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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 27.09.2023 DEMAT
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - PV CC 27.09.2023 DEMAT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 0
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 27 septembre 2023
Séance du 27 septembre 2023
Date de convocation : 21 septembre 2023
Membres en exercice : 37
26 présents — 32 votants
L'an deux mille vingtrois, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président - Mylène
CAYZAC, 3î"° Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4% Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5è"° Vice-
Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président - Jean-François THOMAS, 7è° Vice-Président - Didier
LEBOIS, 8ère Vice-Président - Bruno PASCAL, 9è"° Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10°" Vice-
Présidente - Jean-Paul GERAUD, 1 1?" Vice-Président -Christian SOMMACAL, 2è"e Membre délégué
— Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL,
Martine KUFFER, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER — Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
1. Le procès-verbal du Conseil de Communauté du 27/06/2023
©
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
{1 ABSTENTION : Nadia BELAOUNI).
2. Information sur les décisions prises par le Président en vertu de l'article 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales - Adoption à : l'UNANIMITE :
2023/06/48
2023/06/49
2023/06/50
2023/06/51
2023/07/52
2023/07/53
2023/07/54
2023/07/55
2023/07/56
2023/08/57
2023/08/58
2023/08/59
2023/08/60
2023/09/61
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Cailar - Classsement en système d'endiguement du
Vistre et du Rhôny au cailar
Digue de Gallician — Classement de l'ouvrage en
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Contrat de cession de la Compagnie Le Cri de la
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Remboursement anticipé du Prêt DEXIA - Mise en place
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Convention de prêt de matériel à titre gratuit pour une
manifestation partenariale
3. Le tableau des marchés publics passés en procédure adaptée a été adopté à l'UNANIMITE.
DELIBERATION N°2023/09/93
OBJET: Rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes de Petite Camargue - service Communication
RAPPORTEUR : André BRUNDU
2/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE EXPOSE
En application des dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le Conseil Municipal de chaque commune-membre ou à la demande de ce dernier.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2022 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par la Communauté de communes de Petite Camargue.
PROPOSITION
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes de Petite Camargue ci-annexé ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'ADOPTER le rapport d'activités 2022 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées PP q P par la Communauté de communes de Petite Camargue ci-annexé ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/94 |
OBJET: Fonds de concours 2023 - Convention d'attribution au bénéfice de la commune d’Aimargues pour l'aménagement et mise en sécurité de l’avenue des anciens combattants
3/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
RAPPORTEUR : Joël TENA ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_20
7
23-DE
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil de Communauté s'est prononcé
favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au
bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle [compte 21
dans l'instruction M57|, qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements sportifs, culturels.) et des équipements d'infrastructure [voirie, réseaux divers...
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus,
égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les
financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune d'Aimargues sollicite l'attribution d'un fonds de concours pour mettre en œuvre
l'aménagement et la mise en sécurité de l'avenue des anciens combaïtants. La rue des anciens
combattants est un axe majeur de la commune. Elle dessert les écoles, la médiathèque, les salles
communales et lieux associatifs, fréquentés par les aimarguois et les habitants des communes
environnantes. La remise en état de cette voirie de plus en plus utilisée permettra de fluidifier la
circulation, de répondre à la mise en accessibilité de la voirie et de mettre en sécurité les usagers.
Le projet, répondant au besoin d'amélioration de la qualité de circulation urbaine, consiste en la
reprise complète de la voirie, l'aménagement et mise en sécurité des abords, la création de places de
stationnement et l'amélioration de la desserte au niveau de l'arrêt de bus.
Il'est par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 110 701 € pour 2023, le reste à charge pour
la commune s'élevant à 429 299 € HT.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16-V ;
4/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté -Z5—+epemDTe -ZUZ0 +
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de fonds de concours ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune d'Aimargues d'un fonds de concours d’un montant de 110 701 € pour les travaux d'aménagements et de mise en sécurité de l'avenue des anciens combattants, pour l'exercice 2023,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/95 |
OBJET: Fonds de concours 2023 - Convention d'attribution au bénéfice de la commune d’Aubord pour la réhabilitation de cinq logements et pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
5/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur is
La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle (compte 21
dans l'instruction M57), qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements
sportifs, culturels….] et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers..).
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus,
égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les
financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune d’Aubord sollicite pour la troisième année consécutive l'attribution d’un fonds de concours pour finaliser la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé dans le centre ancien du village afin d'y
créer cinq logements locatifs dont trois accessibles aux personnes à mobilité réduite et un local de
rangement. Les travaux de mise en accessibilité des logements nécessitent des aménagements
particuliers dus à la surélévation des entrées des logements situés en rez-de-chaussée, engendrée par les règles du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur sur la commune.
Une partie des fonds de concours 2023 dédiée à cette opération permettra de réaliser des finitions
de qualité sur les derniers aménagements à réaliser.
L'opération pluriannuelle, en cohérence avec les objectifs du projet de territoire et du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes, est destinée à permettre la réhabilitation du bâti existant au centre ancien de la commune avec une amélioration énergétique et d'offrir une gamme
locative de studios et appartements P2 à faibles loyers.
La commune d'Aubord sollicite également l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de
réhabilitation des trois courts de tennis. Cette opération réside dans le surfaçage des courts et le
remplacement de la clôture existante. Cet investissement permettra de répondre à la demande des usagers, des associations sportives, des écoles et du centre de loisirs, en améliorant l'offre
d'équipements sportifs existants et en promouvant la pratique du tennis.
Le projet de réfection de l'ensemble des courts de tennis met en avant la volonté de la commune de
maintenir et développer les ressources territoriales en renforçant l'offre de services et en améliorant les conditions de vie et le bien-être des habitants : de donner une visibilité extérieure du territoire en
rendant possible l'organisation des manifestations et compétitions ouvertes localement dans le cadre de l’intercommunalité ; d'accueillir de nouveaux habitants avec l'amélioration du niveau d'équipements ; de dynamiser la pratique du sport.
Ilest par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 92 678 € pour 2023 répartis sur les deux projets
(37 678 € pour la réhabilitation des courts de tennis et 55 000€ pour la réhabilitation de l'habitat ancien), le reste à charge pour la commune s'élevant à 236 722.57 € HT.
6/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16.V ;
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet
de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de fonds de concours :
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune d'Aubord d'un fonds de concours d'un montant de 92 678 € pour la réhabilitation de cinq logements et pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis, pour l'exercice 2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/96 |
OBJET : Fonds de concours 2023 - Convention d'attribution au bénéfice de la commune de Vauvert pour les aménagements de la rue et de l’impasse du Valat de la Reyne
RAPPORTEUR : Joël TENA
7/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
EXPOSE ' ID : 030-243000593-20231108-PV27 09 20:
7
23-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil de Communauté s'est prononcé
favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au
bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a
approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle [compte 21
dans l'instruction M57}, qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements
sportifs, culturels.) et des équipements d'infrastructure [voirie, réseaux divers...
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus,
égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les
financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune de Vauvert sollicite l'attribution d'un fonds de concours pour metire en œuvre les
aménagements de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne à Vauvert. Ces voies sont très dégradées
et nécessitent un réaménagement de l'emprise de la circulation mais aussi des espaces de
cheminements doux ainsi que de certains espaces verts.
Les travaux vont se dérouler en deux temps; tout d'abord les travaux de reprise des réseaux
souterrains, puis les travaux d'aménagement des voies et espaces de cheminements verts.
Ce projet répond à l'enjeu de sécurisation de la circulation, ainsi que la lutte contre la pollution et la
déperdition d'eau potable. Les travaux apporteront une amélioration du cadre de vie des riverains et des usagers de l'espace public.
IlLest par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 174 622 € pour 2023, le reste à charge pour
la commune s'élevant à 367 551 € HT.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V ;
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des
communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
8/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 [0m ZUZZ approuvantie projet
de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant les
modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de
fonds de concours ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune de Vauvert d'un fonds de concours d'un montant de 174
622 € pour les travaux d'aménagement de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne, pour l'exercice
2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/97
OBJET : Décision modificative n°1 relative au Budget Principal
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Par délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023, les élus communautaires ont adopté le Budget
Principal 2023.
Des dépenses non prévues tant en section de fonctionnement que d'investissement nécessitent
d'adopter une décision modificative.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires prévus sur l'exercice 2023, du fait :
En section de fonctionnement :
- De la hausse des intérêts relatifs aux prêts indexés sur des taux variables, pour un montant de 22 000 €.
9/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593 20231 108-PV27_09_2023-DE
Du paiement de l'indemnité de remboursement anticipé d'un L
clôture de l'emprunt DEXIA N° MIN263685EUR/0280819-001-1, indexé sur le LEP. Ce prêt
sera remboursé par anticipation compte tenu de la hausse actuelle des taux.
- De la participation financière communautaire dans le cadre du NPNRU, d'un montant de
6 000 € pour Histoire et Mémoire des Quartiers, et 40 000 € relatifs à la part 2023 « Gestion
Urbaine de Proximité », soit un total de 46 000 €.
De l'augmentation du point d'indice et de l'attribution de points d'indice aux premiers échelons
des grilles de catégorie C, de la prise en charge du salaire des agents de l'Office de Tourisme
sur 12 mois au lieu de 3 mois initialement prévus, du fait du retard pris par l'INSEE pour un
montant de 390 000 €.
Ces dépenses supplémentaires de 519 000 €, seront financées par les recettes complémentaires
notifiées au chapitre 73.
En section d'investissement :
Du remboursement anticipé en capital de l'emprunt DEXIA N° MIN263685EUR/0280819-001-1, pour un montant de 56 000 €.
Cette dépense supplémentaire sera financée par un virement du chapitre 023 de la section de
fonctionnement vers le chapitre 02 1en section d'investissement.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023/03/33 du 29 mars 2023 relative à l'adoption du Budget Principal 2023 ;
Vu l'avis de la commission « Finances, Mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'ENTERINER la décision budgétaire modificative n° 1 du budget principal ;
- d'APPROUVER après prise en compte des nouvelles propositions la présentation suivante du budget principal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BP 2023 INTITULE MORART BP+ DMN° 1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1] Charges à 7 089 982.96 € 7 089 982.96 € caractère général
Revalorisation du
012 - Charges de point d'indice, personnel et frais 6 974 435.04 € | ajustements liés à +390 000 | 7 364 435.04 €
assimilés l'Ofice de Tourisme Di/012
DTA = Aténusianidé 4754 230.96 € 4754 230.96 € produits
65 -Autres charges de NPNRU 2 Vauvert 2 205 472.09 € | D1/65/6557/DEVE +46000€ | 225147209€ gestion courante JDEVE
10/60 66 - Charges
financières 200 000 €
Augmentation des
intérêts 2023 -
Indemnité de
remboursement
anticipé
D1/66/66111/FIN
/FIN
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
7
+ 27 000 € 227 000 €
67 - Charges
exceptionnelles 6300€ 6300€ TOTAL DEPENSES
REELLES DE LA
SECTION
21 230 421.05 € + 463 000 € 21 693 421.05 €
023 - Virement à la
section d'investissement 2858671.23€ D2/023/FIN/FIN + 56 000 € 2914671.23€
042 - Opérations
d'ordre transf. entre
sections
304 856.39 € 0€ 304 856.39 €
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE DE LA
SECTION
3 163 527.62 € + 56 000 € 3 219 527.62 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 24 393 948.67 € + 519 000 € 24 912 948.67 €
CHAPITRE BP 2023 INTITULE MONTANT DM N° 1 BP+ DMN°1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013-
Aténuations de
charges
339 500 € 339 500 €
70 - Produits des
services 1 126 000 € 1 126 000 €
73 + Impôts et
Taxes 4 007 000 € | R1/73/732221/01/FIN/FIN
Notifications [FPIC, CVAE...)
R1/73/73113/01/FIN/FIN
+15 000 €
+ 55 000 €
R1/73/7351/01/FIN/FIN + 320 000 €
R1/73/7351/01/FIN/FIN + 129 000 €
4 526 000 €
7331 - Fiscalité
locale 12 109 000 € 2109000 €
74 - Dotations 3731000 € 3731 000 €
75 - Autres
produits de
gestion courante
494 300 € 494 300 €
TOTAL
RECETTES
REELLES DE LA
SECTION
21 806 800 € +519 000 € 22 325 800€
042 -
Opérations
d'ordre transf.
entre sections
15 000 € 0€ 15 000€
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE DE
LA SECTION
15 000 € 0€ 15 000 €
11/60 002 - Résultat
reporté 2 572 148.67 €
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
2 572 148.67 €
TOTAL
RECETTES DE
FONCTIONNE
MENT
24 393 948.67 € 0€ 24 912 948.67€
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE BP 2023 INTITULE MONTANT
DMN°1 BP+ DM N°1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
16 - Emprunts
et dettes
assimilées
720 000 €
Remboursement anticipé
emprunt
D1/16/1641/01/FIN/FI
N
+ 56 000 € 776 000 €
TOTAL
DEPENSES
REELLES DE
LA SECTION
11 600 852.34 € + 56 000 € 11 656 852.34 €
040
Opérations
d'ordre transf.
entre sections
15 000 € 0€ 15 000 €
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE DE
LA SECTION
15 000 € 15 000 €
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISS
EMENT
11615 852.34 € + 56 000 € 11 671 852.34 €
12/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 TT
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
MONTANT CHAPITRE BP 2023 INTITULE DM N°1 BP+ DMN°1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
RECETTES
REELLES DE
LA SECTION
040 -
Opérations
d'ordre transf,
Entre sections
o21-
Virement de la
section de 2858671.23€ R2/021/FIN/FIN + 56 000 2914671.23€ fonctionnemen
t
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE DE
LA SECTION
6 439 403.87 € 6 439 403.87 €
304 856.39 € 0€ 304 856 €
3 163 527.62 € + 56 000 € 3 219 527.62 €
002 -
Résultat 2 012 920.85 € 2 012 920.85 € reporté
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISS
EMENT
11615 852.34 € 0€ 11 671 852.34€
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur Jean DENAT note ne pas voir apparaître à la section de fonctionnement, la « prime Macron" destinée aux agents de catégorie C et don il se dit choqué qu'elle ait été décidée par le gouvernement, alors que ce sont les collectivités locales, pourtant en difficulté, qui devront la prendre à leur charge, a risque de faire passer les unes pour « plus généreuses » que les autres selon leurs capacités financières, et considérant qu'une telle décision s'ajoute à d’autres comme le relèvement du point d'indice, et bientôt la Prime de Pouvoir d'Achat. Il s'insurge, de même, contre les propos du Président de la République qui, répondant aux journalistes qui l'interrogeaient, déclarait il y a peu, que l'augmentation des impôts était de la responsabilité des collectivités locales, alors que l'Etat a fixé le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales à 7,1 % en 2023.
Monsieur le Président indique qu'aucune décision n’a pour l'instant été prise, une prochaine rencontre devant avoir lieu avec les représentants du personnel.
13/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
DELIBERATION N°2023/09/98
OBJET : Modification du Tableau des Effectifs
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Conformément à l'article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mod ation du tableau des effectifs
Conformément aux Lignes Directrices de Gestion, adoptées par arrêté n° 2022/02/327 du 10 février
2022, afin de répondre aux objectifs pluriannuels fixés dans ce document il est proposé de créer les
postes suivants correspondant à des avancements de grade :
- Service Secrétariat Général :
© Un poste d’adjoint administratif principal 2" classe à temps complet
- Ecole intercommunale de musique :
o Un poste d'adjoint d'animation principal 2°" classe à temps non complet 17.5 heures hebdomadaires
- Service Restauration scolaire :
o 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 31 heures hebdomadaires
o 1 poste d'adjoint technique principal de 1** classe à temps complet,
- Service Police intercommunale :
o 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet.
Au vu des besoins croissants du service Restauration Scolaire, la Communauté de communes a recruté des agents contractuels pour venir en renfort sur les services et l'animation des différents sites.
Il est nécessaire aujourd'hui de régulariser la situation administrative de ces agents, ayant bénéficié de plusieurs contrats successifs.
Aussi, il est proposé de créer :
= Un contrat à durée indéterminée grade d’adjoint d'animation territorial à temps non complet
7.26 heures hebdomadaires
= Un contrat à durée indéterminée grade d’adjoint technique territorial à temps non complet
20.41 heures hebdomadaires
- Un contrat à durée indéterminée grade d’adjoint technique territorial à temps non complet 25
heures hebdomadaires
D'autre part, le poste de responsable du service restauration scolaire n'ayant pu être pourvu par un fonctionnaire, il est proposé, pour occuper ce poste, la création d'un emploi au titre de l'article L.338-
8 2°, à temps complet, pour une durée de trois ans, sur le grade d'attaché territorial.
Il est également nécessaire, dans le cadre du bon fonctionnement de la Restauration Scolaire, d'augmenter les temps de travail d'agents, actuellement en contrat à durée indéterminée.
14/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Ces augmentations de temps de travail représentant plus de 10 %, il esFpropose Ta suppression des postes suivants :
- Un contrat à durée indéterminée à temps non complet 8.87 heures hebdomadaires, - Un contrat à durée indéterminée à temps non complet 7.09 heures hebdomadaires, Et la création des postes suivants :
- Un contrat à durée indéterminée à temps non complet 12.78 heures hebdomadaires Un contrat à durée indéterminée à temps non complet 8.05 heures hebdomadaires
Face à la diminution des financements et aux contraintes budgétaires accrues imposées aux
collectivités, le recrutement d’un chargé de mission subventions et recherche de co-financement et du contrôle de gestion s'avère indispensable.
Aussi, estil proposé de créer un poste d'attaché territorial, à temps complet, pour ces missions de recherche de subventions et pour la mise en œuvre d’un contrêle de gestion.
Au vu de la demande d'enseignement dans les disciplines du piano, de la clarinette et de la batterie au sein de l’école intercommunale de musique, il est nécessaire de créer :
Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps complet Deux postes d'assistant d'enseignement artistique, à temps non complet, 7 heures hebdomadaires pour l'un et 9 heures hebdomadaires pour le second.
Ces deux emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour
une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, en application de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels devront justifier du Diplôme d'Etat ou d'un niveau équivalent, et si possible, d'une expérience professionnelle en enseignement, pour le premier de la clarinette, et pour le second de la batterie.
Par ailleurs, il est nécessaire de renouveler le contrat d’un enseignant recruté sur la base de l'article 3-3 2° de la Loi n° 84-53, nouvel article du Code de la Fonction Publique L.332-8 2°, qui arrive à son terme le 30 septembre 2023. Il est donc proposé que ce contrat, catégorie B, assistant d'enseignement artistique, à temps complet, soit renouvelé pour une durée de 3 ans, à savoir du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2026.
Îl'est également proposé de supprimer les emplois suivants, devenus vacants, du tableau des effectifs :
- | poste d’adjoint technique à temps non complet 12 heures hebdomadaires - | poste d’adjoint technique à temps non complet 31 heures hebdomadaires - 8 postes d'adjoint technique à temps complet
- 6 postes d'adjoint technique principal 2?"° classe à temps complet
- | poste d'adjoint technique principal 2" classe à temps non complet 24 heures hebdomadaires
- 3 postes d'agent de maîtrise à temps complet
- 2 postes d'adjoint administratif à temps complet
- | poste d'adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1?° classe à temps complet
- 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet 12 heures hebdomadaires - 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet 17.5 heures hebdomadaires - 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°"° classe à temps complet
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1#° classe à temps complet - 1 poste d'animateur principal de 2?" classe à temps complet
15/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
- 1 poste en CDI au grade d'animateur à temps complet
- 1 poste de chef de police municipale principal de 2#"° classe à temps complet.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et 1332-8,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023-
Budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023,
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER la création des emplois, ainsi qu'indiquée ci-dessus, à compter du 1° octobre 2023 ;
- D'APPROUVER la suppression des emplois, ainsi qu'indiquée ci-dessus, à compter du 1° octobre
2023 ;
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023, chapitre
012;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur le Président souligne l'enjeu que représente la mission relative à la recherche de
financements au regard des investissements prévus, et imagine que cette mission puisse par ailleurs être mutualisée avec les communes.
16/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
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DELIBERATION N°2023/09/99 ]
OBJET: Convention de moyens 2023 avec la Maison de la Nature et de l'Environnement - Réseau d'Education à la Nature et à l'Environnement du Gard (MNE-RENE 30) labellisé Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
En 2020, à la suite de l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Petite Camargue, la Communauté de communes de Petite Camargue, a adhéré à l'association dénommée « MNE-RENE 30 - Maison de la nature et de l'environnement - Réseau d'éducation à la nature et à l'environnement du Gard, labélisée CPIE » et a signé une conventions triennale dont l'objectif est de :
+ Accompagner la mise en œuvre du PCAET de Petite Camargue,
+ Développer des partenariats avec des acteurs du territoire communautaire,
e Accompagner des porteurs de projets (enseignants, animateurs de centre de loisirs, élus,
associations, citoyens, ..] liés à la sensibilisation à l'environnement et au développement
durable et souhaitant développer un projet sur le territoire communautaire.
Chaque année une convention de moyen est signée entre les deux structures.
1 I BILAN DES ACTIONS COORDONNEES PAR LE CPIE DU GARD SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE DURANT LES ANNEES 2021 ET 2022
Le CPIE du Gard a réalisé un dossier bilan présentant les actions menées sur les années 2021 et 2022
sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Ce dossier annexé à la présente délibération dresse le bilan des actions menées par le CPIE du Gard pour accompagner la collectivité dans le déploiement d'actions à caractère environnemental et ce
notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial de Petite Camargue.
2 | POURSUITE DES ACTIONS SUR L'ANNEE 2023
Ces actions sont les suivantes :
- Programme d'actions « Et au Milieu coulent le Vistre et la Vistrenque » à destination
des enfants dans le cadre scolaire pour l’année scolaire 2022-2023
Ce dispositif a pour objectif d'accompagner des projets éducatifs liés à la ressource en eau. Les animations conduites auprès des élèves visent ainsi à faire comprendre les enjeux de la ressource en eau et à s'interroger sur la nécessité de la préserver.
- Programme d'actions « Et au Milieu coulent le Vistre et la Vistrenque » à destination
du Grand public pour l’année 2023
Ce programme d'animations a pour finalité de sensibiliser le grand public/public familial aux enjeux del'eau sur le bassin versant du Vistre et de la Vistrenque et particulièrement à :
17/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 ©
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
- La préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau
- La protection des milieux aquatiques et des eaux souterraines
- Formations à destination des animateurs de la restauration développées dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire -PAT-
Les objectifs de ces formations sont les suivants :
-_ Comprendre les enjeux de l'alimentation pour mieux intervenir auprès des enfants en
restauration Collective
= S'enrichir de savoirs sur la thématique de l'alimentation et sur l'acte de s'alimenter
= Savoir élaborer et mener des animations sur la thématique de l'alimentation avec des enfants
sur le temps méridien
Le CPIE du Gard va poursuivre les formations mises en œuvre en 2021 et 2022 à destination des
animateurs de la restauration collective. Cela permettra de poursuivre avec les participants aux
premières sessions de formation les apprentissages et les mises en application sur le terrain et de
former les nouveaux animateurs de la restauration collective en leur apportant savoirs et savoir-faire.
- Animations pédagogiques dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire -PAT-
Dans le cadre du PAT de la Communauté de communes de Petites Camargue, il apparait primordial
de sensibiliser les enfants à la thématique de l'alimentation. Le CPIE du Gard propose ainsi de
coordonner des animations qui permettront aux enfants d'aller à la rencontre d'agriculteurs pour échanger sur les pratiques agricoles, partager la passion du métier, déguster des produits de terroir,
découvrir leur territoire de vie …
Un lien sera effectué avec la cantine centrale afin que les produits de terroir que les enfants
pourrontdécouvrir chez les agriculteurs soient mis à l'honneur dans des repas préparés à la cantine centrale dela Communauté de communes de Petites Camargue.
- Campagne écogestes fluviaux 2023
Une campagne écogestes fluviaux a été développée en 2021 par le CPIE du Gard en partenariat
avecle CPIE Bassin de Thau sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue.
En 2023, la proposition est de poursuivre les travaux engagés en 2021. Des actions de
sensibilisation des plaisanciers pour les inciter à des changements de pratiques dans l'objectif de réduire les impacts de leurs usages sont envisagées par le CPIE du Gard.
- Accompagnement de la Communauté de communes de Petite Camargue à la
transition environnementale
L'association Envie d'environnement propose en partenariat avec le CPIE du Gard un soutien et un
accompagnement global de la Communauté de communes Petite Camargue à la transition
environnementale en lien notamment avec son PCAET. Les thématiques ciblées seraient la
préservation de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique (augmentation des aléas climatiques, raréfaction des ressources en eau, dégradation des sols ….),
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
7
celles-ci étant intimement liées.
Ce dispositif, qui concernerait à la fois les élus et les services de la collectivité, pourrait contribuer à:
L'implantation d'une culture commune et au développement d'une vision systémique de ces thématiques au sein de la collectivité ;
La mise en lumière et la lisibilité des actions portées par la Communauté de communes Petite Camargue en matière de transition environnementale ;
L'émergence de nouvelles dynamiques et perspectives sur le territoire en faveur de la transition environnementale ;
L'obtention de la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature » [TEN} par la collectivité.
Cet accompagnement, qui s'étalerait à minima sur 2023-2024.
En 2023, les objectifs visés seraient l'engagement de la démarche et l’élaboration d’une première esquisse de plan d'actions.
- Programme d'animations scolaires sur le changement climatique pour l’année scolaire 2023-2024
En tant que facilitateur de l'action commune en territoires, le CPIE du Gard œuvre pour favoriser l'implication des acteurs dans la transition environnementale et accélérer le processus de transition.
Aujourd'hui, le changement climatique et ses effets sont au cœur des préoccupations et les enjeux liés à l'atténuation et à l'adaptation sont primordiaux. Au regard de ces constats, le CPIE du Gard souhaite placer la question du changement climatique et de ses enjeux comme fil rouge des programmes de sensibilisation qu'il coordonne.
Pour la rentrée scolaire 2023-2024, le CPIE du Gard proposera ainsi une offre pédagogique aux écoles de la Communauté de commune de Petite Camargue axée sur une démarche globale de sensibilisation au changement climatique. Cette offre pédagogique présentera des projets à mettre en œuvre dans le cadre scolaire qui seront liés à des thématiques spécifiques : la biodiversité, le patrimoine forestier, la ressource en eau et l'alimentation durable.
Les financements alloués à l’année 2023 permettront la mise en œuvre de 20 demi- journées d’animation dans les écoles souhaitant participer au projet.
3 1 FINANCEMENT PREVISIONNEL DES ACTIONS
Deux actions présentées, inscrites dans le cadre de l’année scolaire 2022-2023,
seront effectuées sur des financements 2021-2022 déjà alloués au CPIE du Gard par la Communauté de communes de Petite Camargue. Ces actions sont les suivantes :
Programme d'actions « Et au Milieu coulent le Vistre et la Vistrenque » à destination des enfants dans le cadre scolaire pour l'année scolaire 2022-2023
Formations à destination des animateurs de la restauration développées dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire -PAT-
Les actions présentées relatives à l'année 2023 pourront être effectuées sur les financements alloués par la Communauté de communes de Petite Camargue au CPIE du Gard en 2023.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
ï JF Publié le 15/11/2023
. . bia Eds ID : 030-243000583-20231 108-PV27_09_2028-DE La convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 établie entre le CPlEao-Sareerre
de communes de Petite Camargue affiche un soutien financier annuel de 30000€
Répartition du montant de la subvention allouée :
Et au milieu Coulent le Vistre et la Vistrenque volet Grand Public 2 000,00 € Et au milieu Coulent le Vistre et la Vistrenque volet Scolaire 1 250,00 € Formations liées au Plan Alimentaire Territorial 1 200,00 € Dispositif pédagogique scolaire lié au Plan Alimentaire Territorial 3 000,00 €
Accompagnement à la Transition Environnementale 13 000,00 € Total prestations des membres du Réseau 20 450,00 €
Coordination des dispositifs par le CPIE du Gard 9 550,00 €
Total prestations des membres du Réseau + Coordination du CPIE 30 000,00 €
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et son article 10 modifié ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire reconnaissant
notamment l'utilité sociale des associations qui concourent à l'éducation à la citoyenneté, au développement durable et à la transition énergétique ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération N°2020/02/12 relative à l'approbation du projet de Plan Climat Air Energie
Territorial de Petite Camargue;
Vu la délibération N°2020/11/83 relative à la convention de partenariat et d'objectifs pluriannuelle entre la Communauté de communes de Petite Camargue et le CPIE pour le déploiement d'actions dans le cadre du PCAET sur le territoire de la Petite Camargue
Vu la délibération n°2023/03/33 du 29 mars 2023 relative à l'adoption du Budget Primitif 2023
Budget Principal et Budgets annexes du Service Public d'Assainissement Non Collectif, du Port de Plaisance et du Centre d'Hébergement ;
Vu les statuts révisés du CPIE du Gard enregistrés auprès des services de l'Etat en date du O1
octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
20/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Considérant que le CPIE du Gard a pour objet de promouvoir et de développer des actions d'éducation à l'environnement vers un développement durable de tous les acteurs du territoire ;
Considérant que ladite association anime le réseau des acteurs de l'éducation à l’environnement et au développement durable dans le Gard et contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable de tous les publics ;
Considérant que la Communauté de communes de Petite Camargue a décidé d’encouragé le développement d'actions de sensibilisation des citoyens et de projets à caractère environnemental, et ce notamment à travers la mise en œuvre de son PCAET ;
Considérant que le CPIE a vocation d'organiser ces actions sur le territoire du Gard ;
Considérant que la communauté de communes de Petite Camargue a décidé d'apporter son soutien financier au CPIE du Gard en lui octroyant une subvention qui fait l’objet d’une convention ;
Considérant que, dans ces conditions, il est opportun de formaliser ces échanges entre la Communauté de communes de Petite Camargue et le CPIE du Gard par voie de convention pluriannuelle d'objectifs à laquelle est annexée chaque année une convention de moyens.
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la convention ci-jointe entre la Communauté de communes de Petite Camargue et le Centre Permanent d'nitiative pour l'Environnement du Gard,
- de VERSER la subvention de 30 000 euros au CPIE du Gard pour l'année 2023,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT indique qu'une prochaine rencontre avec les représentants de l'association, le
2 octobre, doit permettre de déterminer dans quelles conditions l'action serait éventuellement reconduite pour trois années supplémentaires.
DELIBERATION N°2023/09/100 |
OBJET : Fixation de prix de vente de composteur individuel
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
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EXPOSE
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
et l'article L541-21-1 du Code de l'environnement prévoient de généraliser le tri à la source des
déchets organiques.
Chaque citoyen devra disposer d'une solution lui permettant de ne plus jeter ses déchets organiques avec les ordures ménagères résiduelles à compter du 1° janvier 2024.
L'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les
conditions d'application du service public à disposition des usagers.
La Communauté de communes de Petite Camargue a décidé de mettre en place un plan de
développement du compostage de proximité qui permettra d'augmenter le nombre de compositeurs sur le territoire au travers de 2 axes :
1/ Le compostage individuel,
2/ Le compostage partagé (en pied d'immeuble ou de quartier].
Il est ainsi envisagé de réaliser une opération de mise à disposition de composteurs individuels auprès
des usagers résidant dans ses communes membres et disposant d'un jardin ou d'un espace
suffisamment dimensionné pour accueillir ce composteur.
Cette mise à disposition a pour objectif de développer le tri à la source des déchets organiques et des
végétaux et la valorisation sur place de ces déchets, afin de diminuer la production d'ordures
ménagères et de contribuer à la protection de l'environnement, conformément à la loi.
Il est proposé au Conseil de Communauté de remettre ce composteur d'une capacité de 350 | contre
une participation financière de dix euros.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à L2224-17- Trelatifs aux ordures ménagères et autres déchets,
Vu l'article L541-21-1 du Code de L'Environnement,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire,
Vu l'Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets,
Vu la charte de mise à disposition d'un composteur individuel ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 12 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
18 septembre 2023,
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023,
Considérant que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes,
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
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Considérant qu'il vous est proposé de fixer à 10 euros la participation financière,
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPOUVER le principe de la mise à disposition d'un composteur
- d'APPROUVER la charte de mise à disposition d'un compositeur individuel,
- d'APPROUVER le montant de la participation financière à hauteur de dix euros,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT constate que près d'une centaine de personnes est déjà inscrite en liste d'attente, et propose qu'une campagne de communication accompagne le lancement du dispositif.
Sur l'interrogation de Madame Mylène CAYZAC, elle s'en réfère au règlement encadrant la distribution, et précise que le retrait des composteurs se fera auprès du service Environnement, moyennant le renseignement d'un formulaire, et assure que tout demandeur pourra bénéficier des conseils de l'agent communautaire certifié « Maître Composteur ».
Monsieur Jean DENAT souligne l'importance d'accompagner cet achat -qu'il rappelle être un geste « éco citoyen »-, d’une information et d'un conseil adaptés [flyers] ; il note en effet que si les principes du compostage restent assez simple, quelques notions sont à connaître pour espérer « produire du compost.
Madame Katy GUYOT confirme qu'au regard des nombreux enjeux environnementaux, et des différentes décisions à prendre pour réduire les déchets et continuer à améliorer le tri, un certain nombre d'efforts de communication seront à mener cette année. Elle assure de l'engagement et de la pleine disponibilité des équipes du service Environnement pour répondre à toute demande que formuleraient les élus en matière d'action pédagogique sur les différentes communes, comme elles le feront lors de l'action « adopte un arbre » le 18 novembre prochain à Vauvert.
Madame Véronique VAUTRIN propose d'organiser des réunions publiques dans chaque commune du territoire.
Madame Katy GUYOT se dit tout à fait favorable à une telle proposition, et s'en remet aux formules que chaque commune souhaitera retenir.
Madame Nadia BELAOUNI rappelle que les enfants sont reconnus pour être de très bons « prescripteurs » en matière de recyclage, et pourraient donc également être sensibilisés au
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compostage. Elle propose ainsi d'envisager une collaboration avec lef-ecores-erres-assocremens- parents d'élèves.
Madame Katy GUYOT abonde, soulignant l’engagement d'une équipe de professeurs du collège La Vallée Verte en faveur de la transition écologique, et la labellisation 3ENT obtenue par l'établissement.
Elle ajoute que 2 écoles vauverdoises ont récemment reçu un composteur, et annonce que les autres
écoles pourront également en bénéficier gratuitement, sur simple demande. L'agent certifié « Maître composteur » pourra également intervenir sur demande, et le service de restauration scolaire pourra
être impliqué dans des actions pédagogiques autour du tri des déchets alimentaires compostables.
POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR : Fixation des modalités de refacturation des bennes à déchets mises à disposition des communes membres
Monsieur le Président indique que la proposition est retirée de l’ordre du jour. Madame Katy GUYOT précise que le SITOM Sud Gard ayant changé de prestataires, la proposition doit être révisée.
DELIBERATION N°2023/09/101
OBJET : Acquisition d'engins de tassement et de traction des bennes des déchetteries - Plan de financement prévisionnel - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Dans le cadre de la réflexion engagée au sein de la collectivité sur la modernisation et les évolutions
à apporter au service de gestion des déchets, plusieurs actions sont en cours visant à réduire le volume des déchets traités dans les quatre déchetteries communautaires et a optimisé le transport des bennes
vers les sites de traitement.
Une des premières pistes d'action consistait à faire l'acquisition de quatre broyeurs de végétaux sur bennes.
Par délibération n°2022/12/115, le Conseil de Communauté approuvait ce projet et son plan de
financement et sollicitait l'aide de l'Etat.
En raison de contraintes techniques liées à la configuration des déchetteries, ce projet a été abandonné et a évolué en l'acquisition d'engins de tassement et de traction des bennes qui permettront la compaction de plusieurs types de déchets.
Le montant total de l'opération est évalué à 436 900,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
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Dépenses Recettes
Nature Montant HT Financement Montant HT % Acquis ou | {en €) {en €) sollicité
Compacteurs 436 900,00 Etat (DETR) 174 760 40,00 Sollicité
Autofinancement 262 140 60,00
TOTAL TOTAL 436 900 100,00
l'est donc proposé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur cette opération ainsi que sur le plan de financement prévisionnel, de solliciter l'aide l'Etat, et d'autoriser le Président à signer tous documents afférents.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023- Budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il'est demandé au Conseil de Communauté :
- d'ABROGER la délibération N°2022/12/115 relative à l'acquisition de broyeurs de végétaux sur bennes et de broyeurs de végétaux pour les services techniques ;
- d'APPROUVER le montant de l'opération d'acquisition d'engins de tassement et de traction des bennes des déchetteries pour un montant total de 436 900,00 € HT ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet ;
- de SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
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23-DE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT rappelle que le projet initial d'acquisition de broyeurs a dû être abandonné
faute de compatibilité avec les équipements. Elle concède que la proposition puisse représenter un investissement important, mais souligne son enjeu pour la réduction du volume des déchets en termes de transports, et les économies que le compactage, non seulement des déchets verts, mais de
l’ensemble des déchets, permettra de réaliser.
C DELIBERATION N°2023/09/102
OBJET: Modification du règlement relatif à la collecte des encombrants et déchets verts
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.5214- 16, la Communauté de communes de Petite Camargue exerce en lieu et place des communes membres
la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » depuis le 1°’ janvier 2002.
Cette compétence comprend :
- La collecte, qui recouvre le ramassage [en porte à porte, en points de regroupement, en points
d'apport volontaire] l'enlèvement, le transfert, le transport;
- Le traitement, qui recouvre l'élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages.
Un service de collecte en porte en porte des encombrants est organisé sur le territoire de la
Communauté de communes de Petite Camargue afin de permettre aux administrés d'évacuer des
déchets lourds et volumineux ainsi que les déchets verts, lorsque l'administré se trouve dans
l'impossibilité de les transporter en déchèterie, du fait de leur taille ou de leur volume.
Par délibération n°2018/03/28 du 14 mars 2018, un règlement définissant les conditions et
modalités auxquelles sont soumises la collecte des encombrants sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue a été adopté.
Afin d'améliorer l'organisation de ce service, des modifications ont été apportées. Il convient donc que le Conseil communautaire adopte ce nouveau règlement applicable dès le 1* janvier 2024 et
abroge le précédent.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, et notamment les articles L2212-1 et suivants ; L2224-13 à L2224-16, L2333-76 et suivants, L5211-9-2, R2224-23 à R2224-29 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1 et R635-8 ;
Vu la délibération n° 2018/03/28 du 14 mars 2018 relative à l'adoption d’un règlement relatif à la collecte des encombrants et déchets verts ;
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Vu le projet de règlement relatif à la collecte des encombrants et déchelïs verts crannexé ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition environnementale et développement durable» du 12 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant que les modifications apportées au présent règlement nécessitent d'abroger la précédente délibération N°2018/03/28 du 14 mars 2018 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de DIRE que le présent règlement abroge et remplace le précédent règlement adopté par délibération n° 2018/03/28 du 14 mars 2018 à compter du 1° janvier 2024,
- d'APPROUVER le règlement relatif à la collecte des encombrants et déchets verts annexé à la présente délibération,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT assure de la pédagogie dont le service fait déjà preuve pour limiter le recours à l'enlèvement des encombrants en porte-ä-porte, aux seuls « monstres » que les usagers ne peuvent pas amener jusqu'en déchettrie. Si elle note les effets positifs de ces efforts dans les quartiers d’habitats verticaux, elle concède cependant qu'une certaine réticence à l'inscription préalable demeure quant à la collecte des déchets verts. Or, elle rappelle que l'ensemble de ce service de collecte en porte-&-porte reste l'un des seuls face aux territoires alentours -voire le seul. à être encore entièrement gratuit et sans condition d'âge ou de handicap.
DELIBERATION N°2023/09/103
OBJET : Fixation des tarifs en déchetteries
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Les déchetteries de la Communauté de communes de Petite Camargue accueillent les dépôts des déchets des particuliers et de professionnels.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Par délibération n°201 1/04/39 en date du 13 avril 2011, une tarificatiümerummoue td enconssentent
des dépôts en déchetteries des déchets issus de l'activité professionnelle ont été instaurées afin de
recouvrer les charges financières liées à la collecte et au traitement de ces déchets.
Afin de simplifier la procédure et de faciliter le recouvrement, il est proposé un nouveau mode de
fonctionnement et une revalorisation des tarifs.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à L2224-17-1 relatifs aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu l'article 2251-1 du Code Général des Collectivité Territoriale ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et suivants
etL541-3 ;
Vu la délibération n°2011/04/39 du 13/04/2011 relative aux tarifs des dépôts en déchetterie des artisans et professionnels ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023- Budget Principal ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 14 novembre 2019 approuvant le plan régional de
prévention et de réduction des déchets d'Occitanie ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable » du 12 Septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
Considérant que l'accueil des particuliers et professionnels en déchetterie permet : de limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux ; + d'évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité ;
+ de favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles ;
Considérant qu'il convient, avant d'apporter un déchet en déchetterie :
+ d'essayer de réparer avant de jeter ;
+ de donner si cela peut encore servir ;
e de mobiliser les filières REP quand elles existent ;
e de traiter ses propres déchets verts en réalisant du compost ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le mode de fonctionnement ainsi que les tarifs d'accès en déchèteries ;
Il a été convenu :
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
-_ D'instaurer pour les particuliers un forfait de 30 passages par an, au-delà TÙ € Te passage supplémentaire,
-_ D'instaurer pour les professionnels dont le siège social est situé sur le territoire de la communauté de communes : un forfait de 500,00 € pour 50 passages [1m° = 1 passage), et 25,00 € par m° supplémentaire,
= D'instaurer pour les professionnels dont le chantier est situé sur le territoire : un forfait de 25,00 € par m°,
- De limiter le volume par passage à 4 m° / passage.
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le nouveau mode de fonctionnement ainsi que les tarifs,
- de DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2011/04/39 en date du 13 avril 2011,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à la MAJORITE [26 voix POUR et 6 OPPOSITIONS {V.VAUTRIN + 1 procu : LLAMROUT, André MEGIAS + 1 procu: JP. FRANC, JeanPaul GERAUD + 1 procu: B.MAUMEJEAN), la proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT souligne que ce règlement vise premièrement à éviter que des professionnels situés hors du territoire viennent déposer dans les déchetteries de la Communauté de communes parce qu'elle était, jusqu'ici, la moins chère du département, ainsi qu'à amener progressivement l'ensemble des professionnels à déposer dans des déchetteries dédiées, considérant que c'est le contribuable qui supporte le coût du service. Elle rappelle les débats qui ont eu lieu autour du nombre de passages à définir pour les particuliers, ainsi que la crainte exprimée de voir les dépôts « sauvages » se multiplier, et indique qu'une expérimentation « à blanc » sera menée durant les 6 premiers mois de 2024, afin d'évaluer la pertinence du plafond proposé et dresser un premier bilan.
Madame Véronique VAUTRIN expose les interrogations de son groupe politique. Elle alerte sur l'iniquité que génèrera un tel dispositif, selon le volume du véhicule dont chacun est propriétaire, certains pouvant même avoir une remorque. Son groupe s'inquiète également de l'augmentation des dépôts « sauvages », ce qu'elle souligne représenter une charge supplémentaire pour les communes. Elle s'interroge également sur le fait que les élus soient aujourd'hui appelés à se prononcer, alors qu'une expérimentation de 6 mois semble encore nécessaire.
Madame Katy GUYOT rappelle que la comptabilisation du nombre de passages se fait sur la base d'une limitation à 4 Tonnes, niveau au-delà duquel des passages supplémentaires pourront être décomptés.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
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Monsieur le Président explicite la position exprimée : au-delà du tonndge-trmestre-provoque-onre certaine inéquité, entre les habitants possédant un gros véhicule, et ceux qui ont une petite voiture.
Madame Katy GUYOT assure du fait que la mesure vise principalement à écarter la possibilité que
des professionnels déposent en quantité, en se faisant passer pour des particuliers, ce qu'elle considère également être source d'inéquité, entre des professionnels qui paient leurs dépôts et ceux, moins
scrupuleux, qui déposent en tant que particuliers, faisant peser la charge du traitement des déchets
issus de leur activité, sur le contribuable.
Madame Véronique VAUTRIN craint que la mise en place de cette tarification, en s'ajoutant à un
certain éloignement des déchetteries dédiées aux professionnels, et alors que le prix des carburants est au plus haut, n'encourage aux dépôts « sauvages ».
Madame Katy GUYOT rappelle que les entreprises facturent l'enlèvement des déchets de chantier à
leurs clients, et en appelle à un choix entre le fait de faire peser la charge sur le professionnel ou sur
le contribuable. Elle alerte sur l'« anarchie » qui règne actuellement en déchettrie, et rappelle que le territoire subit déjà très largement les dépôts « sauvages » malgré l'ouverture optimisée des différents sites. Elle indique également que le maximum de recettes collectées, au titre des dépôts de
professionnels, n'a jamais excédé les dix-neuf mille euros. Refusant de voir le territoire être « la
poubelle » du reste du département, elle en appelle à des mesures financières qui oblige les entreprises
à se réguler, distinguant toutefois les entreprises du territoire -dont elle assure qu'elles sont identifiées- , d'un certain nombre d'entreprises qu'elle qualifie d’ »entreprises voyous ». Elle précise enfin que la présente proposition fait suite à l'enquête menée, depuis un an, auprès des collectivités voisines, et
assure que la période de test de 6 mois a justement pour objectif de permettre l'évaluation et
l'adaptation, mais rappelle s'en remettre à la décision des élus.
Madame Véronique VAUTRIN s'interroge sur le sens d'une décision prise aujourd'hui, mais dont l'entrée en vigueur n'est prévue que dans six mois.
Madame Katy GUYOT refuse de voir les décisions être repoussées d'avantage.
Monsieur Joël TENA abonde, affirmant, expérience à l'appui, que les professionnels facturent bel et bien l'enlèvement des déchets, ce qui n'empêche pas nombre d'entre elles de « tricher ». Il déplore
pour sa part que de telles décisions n'aient pas au contraire été prises plus tôt.
Madame Nadia BELAOUNI espère que la règlementation imposant aux professionnels du bâtiment de reprendre les déchets, va être accompagnée de campagnes de sensibilisation et de politiques
tarifaires incitatives, propices à participer à la régulation des abus.
Madame Katy GUYOT espère également que l'organisation de filières dédiées au retraitement contribuera progressivement à la limitation des dépôts de professionnels, à une part très résiduelle.
DELIBERATION N°2023/09/104
OBJET : Modification du règlement des déchetteries
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.5214- 16, la Communauté de communes de Petite Camargue exerce en lieu et place des communes membres la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » depuis le 1*’ janvier 2002.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Cette compétence comprend :
- La collecte, qui recouvre le ramassage [en porte à porte, en points de regroupement, en points
d'apport volontaire] l'enlèvement, le transfert, le transport;
- Le traitement, qui recouvre l'élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages. - La gestion des 4 déchetteries.
Par délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010, un règlement définissant les conditions et modalités d'accès pour les 4 déchetteries du territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue a été adopté.
Afin d'améliorer l'organisation de ce service, des modifications ont été apportées. Il convient donc que le Conseil communautaire adopte ce nouveau règlement applicable, dès le 1° janvier 2024 et abroge le précédent.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à L2224-17-1 relatif aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et suivants etL541-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1 et R635-8 :
Vu la délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010 relative à l'adoption d'un règlement relatif aux conditions d'accueil et de fonctionnement des déchetteries de Petite Camargue ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 14 novembre 2019 approuvant le plan régional de prévention et de réduction des déchets Occitanie ;
Vu le projet de règlement relatif aux déchetteries ;
Vu l'avis favorable de la commission « Transition Environnementale et Développement Durable» du 12 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
Considérant que règlement des déchetteries a pour objet de définir les conditions et modalités d'accomplissement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adaptés spécifiquement à l'activité des déchetteries du territoire ;
Considérant que le règlement concerne tous les usagers du service et précise tous les déchets collectés par ce moyen ;
Considérant qu'il définit donc également les dispositions applicables aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises et administrations) dont les déchets courants sont collectés par la Communauté ;
31/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Considérant que l'accueil des particuliers et professionnels en déchetterie permet: e__ de limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux ; e d'évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité ;
e de favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles ;
Considérant que les modifications apportées au présent règlement nécessitent d'abroger la
précédente délibération N°2010/05/41 du 19 mai 2010;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de DIRE que le présent règlement abroge et remplace le précédent règlement adopté par délibération n°2010/05/41 du 19 mai 2010,
- d'APPROUVER le règlement relatif aux déchetteries annexé à la présente délibération,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à la MAJORITE [26 voix POUR et 6 OPPOSITIONS (V.VAUTRIN + 1 procu : LLAMROUT,
André MEGIAS + 1 procu : JP. FRANC, JeanPaul GERAUD + 1 procu : B.MAUMEJEAN), la
proposition du Rapporteur.
Madame Katy GUYOT souligne que le @R Code permettant d'accéder aux déchetteries sera affecté à un foyer et non à un véhicule.
DELIBERATION N°2023/09/105
OBJET : Convention de gestion courante du système d’endiguement du Vistre et du Rhôny sur la commune de Le Cailar
RAPPORTEUR :Eric BERRUS
EXPOSE
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de Petite
Camargue confie, en application de l’article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations de services à la commune de Le Cailar.
La convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune de Le Cailar.
Les missions confiées à la commune au travers de cette convention sont :
32/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
+ Débroussaillage des accès et des pistes en crête des digues
L'objectif est que les pistes soient en permanence circulables pour permettre aux agents et prestataires en charge de l'inspection, surveillance et maintenance du Système d'Endiguement d'accéder en tout point des digues.
+ Entretien et maintenance des ouvrages hydrauliques (vannes et clapets]
Cette prestation concerne l'entretien des vannes martellières et clapets identifiés comme participant du système d'endiguement.
+ Débroussaillage et entretien autour des équipements de suivi et de contrôle
Cette prestation concerne le débroussaillage et l'entretien des équipements de suivi et de contrôle identifiés.
e Autres prestations
La convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux où prestations
d'entretien nécessaires au maintien du bon état du Système d'Endiguement, sur sa proposition ou celle
de la Communauté de communes, et après décision du Président de la Communauté de communes.
Les modalités financières proposées sont les suivantes :
e__Le personnel communal sera mis à disposition, à hauteur de 5% d'un agent technique et 3% d'un agent administratif.
+ Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes de Petite Camargue à la Commune de Le Cailar inclut les charges du personnel technique auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de prestations relevant de ces missions.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16:1 :
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers par la commune de Le Cailar à la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » ;
Vu la convention de gestion courante du système d'endiguement du Vistre et du Rhôny ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
33/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Considérant que Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août Z0TS onT entame 1€
transfert de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les
Inondations » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une
délégation de la gestion des équipements et ouvrages en cause ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette convention par laquelle la Communauté
de communes de Petite Camargue entend confier la gestion de certains ouvrages du Système
d'Endiguement du Vistre et du Rhôny à la commune.
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les termes de la présente convention,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/106
OBJET: Règlement d'attribution des subventions dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique intercommunale de l'Habitat et du cadre de vie, la Communauté de
communes de Petite Camargue a lancé en 2020 une Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat - Copropriété Dégradée (Opah-CD} sur la copropriété du Montcalm.
Une convention a été signée entre les différents partenaires et depuis, un travail de redressement
financier et d'accompagnement aux travaux est mené par la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC].
En juillet 2023, ce travail d'accompagnement a permis à la copropriété de voter un ambitieux
programme de travaux permettant la requalification et la rénovation énergétique du bâti. Les travaux commenceront en 2024.
Ce programme de travaux s'élève, TTC et en prenant en compte les différents honoraires, à
3 255 673,57 €. Près de 70% est subventionné par des aides publiques.
Le montant prévisionnel des subventions accordées par la CCPC s'élève à 151 787,36 €.
La convention partenariale signée en 2020 détaille les apports financiers des différents partenaires : Anah, Région, Département, Banque des Territoire, Ville de Vauvert et CCPC.
34/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
La CCPC s'est engagée sur deux subventions distinctes :
Une subvention au syndicat des copropriétaires : cette aide est répartie entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes ;
Une subvention pour les Propriétaires Occupants Intermédiaires (POI) : 30% de leur reste à charge travaux.
Les taux sont appliqués sur l'assiette subventionnable.
Dans ce cadre, un règlement d'attribution de ces subventions a été établi. Il détaille notamment le principe de versement de ces deux subventions.
Pour les aides au syndicat, et afin d'alléger l'ensemble des copropriétaires, il est proposé de procéder comme suit :
- 25% sous forme d'avance avant le lancement des travaux. Pour pouvoir obtenir cette avance,
le syndic devra pouvoir justifier de la réception d'à minima 80% des restes à charge travaux
des propriétaires.
- 25% à 25% d'avancement des travaux.
- 25% à 50% d'avancement des travaux.
- 25% à 75% d'avancement des travaux.
En ce qui concerne les aides individuelles, au même titre que les aides pour les autres propriétaires venant de l'Anah ou d'autres partenaires, elles seront versées à la fin des travaux. Les propriétaires devront donc préfinancer ces subventions.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi Elan promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 sur l'Evolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu la délibération n°2019/06/85 en date du 26 juin 2019 portant sur la convention partenariale de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée « Le Montcalm » ;
Vu la Convention partenariale 2020-2024 de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Copropriété Dégradée signée le 31 janvier 2020 ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023- Budget Principal ;
Vu le projet de règlement d'attribution des subventions dans le cadre de l'Opah-CD le Montcalm ;
Vu l'avis favorable de la commission « Habita et cadre de vie » du 12 septembre 2023 ;
35/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
, . . . … (in: os0-243000803 20281 108-Pv27 08 2028 DE Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribUMon des Tomas dE TONCoUrs du 18 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'ADOPTER le règlement d'attribution des subventions dans le cadre de l'Opah-CD du Montcalm,
- d'APPLIQUER le présent règlement dès la prise de délibération,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur Jean DENAT souligne la particularité que représente une démarche permettant de mobiliser, en faveur d'une propriété privée, de l'argent public, à hauteur de soixante-dix pourcent du budget
global de l'opération, dans la mesure où il a été considéré que la dégradation de cette propriété
« altérait l'image du bien public ». Il rappelle l'engagement financier de plusieurs collectivités dans un
dispositif qui restait suspendu à la volonté des copropriétaires de lancer les travaux, et se félicite de
leur approbation, à l'unanimité.
I! note enfin l'enjeu que représente une bonne coordination des services communautaires pour la
présente opération, avec les services municipaux qui rachètent par ailleurs les commerces situés en pieds d'immeuble pour démolition, et s'engage à tout mettre en œuvre pour la bonne collaboration
avec les Maires dans le cadre des opérations qui concerneront leur commune, conformément à la demande du Président.
DELIBERATION N°2023/09/107
OBJET: Retrait d’une épave dans le port de Gallician - Plan de financement
prévisionnel - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
La Communauté de communes de Petite Camargue est gestionnaire du Port de plaisance de Gallician, relevant du Domaine public fluvial appartenant à l'Etablissement public Voies Navigables de France
[INF].
Le 23 mars 2022, les pompiers ont été alertés et ont constaté une voie d'eau sur le bateau d'un
particulier, occupant du port de plaisance.
36/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 TT
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Malgré des demandes répétées, la Communauté de communes n'a pu obienir de la part du propriétaire du bateau, son enlèvement.
Les agents du port de Gallician ont dès le 24 mars 2022 mis en place des barrages absorbants afin de prévenir tout risque de pollution du fait de l'envahissement du bateau par l'eau.
En dépit de ces précautions, des tâches d'hydrocarbures ont été constatées le 12 avril 2022 à la surface de l'eau autour du bateau. La Communauté de communes a donc immédiatement mis en œuvre de nouvelles mesures anti-pollution (cordon) et renforcé l'amarrage du bateau.
Malgré ses demandes répétées, la Communauté de communes n'a pu obtenir du propriétaire du bateau l'enlèvement de celui-ci.
La Communauté de communes s'est ainsi tournée vers la préfecture afin de solliciter leur aide dans ce dossier et notamment l'édiction d'un arrêté préfectoral portant déplacement d'office du bateau.
Sur conseil de la Préfecture du Gard, un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert, sur
l'axe 3 Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 - Volet Réduction des pressions a été déposé qu'il convient de compléter avec un plan de financement.
Le montant total de l'opération est évalué à 139 959,60 € HT. Aucun co-financement n'est prévu concernant ce projet.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant Financement Montant. HF % sollicité {en €) | {en €)
Frais de sécurisation de l'épave 53,16 | Etat (fonds vert} 111 967,70 80 Sollicité RAA |
Frais de lutte contre la | dépoluion du ste 51657,44 | Etat [autre] f
Frais de traitement de l'épave | Pre dont + 88 249 | Conseil régional /
Evacuation et traitement des 4 dé
déchets à l'intérieur de l'épave ARS Somel:déporiemental /
Renflouement de l'épave,
transport jusqu'au site VNF Saint 32400 Autre public : 4. Gilles
Diagnostic amiante et peinture 3674 Fonds-pdvèss / au plomb
jo de dépollution de 32800 Fonds de concours / épave
Transport de l'épave depuis la Autofinancement 27 991,90 20 sortie d'eau jusqu'au site de
déconstuction EPUR Montpellier 14400 par convoi exceptionnel - dont Emprunt /
TOTAL 139959,60 |TOTAL 139 959,60 100,00
Ilest donc proposé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur cette opération ainsi que sur le plan de financement prévisionnel, de solliciter l’aide l'Etat, et d'autoriser le Président à signer tous documents afférents.
37/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_20
7
23-DE
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023-
Budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la commission « développement touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le montant de l'opération du retrait de l'épave à 139 959,60 € HT ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet;
- de SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert - Axe 3 Accompagnement de
la stratégie nationale biodiversité 2030 - Volet Réduction des pressions;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de naïure administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur le Président note que la collectivité a d'ores et déjà engagé des dépenses à hauteur de
soixante-dix mille euros, mais indique que ces dépenses ne sauraient être couvertes par le Fonds Vert. Or, la charge du coût de l'opération prêtant à débat entre la Communauté de communes et l'Etat, il
déclare se réserver le droit de saisir éventuellement le Tribunal Administratif pour que ce dernier arbitre la question.
Sur l'interrogation de Madame Véronique VAUTRIN, Monsieur le Président ajoute qu'il entend par ailleurs attaquer le propriétaire du bateau en justice.
Madame Katy GUYOT témoigne de la difficulté que semble également rencontrer Voies Navigables de France (VNF] dans l'enlèvement d'épaves.
Madame Véronique VAUTRIN souhaite connaître les dispositions que la collectivité entend prendre pour éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir.
Madame Christiane ESPUCHE précise qu'une attention toute particulière sera portée à la validité des contrats d'assurance qui couvrent les bateaux amarrés au port, et qu'il est également demandé aux propriétaires de produire les documents attestant du carénage du bateau, ou une expertise de l'état de leur coque, bien que ces dernières exigences se heurtent à des difficultés, notamment du fait de la
38/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
précarité financière de certains plaisanciers. Elle indique par ailleurs s'appuyer sur l'Union des Villes Portuaires d'Occitanie pour recenser l'ensemble des dispositions auxquelles le gestionnaire du port peut recourir.
Si Monsieur le Président reconnait la précarité de certaines situations, il explique se refuser à voir la collectivité porter une charge financière de cette importance et alors qu'elle porte sur un bien privé.
Madame Christiane ESPUCHE concède qu'il faille envisager, dans certains cas, d'en venir à la rupture
de contrat d'amarrage, ce qu'elle considère « un peu inhumain » au regard du peu d'alternatives qui s'offrent à certaines situations.
Monsieur le Président rappelle que le fait d'habiter sur un bateau est un choix, et qu'il reste possible à foute personne en difficulté de prétendre aux aides sociales, y compris au titre du logement.
Madame Christiane ESPUCHE concède que le fait d'habiter sur un bateau ne soit pas neutre en termes de coût.
DELIBERATION N°2023/09/108 |
OBJET : Demande d'aide financière de l’association du Site remarquable du Goût Les Prés et Marais de la tour Carbonnière pour l’organisation du salon des Sites Remarquables du Goût en Camargue les 28 et 29 octobre 2023 et du programme d'animations « Les vacances du Taureau en Camargue » du 22 octobre au 05 novembre 2023
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
La Fédération des Sites Remarquables du Goût référence aujourd'hui 71 sites en France, dont 5 sont
dans le Gard. Les Sites Remarquables du Goût permettent d'identifier un accord exceptionnel entre le savoir-faire des hommes, la qualité d'un produit et la richesse d'un patrimoine architectural et environnemental, lié à une volonté d'accueillir, d'expliquer, de tisser le lien entre savoir-faire et faire- savoir.
L'association du Site Remarquable du Goût « Les près et marais de la tour Carbonnière » a pour objet le développement de l'agriculture locale, la diffusion des cultures traditionnelles, la préservation d'un environnement exceptionnel et la mise en valeur d’un accueil touristique de qualité autour de la Raço du Biou.
Chaque année, pour le dernier week-end d'octobre, l'association organise un salon regroupant tous les Sites Remarquables du Goût de France.
Depuis l'an dernier, une nouvelle action a été mise en place. Il s'agit d'un programme d'animations à la découverte du patrimoine et de la culture autour de la Raço di Biou, sur les 15 jours de vacances scolaires, une semaine avant le salon et une semaine après.
Il propose des activités de loisirs pour traverser les terres d'élevage, des sorties découverte de l'environnement, des ateliers cuisine, des repas à thèmes avec les restaurants du territoire, des expositions, des sorties photos.
39/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
ï FF Publié le 15/11/2023
; 5 ; . | . ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE L'association du Site Remarquable du Goût « Les près et marais de la to arponnTere 5 a some Ta
Communauté de communes de Petite Camargue pour une demande de soutien financier à hauteur de 750 €, soit 0,40 % du budget total prévisionnel de l'édition 2023 de cet événement.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023- Budget Principal ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant l'enjeu de valorisation et de protection du patrimoine taurin de la Petite Camargue ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'octroi d'une subvention de 500,00 € à l'association du Site Remarquable du Goût
« Les près et marais de la tour Carbonnière » pour l'organisation du salon des Sites Remarquables du Goût de France en Camargue les 28 et 29 octobre 2023 et du programme d'animation « Les vacances
du taureau en Camargue » du 22 octobre au 05 novembre 2023,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/109 |
OBJET: Demande de classement de l'Office de Tourisme intercommunal Cœur de Petite Camargue
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
L'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue est classé en catégorie Ill pour la période de 2018 à
2023.
40/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Depuis 2019, les catégories et critères de classement ont été revus. Désormais, les offices de tourisme
peuvent être classés par catégorie Il ou I, selon le niveau des aménagements et services garantis au public.
Le classement de l'Office de Tourisme est obligatoire pour :
+ Permettre aux communes qui le souhaitent et répondant aux critères de se classer en tant que Commune Touristique. L'Office de Tourisme doit alors être a minima classé en catégorie 2. + Permettre aux communes qui le souhaitent, déjà classées Communes Touristiques et répondant aux critères, de se classer en tant que Station. L'Office de Tourisme doit alors être classé en catégorie |.
+ Solliciter la Marque Qualité TourismeT". L'Office de Tourisme doit alors être classé en catégorie 2 et l'obtention de cette marque est impérative pour le classement en catégorie 1.
L'obtention du classement est régie par l'Arrêté des Ministères de l'Europe et des Affaires Etrangères et de l'Economie et des Finances du 16 avril 2019 en vigueur au 10 mai 2023. Il est délivré pour une durée de 5 ans.
Le dossier de classement se compose de 19 critères à remplir, répartis en 8 catégories :
- l'accessibilité et l'accueil,
- Les périodes et horaires d'ouverture en cohérence avec la fréquentation touristique du territoire - l'accessibilité à la clientèle étrangère
- L'information touristique collectée exhaustive, qualifiée et mise à jour
- Les supports d'informations touristiques adaptés, complets et actualisés
- L'écoute du client et l'engagement dans une démarche de qualité et de progrès - Le recueil statistique de la fréquentation et de la satisfaction du client
- La mise en œuvre d'une stratégie touristique locale
Au regard de ces 19 critères, l'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue peut prétendre à un classement en catégorie Il.
Le classement précédent de l'Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue arrive à échéance au 21 novembre 2023.
Considérant l'intérêt pour l'Office de Tourisme de poursuivre son implication dans l'amélioration qualitative de son fonctionnement, et considérant la dynamique et l'exemplarité qu'un tel classement permet d'engager avec les partenaires professionnels du Tourisme en Petite Camargue, il est proposé de demander son renouvellement.
Il revient au Conseil de communauté, sur proposition de l'Office de Tourisme, de formuler la demande
de classement auprès de l'Etat dans le département.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article D.133-20 du Code du Tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme paru au Journal Officiel de la république Française n°0097 du 25 avril 2019 ;
41/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID :030-242000583-20231 108-PV27_ 09_2028-DE
Vu l'arrêté n°30-218-11-21-004 du 21 novembre 2018 de la Préfecture au Gard portant classement de l'office de tourisme communautaire « Cœur de Petite Camargue » sis à Vauvert;
Vu le dossier de demande de classement en catégorie Il ci-annexé ;
Vu l'examen en Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme du 04 avril 2023 et du 07 septembre
2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Gard, le classement de l'Office de Tourisme Cœur
de Petite Camargue en catégorie Il,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/110 |
OBJET : Représentation de la Communauté de communes de Petite Camargue au sein du Conseil d'Administration de l’association des plaisanciers du port de Gallician - Désignation des représentants - Approbation
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement du tourisme fluvial et de la gestion du port de
plaisance fluvial de Gallician, la Communauté de communes a mis en place des temps de concertation avec les plaisanciers titulaires d'un contrat d'amarrage à l’année au port.
De cette dynamique est née la volonté des plaisanciers de créer une association d'usagers et amis du port de Gallician, sous le régime de la loi du 1*' juillet 1901, nommée Les Z'Amarres, dont l'objet est
« d'entreprendre, de promouvoir et encourager toutes actions ayant trait aux activités liées à la
plaisance et à la qualité d'usager du port de Gallician, défendre son patrimoine, favoriser les conditions d'usage et les rencontres humaines.
Et pour ce faire,
- l'amélioration des conditions d'usage pour les plaisanciers en concertation avec le gestionnaire du port.
42/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
- la promotion du hameau de Gallician, ses commerces, ses services.
- la mise en œuvre de projets culturels liés à la plaisance fluviale, à la découverte et la défense de l'environnement.
- l'organisation d'évènements festifs au port de Gallician
- la mise en commun des compétences de chaque usager du port
- la négociation de conditions avantageuses chez certains fournisseurs pour les adhérents »
Pour permettre la création de celte association, la Communauté de communes a autorisé
l'établissement de son siège social à la capitainerie du port de Gallician.
Les statuts ont été enregistrés à l'INSEE le 27 juin 2019.
Ceux-ci prévoient en leur article 8 : Conseil d'administration, qu'un représentant du gestionnaire du port est désigné par son Président pour la représenter au Conseil d'Administration de l'association.
Par délibération n°2019.11.131 du 13 novembre 2019, le conseil de communauté a désigné Monsieur Alain REBOUL pour représenter la Communauté de communes au sein du conseil d'administration de l'association.
La Vice-présidence au développement touristique ayant été renouvelée, il est proposé de remplacer Monsieur REBOUL et de désigner Madame Christiane ESPUCHE dans cette fonction.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°520172912-B3-011 en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu les statuts de l'association Les Z'Amarres tels que déposés en Préfecture du Gard ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisent aux collectivités territoriales et à leurs q g P P groupements d'adhérer à une association constituée sous le régime de la loi du 1° juillet 1901 :
Considérant que l'objet de l'association s'inscrit dans les compétences de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Considérant la proposition de la Commission Développement Touristique — Port de plaisance du 17 septembre 2019 de désigner un binôme élu/agent;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il'est demandé au Conseil de Communauté :
- de DESIGNER en qualité de représentants de la Communauté de communes de Petite Camargue au Conseil d'Administration de l'Association Les Z'Amarres :
Représentants
Elu communautaire | Christiane ESPUCHE
Vice-Présidente déléguée au Développement Touristique
43/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Agent de l'EPCI Carole COLENSON
Responsable du service Développement touristique en charge de la
gestion du Port de plaisance de Gallician
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Madame Christiane ESPUCHE étant membre du Conseil d'Administration de l'association des
plaisanciers du Port de Gallician se retire et Monsieur le Président fait voter l'Assemblée.
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/111
OBJET : Office de tourisme : Offre de service, tarifs et conditions des partenariats à compter du ler janvier 2024
RAPPORTEUR : Christiane ESPUCHE
EXPOSE
Par délibération n°2022/10/20-02 du 20 octobre 2022, le Comité de direction de l'Office de
Tourisme Cœur de Petite Camargue, alors constitué sous forme d'EPIC, fixait les tarifs et conditions de
partenariats à compter du 1° janvier 2023.
Afin de pouvoir éditer les brochures de promotion du territoire à temps pour les présenter lors des
salons et bourses aux dépliants départementales prévues dès le premier trimestre 2024 et les mettre à disposition des visiteurs en amont de la saison touristique, il convient de lancer rapidement les appels
à partenariats.
Pour ce faire, il est nécessaire de définir les tarifs et conditions des partenariats à compter du 1°
janvier 2024.
Un groupe de travail composé d'élus communautaires et de socioprofessionnels, membres du conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme, réuni le 22 mai 2023, a travaillé sur les propositions suivantes pour 2024 :
-__ Création de deux packs de services :
- Un pack «initial» à destination des prestataires touristiques du territoire intercommunal, comprenant :
- la parution sur la liste exhaustive téléchargeable sur le site internet de l'Office de Tourisme et en version papier à la demande à l'accueil de l'Office,
- l'accès à l'espace pro du site internet de l'Office de Tourisme : newsletter pro en téléchargement, guides d'accompagnement, observatoire de fréquentation.
- Un pack « Partenaire » comprenant:
- La fiche de l'activité sur le site internet en français et en anglais de l'Office de Tourisme composé d'un nombre de photos illimité, d'une vidéo, d'un descriptif
44/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 TT
[in :030-243000583-20231 108-PV27_08_2023-DE
Forfait trois prestations et plus | 85 € | 85€. [
Tarifs Partenariat en cours d'année
{sans promotion de l'activité dans les guides de l'Office de Tourisme]
Hébergement et restauration 40 € 40 €
Autres activités 30 € 30 € +10€
Forfait deux prestations Îl_ 50 € 50 €
Forfait trois prestations et plus __55€ 55€
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'examen en Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme du 07 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Commission « Développement Touristique » du 14 septembre 2023 ;
Vu l’examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023.
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER la création des deux packs de services : le pack « Initial » et le pack « Partenaire » tels que décrits ci-dessus ;
- d'APPROUVER la gratuité du pack « Initial » ;
- d'APPROUVER l'application de la grille tarifaire ci-dessus présentée et relative au pack « Partenaire » à compter du ler janvier 2024 ;
- d'APPROUVER la reconduction du principe d'une tarification adaptée pour les partenaires venant s'inscrire en cours d'année et dont l'activité ne peut être valorisée dans les brochures de l'Office de Tourisme ;
- d'APPROUVER le maintien de la capacité de l'Office de Tourisme à accompagner et promouvoir les activités absentes du territoire intercommunal ou complémentaires à l'offre existante ;
- d'APPROUVER le maintien dans la durée des partenariats engagés avec des partenaires hors territoire ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au
nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
DELIBERATION N°2023/09/112 |
OBJET : Réalisation d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage par la SPL 30,
46/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
détaillé, des coordonnées complètes {site internet, ma, TTEPROneT ET a UNE ATTE A
la rédaction et à la mise en ligne de la fiche,
la fiche détaillée sur la base de données départementales,
l'accès à l'espace pro du site internet de l'Office de Tourisme : newsletter pro en
téléchargement, guides d'accompagnement, observatoire de fréquentation,
- la parution dans les guides découverte / hébergeurs édités en français, anglais et
néerlandais,
- la mise en avant des flyers pour les activités de loisirs sur les présentoirs de l'Office
de Tourisme,
- l'affichage des disponibilités des hébergements à l'office de tourisme et sur un
espace partagé avec les autres hébergeurs partenaires pour réorientation des clients
potentiels au sein du réseau,
- L'accompagnement vers les labels,
- La mise en avant dans les partenariats presse,
- La promotion sur les réseaux sociaux,
- la participation aux éductours et rendez-vous Pros,
- Le kit « partenaires » [présentoir de documentation touristique, plaque où macaron),
- Les newsletters directement par mail,
- L'accès au groupe Facebook des partenaires : échanges d'informations, mise en
avant de l'activité dans le réseau.
- Elargissement de l'offre de partenariat aux commerces et services situés sur le territoire
intercommunal, dont l’activité relève d’une offre de loisirs ou touristique ou proposant des visites
ou stages de découverte : commerces spécialisés [produits du terroir ou artisanaux représentant la Camargue…], artisans d'art, exploitants agricoles.
= Maintien des conditions d'ouverture du pack « Partenaire » aux activités hors territoire si non concurrentielles, le critère de définition du territoire étant entendu comme le lieu de départ de l'activité ou le lieu de l'hébergement.
- Maintien des partenariats engagés avec des socioprofessionnels situés hors territoire si déjà
partenaires historiques [Plan Qualité manades..] ou si le partenariat a été conclu avant
l'ouverture d’une prestation identique sur le territoire.
- Maintien des conditions tarifaires 2023 sauf cas particuliers des partenaires situés hors
territoire
-_ Maintien du principe d'un tarif réduit pour les partenariats conclus en cours d'année ne
permettant pas la parution dans les guides annuels.
- Création d’un complément tarifaire pour les prestations situées hors territoire.
Le pack « Initial », répond aux obligations de collecte et d'information exhaustive de l'offre touristique locale, attendues pour le classement préfectoral des Offices de Tourisme. Compte tenu de l'obligation d'exhaustivité s'appliquant aux Office de Tourisme, la gratuité est proposée pour ce pack de services.
Pour le pack « Partenaire », il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante à compter du 1° janvier
2024 :
. Tarifs 2024 Jus 202% Tarifs 2023 Territoire CCPC Hors territoire CCPC
Tarifs annuels de partenariat
Hébergement et restauration 60 € 60 €
Autres activités 45 € 45 € +10 € Forfait deux prestations 75 € 75€
45/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_20
7
23-DE
pour l’étude de définition et de programmation du projet de « Maïson des traditions camarguaises » de la Communauté de communes de Petite Camargue
RAPPORTEUR : Jean-Paul GERAUD
EXPOSE
Souhaitant faire rayonner, notamment d'un point de vue touristique, son territoire, son identité et sa
culture, la Communauté de communes de Petite Camargue ambitionne la création d'une « Maison des
traditions camarguaises » sur un site qu'elle a retenu sur la commune d'Aimargues afin d'assurer la
promotion du tourisme sur son territoire.
Notamment par sa position géographique stratégique, ce projet a pour objectif de capter la clientèle touristique en lui présentant une vitrine, à la fois de la culture, des traditions et du savoir-faire de Petite Camargue, ainsi qu'en lui proposant des prestations de services de loisirs et de tourisme du territoire tout en étant un point d'accueil et de relais fort et identitaire pour l'ensemble du territoire.
Il pourrait prendre la forme d'un espace dédié qui permettrait de centraliser un certain nombre d'activités donnant à découvrir et comprendre les traditions camarguaises aux visiteurs {muséographie}, d'assurer la conservation du patrimoine matériel et immatériel liée à la Bouvine. La volonté de création d'un tiers-lieux ou lieu ressource offrant des espaces et services, formation, etc. aux associations et fédérations du monde de la Bouvine, qui viendrait compléter cette offre d'accueil et d'information du grand public est en ce sens à explorer (CF. schéma d'interprétation GSF Camargue gardoise].
Par délibération N°2022/09/87, la Communauté de communes de Petite Camargue a adhéré à la Société Publique Locale dénommée SPL 30.
Société anonyme créée et intégralement détenue par des collectivités locales et leurs groupements, elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Le SPL 30 peut intervenir notamment dans les domaines de l'aménagement et de la construction, permettant donc d'apporter une réponse globale aux besoins des collectivités locales et de leurs groupements.
A travers leur participation aux organes de la SPL 30 et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres, dont la Communauté de communes de Petite Camargue, exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Les collectivités peuvent confier à la SPL 30 toute mission d'étude, d'urbanisme, de construction, d'aménagement ou de gestion de service public. Considérée ainsi comme un opérateur interne, la SPL 30 a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées {« in house »).
C'est pourquoi la Communauté de communes de Petite Camargue souhaite confier à la SPL 30 la réalisation de l'étude de définition et de programmation de son projet de « Maison des traitions camarguaises ».
Dans ce but, la Communauté de communes souhaite être accompagnée par la SPL30 pour une mission, qui se décompose en deux tranches comme suit :
47/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
ï FF Publié le 15/11/2023
de nu , ID :030-242000583-20231 108-PV27_ 09_2028-DE e En tranche ferme : De faisabilité, d'opportunités, de préprograMmomon, ae-demmmon ere hypothèses de montage du projet en vue d'une décision d'engagement de l'opération par la
Communauté de communes ;
e En tranche optionnelle : D'élaboration du Programme Technique Détaillé et des compléments
techniques nécessaires en vue du lancement d'une consultation de Maîtrise d'œuvre.
ILest donc proposé au conseil communautaire signer le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage Prep! g g proposé par la SPL 30, en vue de la réalisation d'une étude de définition et de programmation du
projet « Maison des traditions camarguaises » de la Communauté de communes de Petite Camargue.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21, L.2121-22,
L.5211-1 etL.5211-40.1 ;
Vu l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « les collectivités terriforiales et leurs groupements peuvent créer dans le cadre des compétences qui leur sont attribuée par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital » ;
Vu la délibération N°2022/09/87 du 6 octobre 2022 relative à l'adhésion à la Société Publique
Locale dénommée SPL 30 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Monsieur Jean DENAT {+ 1 procu : Elisabeth MICHALSKI] étant membre de la Société Publique Locale
dénommée SPL 30 ne prend pas part au vote et quitte la séance.
Madame Annick CHOPARD également membre de la SPL 30 ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Monsieur Jean DENAT quitte la séance.
Madame Annick CHOPARD indique ne pas prendre part au vote du fait de son implication auprès de la SPL30.
Monsieur Mohammed TOUHAMI rappelle que la Commission a émis un avis favorable au projet, lors de sa séance du 5 septembre 2022, mais s'étonne du fait que cette instance n'est ensuite plus été
consultée. Il interroge ainsi le Président sur l'information qui a pu être communiquée quant aux travaux aujourd’hui présentés, et sur le rôle qui est celui de la Commission.
48/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
k FF Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Monsieur le Président assure du fait que rien n'est à ce jour décidé, et que Ta présente proposition ne
porte que sur une étude de faisabilité à l'issue de laquelle l'avis de la Commission sera sollicité.
Monsieur Mohammed TOUHAMI demande s'il est normal que la Commission n'ait pas été informée de la constitution d'un comité de pilotage pour cette étude.
Monsieur Jean-Paul GERAUD explique que le comité de pilotage est constitué de représentants de chacune des communes du territoire, au côté de la Communauté de communes et de la Fédération Française de la Course Camarguaise dont il précise qu'elle est partenaire dans la perspective d'une future utilisation de l'équipement.
Monsieur Mohammed TOUHAMI considère que l'information de la Commission est une question de « correction », et déplore l'inutilité de l'instance.
Monsieur Jean-Paul GERAUD reconnait que les délais très contraints ont matériellement empêché la convocation d’une séance de la Commission.
Madame Christiane ESPUCHE note également que l'Office de tourisme n'a pas non plus été associé à la démarche, et avoue ne pas savoir si Madame la Vice-Présidente déléguée à la Culture l'a quant. delle été.
Monsieur le Président rappelle que toutes les communes ont été sollicitées pour participer au comité de pilotage, et donne lecture de sa composition. Il précise que la seule séance de l’instance convoquée à ce jour, s'est vue conclure à la nécessité de lancer une étude de faisabilité.
Monsieur Jean-Paul GERAUD ajoute que l'invitation a même été élargie aux élus municipaux n'ayant aucun mandat communautaire. | répète que la mobilisation de la SPL30 et les délais afférents au respect de la date buttoir qui a été fixée, ont peutêtre favorisé une mauvaise circulation de l'information.
Monsieur Mohammed TOUHAMI assure ne pas en faire une affaire personnelle, mais souhaiter voir la Commission être associée à la démarche.
Monsieur le Président s'engage à tenir la Commission informée de l'avancement des travaux du comité de pilotage et se dit ouvert à l'accueil d'un ou deux membres de la Commission en son sein, mais alerte sur le risque de voir un trop grand nombre de participants compromettre l'efficacité de ses travaux.
Monsieur Anthony CHAZE confirme que la Commission a vocation à être consultée sur le projet, mais explique que les derniers documents afférents à la candidature de la SPL30 ont été présentés « sur table » lors de la toute récente séance du Bureau communautaire, le 20 septembre dernier.
Monsieur Jean DENAT revient en séance.
QUESTIONS DIVERSES
1. Communication sur le Rapport Social Unique (RSU)
Rapporteur : André BRUNDU
Décision : Le Conseil prend acte.
49/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 00-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
Madame Nadia BELAOUNI demande la parole à Monsieur le Présiden-qorrrmraccorae-creremte déclaration suivante :
« Cher.e.s élu.e.s,
Pas loin de notre territoire, un Maire a été agressé ce samedi, au retour d’une manifestation. Pas loin
de notre territoire, la République a été visée.
René REVOL est Maire de Grabels, vice -président de la métropole de Monipellier, député suppléant de l'Hérault. Sa commune a déjà été, il y a quelques semaines, la cible de tags islamophobes, racistes et nazis. Ce samedi 23 septembre, au retour d'une manifestation qui dénonçait diverses formes de
violences sociales et sociétales, près de son domicile, 2 individus l'ont bloqué contre un mur, et l'ont
menacé comme « ami des Arabes » avant de conclure par « tu ne paies rien pour attendre ». Fort
heureusement, son intégrité physique est intacte. Nous espérons qu'il en soit de même de la psychique.
La violence dont il a été victime, les menaces physiques qui planent dorénavant sur lui, et dans la
commune dont il assure le fonctionnement, sont une atteinte extrêmement grave à la démocratie, la
représentation territoriale, à la République. Elles sont la conséquence évidente de la banalisation de l'extrême droite, dont découle aujourd'hui de plus en plus, le passage à l'acte. Plus aucun symbole n'est respecté ni préservé. Le cordon sanitaire Républicain a cédé, la violence verbale mène à la
violence physique. Il est plus que temps de réagir.
A ce litre, nous souhaitons apporter notre plein et entier soutien à René REVOI, maire de la ville de
Grabels ».
Madame Nadia BELAOUNI indique avoir souhaité formuler un vœu pour le soumettre au vote, mais
explique que le règlement et les délais n'ont pas permis de l'ajouter à l'ordre du jour. Elle remercie
néanmoins Monsieur le Président de lui avoir accordé cette prise de parole, et poursuit :
« Il est crucial de comprendre que face à de telles intimidations et violences, nous ne devons en aucun
cas nous laisser abattre. Céder à la peur ou à l'intimidation ne ferait que renforcer ceux qui cherchent à saper les fondements de notre démocratie et à diviser notre société. Au contraire, nous devons nous unir, rester fermes et déterminés dans la défense de nos principes démocratiques et républicains. Nous devons rappeler que la liberté d'expression, le respect de l'autre, et la tolérance sont des valeurs
fondamentales de notre société.
En faisant front commun contre ces actes de violence et d'intimidation, nous envoyons un message fort : nous n'accepterons pas que la haine et l'extrémisme dictent nos vies et nos choix. Nous protégerons nos institutions démocratiques, nos représentants élus, et notre société dans son ensemble. C'est un devoir envers nos concitoyens, nos collègues et les générations futures de résister à la peur, de promouvoir le dialogue et le respect mutuel, et de travailler ensemble pour construire un avenir où la
démocratie et la paix prévalent.
Cher.e.s élu.e.s, les événements récents qui ont touché notre collègue René REVOL et notre République
elle-même sont à la fois alarmants et bouleversants. Face à de tels actes de violence, d'intimidation et
de haine, il est de notre devoir en tant qu'élu.e.s de prendre position et de défendre les valeurs qui
sous-tendent notre société. Cette prise de parole ne représente pas seulement un acte politique, mais un acte d'humanité. C'est un appel à l'unité, à la solidarité, et à la protection de nos principes
démocratiques et républicains. En vous exprimant en sa faveur, nous montrerons que nous sommes résolus à ne pas laisser la peur et la violence dicter notre avenir. Nos émotions sont légitimes devant de tels événements, mais nous pouvons les transformer en une force motrice pour un changement positif. Nous aurions pu formuler un vœu, mais les délais ne nous ont pas permis de faire cela dans la légalité, néanmoins, nous affirmons notre engagement envers la préservation de notre démocratie,
50/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE
de notre République, et envers la défense de ceux qui sont injustement ciblés. Ensemble, nous
enverrons un message clair : nous n'accepterons pas que la violence et l'extrémisme triomphent.
Merci pour votre écoute »
Monsieur Joël TENA déclare regretter, au-delà de toute considération politique et partisane, qu'il n'y ait pas eu d'intervention similaire, à la suite de la récente agression d’un autre Maire, à son domicile, et en présence de ses deux enfants.
Madame Nadia BELAOUNI confirme qu'il s'agit même de deux drames qui ont récemment eu lieu, respectivement à L'Haïles-Roses et à SaintBrevin, l'un d'entre eux ayant contraint le Maire à démissionner. Elle concède être face à une situation inhabituelle pour elle, et explique avoir côtoyé René REVOI le jour-même, peu avant son agression. Elle estime enfin ne pas être en position de dicter à l'assemblée ce qu'elle doit faire, mais note qu'une prise de position dès la première agression aurait peutêtre permis d'éviter les suivantes.
Monsieur Jean DENAT réaffirme son attachement aux valeurs de la République et à la démocratie. S'il abonde quant au soutien à apporter à Monsieur René REVOL, il considère néanmoins que les conditions ne sont pas réunies au sein du Conseil de Communauté pour espérer faire approuver un vœu de manière unanime, sous peine de créer une occasion de fracture dont il estime que la collectivité «n'a pas besoin ». Il invite ainsi ceux qui souhaitent témoigner de leur soutien aux victimes des affaques contre la démocratie, à le faire de manière individuelle, et rappelle par ailleurs la prochaine rencontre proposée aux élus par le Préfet et le procureur de la république quant aux moyens à mettre en œuvre pour protéger les élus.
La séance est levée à 20H23.
51/60 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 TT
ID : 030-243000593-20231108-PV27_09_2023-DE