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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 1
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 12.12.2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 12.12.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 12 décembre 2023
Séance du 12 décembre 2023
Date de convocation : 6 décembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents - 35 votants
L'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de
Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3è"° Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4°" Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5è"° Vice-
Présidente, Eric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7" Vice-Président, Didier
LEBOIS, 8è Vice-Président, Bruno PASCAL, 9è" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10°" Vice-
Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11?" Vice-Président — Leila AMROUT, 1#° Membre déléguée,
Christian SOMMACAL, 2è° Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 dd
Monsieur le Président soumet la présentation d'une délibération sur tabl :030-242000888/20240218.PV2024 02 18 DE La proposition est approuvée à l'unanimité.
1. Le procès-verbal du Conseil de Communauté du 08/11/2023 a été adopté à l'UNANIMITE.
2. Information sur les décisions prises par le Président en vertu de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - Adoption à : l'UNANIMITE.
Convention de prêt à titre gratuit d'un camion à
l'association FC Vauvert
Contrat de cession de droit d'exploitation avec
2023/11/75 l'association Musicolor pour le concert du groupe «
Sunscape » à Vauvert
2023/10/74
3. Le tableau des marchés publics passés en procédure adaptée a été adopté à l'UNANIMITE.
Arrivée de Monsieur Jean DENAT
Arrivée de Madame Katy GUYOT
Arrivés après l'adoption des documents ci-dessus, Monsieur Jean DENAT et Madame Katy GUYOT n'ont pu prendre part aux votes des documents d'ouverture de séance.
DELIBERATION N°2023/12/139
OBJET : Protocole d'accord transactionnel relatif aux droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations réalisées par A+ Architecture dans le cadre du Marché global de performance N°MP2021_ T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale, et nécessaires à la relance du projet de construction d’une cuisine centrale
intercommunale en Petite Camargue
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération n°2020/11/89 du 18 novembre 2020, le programme de construction d'une nouvelle
cuisine centrale en Petite Camargue, ainsi que la mise en œuvre du projet selon une procédure de Marché Global de Performance, a été adopté par le conseil de communauté.
A l'issue de la procédure de passation, la Communauté de communes a conclu, le 30 mars 2022, avec le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés APH (mandataire solidaire}, A+ARCHITECTURE, L'ECHO, ARTEBA, CALDER INGENIERIE, SEIRI, PLB ENERGIE CONSEIL, SERIUS, A2MS, FYNERGIE, RAINBOW ERGONOMIE, ENGIE ENERGIE SERVICES, JP FAUCHE et PERTUIS FROID, un marché global de performance pour la construction d'une cuisine centrale intercommunale (N°MP2021_T290300].
Très rapidement après le démarrage du chantier, la société APH a connu des difficultés financières qui ont finalement conduit le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, par un jugement du 8 juin 2023, à opérer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur le SAS APH en liquidation judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure collective, ni l'administrateur, ni le liquidateur judiciaire, ni même aucun autre membre du groupement titulaire du marché n'a entendu se substituer à la société APH défaillante, tant en son rôle de mandataire que dans l'exécution des prestations qui lui ont été confiées.
2/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A IT Publié le 19/02/2024
; 7 , { [1D:030-243000583-20240218-PV2024_02_13-DE En effet, par un courrier en date du 27 juin 2023, la Communauté de kommomes-c-crar TETE ENT
demeure à l'administrateur judiciaire afin que celui-ci se prononce sur la poursuite du marché. Cette mise en demeure est restée sans réponse à ce jour.
De ce fait, la Communauté de communes a été conduite de résilier le Marché global de performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale.
Au jour de l'établissement du présent protocole, la Communauté de communes prépare la relance du projet de construction d’une cuisine centrale intercommunale.
Ainsi, la CCPC souhaiterait utiliser/réutiliser les livrables remis par A+ Architecture dans le cadre des
missions réalisées durant le Marché global de performance N°MP2021_T290300, pour la relance du projet de construction d’une cuisine centrale intercommunale.
Ces livrables pourront notamment être intégrés dans les dossiers de consultation des procédures de passation des futurs marchés nécessaires à la relance du projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale en Petite Camargue, et pourront être contractualisés dans le cadre de ces marchés. Or, la rédaction actuelle de la clause d'utilisation des résultats prévus à l'article 53.3 du CCAP du Marché global de performance N°MP2021_T290300 présente des imprécisions, notamment quant à la durée et quant au périmètre des droits consentis.
Afin de sécuriser l'utilisation future des résultats d'A+ Architecture par la CCPC, il convient donc de compléter la rédaction des clauses contractuelles initialement prévues au marché.
À cet effet, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2020/11/89 du 18 novembre 2020 adoptant le programme de construction d'une nouvelle cuisine centrale en Petite Camargue, ainsi que la mise en œuvre du projet selon une procédure de Marché Global de Performance ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et attribution des fonds de concours » du 27
novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de sécuriser la relance du projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale en Petite Camargue,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu avec A+ Architecture ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant{e), à signer,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
DECISION ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
©
13-DE
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Nelly RUIZ souhaite savoir si la relance du marché va générer un surcoût par rapport au
budget initialement annoncé pour le projet.
Monsieur le Président assure du fait que les surcoûts de procédure seront contenus, dans la mesure où la relance sera conduite en interne par les services communautaires.
DELIBERATION N°2023/12/140
OBJET : Création d’un équipage cynophile au sein de la Police Intercommunale de
Petite Camargue - Convention relative à la propriété et aux conditions de formation, d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité pour l'ensemble de ses communes membres, la Communauté de communes de Petite Camargue — en concertation avec les Maires réunis en conférence des Maires le 22 mars 2023 - souhaite se doter d'une brigade cynophile au sein de sa Police intercommunale.
Pour rappel, une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale. Cette dernière est elle-même constituée au minimum d’un agent nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.
Celle-ci participera à l’ensemble des missions dévolues aux policiers municipaux notamment dans le respect des pouvoirs de police des Maires du territoire et sous leur autorité pour ce qui concerne l'objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Conformément au décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article R. 511-34-2 de ce même code susvisés, les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir, sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Sont cités dans le décret : les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Celle-ci participera aux missions de dissuasion, d'appui des agents intervenants, de sécurisation et d'intervention si besoin.
Egalement, elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Par sa simple présence, le chien permet dans la majorité des interventions des policiers municipaux de calmer les esprits et d'instaurer un climat de confiance pour la bonne exécution de leur intervention. Ce binôme imposant le respect favorise le dialogue plutôt qu'un affrontement verbal ou physique avec
4/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE les fonctionnaires. Le chien est avant tout un outil palliatif dabs—esmoyens—ce—cererr
réglementairement prévus et mis à la disposition des policiers municipaux.
En outre, l'article R. 511-348 du CSI précise que l'emploi du chien du chien de patrouille en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Le code de la sécurité intérieure prévoit que la Communauté de communes doit être propriétaire des chiens de patrouille de sa brigade cynophile et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens puissent être hébergés par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la Communauté de communes.
Considérant que la Communauté de communes de Petite Camargue n'est pas dotée d'une structure permanente adéquate pour héberger et subvenir aux besoins des chiens de police, il convient dès lors d'organiser le transfert de propriété de l'animal et de fixer les conditions d'hébergement et de prise en charge par la Communauté de communes des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance du chien de patrouille.
La présente convention a donc pour objet à la fois d'organiser le transfert de la propriété de l'animal et les conditions de formation, d'hébergement et de prise en charge par la Communauté de communes de ses frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2212-5,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 511-1 etR. 511-34-2,
Vu le Code pénal, notamment les articles 122-5, 122-6 et 1227,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 53 et 73,
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code la sécurité intérieure,
Vu l'examen en Conférence des Maires du 22 mars 2023 :
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la création d'une brigade cynophile au sein de la police intercommunale de Petite Camargue telle que validée par la conférence des Maires du 22 mars 2023 ;
- d'APPROUVER la convention relative à la propriété et aux conditions de formation, d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté au service de la police intercommunale de la Communauté de communes de Petite Camargue annexée à la présente délibération ;
- d'APPROUVER les dépenses liées aux frais aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de
nourriture et d'assurance du chien de patrouille ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
5/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 19/02/2024
DECISION ID : 030-243000593-20240213-PV2024 02_13-DE
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur le Président précise que la proposition porte sur un agent déjà en poste au sein du service, et qui suit actuellement la formation afférente avec son chien.
A la demande de Madame Véronique VAUTRIN, il précise que le coût annuel d'entretien du chien
avoisine les neuf cent euros. Il ajoute que la société ROYALCANIN se propose de prendre en charge l'alimentation de l'animal.
DELIBERATION N°2023/12/141 |
OBJET : Modification du Tableau des Effectifs
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Conformément à l'article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Modification du tableau des effectifs
La responsable du service finances ayant bénéficié d'une mutation externe, il est proposé de créer, pour son remplacement, un poste d'attaché territorial à temps complet, 35 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2024.
Il est nécessaire aujourd’hui de régulariser la situation administrative d'un agent contractuel ayant bénéficié de plusieurs contrats successifs au service secrétariat général en créant un poste d'adjoint administratif principal de 2è"° classe à temps complet.
Il est nécessaire de renouveler le contrat d’un agent du service Affaires juridiques / commande publique qui arrive à son terme le 6 février 2024. Il est donc proposé que ce contrat soit renouvelé sur la base du fondement de l'article L.332-8 2 du Code Général de la Fonction Publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté, pour une durée de 3 ans à savoir du 7 février 2024 au 6 février 2027.
Dès lors, le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur cette proposition afin de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit :
PROPO: N
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
6/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Re SO Prime LORS me he Communauté de Communes ;
Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale ; certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 :
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 :
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la création des emplois, ainsi qu'indiquées ci-dessus, à compter du 1° janvier 2024;
- de MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;
- de DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023, chapitre 072;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/142
OBJET : Validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
La notion de document unique d'évaluation des risques professionnels a été introduite par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité, en concertation avec les agents. Le document unique est la transposition écrite de cette évaluation, il permet de lister et de hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la sécurité de tout salarié.
Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières [au moins une fois par an], et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. L'intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d'actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L'objectif principal est de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
7/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
L'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire.
PROPOSITION
Vu la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
publique au vus de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail, Art. L. 4121-1 à L. 4121-5 etR. 4121-1 à R. 41214;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
Vu la Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexé à la présente délibération ;
- de S'ENGAGER à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A IT Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-202402 13-PV2024_02_13-DE DECISION —
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/143
OBJET: Exercice 2024 du Budget Principal: Ouverture anticipée de crédits d'investissement
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement disponibles, dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de programme).
Le budget primitif de l'exercice 2024 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante à la fin du mois de mars prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services intercommunaux, de procéder à la continuité de travaux conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2024.
Pour information le total des crédits d'équipements ouverts hors crédits AP/CP et crédits reportés au budget principal de l'exercice 2023 s'élève à 4 631 403.41 €. Le montant maximum pour lequel le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement s'établit à un montant de 1 157 850.85€ selon le détail ci-après :
. LL Crédits ouverts 2023 Maximum Chapitres intitulés (BP + DM) d'svveriors
Hors AP/CP et reports Autorisé pour 2024
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 226 500.00 € 56 625.00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 404 903.41 C 1 101 225.85€
Chapitre 23 Travaux en cours 0€ 0€
Total des dépenses d'investissement hors 4 631 403.41€ 1157 850,85€ chap.16
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1 ;
Vu la délibération N°2022/02/03 du 16 février 2022 du Conseil de Communauté relative à l'adoption du Pacte financier et fiscal ;
9/50 Vu la délibération N°2023/03/33 du 29 mars 2023 du Conseil d
Budget Primitif du Budget Principal 2022 ;
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID :030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
©
Vu la délibération N°2022/06/61 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 - Budget Principal ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la M57 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Opérations Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
201 - Environnement [20 000 € Imputation 2188
155 000 €
201- GEMAPI Imputation 2128 |50 000 €
Imputation 2188
222 - 706 rue Ampère |50 000 € Imputation 2138
223 - Pôle ADT 100 000 € Imputation 2138
236 - Siège communautaire 115 000 € Imputation 2138
240 - Restauration scolaire (92 000 € Imputation 2188
314 - Voirie 100 000 € Imputation 2112
i 22 000 € 325 - Parc automobile A TEE
0€ 704 000 € 0€
MOTAL 704 000 €
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 27
novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 ;
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
- d'OUVRIR de manière anticipée divers crédits d'investissement indispensables à la réalisation d'opérations dont les financements seront prévus et inscrits au budget primitif 2024. Le total de ces propositions représente un montant de 704 000 € dont le détail figure dans le tableau ci-après :
- de PRECISER que ces crédits seront intégrés dans le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Principal de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
10/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, par 29 voix POUR et 6 ABSTENTIORS-preromaue-romeme
procuration : Jean-Paul FRANC -— Jean-Paul GERAUD + 1 procuration : Bernadette MAUMEJEAN — Leila AMROUT + 1 procuration : André MEGIAS], la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/144
OBJET: Acquisition de broyeurs: validation de l'opération, de son plan de financement et de la demande de subvention lui étant associée
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Depuis 2022, la collectivité a engagé une réflexion dans le but de moderniser et de faire évoluer le service de gestion des déchets.
Dans ce contexte, il est proposé l'acquisition :
+ de six broyeurs mobiles dont cinq à la destination des communes membres (Aimargues, Aubord, Vauvert, Beauvoisin et Le Cailar] et un sixième à la destination des services techniques de la CCPC, lesquels ont pour objectif de réduire la quantité de déchets verts déposés en déchèterie en favorisant leur traitement à la source ;
+ __ de quatre compacteurs [un par déchèterie) qui ont pour objectif de réduire les volumes de tous les déchets, limitant ainsi le nombre de rotation et l'impact carbone.
L'investissement pour l'acquisition des compacteurs s'avère très rapidement rentable et améliore la gestion du service en diminuant ses coûts de fonctionnement. Toutefois, cette dépense n'est pas subventionnable.
Ilen est autrement de l'acquisition des broyeurs mobiles, qui sont finançables par la dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux maximum de 40%.
Le plan de financement de l'opération serait dès lors le suivant :
DEPENSES __ RECETTES
Nature Dépense Dépense totale HT | Financement | Taux | Montant unitaire HT
Etat [DETR) 40% | 60 432,60€
se de | 25 180,25€ 151 081,50€ Autofinancement | 60% | 90 648,90€ royeurs
Total 151 081,50€ Total 151 081,50€
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 :
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
11/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
©
13-DE
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER le montant de l'opération d'acquisition des broyeurs mobiles pour les services
techniques des communes d'Aimargues, d'Aubord, de Vauvert, de Beauvoisin et du Cailar et de la Communauté ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet ;
- DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux [DETR) ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/145
OBJET : Avenant n°2 à la convention de délégation d’une partie de la compétence
GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales - Convention liant la CC de Petite Camargue et l’EPTB Vistre Vistrenque pour l'entretien et l’exploitation des ouvrages des communes d’Aubord, Le Cailar et Vauvert
RAPPORTEUR :Eric BERRUS
EXPOSE
Par délibération n°2022-06-60 du 28 juin 2022, la Communauté de communes de Petite Camargue
a validé la convention de délégation partielle d'une partie de la compétence GEMAPI de la
Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC] au profit de l'EPTB, portant sur les missions d'entretien, d'exploitation hors période de crue et de suivi réglementaire des ouvrages de protection contre les inondations du territoire de la communauté de communes.
Dans le cadre de cette convention, l'EPTB assure, pour le compte de la CCPC, les missions suivantes :
= Suivi réglementaire des ouvrages [visite courante, Visite Technique Approfondie, rapport de
surveillance, rapport d'auscultation….),
- Entretien courant des ouvrages et travaux nécessitant tout au plus un Porter-à-Connaissance, permettant de garantir le maintien de leur niveau de protection ainsi que leur bon
fonctionnement,
- Exploitation des ouvrages hors période de crue.
La convention prévoit que le montant du volet financier de cette délégation, fonction de l’état d'avancement des études et travaux, soit entériné par avenant.
Le présent avenant n°2 a donc pour objet de préciser le montant du volet financier de la délégation
pour :
12/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A IT Publié le 19/02/2024
nné : : ID : 030-243000598-20240213-PV2024_02_13-DE -__ L'année N en cours (2023), afin de permettre à l'EPTB VISTRE boreereoor-cremenretetre
de recette pour les prestations réalisées et mandatées en 2023,
- L'année N+T à venir [2024] en tant que plan de financement prévisionnel {estimé} permettant à l'EPTB VISTRE VISTRENQUE d'appeler 100% des moyens humains alloués et les acomptes relatifs au montant estimé des travaux, études et autres prestations programmées, conformément à la convention.
l'est par ailleurs nécessaire d'actualiser certains items de la convention de délégation ; l'avenant n°2
porte donc sur les sujets suivants :
1. Modifier la répartition de la mobilisation des moyens humains :
> Augmentation de la mobilisation de l'ingénierie mise à disposition pour l'entretien / les travaux / le suivi règlementaire : 1 ETP en 2024, puis O.5 ETP les années suivantes ; > Ajout de 0.25 ETP d'ingénierie technique pour le suivi des études d'optimisation en 2024 puis 0.5 ETP les années suivantes ;
> Ajout de 0.2 ETP pour le volet administratif, juridique et financier chaque année à compter de 2024 ;
Cela correspond à un montant total de 94 250 € pour l'année 2024 au titre des moyens humains.
Y
2. Modifier certaines modalités de validation et régularisation du programme de l'année N et de l'année N+1 :
> Les factures reçues entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année N seront
intégrées au plan de financement prévisionnel de l'année N+1.
> La date limite d'intégration des factures au bilan de l'année N est portée au 15 novembre, avec une présentation de l'avenant de régularisation avant le 31 décembre.
3. Modifier les modalités d'avance et de remboursement, et distinguer les opérations en investissement et en fonctionnement :
> L'acompte sera désormais appelé en 2 fois :
Ÿ_ 1“ acompte : 100% des moyens humains et 40% du programme prévisionnel {déduction faite des subventions estimées] ;
_ 2è" acompte uniquement si l'avancement des opérations permet de confirmer l'atteinte de 70% d'avancement en novembre : 30% du programme
prévisionnel (déduction faite des subventions estimées].
> La régularisation portera sur le solde des opérations effectivement réalisées [déduction faite des subventions perçues) ; en cas de dépenses effectives inférieures au montant des acomptes, la différence fera l'objet d'un avoir sur l'acompte de l'année suivante. Pour la dernière année de la convention (sans acompte en N+1), cette éventuelle différence conduira à un remboursement de la CCPC.
> _Les titres de recette d'acompte et de régularisation seront dissociés afin de permettre à CCPC de les affecter en investissement ou en fonctionnement, selon les estimations du programme prévisionnel et la validation de la CCPC quant à leur imputation. L'EPTB n'imputera les opérations de la convention que sur son budget fonctionnement dans la mesure où il n'a pas la responsabilité du FCTVA ni de l'amortissement des dépenses.
v
4. Actualiser les typologies des prestations / interventions pour améliorer le suivi du programme : > Les typologies de prestations prévues dans la convention sont redéfinies afin d'assurer un suivi dans la durée, en répartissant plus précisément ce qui relève de l'entretien de la végétation par rapport aux travaux.
13/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030- ASOGPES 20240213-PV2024.02_13-DE > Le champ de la délégation partielle n'est pas modi
{exclusion des ouvrages traversants, hors vannes d'isolement du réseau pluvial et leur génie civil; ajout du suivi des études d'optimisation ; ajout du suivi des démarches de régularisation des ouvrages; ajout de la gestion des DT-DICT-ATU reçus par le Gémapien en heures ouvrées (pas d'astreinte]; précisions sur la mobilisation des
moyens humains ; précisions sur les stations de mesure].
5. Acter la fin du suivi du programme de travaux prévu dans la convention : > _ Le programme initial est devenu obsolète suite aux études de régularisation. > _Ilest convenu d'arrêter le suivi et le bilan de ce programme afin d'alléger les avenants, et s'appuyer uniquement sur le bilan des opérations programmées et réalisées.
6. Mettre à jour les ouvrages PI du Cailar intégrés à la convention :
> La convention initiale prévoit, en son article 3, la liste des ouvrages concernés par la
convention et notamment les tronçons de digue situés au Cailar.
> Le présent avenant n°2 modifie l'article n°3, suite aux études hydrauliques ayant permis de définir le Système d'Endiguement du Cailar ; la carte du SE est ainsi remplacée : la nouvelle carte synthétise les tronçons effectivement intégrés au SE du Cailar [dossier en cours d'instruction) et dont l'exploitation courante est déléguée à l'EPTB. Les autres
tronçons ne seront pas exploités par l'EPTB.
7. Préciser les modalités d'établissement des PV de mise à disposition prévus dans la convention
initiale :
> La convention initiale prévoit, en son article 7, la réalisation de procès-verbaux de mise
à disposition des ouvrages.
> _Le présent avenant n°2 vient compléter la phrase suivante [modifications en bleu) : > _« Chaque mise à disposition fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera l'ensemble des droits et obligations des parties dès lors que les conventions, servitudes, PV de transfert etc. entre les différents propriétaires ou exploitants {publics ou privés) et CCPC auront été préalablement finalisés. En situation provisoire, en l'absence de ces PV de mise à disposition finalisés, il est convenu d'autoriser l'EPTB à réaliser des travaux et prestations d'entretien sur les parcelles et ouvrages appartenant déjà soit à CCPC, soit à l'EPTB, soit à la commune. »
8. Préciser les modalités d'entretien des bassins d'Aubord par Eco-pâiurage : > Une convention d'éco-pâturage est en cours d'élaboration entre CCPC et un éleveur ovin, lui donnant accès au fond des bassins d'Aubord (AH Rieu et AH Grand Campagnolle}, sans objectif de résultat. L'EPTB devra donc adapter les campagnes de débroussaillage en fonction des besoins réels constatés après pâturage.
> La convention sera communiquée à l'EPTB dès son entrée en vigueur ; CCPC rappellera à l'éleveur de prévenir l'EPTB de ses périodes souhaitées d'occupation des bassins. > L'usage hydraulique étant prioritaire, l'EPTB se réserve la possibilité de refuser l'accès des bassins à l'éleveur en cas de nécessité [travaux, risques de dégradation.….].
9. Établir le bilan financier de l'année N (2023)
> _Le bilan financier de l’année 2023 est établi sur la base des prestations effectivement
réalisées et des factures reçues au 15 novembre 2023.
> Un titre de recettes d'un montant de 32 082,22 € TTC sera émis par l'EPTB VISTRE
VISTRENQUE.
14/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ?
EL à Bis CE ID :030-243000583-20240213-PV2024_02_18-DE 10. Établir le plan de financement prévisionnel de l'année N=oz7-er-re-momrem-eres
acomptes :
> Le programme prévisionnel de l'année 2024 est estimé à 905 839,00 € TTC, réparti de la manière suivante :
“94 250,00 € TTC pour les moyens humains
Y 811 589,00 € TIC pour les prestations d'entretien, travaux, suivi
réglementaire / études d'optimisation, dont :
- 232 789,00 € TTC que la CCPC peut imputer en Fonctionnement
- 578 800,00 € TTC que la CCPC peut imputer en Investissement
> Début 2024, deux titres de recette seront émis par l'EPTB VISTRE VISTRENQUE, pour
permettre à CCPC d'imputer les dépenses correspondantes soit en investissement, soit en fonctionnement, à hauteur de 100% des moyens humains et de 40% du montant prévisionnel estimé « entretien, travaux, suivi » / « études d'optimisation » etc. : Ÿ_ ler Titre de recette partie « FON » : 187 365,60 € TTC incluant 94 250 € pour les moyens humains
Ÿ_ ler Titre de recette partie « INV » : 231 520,00 € TTC
Ÿ_ Montant total du ler titre de recette d'avance à verser à l'EPTB : 418 885,60
€ TTC
> En cours d'année, en fonction des engagements effectivement réalisés par l'EPTB, un complément pourra être envoyé à hauteur de 30% du montant prévisionnel estimé «entretien, travaux, suivi » / « études d'optimisation » etc. :
Ÿ_ 2ème Titre de recette partie « FON »: 69 836,70 € TTC
Ÿ_ 2ème Titre de recette partie « INV » : 173 640,00 € TTC
%_ Montant total du 2ème Titre de recette d'avance à verser à l'EPTB : 243 476,70 € TTC
> En fin d'année, lors de l'avenant de régularisation de l’année N, deux derniers titres
de recette viendront compléter ces avances ; le montant actuellement estimé est :
3ème Titre de recette estimé partie « FON » : 69 836,70 € TTC
Ÿ_ 3ème Titre de recette estimé partie « INV » : 173 640,00 € TTC
*_ Montant total estimé des 3èmes titres de recette (régularisation) à verser à l'EPTB 243 476,70 € TIC
11. Rappeler les prestations prises en charge directement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES :
> La CCPC réalisera directement, par le biais de ses équipes ou prestataires : L'entretien des pertuis des 3 aménagements hydrauliques [Valat de la Reyne
à Vauvert, Rieu et Campagnolle à Aubord) : chaque année
Ÿ_ La capture des animaux fouisseurs : chaque année sur signalement; au 1°
trimestre 2024 sur le Cailar pour permettre de résorber les terriers.
La CCPC s'engage à prévoir systématiquement dans son budget primitif, chaque année, une enveloppe dédiée d'au minimum 70 000 € TTC pour les prestations urgentes [visites et travaux post. crue par exemple).
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
15/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
13-DE Vu la délibération N°2022/06/60 du 28 juin 2022 par laquelle la GL1P.:030:24%0008$8 20240214 PV2024 02
Petite Camargue a validé la convention de délégation partielle d’une partie de la compétence GEMAPI de la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC] au profit de l'EPTB, portant sur les missions d'entretien, d'exploitation hors période de crue et de suivi réglementaire des ouvrages de protection contre les inondations du territoire de la communauté de communes. Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023 ;
Considérant que la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI à l'EPTB Vistre- Vistrenque comprend les missions suivantes pour le compte de la Communauté de communes de Petite Camargue [CCPC] :
+ Suivi réglementaire des ouvrages [visite courante, Visite Technique Approfondie, rapport de surveillance, rapport d'auscultation, etc.),
e Entretien courant des ouvrages et travaux nécessitant tout au plus un Porter-à-Connaissance, + Exploitation des ouvrages hors période de crue ;
Considérant que la convention stipule que le montant du volet financier de cette délégation, en fonction de l'état d'avancement des études et travaux, doit être entériné par avenant ;
Considérant qu’un titre de recettes d'un montant de 32 082,22 € TTC sera émis par l'EPTB VISTRE
VISTRENQUE afin de régularisation du bilan financier 2023 ;
Considérant que le programme prévisionnel de l'année 2024 est estimé à 905 839,00 € TTC, réparti de la manière suivante :
> 94 250,00 € TTC pour les moyens humains
> 811 589,00 € TTC pour les prestations d'entretien, travaux, suivi réglementaire / études d'optimisation, dont :
Y__ 232 789,00 € TTC que la CCPC peut imputer en Fonctionnement
Y_ 578 800,00 € TTC que la CCPC peut imputer en Investissement
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
- de VALIDER les termes de l'avenant n°2 avec l'EPTB Vistre-Vistrenque ci-joint ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération, sous réserve que l'EPTB Vistre Vistrenque prenne une délibération concordante.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/146
OBJET: Avenant n°2 à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Convention liant la CC de Petite Camargue et l’EPTB Vistre Vistrenque
16/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_ pour la constitution des dossiers de demande de
d’endiguement / aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Par délibération n°2021/06/92 en date du 30 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes relative à l'approbation des termes de la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes de Petite Camargue a validé la convention de délégation partielle d'une partie de la compétence GEMAPI de la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) au profit de l'EPTB, portant sur les missions de constitution des dossiers de demande de classement en système d'endiguement / aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations.
Dans le cadre de cette convention, l'EPTB assure, pour le compte de la CCPC, les missions suivantes :
L'acquisition des données topographiques, géotechniques
La passation et le suivi des marchés publics d'étude
- Constitution du ou des dossiers de demande de classement en systèmes d'endiguement ou en aménagements hydrauliques
- Constitution éventuelle du ou des dossiers de demande de déclassement pour les ouvrages que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ne choisirait pas de retenir en tant que système d'endiguement
- Dépôt, au nom de la CCPC, desdits dossiers pour les ouvrages classés par l'État tels que décrits à l'article 3 de la Convention.
La convention prévoit que le montant du volet financier de cette délégation, fonction de l'état d'avancement des études et travaux, soit entériné par avenant.
Le présent avenant n°2 a donc pour objet de préciser le montant du volet financier de la délégation pour :
- L'année N en cours (2023), afin de permettre à l’EPTB VISTRE VISTRENQUE d'émettre le titre de recette pour les prestations réalisées et mandatées en 2023,
- L'année N+1 à venir (2024) en tant que plan de financement prévisionnel (estimé) permettant
à l'EPTB VISTRE VISTRENQUE d'appeler 100% des moyens humains alloués et 50% du montant estimé des travaux, études et autres prestations programmées, conformément à la convention et à l'avenant n°2.
Il est par ailleurs nécessaire d'actualiser certains items de la convention de délégation ; l'avenant n°2 porte donc sur les sujets suivants :
12.Préciser les modalités de fin de la convention :
> La mise à disposition de l'ingénierie et du suivi des études de régularisation cessera à l'obtention des arrêtés, estimés au 30/06/2024 {ou plus tardivement selon la notification réelle des arrêtés] et après la clôture des marchés d'études correspondants. > Les éventuelles prescriptions incluses dans les arrêtés et pouvant être accompagnées par l'EPTB seront traitées dans le cadre de la convention dite d’ « Exploitation ». > En fonction des dates de versement réel des subventions, un dernier avenant pourra être pris pour régulariser les dépenses et recettes dans les années qui suivront, même après la fin de la convention.
13. Modifier le taux de mobilisation des moyens humains sur l’année 2024 :
> Au regard des démarches restant à réaliser lors des derniers mois de la convention, l'ingénierie mobilisée en 2024 est réduite à 0.23 ETP annuel
14. Modifier certaines modalités de validation et de régularisation du programme de l'année N et de l'année N+1 :
17/50
7
13-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
Y ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
7
13-DE La date limite de régularisation est reportée au 15 no
d'octobre] avec une présentation de l'avenant de régularisation avant le 31 décembre. > Les factures mandatées entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année N seront intégrées au plan de financement prévisionnel de l'année N+1.
15.Modifier les modalités d'avance et de remboursement :
> Afin de tenir compte de la baisse des dépenses en lien avec la fin de la convention, l'avance est modifiée de la manière suivante : un titre de recette portant sur 100% des moyens humains (ingénierie) et 50% du montant estimé du programme de d'études {déduction faite des subventions estimées — au lieu de 70% dans la convention initiale] > Régularisation en fin d'année : un titre de recette pour le solde du programme d'études correspondant aux dépenses effectivement réalisées sur l'année écoulée (déduction faite des subventions effectivement perçues] ; en cas de dépenses effectives inférieures au montant de l'acompte :
Si un acompte est nécessaire l'année suivante {en cas de prolongation de la
convention] : la différence fera l'objet d'un avoir sur l'acompte de l'année
suivante ;
Si la convention cesse en fin d'année et qu'aucun acompte n'est demandé
l’année suivante : un remboursement sera effectué au profit de la CCPC, par
titre de recette.
16. Établir le bilan financier de l'année N (2023) :
> _Le bilan financier de l'année 2023 est établi sur la base des prestations effectivement réalisées et mandatées au 15 novembre 2023.
> Un titre de recettes d'un montant de 20 342.54 € TTC sera émis par l'EPTB VISTRE VISTRENQUE au titre de l'année 2023.
17. Établir le plan de financement prévisionnel de l’année N+1 (2024) et le montant de l'acompte : > Le programme prévisionnel de l’année 2024 permet d'estimer un montant « restant dû » après subventions de 66 436,61 € TTC, réparti de la manière suivante : “14 950,00 € TTC pour les moyens humains (0.23 ETP sur l’année 2024)
Y 51 486,61 € TIC pour les prestations d'études, après déduction des subventions attendues
> _Le titre de receites émis en début d'année pour le 1“ appel de fonds 2024 sera donc de 40 693.30 € TTC, correspondant à :
Y_ 100 % des moyens humains [14 950,00 € TTC]
Y 50% du montant estimé des prestations d'entretien, travaux, suivi
réglementaire [25 743,30 € TTC]
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n°2021/06/92 en date du 30 juin 2021 du Conseil Communautaire de la
Communauté de communes de Petite Camargue relative à l'approbation des termes de la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI, portant sur les missions de constitution des dossiers de demande de classement en système d'endiguement / aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
18/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI à l'EPTB Vistre- Vistrenque comprend les missions suivantes pour le compte de la Communauté de communes de Petite Camargue [CCPC] :
- l'acquisition des données topographiques, géotechniques
-__ La passation et le suivi des marchés publics d'étude
= Constitution du ou des dossiers de demande de classement en systèmes d'endiguement ou en aménagements hydrauliques
- Constitution éventuelle du ou des dossiers de demande de déclassement pour les ouvrages que la Communauté de communes ne choisirait pas de retenir en tant que système d'endiguement - Dépôt, au nom de la CCPC, desdits dossiers pour les ouvrages classés par l’État tels que décrits à l'article 3 de la Convention ;
Considérant que la convention stipule que le montant du volet financier de cette délégation, en fonction de l'état d'avancement des études et travaux, doit être entériné par avenant ;
Considérant que le programme prévisionnel de l'année 2024 permet d'estimer un montant « restant dû » après subventions de 66 436,61 € TTC, réparti de la manière suivante : > 14 950,00 € TTC pour les moyens humains (0.23 ETP sur l'année 2024)
> 51 486,61 € TIC pour les prestations d'études, après déduction des subventions
attendues ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de VALIDER les termes de l'avenant n°2 avec l'EPTB Vistre-Vistrenque ci-joint ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération, sous réserve que l'EPTB Vistre Vistrenque prenne une délibération concordante.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/147
OBJET: Adhésion à France digues - Association nationale des gestionnaires de digues
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
France Digues est une association loi 1901, dont l'objectif est de structurer et consolider la profession
de gestionnaire de digues en favorisant les échanges techniques, le partage des savoirfaire et l'échange d'expériences, en développant les connaissances des gestionnaires par des formations et en créant des outils métiers spécifiques.
19/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024. 02 Cette association est l'aboutissement de l'action « création d’une filièr
7
13-DE
gestionnaires de digues » telle que définie par le Plan de Submersion Rapide [PSR} publié en février
2011.
L'association France Digues a pour missions de :
+ mettre en réseau, animer et assister les gestionnaires de digues et d'ouvrages de protection
contre les crues en constituant un lieu d'échanges et de partage d'expériences, de savoirs et
d'informations ;
renforcer les compétences métier des gestionnaires de digues par des actions de formation et
de professionnalisation de la filière ;
+ représenter la profession auprès des différentes instances, être porte-parole des gestionnaires,
interlocuteur et force de proposition ;
e__ assurer une veille technique et règlementaire ;
°__ assurer la conception et la maintenance d'outils et méthodes spécifiques et assister ses membres
à leur utilisation (SIRS Digues, etc.) ;
e__ conduire des analyses pour le réseau de gestionnaires et de participer à des projets européens
et internationaux.
France Digues propose à ses adhérents, entre autres: de bénéficier d'un important réseau de gestionnaires et de professionnels de la gestion des digues ; de participer gratuitement à des journées techniques ciblées sur les besoins de ses adhérents; de bénéficier d'une veille règlementaire ; de disposer de documents et notes techniques destinés aux gestionnaires ; d'orienter les actions de l'association ; de prendre part à différentes réunions (Comité Technique, Groupes de travail thématiques] ; d'avoir un accès privilégié et une assistance à l’utilisation du logiciel métier SIRS Digues; d'avoir un compte adhérent à la plate-forme d'échanges {site internet) de France Digues à laquelle pourront participer professionnels et experts, contenant une veille journalistique et technique, un forum, des documents techniques, etc.
Il est donc proposé d'adhérer à l'association nationale des gestionnaires de digues, France DIGUES. La cotisation annuelle à l'association est fixée à 750€ à laquelle s'ajoute un montant de 30€/km de digues gérées, soit 930 euros (750 € + (30 € * 6 Km)) ;
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que la compétence Gestion des Milieux aquatiques et de Prévention des Inondations dite « GEMAPI » est obligatoire depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la gestion des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions relève de cette compétence ;
Considérant que dans un contexte de constantes évolutions règlementaires et techniques, et face à la complexité de ces dernières, il est pertinent que la Communauté de communes de Petite Camargue
20/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
participe à un réseau s'appuyant sur des échanges d'expériences et de bormes-pronquessorto-geston des digues ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisent aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'adhérer à une association constituée sous le régime de la loi du 1*' juillet 1901 ;
Considérant que l'objet de l'association s'inscrit dans les compétences de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Considérant la proposition de la Commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 de désigner Monsieur Éric BERRUS {titulaire} et Mme Annick CHOPARD {suppléant (e)] ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes de Petite Camargue à l'association Frances Digues pour une cotisation annuelle de 750€ à laquelle s'ajoute un montant de 30€/km de digues gérées soit 930 euros (750 € + (30 € * 6 Km);
- de DÉSIGNER comme représentant titulaire et suppléant au sein de cette association : Monsieur Éric BERRUS (titulaire) et Mme Annick CHOPARD {suppléant [e)] ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/148
OBJET : Dispositifs ALABRI - Réduction de la vulnérabilité de l’habitat et des activités économiques face au risque d'inondations - Approbation du règlement des aides financières communautaires
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Plusieurs Programmes d’Actions de Prévention des Inondations [PAPI] sont en cours ou en préparation sur le territoire de Petite Camargue.
La convention du PAPI 3 Vistre 2022-2028 menée sur l'ensemble des communes du bassin versant,
dont Le Cailar et Vauvert, a été signée le 21 février 2022.
Une autre convention est en phase d'élaboration sur le territoire pour les communes du bassin versant du Vidourle.
L'axe V de ces programmes porte sur la réduction de la vulnérabilité face aux risques d'inondation de l'ensemble des enjeux bâtis à vocation d'habitat ou d'activités économiques. Dans ce cadre, des
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Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
13-DE démarches ALABRI (Aide à L'Adaptation du Bâti face au Risque IndiD:080:2#300083 202102 1# PV202x 07
d'accompagner les propriétaires et gestionnaires de logements situés en zone inondable.
Ces démarches proposent aux propriétaires et gestionnaires de logements et, selon les territoires, aux entreprises de moins de 20 salariés, de bénéficier gratuitement d'un diagnostic inondation, d’un
conseil technique lors des travaux de protection, et d'une aide au montage de leur dossier de demande
de financement.
En effet, ces propriétaires et gestionnaires peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, du
Département, et de la Communauté de communes de Petite Camargue, pour la réalisation des travaux de mitigation préconisés suite au diagnostic ALABRI.
Les participations financières de la Communauté de communes de Petite Camargue, interviendront sur la durée des dispositifs.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la
Communauté de Communes ;
Vu l'avis favorable de la Conférences des Maires du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que la présente délibération concerne l'approbation d'un règlement d'aides financières communautaires définissant les règles de participation financière de la Communauté de communes aux divers dispositifs ALABRI et de proposer les règles d'instruction des dossiers ;
Considérant que les modalités d'instruction des dossiers sont précisées dans le règlement ;
Considérant la participation de la Communauté de communes de Petite Camargue est estimée pour une participation de 20 % du coût des travaux pour les logements et 10% pour les entreprises de moins de 10 salariés à 150 000 euros répartis sur quatre exercices ;
IL est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER, dans le cadre des dispositifs ALABRI, le règlement des aides financières
communautaires en faveur des propriétaires ou gestionnaires de biens exposés au risque d'inondation qui entrera en vigueur en même temps que la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à attribuer des aides financières dans le cadre des dispositifs ALABRI ;
- de TRADUIRE les conséquences financières de cette délibération au budget de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
22/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/149
OBJET: Convention de gestion courante de la vanne martellière « XXXX » sur la commune d’Aimargues
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de Petite
Camargue confie, en application de l'article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations de services à la commune d'Aimargues.
La convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune d'Aimargues.
Les missions confiées à la commune au travers de cette convention sont :
+ Entretien et maintenance de l'ouvrage hydraulique
Cette prestation concerne l'entretien de la vanne martellière identifiés comme participant de la
défense contre les inondations.
e Autres prestations
La convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux ou prestations
d'entretien nécessaires au maintien du bon état du Système d’Endiguement, sur sa proposition ou celle de la Communauté de Communes, et après décision du Président de la Communauté
de Communes.
Les modalités financières proposées sont les suivantes :
+ Le personnel communal sera mis à disposition, à hauteur de 1 % d'un agent technique et 0,5 % d'un agent administratif.
+ Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la Commune d'Aimargues inclut les charges du personnel technique auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de prestations relevant de ces missions.
23/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
PROPOSITION ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
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13-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu la convention de gestion courante ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Mu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de Communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence [CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n"07PA02380 etc LandkreiseVille de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission cf RFA, C-480/06) ;
Considérant que Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont entrainé le transfert de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements et ouvrages en cause ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette convention par laquelle la Communauté de Communes de Petite Camargue entend confier la gestion de certains ouvrages hydrauliques à la commune ;
Considérant que dans le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la législation relative à l'eau auprès des services compétents de l'État, avant la fin de cette année, il est impératif d'adjoindre la délibération correspondante et sa pièce annexe ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
24/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
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13-DE
DELIBERATION N°2023/12/150
OBJET: Convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune d’Aimargues et organisation en cas de crise
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 prévoient le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux Etablissements publics de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2018.
La Communauté de communes est donc en charge de cette compétence depuis le 1° janvier 2018.
Dans le cadre d’une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de Petite Camargue, en application de l'article L52-14-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit pouvoir confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à la commune d'Aimargues en période de crise.
De plus, la passation de cette convention permettrait de formaliser la répartition des missions entre les deux entités en période de crise.
Ilest donc demandé au Conseil de Communauté d'approuver les modalités prévues dans la convention cijointe.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 août 2015 ;
Vu la délibération N°2023/03/34 du 29 mars 2023 relative à l'adoption du Budget Primitif 2023
- Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif;
Vu la convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune d'Aimargues et organisation en cas de crise ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 aout 2015 ont entrainé le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
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Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire d ID : 030-243000593-20240213-PV2024 02
7
13-DE
commune d’Aimargues et qu'il apparait nécessaire que les deux personnes publiques concluent un document contractuel de gestion des ouvrages hydrauliques en temps de crises ;
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements en cause durant une durée limitée dans le temps et dans des
circonstances particulières ;
Considérant que dans le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la législation relative à l'eau auprès des services compétents de l'État, avant la fin de cette année, il est impératif d'adjoindre la délibération correspondante et sa pièce annexe;
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/151
OBJET : Digue du Vistre à Vauvert - Désaffectation de l'ouvrage
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
La digue de Vauvert est classée en catégorie B selon le décret de 2007. Les terrains sur lesquels la digue est établie appartiennent à la commune de Vauvert et à 24 propriétaires privés. À ce jour, il n'existe pas de servitude ou de convention régissant les relations entre ces propriétaires privés et le gestionnaire des digues [CCPC], bien que la partie communale soit gérée par le service GEMAPI depuis février 2019.
Concernant l'état actuel et les risques associés, les études montrent que les digues pourraient être submergées lors d'une crue de période de retour de 5 ans, ce qui souligne une vulnérabilité notable. Le niveau de protection apparent [NPA] des digues est inférieur à 2 ans, signifiant que la zone protégée commence à être inondée sans rupture préalable de la digue pour des crues inférieures à cette période. De plus, l'état actuel des digues, notamment sur les parcelles privées, est préoccupant avec des signes d'érosion sévère, augmentant le risque d'effondrement lors de prochaines crues.
En termes de gestion, deux options principales peuvent être envisagées : la fiabilisation ou l'effacement des digues. La fiabilisation nécessiterait un investissement significatif, estimé entre 5 et 5,5 millions d'euros, sans inclure un éventuel rehaussement de la digue. Cette option implique également des coûts annuels d'environ 15 000 € pour la surveillance, l'entretien et les études réglementaires. D'autre part,
26/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
©
13-DE l'effacement total des digues, bien que théoriquement moins coûteux kmeror-re-n
n'est pas jugé nécessaire selon les analyses techniques récentes.
Tr
Face à cette situation, il est urgent d'intervenir étant donné l'état dégradé des digues et le risque élevé d'inondation. Le choix entre la fiabilisation et l'effacement est guidé par une évaluation approfondie des risques, des coûts, ainsi que des impacts environnementaux et sociaux.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la
Communauté de Communes :
Vu le décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, venant modifier et compléter le dispositif adopté par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 sur les ouvrages hydrauliques, ainsi que le Code de l'Environnement ;
Vu l'article R 562-13 du Code de l’environnement donnant, en outre, la définition des systèmes d'endiguement qui devront être déterminés par la commune ou l'EPCI-FP compétent en matière de GEMAPI « eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R. 214-119-1, qu'elle « ou il» détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens » ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que le système d'endiguement de la digue du Vistre à Vauvert devait faire l’objet d'une demande d'autorisation environnementale simplifiée en application des articles R 562-14 et R 214-1 du Code de l'environnement au plus tard le 31 décembre 2021 [système d'endiguement de classe C : protégeant moins de 3000 personnes]. Une prolongation de délai de 18 mois a été accordée jusqu'au 30 juin 2023 ;
Considérant que les études techniques menées dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale simplifiée ont démontré un faible niveau de protection contre les crues du Vistre et la nécessité d'un important investissement financier ;
Considérant que la digue Vistre à Vauvert en l'état ne présente plus d'intérêt pour la protection contre les inondations et que sa désalffectation est envisagée.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ACTER que la digue du Vistre à Vauvert est désaffectée de sa fonction de protection contre les inondations et est retirée de la liste des ouvrages de protection contre les inondations de la Communauté de communes de Petite Camargue.
- d'AUTORISER Monsieur le président de la Communauté de communes de Petite Camargue à signer la désaffectation et mener les actions prescrites par les services de l'État.
27/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 19/02/2024
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, sorl1D:030-243000563 20210214 PV2024 02 8 DE
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur Jean DENAT rappelle que la démarche s'inscrit dans le contexte d’une volonté de l'Etat de se désengager de sa responsabilité en matière de protection des populations contre les inondations.
S'il indique avoir été convaincu par les arguments techniques avancés par le bureau d'étude qui a accompagné la collectivité dans la démarche, il renouvelle sa demande de voir l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB] Vistre Vistrenque faire preuve de pédagogie et d'explications auprès des habitants concernés, et dont il souligne qu'ils ne disposent pas du même niveau d'information que les élus quant au rôle très relatif que cet ouvrage peut avoir en cas d'inondations.
Monsieur Éric BERRUS assure avoir rappelé à Monsieur le Directeur de l'EPTB que cette action faisait pleinement partie de la mission que la Communauté de communes lui avait confiée.
Monsieur Jean DENAT ajoute par ailleurs que les élus vauverdois ne sont pas satisfaits de l’état d'entretien actuel du Valat de la Reyne, et comptent sur Monsieur le Président et le Vice-Président délégué à la GEMAPI pour faire le nécessaire auprès de l'EPTB pour qu'il intervienne, rappelant qu'en cas d'inondations, la responsabilité du Président pourrait être recherchée. S'il rappelle que l'EPTB ait pu arguer de problèmes de pollution, du fait de rejets par l'entreprise S*MAMET dont il assure que la commune est en train de les traiter, il indique attendre qu'un entretien correct du Valat de la Reyne soit assuré, depuis le Bassin des plaines, jusqu'au Vistre.
Monsieur Éric BERRUS indique être récemment intervenu auprès de l'EPTB à ce sujet et précise qu'un rendez-vous avec les services municipaux est d'ores-etdéjà arrêté pour une visite sur le terrain.
DELIBERATION N°2023/12/152
OBJET : Communes d’Aimargues et Vauvert - Ouvertures dominicales des commerces - Avis conforme de la Communauté de communes de Petite Camargue
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
La loi Macron a apporté à la législation existante une modification concernant les dimanches du Maire :
e Les commerces de détail alimentaire qui peuvent librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...] jusqu'à 13h00 pourront ouvrir toute la journée lors des 12 dimanches maximum accordés par le Maire.
e__ Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5
28/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE auparavant {nouvel article L 3132-26 du Code du Travail}. Lalrse-ces-mmemenes-comere
arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant :
— le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
— l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2024, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.
La Communauté est saisie, à ce jour, par les communes d'Aimargues et Vauvert sur les modalités d'ouvertures suivantes :
Commune d’Aimargues :
Pour les grandes surfaces, il est proposé, pour l'année 2024, au regard du flux de la clientèle touristique, le calendrier suivant, comprenant 12 ouvertures dominicales :
- le dimanche 19 mai 2024
- les dimanches 21 et 28 juillet 2024
- les dimanche 04, 11 et 18 août 2024
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les magasins d'articles textiles, les dimanches proposés sont :
- le dimanche O2 juin 2024
- le dimanche O1 décembre 2024
Pour les magasins d'articles d'électroménager, son, informatique, téléphonie, …., les dimanches envisagés sont :
- le dimanche 19 mai 2024
- les dimanches 21 et 28 juillet 2024
- les dimanches 04, 11 et 18 août 2024
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Commune de Vauvert :
Les dimanches 14 janvier, 26 mai, 16 juin, 30 juin, 11 août, 18 août, 17 novembre, 24 novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
29/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 19/02/2024
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'ac Jp:2080 2480008998 202402 15-PV2026-0R 18-DE économiques, dite loi Macron ;
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 etR 3132-21 du Code du Travail ;
Vu la proposition de dates d'ouvertures dominicales approuvée par la commune d'Aimargues lors du Conseil municipal du 26 octobre 2023 ;
Vu la proposition de la Commune de Vauvert du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de DONNER, dans le cadre de la concertation préalable mise en place par la loi Macron, un avis
favorable à la demande des communes d'Aimargues et Vauvert.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, son représentant{e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/153
OBJET: Arrêt de l'inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) pour se conformer à la loi Climat et Résilience
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
Par délibération n° 2023/03/42 en date du 29 mars 2023, le conseil communautaire a voté
l'engagement de la démarche pour la réalisation de l'inventaire des zones d'activités économiques conformément à la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021.
La Communauté de communes a réalisé un inventaire des zones d'activités économiques avec les trois obligations légales suivantes :
1- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3-_ Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre d'unités
foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code
30/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID :030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE général des impôts depuis au moins 2 ans au 1° janvier de l'émmee-c-mposmon-er-qor-somt
restées inoccupés au cours de la même période.
Conformément à la doctrine de l'Etat, l'inventaire porte sur l'ensemble des zones d'activités économiques situées sur le territoire communautaire, à savoir :
Aimargues : ZA La Peyre et ZA St Roman
Aubord : ZAE La Grand ‘Terre
- _ Beauvoisin : ZA Cabassan-Clarettes
- Vauvert : ZAC Côté Soleil, Zone Industrielle, ZAC Pôle des Costières et ZA la Condamine
Les informations liées aux propriétaires et la liste des occupants peuvent être demandées auprès du
service Développement Economique de la collectivité.
Conformément à la loi, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en matière de :
- Schéma de Cohérence Territoriale [SCOT]
- Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Programme Local de l'Habitat (PLH)
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et notamment son article 220 Il :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.318-8-2 ;
Vu la doctrine de la Préfecture du Gard, définissant le contenu et champs d'application des inventaires ZAE ;
Vu la délibération N° 2023/03/42 du 29 mars 2023 approuvant le lancement de l'élaboration d'un
inventaire des zones d'activité économique du territoire ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'arrêt de la réalisation de l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire,
au titre de la loi Climat et Résilience ;
- de TRANSMETTRE cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et PLH ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
31/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
13-DE DECISION ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur le Président indique se réjouir de l'installation prochaine, sur le territoire, de la société
FURYGAN dont il rappelle le rayonnement international dans le domaine de la moto, et précise que la construction du bâtiment devrait être suivie du déménagement du siège de l'entreprise, de Nîmes à Vauvert.
Monsieur Bruno PASCAL souhaite également la bienvenue à l'enseigne BUT dont il rappelle que le magasin a récemment ouvert ses portes, ainsi qu'à la société CIRCUS KIDS dont l'ouverture est prévue ce samedi 16 décembre. Il indique enfin que l'enseigne PICARD ainsi qu'un restaurant spécialisé dans les sushis ouvriront au cours du mois de janvier prochain sur cette même zone.
DELIBERATION N°2023/12/154
OBJET : Port de Gallician : Tarifs d'alimentation en eau et électricité pour les contrats d’amarrage de longue durée à compter du 1° janvier 2024
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Le port de Gallician propose l'alimentation en eau et électricité à tous les bateaux amarrés et payant une redevance au sein de la concession.
Par délibération n°2015/12/108 du 15 décembre 2015 relative aux tarifs d'alimentation électrique et eau pour les emplacements équipés de sous-compteurs individuels à compter du 1° janvier 2016, le conseil de communauté a acté la tarification au réel de la consommation des fluides pour l'emplacement des péniches hôtel, alors équipé de compteurs divisionnaires.
Par la délibération n°2016/11/91 du 16 novembre 2016 relative à la tarification du Port de
plaisance au 1° janvier 2017, la tarification au réel de la consommation des fluides est étendue à l’ensemble des contrats d'amarrage annuels, d'hivernage et au mois.
La dernière révision tarifaire a été approuvée par la délibération n°2019/09/110 du 25 septembre 2023 relative aux tarifs d'alimentation électrique et eau pour les contrats d'amarrage de longue durée.
Aussi, au regard de l'évolution des modalités de fourniture d'énergie et d'eau telles que conclues par la Communauté de communes et des consommations constatées en 2023, il est proposé de modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2024 et de les faire évoluer comme suit :
Electricité :
Montant de la
Période Nb de kw facture (en € consommés HT)
18/03 au 16/04/2023 3 682 1107,01 €
18/05 au 16/06/2023 3 579 997,6 €
17/06 au 17/07/2023 17710 4 677,43 €
18/07 au 17/08/2023 À 463 1 209,37 €
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Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
IT
Total Electricité z 29 434 7 991,41 € consommée 7
Proposition tarification ELECTRICITE au 1° janvier
2024 :
Prix en € HT / KWh 0,2715 €
Eau :
LE Nb de m° Montant de la facture _ consommés (en € HT) 1’ semestre 2023 . 1412 1154,35 € 2ème semestre 2023 706 1 924,23 € Total eau consommée È 2118 3 078,58 €
Proposition tarification EAU au 1° janvier 2024
Prix en € HT / m° 1,4535 €
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/35 du 29 mars 2023 adoptant le Budget annexe du port de Gallician 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n°2015/12/108 du 15 décembre 2015 relative aux tarifs d'alimentation
électrique et eau pour les emplacements équipés de sous-compteurs individuels à compter du 1° janvier 2016;
Vu Par la délibération n°2016/11/91 du 16 novembre 2016 relative à la tarification du Port de plaisance au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2019/09/110 du 25 septembre 2019 relative tarifs d'alimentation électrique
et eau pour les contrats d'amarrage de longue durée à compter du 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Développement Touristique du 23 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 :
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023 :
Il'est proposé au Conseil de communauté :
- d'APPROUVER les tarifs proposés applicables au 1° janvier 2024 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
33/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
DECIDE ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
©
13-DE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
IE DELIBERATION N°2023/12/155
OBJET : Tarification du port de plaisance de Gallician au 1° janvier 2024
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
ILest proposé une revalorisation des tarifs applicables aux prestations du port de plaisance applicables aux particuliers à compter du 1* janvier 2024.
La gestion portuaire relevant d'une concession du domaine public fluvial par Voies Navigables de France à la Communauté de communes de Petite Camargue, cette révision est soumise à leur autorisation préalable.
En conséquence, et conformément à la procédure demandée par Voies Navigables de France, la
commission Tourisme, réunie le 14 septembre 2023, a émis un avis favorable pour proposer la grille tarifaire proposée ci-après aux services de Voies Navigables de France.
Après avis favorable desdits services, les tarifs ont été soumis à l'avis des plaisanciers par voie d'affichage à la capitainerie pendant 15 jours du 29 septembre au 15 octobre 2023. Ils n'ont pas recueilli de remarques particulières.
Ces tarifs ont donc reçu l'autorisation d'application par Voies Navigables de France notifiée par courrier du 23 octobre 2023.
Il'est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
+ Tarifs Escales Courtes durées <1 mois :
Journée sans Journée dec Nuit Nuit Semaine
‘arifs TTC eau ni ; ê sans eau ni avec eau et avec eau et “élecmicité [EAU électricité | épée électricité électricité
Longueu dr | mc | nr | ne dr | nc | nr | nc HT | mc du bateau
de 0 à 4,99 0,00€ |0,00€ |4,17€ |5,00 € 8,33 € 10,00€ |14,16€ |17,00€ |63,50€ |76,20 €
de 5 à 6,49 0,00€ |0,00€ 14,17€ |5,00 € 8,33 € 10,00€ |14,16€ |17,00€ |63,50€ |76,20 €
de650a6,99 [000€ [owe [aie [500€ [833€ |iocoe [15,67€ [issoc [63,50€ |7620€ de 7 à 9,99 0,00€ |0,00€ |4,17€ |5,00€ 13,42€ |16,10€ |17,83€ |21,40€ |94/75€ |11370€ de 10 à 11,99 0,00€ [0,00€ |4,17€ [5,00€ 13,42€ |16,10€ |17,88€ |21,40€ |94,/75€ |113,70€ de 12 à 13,99 0,00€ 10,00€ |4,17€ [5,00€ |16,17€ [19,40€ [21,42€ |25,70€ |94,75€ |11370€ de 14 à 14,99 0,00€ 10,00€ [4,17€ [5,00€ |23,50€ |28,20€ [31,25€ |37,50€ |102,17 € |12260€ de 15 à 15,99 0,00€ 10,00€ |8,33€ |10,00€ |23,50€ |28,20€ |31,25€ |37,50€ |147,00 € | 176,40 € de 16 à 17,99 0,00€ |0,00€ |8,33€ |10,00€ |23,50€ |28,20€ |31,25€ |37,50€ |157,58 € | 189,10 € de 18 à 18,99 0,00€ |0,00€ |8,33€ |10,00€ |23,50€ |28,20€ |31,25€ |37,50€ |157,58 € | 189,10 € de 19 à 19,99 0,00€ |0,00€ |8,33€ |10,00€ |23,50€ |28,20€ |31,25€ |37,50€ |157,58 € | 189,10 € de 20 à 23,99** |0,00€ [0,00€ |8,33€ |10,00€ |33,17€ |39,80€ |44,17€ |53,00€ |178,67€|214,40€
34/50 Tarifs Longues durées > 1 mois* :
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
IT
rifs TTC Mo Hivernage* Forfait été* Forfait été* Forfait été* Aa 5 mois 5 mois 6 mois 7 mois
Longue PE HT TIC HT TIC HT TIC HT TIC HT TIC HT TIC
de0à4,99 |176,17 |211,40 | 382,17 | 458,60 | 458,25 | 549,90 | 524,25 | 629,10 | 611,67 | 734,00 | 797,67 | 957,20 de5à6,49 |176,17 |211,40| 382,17 | 458,60 | 458,25 | 549,90 | 524,25 | 629,10 | 611,67 | 734,00 | 797,67 | 957,20
neo 17617 |211,40| 382,17 | 458,60 | 458,25 | 549,90 | 524,25 | 629,10 | 611,67 | 734,00 | 797,67 | 957,20 de7 à 9,99 | 233,42 |280,10| 672,00 | 806,40 | 739,25 | 887,10 | 80458 | 965,50 | 928,67 |1126,40|1217,17 1 460,60
de DA 233,42 | 280,10 | 856,00 |1027,20| 941,50 | 1 129,80 | 1076,00 | 1 291,20 | 1195,53 | 1 434,70 | 1 217,17 | 1 460,60
a 233,42 | 280,10 | 898,83 | 1078,60| 941,50 | 1 129,80 | 1076,00 | 1 291,20 | 195,53 | 1 434,70 | 1 278,08 | 1 533,70 ,
es 271,67 | 326,00 | 1 144,67 | 1 373,60 | 1 259,08 | 1 510,90 | 1510,83 | 1 813,00 | 1678,67 | 2 014,40 | 1 792,58 | 2 151,10 ,
pu 393,67 | 472,40 | 1 381,75 | 1 658,10 | 1 475,42 | 1 770,50 | 1658,08 | 1 989,70 | 1842,25 | 2 210,70 | 1 976,42 | 2 371,70 L = nées
es 413,33 | 496,00 | 1 381,75 | 1 658,10 | 1 475,42 | 1 770,50 | 1658,08 | 1 989,70 | 1842,25 | 2 210,70 | 2 075,25 | 2 490,30
irA 413,33 | 496,00 | 1 381,75 | 1 658,10 | 1 475,42 | 1 770,50 | 1658,08 | 1 989,70 | 1934,42 | 2 321,30 | 2 075,25 | 2 490,30 2 =
es 413,33 | 496,00 | 1 381,75 | 1 658,10 | 1 475,42 | 1 770,50 | 1737,00 | 2 084,40 | 2026,50 | 2 431,80 | 2 075,25 | 2 490,30 ,
sus 436,67 | 524,00 | 1 775,00 | 2 130,90 | 1 775,75 | 2 130,90 | 2029,33 | 2 435,20 | 2367,50 | 2 841,00 | 2929.67 | 3 515,60 L J
* Pour les forfaits d'amarrage d'un mois et plus, les consommations d'eau et d'électricité sont en supplément (compteurs divisionnaires], selon les tarifs en vigueur.
** Pour les bateaux de moins de 20m avec leurs annexes.
Tarifs plaisanciers / visiteurs :
+ Pompage des eaux grises et noires : selon tarif en vigueur à la date du séjour e Sanitaires : compris dans la redevance portuaire / gratuit cyclotouristes (Accueil Vélo] e Point propre : gratuit — usagers du site (plaisanciers, cyclotouristes, randonneurs.….] e Utilisation de la cale de mise à l'eau : gratuit — tout public
e Accès Wi-Fi en capitainerie : gratuit — tout public
e Occupation terre-plein : 3,50 € TTC/m2/mois
Tarifs professionnels :
+ Autres services : selon Convention d'Occupation Temporaire
Taxe de séjour : selon tarif en vigueur à la date du séjour
Les tarifs Escale journée avec ou sans eau et électricité s'appliquent pour toute escale entre 9h00 et 17h00. Au-delà de 17h00, le tarif Escale Nuit correspondant sera appliqué.
En cas d'occupation sans titre, les redevances seront mises d'office en recouvrement après constations
de l'occupation par les autorités investies du pouvoir de police.
35/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 19/02/2024
PROPOSITION ID : 030-243000593-20240213-PV2024 02_13-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2021/12/157 du 16 décembre 2021 relative à la tarification du Port de
plaisance au 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération N° 2023/03/35 du 29 mars 2023 adoptant le Budget annexe du port de gallician 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération N°2023/12/154 du 12 décembre 2023 relative aux tarifs d'alimentation en
eau et électricité pour les contrats d'amarrage de longue durée à compter du ler janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France du 23 octobre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant la procédure demandée par Voies Navigables de France ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ADOPTER les tarifs du port de plaisance de Gallician mentionnés ci-dessus, applicables au 1°
janvier 2024 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Sandrine RIOS interroge Monsieur le Président sur les mesures à prendre face à l'utilisation anarchique du site et des accès aux fluides, hors des heures d'ouverture de la capitainerie, et
notamment durant les 2 jours de fermeture hebdomadaires, et alors que les sanitaires et les douches ne sont pas accessibles.
Monsieur le Président assure que l'important déficit d'exploitation du port ne permet pas d'envisager la mobilisation d'agents supplémentaires pour ouvrir la capitainerie sept jours sur sept.
DELIBERATION N°2023/12/156
OBJET: Convention de veille et balisage et assistance à maîtrise d'ouvrage des sentiers de randonnée
36/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération n°2023/06/75 du 27 juin 2023, le conseil de communauté a approuvé la
convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion du Réseau Local d'Espaces, Sites et Itinéraires (RLESI) dans le respect de la démarche qualifiée « Gard pleine nature », inscrits au Plan
Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard et décrit dans le cartoguide de la collection « Espaces naturels Gardois », intitulé « Costières et étangs de Camargue ».
Cette convention a été établie entre la Communauté de communes de Petite Camargue, le Département
du Gard, le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Gard, l'Agence départementale de
développement et de réservation touristique Gard Tourisme, la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et les Offices de Tourisme Nîmes Tourisme et Cœur de Petite Camargue pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1° janvier 2023.
Elle couvre les sentiers de randonnée situés sur les 5 communes du territoire intercommunal ainsi que sur les communes de Générac et Saint Gilles, toutes figurantes sur le cartoguide « Costières et étangs de Camargue ».
Ainsi la Communauté de communes de Petite Camargue s'est engagée à assurer la veille, l'entretien
de l'ensemble du mobilier conforme à la charte signalétique des espaces naturels gardois, de
l'ensemble des 108 km sentiers locaux [balisage jaune, débroussaillage, assise de sentiers. complémentaires aux sentiers départementaux. Les sentiers du centre du Scamandre sont exclus de ce réseau, ceux-ci étant sous gestion du Syndicat Mixte de la Camargue gardoise.
Pour satisfaire à ces obligations, il est proposé de confier la veille et le balisage ainsi qu'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre [CDRP] du Gard au moyen d'une convention annuelle à compter du 1° janvier 2024, renouvelable tacitement trois fois, soit une durée globale maximale de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2028, ci-annexée.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
- Passage au moins une fois par an avec possibilité d'intervention sous un mois calendaire,
- Entretien et rafraîchissement des balises dans le respect de la charte officielle nationale du balisage
- Veille du mobilier signalétique,
- Veille des travaux de débroussaillage et interventions à prévoir,
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage
Ces missions sont évaluées, pour la première année, à un montant total de 5 740 € TTC. Les tarifs,
fermes la première année, pourront être revus annuellement entre les parties.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/36 du 29 mars 2023 adoptant le Budget annexe SPA OT Cœur de Petite Camargue 2023 de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°2023/06/75 du 27 juin 2023 relative au réseau de randonnée - Convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion du réseau local d'espaces, sites et itinéraires « Gard Pleine Nature » « Costières et étangs de Camargue » ;
37/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
7
13-DE
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Touristique » du 23 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen du Bureau Communautaire en date du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la délégation des missions de veille, de balisage et d'assistance à maîtrise d'ouvrage des sentiers de randonnée du Réseau Local des Espaces Sites et Itinéraires de Petite Camargue au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Gard à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois ;
- d'APPROUVER la convention relative à ces missions de veille, de balisage et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage ci-annexée ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/157
OBJET: Adhésion à l'association Réseau Compost Citoyen et désignation de
représentants
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés », la Communauté de communes de Petite Camargue met à disposition des administrés du territoire des composteurs individuels et collectifs conformément à la délibération n°2023.09.100 en date du 27 septembre 2023, afin de répondre à l'obligation réglementaire en matière de tri à la source des biodéchets.
Le déploiement du tri à la source des biodéchets pour les ménages et les assimilés est envisagé via la combinaison de plusieurs solutions complémentaires, adaptées aux différents types d'habitat, à savoir le compostage de proximité et la collecte en apport volontaire.
Le compostage de proximité constitue un axe important à développer nécessitant une veille sur les
pratiques et les modalités d'accompagnement à la mise en place et au suivi des opérations de compostage, que ce soit en termes techniques ou de mobilisation collective.
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Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024. 02_13-DE À ce titre, il est proposé de s'appuyer sur le Réseau Compost Citoyerk-resees-tocreurs-remome-et
régional dédié à la prévention et la gestion de proximité des biodéchets.
Ce Réseau Compost Citoyen Occitanie (RCCO) a été créé en 2019 afin de promouvoir la « prévention et la gestion de proximité des biodéchets » et déployer sur le territoire régional un éventail de solutions et de relais d'acteurs pour réduire et valoriser localement les biodéchets.
Le réseau fédère des collectivités, associations, entreprises, porteurs de projet, établissements
producteurs de biodéchets, bénévoles, etc.….A ce titre, il offre une mutualisation d'outils, des retours d'expériences, de l'information technique et de la formation professionnelle.
Ce réseau se développe et œuvre à l'échelle de la Région Occitanie, de la manière suivante : e__ En favorisant la participation des citoyennes et de citoyens
e En partageant les connaissances et en rendant les citoyennes et les citoyens acteurs de leur apprentissage
e En accompagnant les collectivités, les institutions et le secteur associatif et privé au développement de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets e__ En développant la formation et en assurant la montée en compétences des structures actives dans ce domaine
e__ En accompagnant de nouvelles structures intéressées par la promotion de ces activités
+ En représentant l'ensemble de ses membres auprès de ses partenaires régionaux et nationaux
e__ En participant aux actions du Réseau Compost Citoyen et en assurant sa représentation et la défense de ses missions sur le territoire Occitanie.
Ilest donc proposé d'adhérer au Réseau Compost Citoyen afin de bénéficier des conseils, des
formations et des échanges d'expériences avec les autres collectivités.
La Communauté de commune de Petite Camargue doit statutairement désigner un représentant titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté dans les instances de l'association.
La cotisation annuelle de l'adhésion est fixée à 0.01 € par habitant, soit pour l'année 2024 à 271 € TIC (27136 habitants*O.01 = 271.36).
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 12224-13 à L2224-17-1 relatif aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et suivants etL5413 ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 14 novembre 2019 approuvant le plan régional de prévention et de réduction des déchets Occitanie ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 20 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
39/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_ Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
7
13-DE
Considérant que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité de promouvoir la « prévention et la gestion de proximité des biodéchets »
et déployer sur le territoire régional un éventail de solutions et de relais d'acteurs pour réduire et
valoriser localement les biodécheits ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe n’interdisent aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'adhérer à une association constituée sous le régime de la loi du 1*' juillet 1901 ;
Considérant que l'objet de l'association s'inscrit dans les compétences de la Communauté de
communes de Petite Camargue ;
Considérant la proposition de la Commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 20 novembre 2023 de désigner pour représenter la Communauté de communes de
Petite Camargue au sein des diverses instances de l'association par Madame La Vice-Présidente
déléguée à la Transition environnementale et au Développement durable, Madame Katy GUYOT, en tant que membre titulaire et Monsieur Le Vice-Président délégué aux Travaux et aux Infrastructures
communautaires, Monsieur Didier LEBOIS, en tant que membre suppléant ;
IL'est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'adhésion au Réseau Compost Citoyen au 1° janvier 2024 ;
- de DESIGNER pour représenter la Communauté de communes de Petite Camargue au sein des diverses instances de l'association par Madame La Vice-Présidente déléguée à la Transition environnementale et au Développement durable, Madame Katy GUYOT, en tant que membre titulaire et Monsieur Le Vice-Président délégué aux Travaux et aux Infrastructures communautaires, Monsieur Didier LEBOIS, en tant que membre suppléant;
- d'APPROUVER le montant de la cotisation annuelle ;
- d'IMPUTER la dépense au compte 812 chapitre 11;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT précise que cette adhésion s'inscrit dans la dynamique de distribution de composteurs auprès des habitants, et la probable installation prochaine de composteurs collectifs dans les centres villes, de manière à montrer que des actions ont été mises en œuvre pour la gestion des biodéchets, comme la règlementation l'impose au 1° janvier prochain. Elle précise notamment que l'association pourra appuyer le Maître Composteur que comptent les effectifs communautaires, dans
40/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE l’organisation d'animations afférentes, et invite les communes à faire apperev-sermee-mmreorgemser
des actions pédagogiques comme peuvent par ailleurs le faire les territoires voisins.
DELIBERATION N°2023/12/158
OBJET : Délibération des EPCI pour prendre acte de la présentation du rapport annuel du SITOM Sud Gard
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le SITOM Sud Gard transmet chaque année son rapport d'activité.
En conséquence, il est demandé au Conseil de Communauté de prendre acte du rapport annuel 2022 concernant le prix et la qualité du service public de traitement des déchets, du SITOM Sud Gard, syndicat de traitement, auquel nous adhérons.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-3 et L2224-17 -1 ;
Vu la loi 2015-992 du 17 août 2015 [art. 98) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 faisant obligation aux collectivités de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de traitement des déchets, quel que soit le mode d'exploitation du service ;
Vu le décret n°2015-1827 du 31 décembre 2015 fixant les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ;
Vu le rapport d'activité 2022 du Sitom Sud Gard ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission «Transition Environnementale et Développement Durable» du 20 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que le rapport annuel 2022 du SITOM Sud Gard a été soumis à la commission de la CCSPL en date du 21 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de PRENDRE ACTE du rapport 2022 du Sitom Sud Gard, transmis aux collectivités adhérentes, sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
41/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_
7
13-DE
DE PRENDRE ACTE, à l'UNANIMITE, du rapport 2022 du Sitom Sud Gard ci-annexé.
Madame Katy GUYOT souligne l'effet vertueux du tri, sur la disponibilité de l'incinérateur pour la destruction d'autres déchets que les ordures ménagères, et qui génèrent des recettes venant en déduction du coût à la tonne facturé aux collectivités.
Elle se félicite par ailleurs d'un niveau de refus de tri s'affichant à moins de dix pourcent pour le territoire, alors que la moyenne s'établit généralement à vingt pourcent, et attribue ce score aux actions de sensibilisation que mènent les ambassadeurs de tri du service.
DELIBERATION N°2023/12/159
OBJET : Délibération des EPCI en charge de la collecte des déchets pour mandater le
SITOM Sud Gard à signer la convention avec les éco-organismes agrées de la filière REP PMCB
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Le SITOM Sud Gard nous informe que le contrat type relatif à la filière Responsabilité Elargie des Producteurs [REP] pour les déchets issus des Produits et des Matériaux de la Construction et du Bâtiment {PMCB}, est paru au mois d'aout 2023, pour un démarrage prévisionnel du contrat au 1° janvier 2024.
Ce contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui
assure la reprise des Déchets issus des PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs sur le marché de ces produits et
matériaux, à l'égard de la Collectivité.
Le Sitom Sud Gard, en charge de la compétence de traitement, prévoit à terme de signer le contrat et
ses annexes avec les éco-organismes gestionnaires de cette filière.
Pour ce faire les EPCI de collecte, adhérents au Sitom Sud Gard doivent mandater le Sitom Sud Gard
pour signer la convention avec les éco-organismes agréés de la filière REP PMCB.
Les délibérations des EPCI de collecte, autorisant la signature par le Sitom Sud Gard, sont un préalable
pour finaliser la contractualisation et pour inclure les EPCI dans le périmètre de la convention.
Toutefois, la prise en charge des déchets de la REP PMCB professionnelle étant techniquement très contraignante et onéreuse pour les finances publiques, notamment le flux des déchets inertes, le collectif départemental « l'Entente » rassemblant les EPCI sur la question de la gestion des déchets s'est prononcée défavorablement au principe de l'accueil de ce type de matériaux dans les déchetteries publiques.
C'est pourquoi, la Communauté de Communes de Petite Camargue n'envisage pas d'accueillir les
déchets de cette filière dans ces déchetteries.
PROPOSITION
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-7-2, L. 541-10 à L. 541-108, L. 541- 10-23, L. 541-13 et L. 593-2, ainsi que la section 8 du chapitre | et la section 19 du chapitre Ill du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
42/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre -gaspmage-er-a-reconome
circulaire [AGEC) ;
Vu le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 20 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité pour les EPCI de collecte de mandater le Sitom Sud Gard en vue de la signature de la convention avec les éco-organismes agréés de la filière REP PMCB ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de MANDATER le Président du Sitom Sud Gard pour signer la convention et ses annexes avec les éco-organismes agréés de la filière REP PMCB, afin que les déchèteries concernées de notre territoire, puissent être intégrées dans le périmètre d'intervention du Sitom Sud Gard.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Si elle préconise aux collectivités membres de ne pas prendre la responsabilité de la collecte de ces déchets, Madame Katy GUYOT indique que l'Entente Départementale invite tout de même ces dernières à ne pas s'opposer au mandatement du SITOM Sud Gard pour la signature afférente.
DELIBERATION N°2023/12/160
OBJET: Approbation de la modification du règlement de collecte des déchets ménagers résiduels et assimilés
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
43/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notd12 030248000668 20240213 PV2026 02 V#DE
©
16, la Communauté de communes de Petite Camargue exerce en lieu et place des communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés depuis 2002.
Cette compétence comprend :
La collecte qui recouvre le ramassage {en porte à porte, en point de regroupement, en points
d'apport volontaire, en collecte collective} l'enlèvement, le transfert, le transport - Le traitement qui recouvre l'élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages.
L'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d'applications du service public à disposition des usagers.
Le présent règlement de collecte a pour objet d'établir les bases communautaires applicables à l'accomplissement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adaptées spécifiquement à l'activité de « collecte en porte à porte » et ce, pour l'ensemble du territoire communautaire. Il concerne tous les usagers du service de collecte en porte-è-porte et précise tous les déchets collectés par ce moyen, en habitat individuel et collectif.
Il définit également les dispositions applicables aux professionnels [commerçants, artisans, professions libérales, entreprises et administrations) dont les déchets courants sont collectés par la Communauté de communes de Petite Camargue.
Il intéresse tous les acteurs (élus et personnels des communes, bailleurs sociaux et syndics…..] qui sont en relation avec les usagers du service de collecte en porte-à-porte (informations, conseils, instruction des documents d'urbanisme...] ou qui interviennent dans le fonctionnement quotidien de la collecte des déchets {stockage collectif des déchets, conditions de dépôt des bacs sur la voie publique).
Pour mémoire, un second règlement précise les conditions d'apports volontaires des déchets en déchèterie par les usagers et les professionnels.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à 12224-17-1
relatif aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et suivants
et L541-3 ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 14 novembre 2019 approuvant le plan régional de prévention et de réduction des déchets Occitanie ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération n°2017/09/90 relative au règlement relatif à la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 20 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
44/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
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Considérant que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
Considérant que le règlement Intérieur de collecte des déchets ménagers résiduels et assimilés doit être actualisée pour tenir compte des évolutions réglementaires et les expérimentations liées à la pratique ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le règlement de collecte des déchets ménagers résiduels et assimilés annexé à la présente délibération ;
- de FIXER au 1* mars 2024 la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de collecte des déchets ménagers résiduels et assimilés ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT souligne qu'au-delà des préconisations quant aux aménagements urbains facilitant la circulation des véhicules de collecte, la présente proposition de modification porte sur les horaires de collecte qui, pour la ville de Vauvert, basculeront sur les mêmes horaires en journée que les autres communes, à savoir entre 5 heures et midi, à compter du 1° mars prochain.
DELIBERATION N°2023/12/161
OBJET : Affiliation à l’organisme du GUSO pour l’année 2024 et agenda Culturel de l'Ecole de musique Intercommunale pour la période de Janvier à Juillet 2024
RAPPORTEUR : Mylène CAYZAC
EXPOSE
Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) permet à tout organisme {collectivité territoriale, association, entreprise, personne morale etc...) dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants, de rémunérer et déclarer des artistes sous la forme de cachets.
La Communauté de communes de petite Camargue est répertoriée au GUSO depuis le 18 juin 2002 sous le N° 0142185125 afin de rémunérer les artistes (intermittents du spectacle et professeurs de l'école de musique] qui participent à un concert donné en public et organisé par la collectivité.
La Communauté de communes est également détentrice des licences de spectacle N° VR-20-11267 d'exploitant de salle de spectacle et N° VR-20-11270 de producteur de spectacles. Ces licences lui permettent de produire plus de 6 représentations par an.
45/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
Elle a procédé à la désignation d'un élu en qualité de détenteur de ces deux licences par les délibérations N°2020/12/115 et 2020/12/116 prises par le Conseil de Communauté du 22 décembre 2020.
Afin de rémunérer et déclarer des artistes, le Conseil de Communauté doit se prononcer sur le maintien de l'affiliation de la Communauté de communes de Petite Camargue au GUSO et l'agenda culturel pour la saison 2023/2024.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code du Travail ;
Vu l'ordonnance n°2015-682 du18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales de l'employeur ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 2006-763 du 30 juin 2006 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés annuels du personnel artistique et technique occupé de façon intermittente;
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ;
Vu la délibération N°2022/03/27 relative à l'affiliation de la Communauté de communes de Petite Camargue à l'organisme GUSO ;
Vu le programme prévisionnel des spectacles pour la fin de la saison 2023/2024 ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission « Culture et Traditions » du 24 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le maintien de laffiliation de la Communauté de Communes de Petite Camargue à l'organisme GUSO pour la saison 2023/2024 ;
-d'APPROUVER le programme culturel pour la saison 2023/2024 ;
46/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
* : 2 % & ID : 030-243000593-20240213-PV2024 02_13-DE - d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, sorkrepresememmen-e-srmentr
7
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
| DELIBERATION N°2023/12/162
OBJET: Ecole intercommunale de Musique de Petite Camargue - Demande de subvention d'aide au projet au Conseil Départemental du Gard
RAPPORTEUR : Mylène CAYZAC
EXPOSE
Dans le cadre du Schéma Départemental des enseignements artistiques du Gard et conformément aux dispositions régissant les demandes de subventions auprès du Conseil départemental, l'assemblée délibérante entend solliciter, auprès de celui-ci, une aide de 4000,00 euros au titre du financement d'un projet inter Etablissement porté par l'Ecole intercommunale de petite Camargue.
Dans le cadre du nouveau Schéma Départemental des enseignements artistiques, l'école de musique propose de porter un projet de collaboration inter établissements dans le champ des musiques actuelles en partenariat avec l'école intercommunale des pays de Sommières et l'école de musique du Grau du Roi.
Ce projet de collaboration inter établissement doit contribuer à structurer l'enseignement artistique sur l'axe de territoire Vidourle Camargue en rapprochant les ressources et les ensembles sur chaque territoire tout en valorisant le projet de chaque établissement.
Etude des intentions
Ouvrir davantage le parcours personnel des élèves, élargir le champ de l'offre pédagogique, pour les pratiques collectives, vers la création, le spectacle vivant, développer l'attractivité des enseignements sur le territoire, compléter l'offre pédagogique en direction des amateurs … Renforcer le réseau des collaborations sur le territoire, en complémentarité, d'abord, puis en partenariat et faciliter l'accès aux lieux d'enseignement et de diffusion en connexion avec le réseau culturel local.
Objectifs de réalisation
. Produire différents Evènements/Concerts/Enregistrements dans le champ du spectacle vivant et des musiques actuelles pour les élèves et les ensembles des établissements,
. Aménager un parcours pédagogique innovant de Janvier à Décembre 2024 en valorisant la saison artistique et le projet de chaque établissement,
. Développer et renouveller l'offre de spectacle sur le territoire Vidourle Camargue.
47/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
Moyens
7
ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
Création d'œuvres par des artistes enseignants issus des établissements en concertation avec les équipes enseignantes. Ces œuvres seront le support de projets pédagogiques et artistiques. Ces projets seront partagés au sein de certaines classes ou ensembles pilotes élargies à d'autres élèves, ensembles ou amateurs issus du territoire et des autres écoles. L'école de musique intercommunale de Petite Camargue est le porteur principal de ce projet, ses ressources en terme d'encadrement artistique et pédagogiques seront mobilisées, ainsi que ses infrastructures et son matériel. Les deux autres établissements contribueront également à ces apports. De ce fait, c'est à la communauté de communes de Petite Camargue que sera versée la subvention du Département.
lancement
La subvention du Département sera utilisée pour les cachets artistiques afin de financer la création des
œuvres et les interventions sur site des artistes avec les collectifs constitués. Une part de la subvention
sera réservée aux prestations de service pour l'accompagnement technique d’un évènement au dernier trimestre 2024.
Les collectifs seront programmés dans le cadre de la saison artistique des établissements qui ouvriront leur programmation aux réalisations de ce projet. (CF: Saison artistique présenté lors de cette
commission).
L'encadrement pédagogique des séances se déroulera dans le cadre du programme de cours
hebdomadaires des établissements.
Budget artistique (Conseil Départemental)
Ecriture/Composition 2 500 euros
1Cachet artistique = 500 euros TTC pour la
composition d'une pièce et des interventions
sur site des artistes.
Budget pédagogique (Collectivités)
Financement des heures pédagogiques =
valorisation des heures d'enseignement
hebdomadaires financées par les collectivités.
L'encadrement pédagogique se déroule dans
le cadre du programme des cours des
établissements
Nombre d'heures d'encadrement
pédagogique = 60H.
Budget technique
(Conseil départemental) Prestation de service pour
la réalisation d'un évènement après la rentrée
2024.
(Collectivités) Valorisation du Matériel et des
Bâtiment
(Collectivités) Valorisation du Personnel technique
1 500 euros
Uïilisation de l'Auditorium et des salles de PC
de l’école de musique
Mobilisation du Parc instrumental, micro, et
matériel. Prestations de régie Son et lumière
pour les spectacles de la saison accueillant
des restitutions du projet.
Présence du régisseur sur les répétitions du
projet.
Montant de la subvention demandée 4 000,00 euros
48/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
PROPOSITION ID :030-242000583-20240213-PV2024 02_18-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission « Culture et traditions » du 24 novembre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 27 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 5 décembre 2023;
Considérant que ce projet est éligible à la demande de subvention du Conseil Départemental du Gard ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de SOLLICITER auprès du conseil Départemental du Gard, une subvention de 4000,00 euros dans
le cadre du Projet Inter Etablissement Musiques Actuelles de l'école de musique de Petite Camargue en partenariat avec l'Ecole de musique des pays de Sommières et du Grau du Roi ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/12/163 |
OBJET : Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents de la Communauté de communes de Petite Camargue à l’occasion des fêtes de fin d'année
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Communauté de communes de Petite Camargue souhaite permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales au titre d'évènements particuliers visant à améliorer leurs conditions de vie.
À ce litre et dans le cadre d'un contexte socio-économique compliqué, elle souhaite que l'ensemble de ses agents bénéficient de chèques-cadeaux de Noël de 100 € pour l'année 2023.
Sont considérés comme bénéficiaires les agents qui remplissent les conditions suivantes : - Être en activité depuis au moins 6 mois au moment de la remise du chèque cadeau ; Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Être contractuel de droit public ;
- Être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau.
49/50 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
PROPOSITION ID : 030-243000593-20240213-PV2024_02_13-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L731-1 à 5 ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de communes ;
Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l'occasion de noël, qui dans la limite d'un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale}, n'est pas assujetti aux cotisations sociales et n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant
des dépenses ainsi que les modalités de mise en œuvre ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à l'occasion des fêtes de fin d'année d’un chèque cadeau pour un montant de 100 € aux agents selon les critères établis ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur le Président précise que la présente proposition répond à l'alternative que les représentants du personnel ont suggéré à la mise en œuvre de la Prime de Pouvoir d'Achat dont il indique que l'impact financier aurait été non négligeable et n'aurait, de plus, pas été accessible aux agents contractuels travaillant au service de Restauration scolaire et dont la situation est la plus précaire.
QUESTION DIVERSE
1. Chemin des Huguenots
Monsieur Bruno PASCAL informe les élus de l'avis favorable que le Département a récemment donné au classement en tant que chemin de Grande Randonnée, de l'itinéraire intitulé « Chemin des Huguenots » reliant initialement l'Allemagne à la commune de Mialet, et qui se prolongera ainsi jusqu'au Grau du Roi en passant par les communes de Vauvert et Le Cailar.
Madame Mylène CAYZAC s'interroge sur un itinéraire n'intégrant pas la commune de Beauvoisin dont elle rappelle que le temple protestant et classé au titre des Monuments Historiques.
La séance est levée à 20H02