le cadre stratégique ;

- La Conférence des Maires du 13 décembre 2021 a débattu une première version du document que le Président du PETR a souhaité voir amendée ;

- Le Comité Syndical du 5 décembre 2023 a validé les compléments apportés à la version du 13 décembre 2021 à savoir la définition des chantiers portés par le PETR ;

- La deuxième version du Projet de Territoire a été présentée à la Conférence des Maires le 15 janvier 2024. Le document a été mis en débat et un délai d’un mois a été donné à chaque commune pour transmettre au PETR des propositions d’amendement ;CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 3 sur 10

- Le Comité Syndical du 4 mars 2024 a constaté l’absence d’amendements. L’assemblée du PETR a donc décidé de soumettre le Projet de Territoire à chaque Communauté de Communes en vue de son approbation par délibération de leurs Conseils Communautaire respectifs.

Monsieur le Président rappelle que le PETR a diffusé un document de synthèse du Projet de Territoire aux 102 communes inclues dans son périmètre en date du 19 janvier 2024.

Les documents intégraux constitutifs du projet de territoire ont été mis à disposition sur le site Internet du PETR en date du 19 janvier 2024 à savoir :

- Le diagnostic territorial

- La stratégie et les objectifs détaillés du Projet de Territoire

Monsieur le Président rappelle les 4 orientations stratégiques du Projet de Territoire :  Revitaliser et assurer la transition de l’économie en développant une agriculture et une viticulture responsable et productrice de valeur-ajoutée ; en maintenant le tissu commercial et artisanal ; en accompagnant les transitions économiques ;

 Contribuer à une vie saine et simple en répondant aux besoins des habitants par le maintien et le rééquilibrage de l’accès aux services ; par la lutte contre la désertification médicale ; par la promotion d’une alimentation durable ;

 Valoriser une terre ancestrale à l’identité affirmée en préservant et en valorisant le patrimoine naturel, paysager et bâti ; en construisant une offre touristique responsable vectrice de développement économique ; en accroissant et en organisant l’offre culturelle du territoire ;

 Aménager un espace préservé et résiliant en accompagnant un urbanisme cohérent, concerté et sobre ; en adaptant l’offre de logements aux besoins présents et futurs ; en rénovant les espaces publics en cœur de villes et villages ; en améliorant la mobilité.

Le PETR du Pays d’Armagnac est un acteur à part entière de la stratégie territoriale. Il concourt activement aux orientations précitées. A cet effet, le Projet de Territoire détaille les missions qui sont conduites par le PETR. Elles se déclinent dans une feuille de route 2021-2026 organisée autour des 3 axes et des 11 chantiers suivants :

Le Pays, lieu de réflexion et d’échanges :

- Accélérer la transition écologique

- Formaliser et mettre en avant l’identité du territoire

- Animer le territoire et ses coopérations interne et externe

Le Pays, accompagnateur des projets :

- Conseiller les porteurs de projets

- Assurer l’ingénierie financière

Le Pays, porteur de projets et de services

- Programme d’actions en faveur de la Transition Ecologique et Energétique - Programme d’actions en faveur d’une alimentation durable

- Programme d’actions en faveur du développement touristique

- Gestion de la compétence à la carte « Promotion du tourisme dont création d’Offices de Tourisme » - Programme d’actions en faveur du développement culturel

- Gestion du service ADS & urbanisme

Le Comité Syndical du PETR a décidé la création de 5 commissions afin de créer un cadre de concertation permanent en respectant les équilibres territoriaux par une représentation équitable de chaque Communautés de Communes au sein des commissions. Celles-ci associent, à titre consultatif, les maires des communes qui le souhaitent ainsi que les membres du Conseil de Développement.

Les 6 commissions sont les suivantes :

- Transition Ecologique et Energétique

- Alimentation et agriculture

- Tourisme

- Culture et patrimoine

- Urbanisme

- Bourgs-Centres

Monsieur le Président rappelle que le Projet de Territoire est un document évolutif. Il est mis en débat à chaque renouvellement de mandat. Ainsi, en 2026, au renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les nouveaux délégués du PETR seront appelés à refonder le Projet de Territoire.CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 4 sur 10

Monsieur le Président indique que le Comité Syndical du PETR réuni le 4 mars dernier a voté à l’unanimité le Projet de Territoire du mandat 2021/2026. Conformément au Code Général des Collectivités Locales, il revient désormais à chaque Communauté de Communes de le valider par délibération de son Conseil Communautaire.

Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à se prononcer sur le projet de territoire 2021-2026 transmis par le PETR du Pays d’Armagnac à l’issu de son Comité Syndical réuni le 4 mars 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac,

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, Vu les documents constitutifs du Projet de Territoire à savoir le diagnostic territorial, la stratégie et les objectifs détaillés, les fiches chantiers du PETR,

Vu la Délibération n°6–04032024 du Comité Syndical du PETR portant validation du projet de territoire du PETR du Pays d’Armagnac en date du 4 mars 2024,

Considérant la nécessité d’arrêté le Projet de Territoire pour le mandat 2021-2026 par un vote concordant des 4 Communautés de Communes constitutives du PETR,

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le Projet de Territoire pour le mandat 2021-2026 du PETR du Pays d’Armagnac.

4- Modification des statuts du PETR Pays d’Armagnac

Monsieur le Président informe que le Comité Syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac (PETR) auquel adhère la Communauté de Communes du Grand Armagnac vient d’approuver le Projet de Territoire pour le mandat 2021/2026 le 4 mars 2024.

Dans la foulée de cette décision, le PETR a souhaité mettre à jour ses statuts afin de prendre en compte l’évolution des missions qui lui sont confiées par les communautés de communes qui le compose. Les nouvelles modifications portent sur les deux articles suivants :

- Article 3 « Missions et compétences / Paragraphe 3.3 « Compétences et missions exercées dans le cadre d’une mutualisation » ;

- Article 4 « Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services ».

Monsieur le Président donne lecture des 2 articles susmentionnés et rappelle que le projet des nouveaux statuts du PETR a été adressé aux conseillers communautaires dans les documents préparatoires à la séance du conseil communautaire.

Monsieur le Président indique que cette modification statutaire a été approuvée par le Comité Syndical du PETR en date du 4 mars 2024.

Monsieur le Président, après avoir rappelé que la modification des statuts du PETR est soumise aux conseils communautaires des communautés de communes qui le compose dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L. 5211-5 II du CGCT, invite le conseil à approuver cette modification de statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac,

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, Vu les documents constitutifs du Projet de Territoire à savoir le diagnostic territorial, la stratégie et les objectifs détaillés, les fiches chantiers du PETR,

Vu la Délibération n°6–04032024 du Comité Syndical du PETR portant validation du Projet de Territoire en date du 4 mars 2024,

Vu la Délibération n°7–04032024 du Comité Syndical du PETR portant modification des statuts en date du 4 mars 2024,CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 5 sur 10

Considérant la volonté du Comité Syndical du PETR de mettre à jour les statuts après l’approbation du projet de territoire 2021-2026 en prenant en compte l’évolution des missions qui lui sont confiées par les communautés communes qui le compose,

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la modification des statuts du PETR du Pays d’Armagnac ci-annexés.

5- Approbation du projet de convention opérationnelle entre l’EPFO, la CCGA et la commune de GONDRIN

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu le plan pluriannuel d’investissement (PPI) de l’EPFO pour la période 2019-2023, et notamment son axe 1 « Développer une offre foncière significative en matière de logements » ;

Vu la convention cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Castelnau d’Auzan Labarrère, Cazaubon, Éauze, Gondrin et Estang, signée le 31 mars 2023.

Considérant que dans le cadre de l’ORT, la Communauté de communes du Grand Armagnac (CCGA) et la commune de Gondrin se sont engagées à créer un habitat varié et maintenir et créer des services et des équipements publics de proximité dans le centre bourg.

Considérant que l’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) est signataire de la convention d’ORT. Considérant que la Communauté de communes du Grand-Armagnac couvre la partie nord-ouest du département du Gers et qu’elle s’inscrit dans un vaste territoire peu urbanisé, maillé par des pôles ruraux tels que Cazaubon ou Eauze.

Considérant que la commune de Gondrin est composée d’un village d’environ 1200 habitants et une majorité de territoires agricoles, principalement des cultures et des vignobles.

Considérant que le village est situé entre Condom et Eauze. Il est structuré le long d’une départementale reliant Agen et Pau.

Considérant que pour sa taille, le village de Gondrin offre de nombreux services : piscine, médecin, pharmacie, deux boulangeries, supérette, vignoble, charcuterie, sapeur-pompier, stade de rugby, camping et un parc de loisirs de 15 000m². On y retrouve 4500 m² de baignade, des terrains de beach-volley, tennis, du ping-pong et une aire de jeux pour enfants. Ce parc lui confère un fort attrait en période estivale.

Considérant que Gondrin a longtemps été un lieu de pèlerinage et demeure sur le chemin de St Jacques de Compostelle.

Considérant que la commune est engagée dans une dynamique avec l’ORT et projette plusieurs opérations d’aménagements communaux.

Considérant que l’EPFO propose dans le cadre de la convention opérationnelle (annexée à la présente délibération) de réaliser une opération d’aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux, des services et des équipements publics en renouvellement urbain pour une durée de 8 ans.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune souhaite dans un premier temps cibler les actions foncières sur 2 sites :

- Un ancien restaurant (parcelle AD 69) qui donne aussi sur l’avenue traversante. - Un bien vacant en indivision (parcelle AD 63) qui donne sur une place boisée avec parking. A proximité immédiate de l’office de tourisme et du parc de loisirs.

Monsieur le Président précise que le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPFO au titre de la présente convention est fixé à 500 000,00 €.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention opérationnelle entre l’Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Gondrin et la Communauté de communes du Grand Armagnac ;

- De l’autoriser lui ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; - De lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 6 sur 10

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le projet de convention opérationnelle entre l’Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Gondrin et la Communauté de communes du Grand Armagnac ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

6- Dispositifs à destination des adolescents

Monsieur le Président rappelle que la Direction Enfance-Jeunesse organise en direction du public adolescent :

- l’opération « Eté-Jeunes » à l’attention des jeunes âgés de 14 à 17 ans sur une cession de 2 semaines au cours de laquelle les adolescents réalisent divers travaux auprès des communes du territoire ( désherbage, nettoyage, rénovation… ) moyennant une contribution de 200 € sous forme de chèques cadeaux ou de financements en partie pour la formation BAFA ou d’un séjour proposé par la CCGA ainsi que des accès gratuits aux piscines et plans d’eau de Castelnau d’Auzan, Eauze, Cazaubon, Gondrin et Panjas et des entrées gratuites aux cinémas de Cazaubon et d’Eauze sur une durée ou sur un nombre limité de séances.

- depuis l’an passé, à titre expérimental et sur un format similaire (délibération D23.06.10 du 28 juin 2023) le dispositif « Actions citoyennes » ciblant des participants âgés de 11 à 13 ans qui participent des actions citoyennes et solidaires réalisées en collaboration avec des associations. Ces actions font l’objet d’une gratification d’une valeur de 100 €, destinée à une adhésion auprès d’une association locale partenaire utilisable sur une durée limitée.

Or, il est constaté que depuis quelques temps il est difficile de mobiliser les jeunes sur une session de deux semaines, d’autant plus que le changement climatique ne leur permet plus de prévoir leurs périodes estivales de travaux agricoles qui restent une priorité pour eux.

Concernant le dispositif « actions citoyennes », réalisé à titre expérimental depuis l’été dernier, celui-ci a rencontré une réussite au niveau des plus jeunes mais avec la même difficulté à mobiliser ce public sur deux semaines consécutives.

Sur proposition de la Direction Enfance Jeunesse,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 4 avril 2024, Afin d’apporter une meilleure lisibilité de ces actions valorisant l'engagement des adolescents et afin d’optimiser la présence des jeunes sur ces deux dispositifs,

Monsieur le Président propose :

- De renommer les actions selon les tranches d’âges pour une meilleure compréhension des dispositifs • 11/13 ans : « Engagements Citoyens »

• 14/17 ans : « Chantiers Jeunes »

Ces deux dénominations permettront également de viser la perspective de répartir les sessions sur des périodes autres que l’été.

- De réorganiser les sessions sur une durée plus courte mais sur une période plus étendue, à savoir, trois sessions d’une semaine réparties indifféremment selon les vacances scolaires et les projets, comme suit • 1 semaine « Engagements Citoyens » 11/13 ans

• 1 semaine « Chantiers Jeunes » 14/17 ans

• 1 semaine avec les deux dispositifs réunis sur une même période afin de conserver l’idée de passerelle, 11/13 ans et 14/17 ans.

Monsieur le Président précise que :

La répartition se ferait selon un effectif maximum de 16 jeunes par dispositif et 24 sur la période commune aux 2 dispositifs.CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 7 sur 10

Les contributions-gratifications seraient fixées comme suit :

- 100 € / semaine selon les mêmes modalités et objectifs pour les 14/17 ans (sous forme de chèques cadeaux ou de financements en partie pour la formation BAFA ou d’un séjour proposé par la CCGA) - 50 € / semaine selon les mêmes modalités et objectifs pour les 11/13 ans (gratification destinée à l’adhésion auprès d’une association locale partenaire utilisable sur une durée limitée).

Enfin, au regard de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à adopter ces propositions.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De renommer les actions à destination du public adolescent, selon les tranches d’âges, comme suit • 11/13 ans : « Engagements Citoyens »

• 14/17 ans : « Chantiers Jeunes »

- De réorganiser les sessions comme suit

• 1 semaine « Engagements Citoyens » 11/13 ans

• 1 semaine « Chantiers Jeunes » 14/17 ans

• 1 semaine avec les deux dispositifs réunis

- De fixer les contributions-gratifications destinées aux adolescents de ces dispositifs comme suit : • 100 € / semaine selon les mêmes modalités et objectifs pour les 14/17 ans (sous forme de chèques cadeaux ou de financements en partie pour la formation BAFA ou d’un séjour proposé par la CCGA) • 50 € / semaine selon les mêmes modalités et objectifs pour les 11/13 ans (gratification destinée à l’adhésion auprès d’une association locale partenaire utilisable sur une durée limitée).

7- Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018 la CCGA est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre elle est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des nouveaux syndicats mixtes issu des syndicats fusionnés qui sont dissous, à savoir :

- Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue (fusion du syndicat intercommunal des bassins de de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélize et de l'Izaute)

- Le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze (fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Izaute et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute).

Monsieur le Président rappelle également que cette compétence peut être financée à partir des ressources propres non affectées du budget de la collectivité ou par une contribution fiscale facultative intitulée taxe GEMAPI et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

Par délibération du 31 janvier 2018 (D18-01-09), la CCGA a décidé d’instituer la taxe GEMAPI.

La délibération fixant le produit attendu de la taxe GEMAPI doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril 2024 pour être applicable à l'année 2024.

Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue et le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ont communiqué les montants de la contribution de la CCGA, dont les modes de calcul sont mentionnés dans leurs statuts respectifs ; Ces contributions au titre de 2024 sont fixées, comme pour 2021, à :

- 29 060,40 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue

- 24 990,00 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la DouzeCCGA – CC du 9 avril 2024 Page 8 sur 10

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose :

- de fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2024, à 54 050,40 €, soit 3,98 € par habitant (population totale légale en vigueur en 2024 Source Banatic : 13 593 habitants).

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- de fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2024, à 54 050,40 €.

8- Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024

Monsieur le Président expose que, conformément aux articles 1636B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les collectivités locales concernées doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au taux d’imposition au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Pour l’exercice 2024, l’administration fiscale ayant communiqué les bases prévisionnelles le 14 mars dernier, le taux d’imposition relatif à la TEOM peut donc être déterminé à partir des éléments suivants :

 SICTOM du secteur de CONDOM

- Bases prévisionnelles 2024 : 4 035 310,00 € (3 861 907,00 € de bases notifiées 2023).

Par délibération du 29 novembre 2017, le SICTOM du secteur de CONDOM a décidé, à compter de 2018 et conformément à l’article 5212-19 et 20 du CGCT, d’appeler auprès des quatre communautés membres une contribution destinée à équilibrer son budget et proportionnelle aux bases d’imposition à la TEOM de chacune, notifiées par les services fiscaux pour la même année.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM du secteur de CONDOM est fixé à 529 113,00 € (492 550 € en 2023).

 SICTOM Ouest de NOGARO

- Bases prévisionnelles 2024 : 10 959 255,00 € (10 546 267,00 € de bases notifiées 2023).

Par décision du 28 mars 2019, le SICTOM Ouest a également décidé d’appeler, auprès des communautés de communes membres, une contribution destinée à équilibrer le budget et sur les mêmes principes que ceux indiqués pour le SICTOM du secteur CONDOM.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM Ouest de NOGARO est fixé à 1 435 768,26 € (1 336 857,79 € en 2023).

Compte tenu des éléments précédemment exposés, les taux applicables par SICTOM seraient les suivants :

- le taux de 13,11 % (12,75% en 2023) au titre du SICTOM du secteur de Condom, pour un produit attendu de 529 029,14 €

- le taux de 13,10 % (12,68% en 2023) au titre du SICTOM Ouest, pour un produit attendu de 1 435 662,41 €

Monsieur le Président propose que soit adopté le taux afférent à chacun des SICTOM comme suit :

- 13,11% pour le SICTOM du secteur de Condom,

- 13,10 % pour le SICTOM Ouest,

- pour un produit total attendu de 1 964 691,55 € et pour un montant total de contributions appelé de 1 964 881,26 €.CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 9 sur 10

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Vu les montants des bases prévisionnelles notifiées le 14 mars 2024, annexées à la présente, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par 38 voix pour et 1 abstention (Mme FOURES Constance), DECIDE :

De fixer, au titre de l’année 2024, les taux de TEOM comme suit :

- SICTOM du secteur de Condom : 13,11 %

- SICTOM Ouest : 13,10 %

9- Vote des taux d’imposition 2024 – Fiscalité additionnelle

Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2024 communiqué le 14 mars dernier, Considérant que, depuis 2021, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences principales est désormais compensée, pour les EPCI à fiscalité propre, par le versement d’une fraction de TVA imputée désormais à l’article comptable 7351 « fraction de TVA »,

Considérant que, depuis 2023, les communes et les EPCI récupère un pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires n’étant désormais plus compensée par une allocation compensatrice, Considérant que les bases notifiées de TFB et de CFE tiennent compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et que cette perte de ressource est compensée sous forme d’allocations,

Monsieur le Président rappelle que le produit fiscal attendu des taxes directes locales et de l’allocation compensatrice de la taxe d’habitation des résidences principales (fraction de TVA,) prévu au rapport d’orientation budgétaire 2024 était de 3 771 573 €.

Notification des bases et allocations compensatrices 2024 :

Bases 2024 Produits fiscaux 2024 à taux constants Produits fiscaux prévus au DOB 2024

TFB 15 008 000 1 530 816 1 501 401,00 TFNB 1 489 000 532 615 532 574,00 TH RS 3 007 000 276 644 265 610,00 CFE 3 802 000 474 490 471 988,00 Total fiscalité à voter 2 814 565 2 771 573,00

Fraction de TVA (TH / RP)* 1 001 745 1 000 000,00 Total 3 816 310 3 771 573,00

*Fraction de TVA venant compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le président propose au conseil de ne pas modifier les taux, comme prévu au ROB 2024, et de fixer les taux d’imposition 2024 et leur recette attendue comme suit :

Bases 2024 Taux 2023 Proposition Taux 2024 Produits attendus

TFB 15 008 000 10,20 10,20 1 530 816

TFNB 1 489 000 35,77 35,77 532 615

TH RS 3 007 000 9,20 9,20 276 644

CFE 3 802 000 12,48 12,48 474 490

Produit fiscal total à voter 2 814 565 (+42 992*)

Compensation de la TH / RP 1 001 745 (+1 745*)

TOTAL 3 816 310 (+44 737*)

*par rapport aux projections du ROB 2023CCGA – CC du 9 avril 2024 Page 10 sur 10

Monsieur le Président :

- invite le conseil à délibérer sur cette proposition de taux déterminant le produit fiscal voté attendu des taxes directes locales au titre de l’année 2024,

- précise que le projet de budget primitif 2024 contient cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 6 mars 2024, Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2024 communiqué le 14 mars dernier, annexé à la présente,

Vu le montant du produit fiscal attendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’appliquer pour 2024, les taux d’imposition suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 10,20 %

Taxe sur le foncier non bâti : 35,77 %

Taxe d’habitation sur R.S. : 9,20 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 12,48 %

10- Budget Primitif 2024 de la CCGA

Après avoir rappelé la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2024, le 6 mars dernier ;

Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de budget 2024, lequel tient compte des éléments présentés dans le rapport d’orientation budgétaire et développés à l’occasion du débat sur ces orientations.

Monsieur le Président précise que ce projet de budget :

- tient compte des bases prévisionnelles (TEOM et fiscalité directe locale) et des notifications 2024 communiquées à ce jour par les services de l’Etat,

- ne tient pas compte des résultats budgétaires et comptables de l’exercice précédent.

Investissement :

Dépenses : 2 687 419,52 euros (dont 2 615 550,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 2 687 419,52 euros (dont 1 884 220,00 euros de recettes réelles)

Fonctionnement :

Dépenses : 8 838 689,52 euros (dont 8 035 490,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 8 838 689,52 euros (dont 8 766 820,00 euros de recettes réelles)

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 6 mars 2024, Vu le projet de budget primitif 2024 présenté en séance et communiqué conformément à l'article L5217-10-4 du CGCT,

Monsieur le Président invite le conseil à en délibérer.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Débat d’orientation budgétaire du 6 mars dernier,

Vu le projet de budget 2024 présenté,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Primitif 2024 de la CCGA, tel que présenté.

Vu la secrétaire de séance

Mme Gabrielle CLAVÉ