unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 15.02.2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 1

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 0

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 1

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 1

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 15.02.2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 15.02.2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Environnement, o COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE PETITE

CAMARGUE

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 15 février 2023

Séance du 15 février 2023

Date de convocation : 09 février 2023

Membres en exercice : 37

31 présents — 36 votants

L'an deux milles vingttrois, le quinze février, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.

Présents

André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1% VicePrésident, Joël TENA, 2" VicePrésident -

Mylène CAYZAC, 3ème VicePrésidente - Katy GUYOT, 4% VicePrésidente - Véronique VAUTRIN, 5" Vice- Présidente - Eric BERRUS, 6" VicePrésident - Jean-François THOMAS, 7è" Vice-Président Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9ère VicePrésident - Christiane ESPUCHE, 10" Vice- Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11è% VicePrésident - Christian SOMMACAL, 2è Membre délégué — Mesdames, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Bernadette MAUMEJEAN, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères communautaires - Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohamed TOUHAMI - Conseillers communautaires.

Absents ayant donné procuration

- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN

- Nadia BELAOUNI a donné procuration à André BRUNDU

- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS

- Véronique BENEZET a donné procuration à Mylène CAYZAC

- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET

Absent

- Farouk MOUSSA (excusé)

En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Madame Nelly RUIZ, a été désignée.

1. Le procès-verbal du Conseil de Communauté du 15 décembre 2022 est approuvé à : l'UNANIMITE.

2. Information sur les décisions prises par le Président en vertu de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - Adoption à : l'UNANIMITE.

1/262022/11/34 : Souscription d’un prêt d’un montant de 1000 000,00€ sur le Budget Principal auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon

2022/11/35 : Contrat de prestation de services d’une diététicienne pour le service Restauration Scolaire de la

Communauté de communes de Petite Camargue

2022/11/36 : Convention établie en vue de l'édition gratuite de documents (agendas de poche)

DELIBERATION N°2023/02/01

OBJET : Election d’un nouveau Vice-Président au sein du Conseil de Communauté

RAPPORTEUR : André BRUNDU

EXPOSE

Par correspondance adressée à Madame la Préfète du Gard en date du 5 décembre 2022, Monsieur Alain REBOUL, confirmait sa volonté de démissionner de notre Conseil de Communauté et de son mandat de Conseiller Communautaire sans ambiguïté ni réserve. Cette démission prend la forme d’une lettre datée et signée par l'intéressé.

La démission est définitive dès son acceptation par le Préfet de département, avec date d'effet au 14

décembre 2022, suite à la remise du pli par les services de la Poste.

En application de l'article L.273-10 du Code Electoral, «Lorsque le siège d'un conseiller

communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même

sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux

sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

En conséquence, pour la commune de Le Cailar, c’est Monsieur Eric BERRUS qui est appelé à remplacer Monsieur Alain REBOUL en qualité de Conseiller Communautaire.

L'élection des Vice-Présidents, conformément à l'article L.5211-2 renvoyant à l'article 12122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le Président propose en conséquence de procéder, en application des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un nouveau Vice-Président.

Est candidat à ce titre : Eric BERRUS

Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder à l'élection du Vice-Président dans les

conditions précitées : Messieurs Jean-Paul GERAUD et Rachida OUJEDDOU assurant les fonctions

d'assesseurs.

Le Conseil de Communauté procède au vote qui donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 37

Nombre de bulletins blancs : 02

Nombre de suffrages exprimés : 36

A obtenu : Monsieur Eric BERRUS - 34 voix.

Monsieur Eric BERRUS, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élu le 6° Vice-Président de la Communauté de communes de Petite Camargue et immédiatement installé.

2/26Monsieur le Président rappelle par ailleurs que suite à la délibération du Conseil de Communauté lors de sa séance d'installation en date du 15 juillet 2020, le Bureau Communautaire est composé du Président, de onze Vice-Présidents et de trois membres délégués.

En conséquence, à la suite de cette élection et conformément à l'article 9 des statuts de la Communauté, le Bureau de la Communauté de communes de Petite Camargue est ainsi constitué :

Président : André BRUNDU

Vice-Présidents : Jean DENAT, Joël TENA, Mylène CAYZAC, Katy GUYOT, Véronique VAUTRIN, Eric BERRUS, Jean-François THOMAS, Didier LEBOIS, Bruno PASCAL, Christiane ESPUCHE, Jean-Paul GERAUD

Membres délégués : Leila AMROUT, Christian SOMMACAL, Jean-Paul FRANC

PROPOSITION

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2, L.2122-15 et l'article L2122-4 rendant applicable aux membres du Bureau des EPCI les dispositions relatives au Maire et aux Adjoints ;

Vu le Code Electoral et notamment l’article L.273-10 :

Vu la délibération N°2020/07/17 du 15 juillet 2020 relative à la composition du Bureau Communautaire : Fixation du nombre de Vice-Présidents et Membres délégués ;

Vu la délibération N°2022/09/69 du 28 septembre 2022 relative à la mise à jour et adaptation du règlement intérieur du Conseil de Communauté ;

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Considérant que par courrier adressé à Madame la Préfète du Gard, Monsieur Alain REBOUL, confirmait sa volonté de démissionner sans ambiguïté ni réserve :

Considérant que cette démission prend la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé ;

Considérant que la démission est définitive dès son acceptation par le Préfet de département, avec date d'effet au 14 décembre 2022, suite à la remise du pli par les services de la Poste.

Considérant la notification adressée au Président de la Communauté de communes de Petite Camargue le 21 décembre 2022 par Madame la Préfète du Gard :

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- de PROCEDER à l'élection du nouveau Vice-Président dans les conditions précitées ;

- de PROCLAMER, le 6° Vice-Président, et le déclare installer : Eric BERRUS

3/26DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

De déclarer Monsieur Eric BERRUS, élu Vice-Président de la Communauté de communes de Petite Camargue, celui-ci ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour de scrutin et est immédiatement installé en tant que 6° Vice-Président.

DELIBERATION N°2023/02/02

OBJET: Remplacement d’un représentant démissionnaire au sein de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie

RAPPORTEUR : André BRUNDU

EXPOSE

Par délibération N°2020/07/42 du 22 juillet 2020, le renouvellement du Conseil de Communauté à l'issue des élections municipales, a procédé à la désignation au scrutin secret des représentants au sein de l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie.

Messieurs Alain REBOUL et Didier LEBOIS avait été élus par l'Assemblée Délibérante.

Par correspondance adressée à Madame la Préfète du Gard en date du 5 décembre 2022, Monsieur Alain REBOUL, confirmait sa volonté de démissionner de notre Conseil de Communauté et de son mandat de Conseiller Communautaire. Par délibération N°2023/02/01 du 15 février 2023, le Conseil de Communauté a procédé à l'élection d'un nouveau Vice-Président.

L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son dernier alinéa, ajouté par la loi du 13 août 2004 permet à l'assemblée de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

Monsieur le Président propose en conséquence de procéder, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un nouveau représentant au sein de l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie.

Est candidat à ce titre : Christiane ESPUCHE

PROPOSITION

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-8, L2121-21,

L2121-33 ;

Vu les élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 portant sur le renouvellement général des conseillers municipaux ;

Vu la délibération N° 2020/07/18 du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents ;

4/26Vu la délibération N°2022/09/69 du 28 septembre 2022 relative à la mise à jour et adaptation du

règlement intérieur du Conseil de Communauté ;

Vu la délibération N° 2023/02/01 du 15 février 2023 relative au Remplacement d’un Vice-Président

démissionnaire au sein du Conseil de Communauté ;

Considérant qu'il appartient au Conseil de Communauté de désigner des membres délégués pour représenter la Communauté de communes de Petite Camargue auprès des différents organismes extérieurs ;

Considérant que par courrier adressé à Madame la Préfète du Gard, Monsieur Alain REBOUI,

confirmait sa volonté de démissionner sans ambiguïté ni réserve :

Considérant que cette démission prend la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé :

Considérant que la démission est définitive dès son acceptation par le Préfet de département, avec

date d'effet au 14 décembre 2022, suite à la remise du pli par les services de la Poste.

Considérant la notification adressée au Président de la Communauté de communes de Petite

Camargue le 21 décembre 2022 par Madame la Préfète du Gard ;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- DE DESIGNER un nouveau représentant au sein de l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie

Nb Prénoms Noms Communes

L Christiane ESPUCHE VAUVERT

2 Didier LEBOIS AUBORD

- D'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

Fe DELIBERATION N°2023/02/03 |

OBJET: Affiliation de l’Agence Départementale de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales du Gard

RAPPORTEUR : André BRUNDU

5/26EXPOSE

L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG 30).

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics

affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 1°

janvier 2024.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements

publics déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois

quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires

concernés.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de donner son accord sur l'affiliation de ce nouvel

établissement public au CDG 30.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment ses articles 2,7 et 30 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date du À janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard ;

Vu la demande de délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique du Gard à Monsieur le

Président de la Communauté de communes de Petite Camargue du 5 janvier 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté :

- De DONNER son accord à l'affiliation, à la date du 1° janvier 2024, à l'Agence Départementale

de l'Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

DELIBERATION N°2023/02/04

OBJET : Cuisine centrale - mise à jour du plan de financement

RAPPORTEUR : André BRUNDU

6/26EXPOSE

Première cuisine centrale certifiée Bio en France dès 1997, la structure collective de Petite Camargue a été précurseur dans l'utilisation du Bio, l'approvisionnement par les circuits locaux / courts et les repas alternatifs, bien avant la loi Egalim de 2018.

De plus, cet équipement au service « du mieux manger » a aujourd’hui une vocation sociale à double:

+ L'éducation aux bonnes pratiques alimentaires par l'action,

e La lutte contre la fracture alimentaire par la solidarité. En effet, nombre de nos restaurants sont situés en quartier prioritaire de la Ville / contrat de ville et, nous constatons que le repas méridien pris dans le cadre de la restauration scolaire représente souvent le seul repas {et/ou équilibré] de la journée.

Avec le temps et l'augmentation de la fréquentation de nos 12 restaurants scolaires, nos sites de production |Vauvert et Aimargues] sont désormais à l'étroit et font l'objet d'un suivi drastique et d'une surveillance renforcée des services sanitaires de l'État. Aujourd'hui, l'exiguité des locaux a nécessité la reconfiguration des lieux pour répondre au volume de la demande et ne permet plus le traitement de produits bruts.

Il est donc apparu nécessaire de concevoir un seul et unique bâtiment, optimisé, calibré pour répondre à l'évolution du nombre de repas à l'horizon 2030 et à notre volonté de développer encore l'approvisionnement de qualité et de proximité.

La Communauté de communes de Petite Camargue porte un Projet Alimentaire Territorial afin de promouvoir une alimentation et une agriculture saine, locale et durable. Le projet s'attache à œuvrer avec et pour toutes les parties prenantes du système alimentaire. Les trois objectifs principaux de notre projet sont :

+ Sensibiliser les scolaires et le grand public à une alimentation locale saine et de qualité ; e__ Améliorer l'impact environnemental du secteur alimentaire sur le territoire ;

+ Valoriser et protéger le patrimoine alimentaire de la Petite Camargue.

Au-delà d'une simple construction d'un bâtiment fonctionnel, les élus de notre Communauté de communes ont fixé un cap ambitieux à ce projet, définissant des objectifs à atteindre en terme de :

1. Garantie d'un service de qualité des repas produits pour les restaurants scolaires de l'ensemble des 5 communes, répondant aux exigences des réglementations;

2. Adaptation à la capacité de production, prioritairement un système de liaison chaude, nécessaire actuelle et à venir, permettant de répondre à l'augmentation de population estimée par le SCOT Sud Gard (+8000 logements d'ici à l'horizon 2030) et aux besoins de restauration collective des autres services communaux et inftercommunaux du territoire, notamment les centres de loisirs;

3. Respect de son personnel en construisant un bâtiment facile et agréable à vivre au quotidien et dans ses conditions de maintenance et d'entretien;

4. Respect de l'environnement, de la construction du bâtiment à son fonctionnement, en cohérence avec les ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes de Petite Camargue, en : favorisant un approvisionnement en agriculture biologique et via les circuits de proximité et minimisant ainsi l'impact des transports, diminuant la production des déchets de production des repas et en en améliorant le traitement, construisant un bâtiment exemplaire en termes d'efficacité énergétique;

7/265. Développement économique du territoire en favorisant les circuits de proximité permettant des retombées économiques sur le territoire, le maintien et/ou le développement de l'activité agricole;

6. Valorisation de la qualité alimentaire des repas produits et la qualité de ses sources d'approvisionnement.

Accompagné par le cabinet Cyclades, spécialisé dans les projets à haute qualité environnementale, le projet de construction de notre nouvelle cuisine centrale vise le niveau Or.

La construction du bâtiment s'inscrit dans les ambitions de notre PCAET :

° Tendre vers l'exemplarité air-énergie-climat de nos collectivités de Petite Camargue dans la gestion de leur patrimoine en réduisant les consommations énergétiques des bâtiments publics et la production de déchets;

e Valoriser les gisements d'énergie renouvelable en développant l'énergie solaire; + Accompagner les acteurs économiques locaux dans leur transition en développant des filières locales d'écomatériaux;

+ Faire de la Petite Camargue un territoire pionnier en matière d'agriculture durable, respectueuse du sol, de l'air en accompagnant l'agriculture durable et en soutenant l'agriculture de proximité.

Au regard du contexte inflationniste, cet équipement permettra à terme de réaliser des économies dans son fonctionnement quotidien notamment en ce qui concerne les fluides.

Par délibérations n°2017/02/12 du 1° février 2017 puis n°2019/11/133 du 13 novembre 2019,

le Conseil de Communauté se prononçait en faveur de la poursuite du projet de construction d’une nouvelle cuisine centrale.

Par délibération N°2020/11/89 du 18 novembre 2020, les élus communautaires ont approuvé le programme de construction, la localisation, l'implantation, le calendrier et le budget prévisionnel de réalisation du projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale, selon une procédure de Marché Global de Performance.

Le coût total du projet, le budget de l'opération et son plan de financement ont été actés. Un plan de financement a été arrêté par délibération N° 2022/01/01 du 26 janvier 2022, afin de pouvoir déposer les dossiers de demandes de subventions aux partenaires financeurs de l'opération.

Le 14 novembre 2022, Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie nous informait de la décision de cette institution de financer ce projet à hauteur de 1 million d'euros {et non à hauteur 1 608 470€ escomptés) ainsi qu'un changement de doctrine quant à l'octroi des fonds européens FEDER entrainant une perte de 740 024€.

Malgré cela, le Comité Consultatif des Maires du Territoire réuni à deux reprises s'est positionné favorablement à la poursuite du projet.

La diminution potentielle des financements attendus a entrainé la modification du calendrier des travaux, permettant à la collectivité de poursuivre les sollicitations auprès d'autres financements potentiels et le plan de financement doit être mis à jour.

8/26Ainsi le coût total maximal de l'opération s'élève à 8 224 299.00 € HT et se détaille comme suit :

Description Montant des charges Origine Financement total

Acquisitions foncières et

immobilières 263 781,00 € [M Europe /

Acquisition terrain 251206,00€ (A rener f

Frais notaire 12575,00€ | FSE /

FEADER /

Travaux 5 510 000,00 € Autres /

nfestruiqure (VRD; 534 088,00 € [NI Etat 2 800 000,00 € (34 %) transformateur...) |

Bâtiment 4905 912,00€ [M] DETR 2 800 000,00 €

Panneaux photovoltaïques 70 000,00 €

Subvention Région 1 000 000.00 € (12 %)

Frais publicités et mise en

concurrence 4 200,00€

Mission MOE en MGP 818 220,00€ |

GSPs 11480,00€ |

cr 39 753,00 €

Etudes de sols et pollution 24 190,00 €

Géomètre 950,00 €

448 575,00 €

25 000,00 €

Autres dépenses

Frais fiscaux

Assurance Dommage Ouvrage 82 650,00 €

Provisions pour actualisation — sci à 340 925, 00 €

révision des prix

PROPOSITION

Camargue

Matériel / Equipement 784 000,00 € DATRM 1 000 000,00 €

Equipement cuisine 784 000, 00€ |

Département 604 225.00 € (7 %)

Etudes 1 217 943,00 € CD Gard 604 225.00 €

Mission AMO 207 150,00 € [M Autofinancement 3 820 074.00 € (47 %)

ben ME concours MGP- 112 000,00€ | communes ‘de paie 3 820 074.00 €

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

9/26Vu la délibération N° 2017/12/104 du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;

Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de gestion de la restauration scolaire notamment de construction, entretien et fonctionnement de la nouvelle cuisine centrale ;

Vu la délibération N°2017/02/15 du 1° février 2017 relative à la réalisation d’une cuisine centrale — Modalité de continuation du projet;

Vu la délibération N° 2019/11/133 du 13 novembre 2019 relative à la cuisine centrale — Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Qualité Environnementale Bâtiment Durable Occitanie : demandes

de subventions ;

Vu la délibération N°2020/1 1/89 du 18 novembre 2020 relative à la cuisine centrale - Programme technique détaillé et demandes de subventions ;

Vu le courrier de la Préfecture du Gard du 26 février 2021 relatif à la demande de subvention du projet de nouvelle cuisine centrale intercommunale ;

Vu l'attribution à la SAS APH du marché global de performance par la Commission d'Appel d'Offres du 20 janvier 2022 ;

Vu la notification du Conseil Départemental du Gard, attribuant un montant de 604 225,00 € pour le financement de cette opération ;

Vu l'avis de la Commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 6 février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- d'APPROUVER la modification du plan de financement tel que proposé ;

- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE par 29 voix POUR et 7 ABSTENTIONS {Véronique VAUTRIN {+1 procuration : Leila AMROUT), André MEGIAS (+ 1 procuration : Jean-Paul FRANC]), Jérémy PEREDES, Jean-Paul GERAUD, Bernadette MAUMEJEAN), la proposition du Rapporteur.

Monsieur le Président se désole de n'être pas parvenu à mobiliser les fonds attendus, du fait du changement de la doctrine d'attribution des fonds européens FEDER et du non-respect par la Région, du niveau de participation auquel sa Présidente s'était pourtant initialement engagée.

10/26Assurant du fait que les élus d'Aimargues sont favorables à la poursuite du projet, Madame Véronique VAUTRIN, indique cependant regretter que, lorsque le budget de ce dernier a été réévalué à la hausse en janvier 2022, le niveau d‘excellence -dont elle salue l'ambition initiale- n'ait pas été revu à la baisse, dans le contexte actuel d'après-crise sanitaire et d'inflation dont elle souligne l'énorme impact sur les administrés.

Monsieur le Président rappelle qu'une fois lancé, le marché ne pouvait être remis en question qu'au prix du règlement de pénalités d’un montant élevé, et alors que les études initiales avaient déjà mobilisé près d'un million d'euros. Les coûts induits par le lancement d’un nouvel appel d'offre aurait ainsi été équivalents aux pertes de subventions actuelles, mais aurait également reporté la construction de la nouvelle cuisine centrale, et alors que l'actuel équipement ne fonctionne que sous régime dérogatoire depuis 2014. S'il déplore ainsi les sommes supplémentaires qu'il est aujourd’hui nécessaire d'engager, il rappelle être néanmoins parvenu à maintenir le niveau initial de participation auquel l'Etat s'était engagé, malgré des menaces de révision à la baisse que ce dernier faisait également peser sur l'opération, et assure que les capacités financières de la collectivité permettent à cette dernière d'assumer ce surcoût sans fragiliser son équilibre financier.

Madame Véronique VAUTRIN rappelle que le budget supplémentaire à la charge de la collectivité s'élève à plus d'un million d'euros, et invite à ne pas minimiser ce montant. Elle alerte enfin le Conseil de communauté sur l'importance, dans les projets que la collectivité pourra être amenée à porter à l'avenir, de ne se fier qu'aux engagements de Madame Carole DELGA, que s'ils sont pris de manière ferme et par écrit.

Monsieur Jean DENAT rappelle avoir été témoin de l'engagement verbal pris par Madame Carole DELGA et être ainsi « très choqué » aujourd'hui, de voir la Région revenir sur ses engagements. Il tient à saluer les efforts faits par sa collègue conseillère régionale, pour tenter d'infléchir la décision, et la difficulté que ce reniement représente. Il souligne les multiples tentatives entreprises également par Monsieur le Président et déplore que ces dernières soient restés vaines. Il note également que l'étalement sur quatre ans, au lieu de trois, permette toutefois de s'assurer de la participation de l'Etat, et salue enfin le respect de son engagement initial, à l'euro près, par Madame Françoise LAURENT- PERRIGOT, Présidente du Conseil Départemental. IL abonde également dans le sens de la vigilance dont les collectivités doivent redoubler, dans le contexte actuel, quant au fait de ne se fier qu'aux engagements écrits, sous peine de voir leurs budgets régulièrement fragilisés. Il souligne néanmoins « la chance » que représente aujourd'hui le fait que la collectivité soit bien gérée, et puisse ainsi maintenir un projet qui bénéficiera aux enfants du territoire, mais note que si cette opération avait pu être lancée plus tôt, la situation serait aujourd’hui différente.

Monsieur le Président souligne que les évènements actuels donnent raison aux élus communautaires, dans le choix qu'ils ont fait, ensemble, en faveur d'un projet visant la labellisation « or » quant à la qualité environnementale du bâtiment, au regard des économies de fonctionnement que les options retenues permettront de réaliser, en contenant de près de trente pourcent de plus qu'un bâtiment conventionnel les déperditions d'énergie. S'il rejoint ses collègues quant à la prudence dont il convient de faire preuve, il rappelle cependant que le taux d'endettement de la collectivité est aujourd'hui de seulement deux ans, ce qui est particulièrement bas, et que les services de l'Etat sont proches de considérer comme insuffisant.

Madame Katy GUYOT confirme la difficulté dans laquelle la présente situation la place, mais rappelle que la cuisine centrale actuelle fonctionne sous un régime dérogatoire depuis 2014, et que le projet de construction d'une nouvelle cuisine est un projet « ancien », qui, lorsqu'il est arrivé à maturation, s'il avait été lancé et non reporté lors du précédent mandaï, aurait bénéficié d'un autre niveau de financement. Elle rappelle en effet le dispositif No Watt qui a aujourd'hui disparu, victime de son succès, la doctrine initiale de la Région, ramenée aujourd’hui à un plafond de seulement deux cent vingt mille euros pour ce type de projet, et les fonds européens FEDER dont la doctrine aurait, jusqu'en

11/262022, pu abonder le budget de l'opération. Elle regrette ainsi que ce projet n'ait pas été lancé lors du précédent mandat, et alors que la capacité financière actuelle de la collectivité résulte directement de l'absence totale d'investissement durant cette même période, la construction de la nouvelle école intercommunale de musique ayant quant à elle était lancée avant 2014. Soulignant toutefois que le montant total des subventions obtenues représente plus de la moitié du budget global de l’opération, et que la part de l'Etat reste très significative dans cette contribution, elle salue la pugnacité de Monsieur le Président dans la poursuite d'un projet phare qu'elle rappelle ambitieux et vertueux, au profit des enfants du territoire, et déclare « qu'une collectivité qui prépare l'avenir, c'est une collectivité qui investit ».

Madame Christiane ESPUCHE concède le coût élevé d’une opération dont elle assure toutefois qu'elle représentera un « projet phare » et servira de modèle pour d'autres collectivités, mais estime également que si elle n'avait pas été retardée, les fonds propres de la collectivité n'auraient pas eu à abonder le budget dans de telles proportions. Elle souligne la qualité des repas et l‘animation du temps méridien que le service offre aujourd'hui aux enfants, mais rappelle que l'équipement actuel est en sursis, et, bien que garantissant la sécurité, impose aux équipes de production de travailler dans des conditions très difficiles, ce qui rend la construction d’une nouvelle cuisine centrale indispensable.

Madame Véronique VAUTRIN assure approuver le projet mais indique qu'en cohérence avec la position prise par les élus d‘Aimargues le 26 janvier 2022, ces derniers s'abstiendront de nouveau de prendre part au vote.

DELIBERATION N°2023/02/05

OBJET : Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2023

RAPPORTEUR : Joël TENA

EXPOSE

Le Débat d'Orientation Budgétaire [DOB] représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Exercice obligatoire depuis la loi N° 92-125 du 6 février 1992 [Articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriale}, il est l’occasion de vérifier la pertinence des lignes d'actions directrices proposées et adoptées par le Conseil de Communauté en matière budgétaire.

Avant l'examen du budget, l'exécutif des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes {fonctionnement et investissement], en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres. - Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice. De plus, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et

12/26des effectifs. I| précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de P personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Nouvelle obligation depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin en financement de la collectivité.

Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (décret N° 2016-841 du 24 juin 2016). Il est également transmis au Préfet.

Dans un délai de 15 jours suivant sa tenue, le DOB doit être mis à disposition du public au siège de l'EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen [site internet, publication] selon le décret précité. Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du DOB de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d'un mois après son adoption (décret n° 2016-834 du 23 juin 2016). Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle ; celui-ci est relaté dans un compte-rendu de séance [TA Montpellier, le 11 octobre 1995, « BARD/Commune de Bédarieux »].

Ce débat se doit d'être aussi un outil de prospective mettant en évidence la capacité réelle de la Collectivité à financer les projets qu'entendent conduire ses élus d'autant plus à un moment où le contexte notamment national et international est susceptible d'impacter plus que jamais ses moyens financiers, contexte aggravé du fait de la crise ukrainienne.

Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la politique budgétaire suivie par l'équipe actuelle et les hypothèses retenues pour construire et équilibrer les budgets primitifs 2023, principal et annexes.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe précisent clairement que le rapport d'orientations budgétaires fait l'objet d'un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L. 5211-36 et D. 23123 :

Vu la loi N° 2015911 du 7 août 2015 et notamment l’article 107 portant nouvelle organisation territoriale de la République précisant le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires ;

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret N° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations budgétaires et financières ;

Vu les délibérations N° 2022/06/61 du 28 juin 2022 et N° 2022/11/103 du 10 novembre 2022, adoptant la nomenclature budgétaire M 57 au 1° janvier 2023 pour le budget principal et le budget de l'Office de Tourisme ;

13/26Vu la délibération N° 2022/12/111 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2022 adoptant

le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires ci-annexé ;

Vu l'examen en commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 6

février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Considérant le débat qui s'est tenu lors de la séance du Conseil de Communauté du 15 février 2023;;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- de PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023 selon le rapport d'orientations budgétaires annexé lors de la séance du Conseil de Communauté du 15 février 2023 ;

- _ d'APPROUVER le rapport d'orientations budgétaires 2023 ci-annexé ;

- _ d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

DE PRENDRE ACTE, à l'UNANIMITE, du Débat sur les Orientations Budgétaires 2023 selon le rapport d'orientations budgétaires ci-annexé de la Communauté de communes de Petite Camargue.

Monsieur le Président déplore le fait que le Fonds Vert ne bénéficie pas aux bâtiments neufs.

A l'issue de sa présentation, Monsieur Joël TENA remercie l’équipe qui l'a aidé à préparer ce rapport.

DELIBERATION N°2023/02/06 :

OBJET : Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements - (AP/CP) pour la construction de la nouvelle Cuisine centrale

RAPPORTEUR : Joël TENA

EXPOSE

Par délibération N°2020/11/89 du 18 novembre 2020, les élus communautaires ont approuvé le programme de construction, la localisation, l'implantation, le calendrier et le budget prévisionnel de réalisation du projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale, selon une procédure de Marché Global de Performance.

14/26Par délibération N°2022/01/001 du 26 janvier 2022, il a été acté la mise à jour du plan de financement et des demandes de subventions.

Par délibération N° 2022/09/78 du 28 septembre 2022, le Conseil de Communauté a approuvé,

pour les travaux relatifs à la construction de la nouvelle cuisine centrale, une autorisation de

programme {AP} et crédits de paiement (CP.

La diminution potentielle des financements attendus a entrainé la modification du calendrier des travaux, permettant à la collectivité de poursuivre les sollicitations auprès d’autres financements potentiels.

Aussi, est-il nécessaire de procéder à la modification de l'AP/CP comme suit :

Construction Autorisation de

cuisine centrale programme Crédits de Paiements Opération 241

Exercices 2022 2023 2024 2025

Dépenses 8 370 000.00 173 527.74 € 3 200 000.00 3 900 000.00 1 096 472.26

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2311-3 etR 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2022/03/21 du 30 mars 2022 prenant acte du budget primitif 2022 de la Communauté de communes ;

Vu la Décision modificative N°1 du Budget Principal du 28 septembre 2022 de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°2022/09/78 du 28 septembre 2022 relative à la création d'une AP/CP

Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 6 février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Il est proposé au Conseil de communauté :

- d'APPROUVER la modification de l'autorisation de programme « Nouvelle cuisine centrale » ;

- d'ENGAGER les crédits de paiement selon le prévisionnel suivant :

Construction Autorisation

cuisine centrale de Crédits de Paiements Opération 241 programme

Exercices 2022 2023 2024 2025

Dépenses 8 370 000.00 173 527.74 3 200 000.00 3 900 000.00 1 096 472.26

15/26DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

DELIBERATION N°2023/02/07

OBJET : Modification du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 (CTO)

RAPPORTEUR : Joël TENA

EXPOSE

À la suite du comité de pilotage de validation du CTO Vidourle Camargue de septembre 2022, la Région Occitanie a souhaité renforcer la déclinaison stratégique des priorités régionales (santé, stratégie territorialisée de transformation et de souveraineté économique, mobilité, aménagement culturel et sportif du territoire, éducation] au sein de l'ensemble de ses politiques publiques et dans les Contrats Territoriaux d'Occitanie 2022-2028.

Pour ce faire, un travail en transversalité a été opéré avec l'ensemble des directions portant ces priorités afin de les intégrer au sein des contrais territoriaux. Aujourd'hui, les compléments/ajouts correspondants sont stabilisés.

Sont annexés au présent rapport la version finalisée du Contrat Territorial Régional Vidourle Camargue 2022-2028 et un document récapitulatif de l'ensemble des modifications apportées par les différentes directions, transmis à l'ensemble des signataires du contrat.

La principale évolution sur le fond du contrat concerne le Programme Pluriannuel de Projets et d'investissement (PPPI}) 2022-2028 qui devient un document de suivi partagé entre les partenaires et servira de base pour l'élaboration des programmes opérationnels annuels. Il ne constitue plus une annexe du contrat.

Cette version définitive a été délibérée par la Région Occitanie et le Département du Gard à leurs commissions permanentes respectives du 16 décembre 2022 ainsi que par le Comité Syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vidourle Camargue du 21 décembre 2022.

Pour les Communautés de communes signataires, il s'agit donc d'une délibération d'actualisation afin de communiquer aux élus les modifications apportées par la Région Occitanie sur le document cadre en vue de la signature du présent contrat.

Aussi, le Conseil de Communauté est invité à se prononcer et à délibérer sur les modifications ci- annexées.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

16/26Vu la délibération N°2021/AP-DEC/07 de l'assemblée plénière de la Région Occitanie du 16

décembre 2021 approuvant les orientations et principes pour la nouvelle génération de politique

contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 et désignant le PETR Vidourle Camargue « territoire partenaire » engageant la phase de dialogue ;

Vu la délibération N°2022-04-472 du comité syndical du 6 avril 2022, approuvant le PETR Vidourle

Camargue comme « périmètre de référence » et structure porteuse du CTO et des fonds européens

territoriaux en tant que territoire de projets ;

Vu la délibération N°2022-10-481 du comité syndical du 5 octobre 2022, approuvant le contrat

cadre du CTO et autorisant sa signature par le Président ;

Vu la délibération N°2022-11.94 du Conseil de Communauté du 10 novembre 2022 portant

approbation du Contrat Territorial Occitanie 2022-28 (CTO)] et information sur l'approche territoriale intégrée FEDER 2021-27 [AT] ;

Vu l'avis de la Commission « finances - mutualisation et fonds de concours » du 6 février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté :

d'APPROUVER la version définitive du contrat cadre du CTO 2022-28 en fonction des modifications ci-annexées ;

+ d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes et à prendre

toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

DELIBERATION N°2023/02/08

OBJET : Réhabilitation du Pont des Gouzilles - Commune de Beauvoisin - Demande de

subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Modification du Plan de financement prévisionnel

RAPPORTEUR : Joël TENA

EXPOSE

Par délibération N°2022/12/114 du 12 décembre 2022, le Conseil de Communauté avait décidé de procéder à la réhabilitation du Pont des Gouzilles situé sur la commune de Beauvoisin, une inspection détaillée, réalisée en octobre 2020, ayant mis en évidence le mauvais état de conservation de l'ouvrage.

17/26L'étude d'AvantProjet du 10 mai 2022 avait conduit à évaluer le montant total de l'opération à

233 508,50 € HT.

À l'issue de la procédure de passation du marché public, l'ouverture des plis porte le montant des

travaux à 116 775,00 € HT au lieu de 205 400,00 € HT initialement impliquant une modification du

plan de financement de l'opération.

La demande de financement de la Communauté de communes au titre de la DETR s'en trouve en

conséquence modifiée à hauteur de 57 953,40 € au lieu de 93 403,40 €, le montant total de

l'opération s'élevant à présent à 144 883,50 € HT.

Le plan de financement prévisionnel s'en trouve donc modifié comme suit :

Dépenses Recettes

Acquis ou

Natvre Montant HT Hénin Montant HT % sollicité {en €] {en €)

Etudes préalables, EE se nee 3 878,50 Etat (DETR / DSL) 57 953,40 40,00 Sollicité ingénierie

Frais de maîtrise ES dissuvre, honoraies 21 040,00 Conseil régional /

Travaux 116 775,00 Conseil départemental /

Autres : 3 190,00 Fonds de concours /

Déliérage el coupe 1 500,00 Autofinancement 86 930,10 60,00 d'arbustes

un de coordination 1 690,00 - dont Emprunt ÿ

TOTAL 144 883,50 TOTAL 144 883,50 100,00

Ilest donc proposé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur le nouveau montant

de cette opération ainsi que sur le plan de financement prévisionnel révisé, de solliciter l'aide l'Etat et

d'autoriser le Président à signer tous documents afférents.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2022/03/21 du 30 mars 2022 relative à l’adoption du Budget Primitif 2022

- Budget Principal et Budgets annexes du Service Public d'Assainissement Non Collectif, du Port de Plaisance et du Centre d'Hébergement ;

Vu la délibération N°2022/12/114 du 12 décembre 2022 approuvant le montant de l'opération de réhabilitation du Pont des Gouzilles ainsi que le plan de financement prévisionnel et sollicitant

l'aide de l'Etat au titre de la DETR ;

Vu l'avis de la Commission « finances - mutualisation et fonds de concours » du 6 février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

18/26Il est demandé au Conseil de Communauté :

- d'APPROUVER le nouveau montant de l'opération de réhabilitation de l'ouvrage d'art dit Pont des Gouzilles pour un total de 144 883,50 € HT ainsi que le plan de financement prévisionnel modifié de l'opération ;

- de SOLLICITER l'aide de l'Etat au titre de la DETR :

- d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer tous documents afférents et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

Monsieur Didier LEBOIS précise que le lancement des travaux est prévu le 27 février prochain.

Monsieur Joël TENA souligne les économies réalisées par rapport à l'estimation initiale du coût des travaux.

DELIBERATION N°2023/02/09

OBJET : Modification du Tableau des Effectifs

RAPPORTEUR : André BRUNDU

EXPOSE

Conformément à l'article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Modification du tableau des effectifs

Conformément à l'article 16 du décret N°2019-1265 du 25 novembre 2019 le Président du Centre de Gestion élabore les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne, elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Certains agents de la collectivité proposés au titre de la promotion interne 2022, ont reçu un avis favorable pour une inscription sur liste d'aptitude par le Centre de Gestion du Gard.

Dans le but de valoriser la carrière de ces agents il est proposé de créer les postes suivants en vue de leur nomination :

Un poste d'agent de maîtrise à temps non complet 24 heures hebdomadaires,

Un poste d'agent de maîtrise à temps complet,

Un poste d'agent de maîtrise à temps complet,

19/26- Un poste d'agent de maîtrise à temps complet,

- Un poste d'agent de maîtrise à temps complet,

- Un poste d'agent de maîtrise à temps complet,

- Un poste de Rédacteur.

Il est nécessaire aujourd'hui de régulariser la situation administrative d'un agent ayant bénéficié de | g ÿ plusieurs contrats successifs au sein du service Environnement/ gestion des déchets en créant :

- Un poste d'adjoint technique à temps complet.

Le Responsable de l’école intercommunale de musique ayant fait valoir ses droits à la retraite, il est proposé de créer, pour son remplacement, un poste de professeur d'enseignement artistique classe normale à temps complet.

Suite à la démission de l'agent chargé du Projet Alimentaire Territorial, il est nécessaire de créer, pour son remplacement un poste de Rédacteur Territorial à temps complet.

Pour permettre de valoriser et dynamiser les commerces, de renforcer l'attractivité commerciale des centres villes et représenter les commerçants auprès des pouvoirs publics et des administrations, il est proposé de recruter un agent en contrat de projet, manager de centre-ville, catégorie B, à temps complet, pour une durée d'un an renouvelable.

Un agent du service Affaires juridiques / commande publique bénéficiant d'une mutation externe, il convient de recruter un agent contractuel à temps complet, catégorie À sur le fondement de l'article 1332-14 du Code de la Fonction Publique pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le Décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale ; certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Vu le Décret N° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 6 février

2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté :

- d'APPROUVER la création des emplois, ainsi qu'indiquée ci-dessus, à compter du 16 février 2023 ;

- de MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

- de DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023, chapitre 012 :

20/26- d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes et à prendre

toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré ’

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

DELIBERATION N°2023/02/10

OBJET : Validation du projet action « Référent de parcours RSA Petite Camargue 2023 »

RAPPORTEUR : Jean DENAT

EXPOSE

Dès 2006, la Communauté de communes de Petite Camargue, de par sa compétence Emploi, Insertion

et Formation Professionnelle, s'est engagée dans l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi et a porté successivement depuis 2006 :

- l’action Référent de parcours/Emploi Formation sur son territoire ;

- l’action d'accompagnement des publics en CAE ;

- L'action référente de parcours Petite Camargue.

Jusqu'en décembre 2020, l'action référent de parcours Petite Camargue était financée par le Fonds

Social Européen, dans le cadre d'un appel à projets annuel lancé par le Département du Gard,

organisme intermédiaire gestionnaire de ce fonds dans le cadre de la programmation européenne

2014-2020.

En 2021, le Département du Gard a souhaité maintenir les actions d'insertion financées jusqu'alors par l'Europe. La Communauté de communes de Petite Camargue a été retenue dans le cadre de l'appel

à projets alors lancé.

Forte d'un bilan positif en 2022, la Communauté de communes de Petite Camargue maintient son

engagement pour l'accompagnement du public demandeur d'emploi en grande difficulté à travers sa candidature à l'appel à projets pour 2023 Actions d'insertion et d'accompagnement destinées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en axe 1 « agir pour son avenir professionnel » lancé par

le Conseil Départemental du Gard.

L'action Référent de parcours RSA propose donc un accompagnement renforcé et individualisé aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active dans leurs démarches d'insertion professionnelle.

Le participant bénéficie d'un référent qui coordonne les actions nécessaire à sa remise en emploi.

Sans limitation de durée, cet accompagnement permet d'assurer un suivi et de dépasser, un à un,

dans un travail de concertation avec les différents partenaires, les différents freins à l'insertion

professionnelle du participant.

L'action intervient ainsi sur trois plans :

- l'accompagnement du participant dans ses démarches d'insertion professionnelle par la mise en place d'un parcours individualisé vers la formation et l'emploi ;

- l'appui technique spécialisé aux intervenants sociaux œuvrant dans le champ de l'insertion sociale du participant ;

- la gestion des parcours des participants de la prescription jusqu'à une solution d'emploi.

21/26Budget prévisionnel de l'action Référente de Parcours RSA Petite Camargue 2023

DEPENSES en € RECETTES en €

Charges de personnel 42 610 CEE = anRibuNen 2764 en nature [locaux]

Achats 1 265

Service extérieur 1 045 Subvention CD 30 45 520

Autres services extérieur 600

Contribution en nature [locaux] 2764

Total 48 284 Total 48 284

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'appel à projets 2023 actions d'insertion et d'accompagnement destinées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en axe 1 « agir pour son avenir professionnel » ;

Vu l'avis de la Commission « Habitat et Cadre de vie » du 1° février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023;

Considérant les résultats positifs obtenus par l'action d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi mise en place par la Communauté de communes de Petite Camargue de 2006 à 2022;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- d'APPROUVER le projet action référente de parcours RSA Petite Camargue 2023, joint en annexe ;

- d'APPROUVER le budget prévisionnel de l’action, joint en annexe;

- d'AUTORISER le Président, ou le ler Vice-président à signer toutes les pièces afférentes à cette

affaire et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

DELIBERATION N°2023/02/11

OBJET : Convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais

RAPPORTEUR : Jean DENAT

22/26EXPOSE

Dans le cadre des objectifs des achats socialement responsables, la Communauté de communes de

Petite Camargue entend faire en sorte, dans le respect du Code de la Commande Publique, de

favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la Communauté de communes de Petite Camargue

fait en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises du secteur privé qui

répondent à ses appels publics à la concurrence.

En l'application de l'article L2112-2 et L2112-4 du Code de la Commande Publique, la Communauté

de communes fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de

leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d'exécution permettant de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.

L'utilisation de la clause d'insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s'opérer entre les

structures d'insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l'intérêt des

personnes engagées dans un parcours d'insertion.

Il permettra également de répondre au besoin de main d'œuvre des entreprises qui connaissent dans

certains secteurs des difficultés de recrutement.

La Communauté de communes de Petite Camargue prendra en compte la possibilité désormais offerte

par l'article 12152-7 du Code de la Commande Publique, d'utiliser parmi les critères d'attribution d'un

marché, les performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en

difficulté.

Dans le cadre de son activité, l'Association PLIE Est Héraultais développe le suivi des clauses sociales

d'insertion dans le cadre de marchés passés par les communes et ses groupements, notamment en

répondant à l'appel à projets de la DREETS Occitanie, lancé fin 2022, qui vise à accroitre le nombre

de marchés clausés sur le territoire national.

Ce service centralisé offre à tous les acteurs du territoire (entreprises, personnes en insertion, acteurs de l'emploi, de l'insertion..], quel que soit le maitre d'ouvrage, un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d'insertion et de pérennisation des emplois.

En vue de renforcer la cohésion sociale et le développement des achats socialement responsables sur le territoire communautaire, il est proposé d'approuver le projet de convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais pour la mise en œuvre et le contrôle des clauses d'insertion dans les marchés publics

de la Communauté de Communes de Petite Camargue.

L'engagement financier de la Communauté de communes de Petite Camargue dans ce dispositif

n'excédera pas 4500 € / an.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le projet de convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais ci annexé ;

Vu l'avis de la Commission « Habitat et Cadre de vie » du 1° février 2023 ;

23/26Vu l'avis de la Commission « finances - mutualisation et fonds de concours » du 6 février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 ;

Considérant les enjeux liés développement durable et social portés par les politiques nationales et

locales ;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

= d'APPROUVER le projet de convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais, joint en annexe

et son engagement financier de 4500 € annuel maximum ;

= d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes et à prendre

toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

ÉÈ DELIBERATION N°2023/02/12 |

OBJET : Convention opérationnelle « Revitalisation du centre ancien » avec la commune de Vauvert et l'Etablissement Public foncier d’Occitanie (EPF)

RAPPORTEUR : Jean DENAT

EXPOSE

L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret N°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret N°2017-836

du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.

Il contribue donc à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le

développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain, ainsi qu'à la réalisation de

programmes :

+ de logements, notamment sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes

locaux de l'habitat ;

e d'activités économiques ;

+ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la

préservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des

collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de convention passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que par son Programme Pluriannuel d'intervention [PPI} en vigueur.

24/26Dans le cadre de la revitalisation de son centre ancien et pour favoriser la diversification de l'offre de

logements, la commune de Vauvert avait sollicité en 2018 l'intervention de l'Etablissement Public

Foncier d'Occitanie afin de maitriser toute opportunité foncière dans le centre ancien en vue de réaliser

des opérations de logements comprenant au moins 25% de Logements Locatifs Sociaux [LLS).

Ainsi une convention d'anticipation foncière N°357GA2018 a été signée le 30 mars 2018, par la

ville de Vauvert, la Communauté de communes de Pette Camargue et l'EPF d'Occitanie, pour une

durée de 5 ans.

La ville de Vauvert s'est parallèlement engagée dans le programme « Petites villes de Demain », une

Opération de Revitalisation de Territoire sera mise en œuvre dès janvier 2023.

Les premiers diagnostics portant sur la revitalisation du bourg-centre de Vauvert ont permis d'identifier

un ilot rassemblant tous les enjeux du programme.

En effet, « l'ilot du café de Paris » ou « ilot Gambetta », identifié également dans le cadre de l'étude

pré opérationnelle OPAH RU menée par la Communauté de communes de Petite Camargue, met en

avant toutes les problématiques rencontrées dans les centres anciens, tel que l'habitat, l'économie de proximité, le patrimoine et la culture, le cadre de vie et déplacement, ou encore la requalification des

espaces publics (places).

Dans le cadre de la première convention signée en 2018, l'EPF d'Occitanie a ainsi acquis un

immeuble, situé sur cet ilot, pour un montant de 200 000,00 €. D'autres biens sont en cours

d'acquisition sur cet ilot cible.

La présente convention opérationnelle s'avère nécessaire en vue de poursuivre l'intervention foncière de l’EPF, qui aura pour finalité :

° Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet, la réalisation des acquisitions par

voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échant, par

voie de délaissement :

+ Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maitrise de l'ensemble des biens

nécessaires au projet.

Au titre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes de Petite Camargue est cosignataire

de cette convention opérationnelle et s'engage en des missions d'assistance et de conseil :

- Assister la commune lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en

œuvre du projet d'aménagement de son centre ancien ;

- Apporter un appui technique dans la formalisation du projet et dans la réalisation de

Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;

- Veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements

annuels nécessaires à la réalisation de LLS :

- Veiller à une gestion plus économe de la ressource foncière ;

- Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir sur le projet :

- Transmettre à l’EPF l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de

sa mission.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L 321-1 et suivants et R 321-1 et suivants :

25/26Vu le décret n°2017-836 du 5/05/2017 modifiant le décret 2008-670 du 2/07/2008 portant création de l'EPF du LanguedocRoussillon ;

Vu la délibération n°2017/12/119 approuvant la convention d'anticipation foncière pour la

revitalisation du centre ancien ;

Vu le projet de convention opérationnelle joint en annexe ;

Vu l'avis de la Commission « Habitat et Cadre de vie » du 1° février 2023 ;

Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

-_ D'APPROUVER la convention opérationnelle « revitalisation du centre ancien » de Vauvert à passer

avec la commune de Vauvert et l'Etablissement Public Foncier ;

_ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou le cas échant le vice-président habilité, à signer ladite

convention annexée, et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution des

présentes.

DECISION

Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.

Monsieur Jean DENAT rappelle que l'Etablissement Public Foncier, (EPFR] est codirigé par le Préfet de Région et la Présidente de Région, et qu'il a pour vocation d'empêcher la spéculation foncière sur des

projets d'intérêt général, en rachetant des biens soumis à rénovation, en lieu et place des communes,

et en gérant les relations avec les opérateurs ou les collectivités, le temps des opérations.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président met à disposition des Conseillers Communautaires la liste des commissions thématiques et, au regard de l'absence récurrente de certains élus aux séances, les invite, chacun, à

ne s'inscrire que dans les commissions qui les intéressent et pour lesquelles ils pourront se rendre

effectivement disponibles.

La séance est levée à 20H00.

André B