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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2690 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2690)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 13 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 13 avril 2022, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 7 avril 2022, s’est réuni à CASTEX D’ARMAGNAC, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, MUR Catherine); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANE Isabelle) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; EAUZE (COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Franck, FOURES Constance, GABAS Michel, GASC Isabelle, JORIEUX Michel, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole) ; ESTANG (DUPUY Alain) ; GONDRIN (TUMELERO Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LIAS D’ARMAGNAC (PANDELE Bernard) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGNAC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (FITTE Josette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représentés : DUFFAU Jean-Claude (AYZIEU) a donné procuration à MAURAS Marie- Claude ; BUSIPELLI BEYRIES Virginie (CASTENAU D’AUZAN LABARRERE) a donné procuration à MUR Catherine ; PHILIP Alain (CASTENAU D’AUZAN LABARRERE) a donné procuration à BEYRIES Philippe ; FRENOT Thierry (DEMU) a donné procuration à JORIEUX Michel ; ARSLANIAN Geneviève (EAUZE) a donné procuration à FALTRAUER Franck ; Bruno BLAYA (EAUZE) a donné procuration à GASC Isabelle; LABARRERE Nicole (EAUZE) a donné procuration à JORIEUX Michel; TOUYAROU Bruno (EAUZE) a donné procuration à GABAS Michel; RANDE Christophe (ESTANG) a donné procuration à DUPUY Alain ; BOUE Guy et DUPRONT Didier (GONDRIN) ont donné procuration à TUMELERO Hélène ; DE HONDT Patricia (LANNEPAX) a donné procuration à CHABREUIL Jacques ; BARSACQ Franck (LARÉE) a donné procuration à BEYRIES Philippe ; FONTAN Sylvain (NOULENS) a donné procuration à GALISSON Nicolas.

Excusés : BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON);

Secrétaire de séance : DUPOUY Christian est désigné secrétaire de séance. Assistaient à la réunion : SAUBADU Yannick, DEJ, GABRIEL Didier, DGS, VIGNAU Muriel, DRH DUPRAT Thierry, DST (excusé).

Soit 24 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 30

- Membres absents : 16

- Procurations : 14

- Votants : 441- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 10 mars 2022

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 10 mars 2022.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 10 mars 2022.

2- Gers numérique : modification des statuts et adhésion au « socle commun »

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le comité syndical de Gers Numérique a approuvé, le 13 décembre dernier, la modification de ses statuts afin d’intégrer aux compétences actuelles du syndicat celle liée aux usages numériques.

Ainsi, Gers Numérique souhaite pouvoir :

● Accompagner ses membres (bloc communal) en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique, à travers un « socle commun » qui comporterait - l’élaboration d’analyses prospectives concernant l’évolution des besoins en matières d’usages et de services numériques (incluant l’actualisation du schéma départemental d’aménagement numérique visé à l’article L 1425-2 du CGCT,

- la coordination des acteurs du secteur pour un déploiement cohérent des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publics, notamment l’Etat,

- la formation des agents et élus territoriaux concernant la numérisation des services publics, les applications métiers, outils SI, conduite du changement…

Enfin, il est précisé que :

- l’adhésion au socle commun n’a aucune incidence financière auprès des membres du syndicat.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à, d’une part, émettre un avis favorable concernant la modification des statuts du syndicat et, d’autre part, à décider de l’adhésion de la CCGA, dans un premier temps, au socle commun tel que proposé.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification des statuts du syndicat mixte Gers Numérique Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’émettre un avis favorable concernant la modification des statuts du syndicat ; - De l’adhésion de la CCGA au socle commun tel que proposé.

3- Gers numérique : adhésion au service d’offres optionnelles

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le comité syndical de Gers Numérique a approuvé, le 13 décembre dernier, la modification de ses statuts afin d’intégrer aux compétences actuelles du syndicat celle liée aux usages numériques.

Ainsi, Gers Numérique souhaite, en sus de l’offre relative au « socle commun » : ● Intervenir en matière d’usages et services numériques pour le compte de ses membres, au moyen d’une offre de services optionnels développés et fournis par le syndicat à chaque membre qui en fait la demande. Ces services optionnels viendraient en complément de ceux déjà proposés par le Centre de Gestion de la FPT et en fonction des besoins de chacune des collectivités.

- le coût de l’offre de services optionnels serait partagé par les membres utilisateurs, soit 60% par le Conseil Départemental et 40% répartis entre les communautés de communes adhérentes à cette offre.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à décider de l’adhésion de la CCGA à l’offre optionnelle telle que proposée.Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification des statuts du syndicat mixte Gers Numérique, Vu la proposition d’offre de services optionnels,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De l’adhésion de la CCGA au service d’offres optionnelles proposée par Gers numérique, tel que proposé.

4- Adhésion 2022 à l’ADIL 32

Monsieur le Président rappelle que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gers (ADIL 32) est un acteur majeur en matière d’information et de conseil dans les domaines de l’habitat et du logement.

Cette agence sollicite l’adhésion de la CCGA moyennant le montant de 3374,75 euros (25 centimes par habitants pour 13 499 habitants correspondants à la population INSEE), au titre de l’exercice 2022.

Monsieur le Président propose que, dans le cadre de sa compétence « habitat et logement », la CCGA adhère à l’ADIL 32 et que le montant de cette adhésion soit prévu à l’article 6574 du budget 2022.

Entendu l’exposé du Président,

Vu les statuts de la CCGA,

Vu la demande d’adhésion à l’ADIL 32,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De l’adhésion de la CCGA à l’ADIL 32 ;

- De prévoir le montant de cette adhésion à l’article 6574 du budget 2022.

5- MODIFICATION DE POSTES DANS LE CADRE DE LA REDEFINITION ET REORGANISATION DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU la Commission Voirie en date du 24 février 2022,

VU la Commission Enfance Jeunesse en date du 9 mars 2022,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 30 mars 2022,

VU le Comité Technique en date du 6 avril 2022,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission Ressources Humaines, Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents du Comité Technique, Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste), Considérant qu’en cas de suppression de poste, de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire d’un poste ou de passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL (28h), la décision est préalablement soumise à l’avis du Comité Technique,

Compte tenu de la commande politique d’optimiser le fonctionnement des services de la collectivité, Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, entrainant pour certaines des modifications en profondeur des domaines d’action et de gestion de la Communauté de Communes et des métiers y étant associés (gestion financière et comptable, communication, juridique, GRH, accompagnement social, parentalité, petite enfance…),

Compte tenu du contexte de transition globale (énergétique, écologique, économique, numérique…) amplifié par la crise sanitaire depuis 2020,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en vertu des textes susvisés et que conformément à l’article

34 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il

appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il ressort de l’étude menée la nécessité de redéfinir les missions de certains postes, de revoir certaines quotités, et de réorganiser les services en conséquence afin de principalement répondre aux objectifs suivants : Développer et sécuriser la gestion financière, fiscale et comptable de la collectivité,

 Sécuriser la gestion et le fonctionnement des services,

 Mettre en place les outils de cohésion et de gestion de territoire (Projet de territoire, Pacte de

Gouvernance, pacte Financier et Fiscal…)

 Développer les projets issus de la Convention Territoriale Globale en tenant compte des recalibrages

préconisés par les principaux partenaires et notamment la CAF du Gers,

 Initier une démarche de communication externe (en sus de la communication interne qui reste à

développer),

 Initier la démarche de mise en conformité avec les obligations issues du Règlement Général à la

Protection des Données (RGPD, OPEN DATA, archivage numérique…),

 Se mettre en conformité avec les obligations en matière de Petite Enfance, Enfance et parentalité

(référent Santé inclusion, guichet unique…),

 Adapter les postes aux besoins, missions et projets des services de la collectivité.

Les postes principalement impactés en matière de missions exercées et/ou de quotités et dont les modifications ont été validées dans les différentes commissions des services concernés (Enfance Jeunesse, Voirie, Ressources Humaines) et en Comité Technique sont les suivants :

ADMINISTRATION GENERALE :

 Gestionnaire comptable et budgétaire : délégation de missions plus complexes, notamment en matière de

gestion financière.

 Directeur des Ressources : attribution du domaine de gestion de la communication externe (communication

interne déjà gérée par le service) et du juridique (déjà en partie géré).

 Assistant administratif (agent d’accueil) et Responsable du PAJ (qui exerce notamment les missions de

« Promeneur du Net » pour les adolescents) : travail en lien avec le Directeur des Ressources et pourrait être associé sur la partie communication liée à l’Enfance Jeunesse).

 Chargés de Coopération Territoriale (dédiés à la mise en œuvre des axes portés par la Convention

Territoriale Globale) : recalibrage des postes passage de 3 postes (2.5 ETP) à 1 poste (1 ETP), notamment au regard des échanges à ce sujet avec la CAF, comme suit :

RESSOURCES HUMAINES ET LOGISTIQUE :

 Gestionnaire Carrières et Paie : délégation de missions plus complexes et prise de relais en l’absence du

Directeur des Ressources  modification des missions et du poste en Directeur Adjoint RH.

 Archiviste (actuellement vacant) : transformation en poste de Gestionnaire Logistique auquel serait confié

des missions en matière d’archivage (en lien avec les Archives Départementales), de gestion numérique des données, de RGPD, d’OPEN DATA, d’accompagnement des agents en informatique (fracture numérique) et de suivi logistique  modification des missions et passage de 0.8 ETP à 1 ETP

 NB : il serait possible de positionner en interne à compter de septembre 2022 un agent de l’Enfance Jeunesse ayant fait part de son souhait de reconversion professionnelle et disposant d’une qualification et d’une expérience antérieures compatibles.

 Assistant administratif (actuellement vacant) : transformation en poste de Gestionnaire Ressources

Humaines auquel serait confié des missions en matière de GRH ainsi que des missions en matière de Santé, de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité  transformation du poste

 NB : il serait possible de positionner en interne à compter de septembre 2022 un agent de l’Enfance Jeunesse ayant fait part de son souhait de reconversion professionnelle et disposant d’un niveau de qualification et de compétences transposables.

2,5 ETP

CCT créés

1 ETP CCT

conservé

(poste vacant)

Transformation en poste de Directeur Adjoint Enfance

Jeunesse en vue de suppléer le Directeur EJ et

d’accompagner les équipes (validé préalablement en

Commission Enfance Jeunesse le 09.03.2022)

En attendant de pourvoir le poste, recrutement d’un

Chargé de mission (non permanent) en vue de réaliser le

diagnostic préparatoire à la prochaine CTG de 2023-2027

1 ETP CCT

transformé

0.5 ETP CCT

supprimé

(poste vacant)

Suppression du poste Chargée de Prévention, d’Hygiène et de Sécurité : suppression du poste au moment du départ à la retraite

de l’agent actuellement en poste (courant été 2023).

 NB : le passage de relais avec le Gestionnaire Ressources Humaines pourrait être réalisé à compter de septembre 2022 dans la perspective du départ à la retraite de l’agent.

ENFANCE JEUNESSE :

 Directeur Enfance Jeunesse : suppression de l’affichage au tableau des emplois de la mission consistant

à assurer l’intérim du Directeur Général des Services en son absence, cette mission n’ayant plus lieu d’être (mission initialement rattachée à l’ancienne personne occupant le poste et non au poste en lui-même). Sur proposition du DGS, en concertation avec le Président et les membres de la Commission RH, cette mission ne sera pas réattribuée à un autre poste.

 Chargé de Coopération Territoriale : transformation en poste de Directeur Adjoint Enfance Jeunesse

(cf. éléments précédents), en délégant la gestion des pôles d’activités « Jeunesse et adolescents », « Familles et Parentalité » ainsi que les Garderies du Pôle « Enfance », et en lui attribuant une prise de relais en l’absence du Directeur Enfance Jeunesse  transformation du poste.

 Responsables de Relais Assistantes Maternelles : modification en poste de Responsables du Relais

Petite Enfance, en intégrant les missions de Guichet Unique et de LAEP (Lieu Accueil Enfants Parents)  modification de missions et modification des postes.

 Postes du Multi-Accueil : transformation, suppression, et/ou modifications de quotités horaires des postes

en vue notamment de répondre aux nouvelles obligations et de se mettre en conformité, comme suit (vu en Commission Enfance Jeunesse le 09.03.22) :

 Agent de préparation des repas : suppression d’1 poste (0.2 ETP)

 Auxiliaire de puériculture :

- Modification de quotité d’1 poste passage de 0.5 ETP à 0.8 ETP

- transformation d’un poste en poste d’Assistant technique en

structures Enfance Jeunesse  transformation au 01/07/2022

(poste actuellement occupé par un agent reconnu inapte total et

définitif aux fonctions du grade d’Auxiliaire de puériculture et

ayant fait sa demande de reclassement : maintien sur le poste en

attendant l’étude de son reclassement qui devra être finalisée au

plus tard au 01/07/22).

 Directeur du Multi-Accueil (vacant depuis mars 2022) : modification

en poste de Directeur EAJE référent Santé Inclusion.

 Directeur Adjoint du Multi-Accueil : modification en poste de

Directeur EAJE référent Education et Pédagogie.

 Assistant Petite Enfance : transformation en poste d’Assistant

technique en structures Enfance Jeunesse et modification de

quotité horaire  passage de 0.5 ETP à 0.8 ETP.

Info nouvelle règlementation : à partir de 25 places en structure EAJE, obligation de :

- 0,75 ETP d’agent(s) dédié(s) à des fonctions de Direction de l’EAJE,

- 0,75 ETP d’Educateur de Jeunes Enfants en salle,

- 0,2 ETP + 30h annualisées d’un agent détenant la qualification d’Infirmier en Petite Enfance (au moins 3 ans d’expérience dans ce domaine), de Puéricultrice ou de Médecin,

- x ETP d’Auxiliaire(s) de puériculture pour assurer la continuité de Direction en l’absence de direction (désignation parmi les auxiliaires de puériculture en poste),

- 5 professionnels Petite Enfance (toutes qualifications confondues) en salle pour assurer l’encadrement  le volume varie en fonction de l’accord avec la PMI sur l’encadrement choisi pour les enfants « marcheurs » (1 pour 5 enfants) et « non marcheurs » (1 pour 8 enfants), possibilité de valider un encadrement « mixte » (1 pour 6 enfants).SERVICES TECHNIQUES :

Une réorganisation de la Direction des Services Techniques avait déjà été réalisée en 2020 avec la création d’un poste de Chef d’Equipe et d’un poste de Directeur Adjoint des Services Techniques (cf. Conseil Communautaire du 17.12.20). Le service dispose actuellement des moyens nécessaires pour exercer les domaines de compétences qui lui sont attribués, une seule modification de poste est à prévoir comme suit :

 Agent des Services Techniques – Conducteur d’engins : transformation en poste d’Agent des Services

Techniques polyvalent.

Monsieur le Président précise que ces éléments sont issus d’une réflexion qui a été menée et présentée à la fois en Commission Ressources Humaines et en Comité Technique qui ont pour chacun émis un avis favorable à l’unanimité pour l’ensemble des propositions.

Monsieur le Président propose donc les modifications de postes suivantes (avec toilettage des cadres d’emplois et filières visés par la même occasion) afin de répondre aux différents besoins de la collectivité mais également afin de se mettre en conformité avec les obligations légales et réglementaires :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À SUPP. EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À CRÉER DATE D’EFFET

Chargé de Coopération

Territoriale

(postes n° 91 et 92)

E.J.E.

A.S.E.

Rédacteurs

Adjoints admin.

Animateurs

Adjoints animation

Agents sociaux

35h 2 (1.5 ETP)

Chargé de Coopération

Territoriale

(poste n° 91)

Attachés

E.J.E.

A.S.E.

35h 1 (1 ETP) 01/05/22

Chargé de Coopération

Territoriale

(poste n° 90)

E.J.E.

A.S.E.

Rédacteurs

Adjoints admin.

Animateurs

Adjoints animation

Agents sociaux

35h 1 (1 ETP)

Directeur Adjoint Enfance

Jeunesse

(poste n° 102)

Rédacteurs

Animateurs 35h

1

(1 ETP) 01/05/22

Archiviste

(poste n° 78)

Adjoints du

patrimoine

Adjoints admin.

28h 1 (0.8 ETP) Gestionnaire Logistique (poste n° 100)

Rédacteurs

Adjoints admin.

Techniciens

Agents de maitrise

Adjoints techniques

35h 1 (1 ETP) 01/05/22

Assistant Administratif

(poste n° 9) Adjoints admin. 35h

1

(1 ETP)

Gestionnaire Ressources

Humaines

(poste n° 99)

Rédacteurs

Adjoints admin. 35h

1

(1 ETP) 01/05/22

Gestionnaire Carrières

et Paie

(poste n° 6)

Rédacteurs

Adjoints admin. 35h

1

(1 ETP)

Directeur Adjoint aux

Ressources Humaines

(poste n° 98)

Rédacteurs 35h 1 (1 ETP) 01/05/22

Chargé de Prévention,

Hygiène et Sécurité

(poste n° 5)

Agents de maitrise

Adjoints techniques 35h

1

(1 ETP)

La suppression interviendra après le départ à la retraite de l’agent courant 2023 et fera l’objet d’une modification du tableau des emplois en ce sens (les missions de Prévention seront essentiellement portées par le poste de Gestionnaire RH)

Responsable de Relais

Assistantes Maternelles

(postes n° 19 et 20)

E.J.E.

A.S.E.

Adjoints animation

35h 2 (2 ETP)

Responsable du Relais Petite

Enfance

(postes n° 19 et 20)

E.J.E.

A.S.E.

Adjoints animation

35h 2 (2 ETP) 01/05/22

Responsable du LAEP

(poste n° 96)

E.J.E.

A.S.E.

Agents sociaux

8h 1 (0.23 ETP) Suppression au 01/05/22

Directeur de Multi-

Accueil

(poste n° 24)

A.S.E. 35h 1 (1 ETP)

Directeur EAJE « référent

Santé et Inclusion »

(poste n° 103)

Puéricultrices 35h 1 (1 ETP) 01/05/22

Directeur Adjoint de

Multi-Accueil

(poste n° 25)

E.J.E.

Agents Sociaux 35h

1

(1 ETP)

Directeur EAJE « Education

et Pédagogie »

(poste n° 104)

E.J.E. 35h 1 (1 ETP) 01/05/22SITUATION ACTUELLE (suite) SITUATION NOUVELLE (suite)

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À SUPP. EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS TPS TRAV À CRÉER DATE D’EFFET

Auxiliaire de

Puériculture

(poste n° 81)

Auxiliaires de

Puériculture

Agents sociaux

17h30 1 (0.5 ETP) Auxiliaire de Puériculture (poste n° 81)

Auxiliaires de

Puériculture

Agents sociaux

28h 1 (0.8 ETP) 01/05/22

Auxiliaire de

Puériculture

(poste n° 26)

Auxiliaires de

Puériculture

Agents sociaux

35h 1 (1 ETP)

Assistant technique en

structures Enfance Jeunesse

(poste n° 106)

Adjoints techniques

Agents sociaux 35h

1

(1 ETP) 01/07/22

Assistant Petite Enfance

de Multi-Accueil

(poste n° 31)

Agents sociaux 17h30 1 (0.5 ETP)

Assistant technique en

structures Enfance Jeunesse

(poste n° 105)

Adjoints techniques

Agents sociaux 28h

1

(0.8 ETP) 01/05/22

Agent de préparation

des repas

(poste n° 88)

Adjoints techniques 7h 1 (0.2 ETP) Suppression au 01/05/22

Agent des ST –

Conducteur d’engins

(poste n° 11)

Agents de maitrise

Adjoints techniques 35h

1

(1 ETP)

Agents des ST polyvalent

(poste n° 101) Adjoints techniques 35h

1

(1 ETP) 01/05/22

TOTAL À SUPPRIMER 17 (13.73 ETP) TOTAL À CRÉER 13 (12.6 ETP) 01/05/22

01/07/22

été 2023

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

- La création des postes susvisés tels qu’énoncés,

- La suppression des postes susvisés tels qu’énoncés.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification de postes dans le cadre de la redéfinition et réorganisation des services, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la modification de postes dans le cadre de la redéfinition et réorganisation des services ; - D’approuver la suppression des postes susvisés tels qu’énoncés.

6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 30 mars 2022,

VU le Comité Technique en date du 6 avril 2022,

Considérant l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste),

Considérant qu’en cas de suppression de poste, de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire d’un poste ou de passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL (28h), la décision est préalablement soumise à l’avis du Comité Technique,

Considérant les modifications de postes validées par le Conseil Communautaire aux échéances indiquées (mai 2022, juillet 2022 et été 2023)

Monsieur le Président propose que compte tenu des modifications de postes validées précédemment il

convient de revoir le tableau des emplois comme suit respectivement à compter du 1er mai 2022 et du 1er

juillet 2022 (cf. mentions indiquées dans le tableau en référence aux échéances précédemment énoncées) :

(Cf. tableau communiqué)Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

- La modification du tableau des emplois tel que présenté,

et à prendre acte de la communication des organigrammes hiérarchique et fonctionnel de la collectivité tels

que validés en Commission Ressources Humaines du 30.03.22 et en Comité Technique du 06.04.22 (cf.

organigrammes annexés).

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification de postes dans le cadre de la redéfinition et réorganisation des services, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la modification du tableau des emplois tel que présenté;

PREND ACTE :

- De la communication des organigrammes hiérarchique et fonctionnel de la collectivité.

7- MISE EN PLACE DU RIFSEEP A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 (ETAPE 1 SUR 2)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 30 mars 2022,

VU le Comité Technique en date du 6 avril 2022,

Considérant que le projet de mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel qu’étudié en groupe de travail avec les partenaires sociaux se déroulera en 2 temps, le premier étant consacré à l’adoption de la méthodologie de cotation des postes et le second à l’adoption des modalités d’application statutaires et financières,

Considérant l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines sur le volet de l’étape 1 du projet, Considérant l’avis favorable du Comité Technique sur le volet de l’étape 1 du projet, Considérant que le volet de l’étape 2 du projet interviendra sous réserves de validation en Conseil Communautaire de l’étape 1,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP,

Monsieur le Président indique à l’assemblée délibérante que le projet de mise en place du RIFSEEP tel

qu’étudié avec les partenaires sociaux et validé en Commission Ressources Humaines puis en Comité

Technique prévoit 2 étapes comme suit :

 ETAPE N° 1 : VALIDATION DE LA METHODOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP + ETUDE IFSE LIEE

AU POSTE

 critères et échelles de cotation de l’IFSE (exclusivement liés au poste), niveaux de fonctions, intégration des postes dans les niveaux de fonction, identification

des filières et cadres d’emplois concernés.

 ETAPE N° 2 : ETUDE IFSE LIEE A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE + CIA + CRITERES DE REVALORISATION

+ PROJECTION FINANCIERE

 critères et échelles de cotation de valorisation de l’expérience professionnelle de l’IFSE (partie individualisée), critères et échelles d’attribution du CIA, critères

de revalorisation quadriennale de l’IFSE, plafonds de l’IFSE et du CIA fixés par la collectivité, projections financières de la refonte du régime indemnitaire à compter de juillet 2022 avec plan d’échelonnement tenant compte des contraintes financières des 2 collectivités (NB : les groupes de travail, la commission RH et enfin le CT se réuniront en ce sens dans les semaines à venir).Monsieur le Président précise que la seconde étape interviendra lors du prochain Conseil Communautaire, sous réserves de validation préalable en Commission Ressources Humaines et en Comité Technique. Une délibération reprenant l’ensemble des éléments sera donc proposée à cet effet.

Monsieur le Président expose que, au regard de la taille et de la structuration de la collectivité, la méthodologie retenue pour la mise en place des critères de cotations est une combinaison des deux méthodes de cotations préconisées par les Centres de Gestion : méthode de hiérarchisation des postes et méthode dite « critérielle » (basée sur des critères prédéfinis).

Monsieur le Président rappelle que les groupes de critères et les groupes hiérarchiques posés par les textes sont les suivants :

LES GROUPES DE CRITERES :

 GROUPE N° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception.

 GROUPE N° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions.

 GROUPE N° 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel.

 GROUPE N° 4 : possibilité de mettre en place un 4e groupe de critères en vue de

respecter l’esprit des textes du RIFSEEP visant à prévoir une partie « individualisée » par le biais de critères permettant d’apprécier l’expérience professionnelle.

 Ce dernier groupe de critères est en cours de finalisation et sera étudié en étape 2, avec pour objectif d’y associer des critères venant objectiver et encadrer l’obligation d’étude de revalorisation du RIFSEEP (à effectuer au maximum tous les 4 ans).

LES GROUPES HIERARCHIQUES STATUTAIRES :

 CATEGORIE A – POSTES DE DIRECTION OU D’EXPERTISE – Fonctions stratégiques avec

délégations reçues, mise en œuvre de politiques publiques et conseil politique en tenant compte et en mesurant les enjeux nationaux, locaux, techniques, politiques, économiques. La fonction exige un niveau de formation I ou II et/ou une expérience et une expertise avérées dans le domaine d’action confié.

 La circulaire d’application du RIFSEEP prévoit 4 groupes de fonctions pouvant y être classés.

 CATEGORIE B – POSTES D’ENCADREMENT INTERMEDIAIRE OU DE GESTIONNAIRE D’ACTIVITES –

Réalisation d’actions complexes en faisant appel à une analyse et/ou une expertise poussée dans un domaine donné pouvant impliquer l’encadrement d’équipe ou engageant la responsabilité financière ou juridique de la collectivité.

 La circulaire d’application du RIFSEEP prévoit 3 groupes de fonctions pouvant y être classés.

 CATEGORIE C – POSTES D’EMPLOYE QUALIFIE OU D’AGENT D’APPLICATION – Exécution

d’activités n’exigeant pas une expertise mais la mise en œuvre de savoirs faire préalablement acquis. Exige une qualification minimale ou une formation acquise reconnue de niveau V ou VI et/ou une expérience reconnue dans une fonction similaire.

 La circulaire d’application du RIFSEEP prévoit 2 groupes de fonctions pouvant y être classés.Monsieur le Président indique que l’étude réalisée par les groupes de travail a amené à une pré-

classification des postes par niveaux de fonction comme suit :

NIVEAUX DE

FONCTIONS

NIVEAUX

HIERARCHIQUES POSTES

N1 A1 DGS

N2 A2 DIRECTEUR DE SERVICE

N3 A3 CHARGE DE MISSION / EXPERTISE EN SANTE OU PETITE ENFANCE

N4

N2 B1

DIRECTEUR ADJOINT DE SERVICE

+ A TITRE DEROGATOIRE : AGENTS DE CATEGORIE B EXERÇANT DES FONCTIONS DE CATEGORIE A :  DIRECTEUR DE SERVICE

N5 B2 RESPONSABLE DE SERVICE / STRUCTURE EJ

N6 B3 GESTIONNAIRES D’ACTIVITES / TECHNICITE APPROFONDIE

N7

N4

N5

N6

C1

AGENT QUALIFIE

+ A TITRE DEROGATOIRE : AGENTS DE CATEGORIE C EXERÇANT DES FONCTIONS DE CATEGORIE B :  DIRECTEUR ADJOINT DE SERVICE

 RESPONSABLE DE SERVICE / STRUCTURE EJ

 GESTIONNAIRE D’ACTIVITES / TECHNICITE APPROFONDIE

N8 C2 AGENT D’APPLICATION

Monsieur le Président propose d’appliquer cette pré-classification des postes à l’organisation des services

de la collectivité comme suit :

(cf. les 3 schémas communiqués)

Monsieur le Président propose enfin d’appliquer les critères de cotation des postes comme suit :

(cf. document communiqué)

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

- Le principe de mise en place du RIFSEEP en 2 étapes selon la méthodologie présentée,

- La mise en place de niveaux de fonctions telle que présentée,

- L’adoption des critères de cotation des postes tels que présentés.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le principe de mise en place du RIFSEEP en 2 étapes selon la méthodologie présentée, Vu la proposition la mise en place de niveaux de fonctions telle que présentée, Vu la proposition des critères de cotation des postes tels que présentés,

Vu l’avis émis en Commission Ressources Humaines sur le volet de l’étape 1 du projet, Vu l’avis émis en Comité Technique sur le volet de l’étape 1 du projet,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le principe de mise en place du RIFSEEP en 2 étapes selon la méthodologie présentée, - D’approuver la mise en place de niveaux de fonctions telle que présentée, - D’adopter des critères de cotation des postes tels que présentés.8- Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018 la CCGA est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre elle est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des nouveaux syndicats mixtes issu des syndicats fusionnés qui sont dissous, à savoir :

- Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue (fusion du syndicat intercommunal des bassins de de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélize et de l'Izaute)

- Le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze (fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Izaute et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute).

Monsieur le Président rappelle également que cette compétence peut être financée à partir des ressources propres non affectées du budget de la collectivité ou par une contribution fiscale facultative intitulée taxe GEMAPI et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

Par délibération du 31 janvier 2018 (D18-01-09), la CCGA a décidé d’instituer la taxe GEMAPI.

La délibération fixant le produit attendu de la taxe GEMAPI doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril 2022 pour être applicable pour l'année 2022.

Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue et le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ont communiqué les montants de la contribution de la CCGA, dont les modes de calcul sont mentionnés dans leurs statuts respectifs ; Ces contributions au titre de 2022 sont fixées, comme pour 2021, à :

- 27 356,37 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue

- 24 990,00 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose de fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2022, à 52 346,37 €, soit 3,86 € par habitant (population totale légale en vigueur en 2022 : 13567 habitants (source banatic).

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-De fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2022, à 52 346,37 €.

9- Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2022

Monsieur le Président expose que, conformément aux articles 1636B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les collectivités locales concernées doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au taux d’imposition au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Pour l’exercice 2022, l’administration fiscale ayant communiqué les bases prévisionnelles le 11 mars dernier, le taux d’imposition relatif à la TEOM peut donc être déterminé à partir des éléments suivants :

 SICTOM du secteur de CONDOM

- Bases prévisionnelles 2022 : 3 599 495,00 € (3 452 695,00 € de bases notifiées 2021)

Par délibération du 29 novembre 2017, le SICTOM du secteur de CONDOM a décidé, à compter de 2018 et conformément à l’article 5212-19 et 20 du CGCT, d’appeler auprès des quatre communautés membres une contribution destinée à équilibrer son budget et proportionnelle aux bases d’imposition à la TEOM de chacune, notifiées par les services fiscaux pour la même année.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM du secteur de CONDOM est fixé à 446 463,00 €. SICTOM Ouest de NOGARO

- Bases prévisionnelles 2022 : 9 936 809,00 € (9 576 419,00 € de bases notifiées 2021)

Par décision du 28 mars 2019, le SICTOM Ouest a également décidé d’appeler, auprès des communautés de communes membres, une contribution destinée à équilibrer le budget et sur les mêmes principes que ceux indiqués pour le SICTOM du secteur CONDOM.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM Ouest de NOGARO est fixé à 1 238 586,00 € (1 175 376,19 € en 2021).

Compte tenu des éléments précédemment exposés, les taux applicables par SICTOM seraient les suivants : - le taux de 12,40 % (11,43% en 2021) au titre du SICTOM du secteur de Condom, pour un produit attendu de 446 337,38 €

- le taux de 12,46 % (12,28% en 2021) au titre du SICTOM Ouest, pour un produit attendu de 1 238 126,40 €

Monsieur le Président propose que soit voté le taux afférent à chacun des SICTOM, soit 12,40% pour le SICTOM du secteur de Condom et 12,46 % pour le SICTOM Ouest, pour un produit total attendu de 1 684 463,78 € pour un montant total de contributions appelées de 1 685 049,00 €.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Vu les montants des bases prévisionnelles notifiées le 11 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer, au titre de l’année 2022, les taux de TEOM comme suit :

●SICTOM Ouest : 12,46 %

●SICTOM du secteur de Condom : 12,40 %

10- Vote des taux d’imposition 2022

Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2022 communiqué le 16 mars dernier, Considérant que depuis 2020 la recette liée à la compensation de la taxe d’habitation est désormais estimée et communiquée par les services fiscaux,

Considérant que, depuis 2021, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences principales est désormais compensée, pour les EPCI à fiscalité propre, par le versement d’une fraction de TVA imputée désormais à l’article comptable 7382 « fraction de TVA »,

Considérant que, depuis 2021, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires est désormais compensée par une allocation compensatrice calculée à partir des bases et du taux 2019 « gelé », Considérant que les bases notifiées de TFB et de CFE tiennent compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et que cette perte de ressource est compensée sous forme d’allocations,

Monsieur le Président rappelle que le produit fiscal à voter attendu des taxes directes locales et des allocations compensatrices (fraction de TVA, TH RS) au titre de 2022 et prévu au rapport d’orientation budgétaire était de 3 413 793 €.

Notification des bases et allocations compensatrices 2022 :

Bases 2022 Produits fiscaux 2022 à taux constants Produits fiscaux prévus au DOB 2022

TFB 13 508 000 1 299 470 1 363 179

TFNB 1 337 000 451 104 466 640

CFE 3 497 000 411 597 447 974

Total fiscalité à voter 2 162 171 2 277 793

Allocations compensatrices* 1 123 721 1 136 000

Total 3 285 892 3 413 793

*TH RP : 876 047,00 (fraction de TVA)

TH RS : 247 674,00

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le président propose au conseil d’augmenter des taux comme prévue, soit 6%, et de fixer les taux d’imposition 2022 et leur recette comme suit :Variation proportionnelle des 3 taux

Bases 2022 Taux 2021 Taux 2022 (+6,00%/2021) Produits attendus

TFB 13 508 000 9,62 10,20 1 377 816

TFNB 1 337 000 33,74 35,77 478 245

CFE 3 497 000 11,77 12,48 436 426

Produit fiscal total voté 2 292 487 (+14 694*)

Allocations compensatrices 1 123 721 (-12 279*)

TOTAL 3 416 208 (+2 415*)

*par rapport aux projections du ROB 2022

Monsieur le Président :

- invite le conseil à délibérer sur cette proposition de taux déterminant le produit fiscal voté attendu des taxes directes locales au titre de l’année 2022,

- précise que le projet de budget primitif 2022 contient cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Vu les montants des bases prévisionnelles notifiées le 16 mars 2022,

Vu les montants des allocations compensatrices notifiées,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par 43 votes pour et 1 vote contre

DECIDE :

- D’appliquer pour 2022, les taux d’imposition suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 10,20 %

Taxe sur le foncier non bâti : 35,77 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 12,48 %

11- Projet d’acquisition foncière

Monsieur le Président rappelle au conseil que par délibération du 13 octobre dernier : - un avis favorable de principe a été émis concernant le projet d’acquisition portant uniquement sur le bien immobilier formant l’ancien laboratoire départemental agricole-viticole, cadastré section BB parcelle n°15, en vue d’y projeter le futur siège administratif de la CCGA et du CIAS.

- il a été autorisé à réaliser une étude de faisabilité et un chiffrage des travaux d’aménagement nécessaires, à rechercher les différents financements mobilisables pour cette opération afin que le conseil puisse se prononcer définitivement sur ce projet d’acquisition immobilière.

Monsieur le Président indique également que par délibération du 15 décembre dernier un plan de financement estimatif portant sur l’acquisition et la réalisation d’une phase 1 des travaux d’aménagement a été validé

Pour rappel, le montant de l’acquisition est fixé (hors frais d’acte et coûts y afférents) à 270 000 € non grevés de TVA.

Les études et travaux estimés pouvant être engagés dans le cadre d’une première tranche correspondent à : - Maitrise d’œuvre et ingénieur fluides : 21 420,00 € HT

- Lot gros œuvre et désamiantage : 67 000,00 € HT (35 000 + 32 000)

- Lot charpente-couverture zinguerie : 5 000,00 € HT

- Lot Isolation Thermique par l’Extérieur : 62 000,00 € HT

- Lot menuiseries aluminium extérieures : 58 000,00 € HT

- Lot serrurerie- bardage : 42 000,00 € HT

- Elévateur PMR extérieur : 18 000,00 € HT

L’opération totale définie ci-dessus dans la tranche I (acquisition, travaux et études) est estimée à 543 420,00 € HT (soit 598 104,00€ TTC).A l’issue de la phase de consultation des possibles financements, il ressort que le plan de financement pour ce projet serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES MONTANT H.T NATURE DES RECETTES MONTANT H.T

Acquisition

Travaux tranche 1

Etudes et M.O. tranche 1

270 000,00 €

252 000,00 €

21 420,00 €

DSIL (40 % du coût global HT) 217 368,00 €

F2D Département (20% du coût des

travaux et études-M. O. HT) 54 684,00 €

Région (30% du coût relatif à la mise

en accessibilité H.T) 5 400,00 €

Autofinancement 265 968,00 €

TOTAL DEPENSES 543 420,00 € TOTAL RECETTES 543 420,00 €

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à :

- se prononcer sur l’acquisition du bien immobilier cadastré section BB parcelle n°15, en vue d’y projeter le futur siège administratif de la CCGA et du CIAS, dont le prix de vente est fixé à 270 000 € non grevés de TVA et hors frais annexes à cette acquisition (frais d’acte notamment).

- l’autoriser, le cas échéant, à signer tout document nécessaire aux diverses formalités liées à cette acquisition, y compris à signer l’acte d’acquisition.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

A l’issue d’un vote à bulletin secret,

Le Conseil communautaire, par 34 votes pour, 9 votes contre et 1 abstention, DECIDE :

- De l’acquisition du bien immobilier cadastré section BB parcelle n°15, en vue d’y projeter le futur siège administratif de la CCGA et du CIAS, dont le prix de vente est fixé à 270 000 € non grevés de TVA et hors frais annexes à cette acquisition (frais d’acte notamment). - D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la 1ère Vice-présidente, le cas échéant, à signer tout document nécessaire aux diverses formalités liées à cette acquisition, y compris à signer l’acte d’acquisition.

12- Budget Primitif 2022 de la CCGA

Après avoir rappelé la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2022, le 10 mars dernier ; Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de budget 2022, lequel tient compte des éléments présentés dans le rapport d’orientation budgétaire et développés à l’occasion du débat sur ces orientations.

Monsieur le Président précise que ce projet de budget :

- tient compte des bases prévisionnelles (TEOM et fiscalité directe locale) et des allocations compensatrices 2022, notifiées par les services de la DDFIP,

- ne tient pas compte des résultats budgétaires et comptables de l’exercice précédent.

Investissement :

Dépenses : 2 080 619,52 euros

Recettes : 2 080 619,52 euros

Fonctionnement :

Dépenses : 7 221 069,52 euros

Recettes : 7 221 069,52 euros

Monsieur le Président invite le conseil à en délibérer.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Débat d’orientation budgétaire du 10 mars dernier,

Vu le projet de budget 2022 présenté,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par 40 votes pour et 4 abstentions,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Primitif 2022 de la CCGA, tel que présenté.

Vu le secrétaire de séance

M. Christian DUPOUY