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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP FAC plan soutien elevage 2015 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PREFET DE DORDOGNE
Périgueux, le 16 septembre 2015
Service Départemental de la
communication Interministérielle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Plan de Soutien à l’Élevage Français
Une aide de type fonds d’allègement des charges financières (FAC) est mise en place pour apporter un soutien financier en faveur des filières d’élevage en crise ou en difficulté. Ces aides sont versées dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis ».
Les principes généraux fixés au niveau national ont été déclinés localement, pour déterminer les critères d’éligibilité retenus dans le département.
- Critère de spécialisation.
Les bénéficiaires du Plan de Soutien doivent être spécialisés à plus de 30 % dans des activités d’élevage concernant les filières « porcins », « bovins lait », « bovins allaitant », « ovins » ou « caprins ».
- Critère d’endettement.
Le seuil d’endettement retenu est de 30 %, et se calcule par le ratio « annuité d’emprunt 2015 » sur « excédent brut d’exploitation » (NB : celui-ci est, soit le montant connu pour 2014, soit un montant estimatif pour 2015 certifié par un organisme comptable).
- Excédent Brut d’Exploitation.
NB : ce critère difficile à objectiver de façon homogène pour l’ensemble des exploitations agricoles, ne sera pas pris en compte.
Les critères d’éligibilité et les seuils qui sont appliqués en Dordogne, seront rediscutés en tant que de besoin, en fonction de l’instruction des demandes, pour tenir compte des enveloppes de crédits disponibles pour le département de la Dordogne.
L’accès au dispositif se fait par un formulaire Cerfa n° 15367*01 téléchargeable depuis le site des services de l’État en Dordogne :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et- developpement-des-territoires et depuis le site de la chambre d’agriculture.
La fourniture des justificatifs est obligatoire dès la transmission de la demande Cerfa. L’ensemble des pièces est à retourner à la Direction Départementale des Territoires, Service Économie des Territoires Agriculture et Forêt, cité administrative 24024 Périgueux Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers à la Direction Départementale des Territoires est fixée au 30 décembre 2015 délai de rigueur. Il est recommandé d’adresser son document bien avant cette date. Le fonds d’allègement des charges interviendra sous la forme d’une prise en charge des intérêts d’emprunt sur les échéances des prêts bancaires professionnels (bonifiés ou non bonifiés) à long et moyen termes, (c’est-à-dire d’une durée supérieure ou égale à 24 mois).
La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2015. Sont exclus les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
En tout état de cause le montant maximum de l’aide est égal au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015 et est plafonné à :
• pour le cas général, 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
• pour les récents installés et les récents investisseurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Par ailleurs, il est rappelé que les éleveurs souhaitant bénéficier d’un traitement approfondi de leur situation peuvent se rapprocher des organismes partenaires tels que la Chambre d’agriculture, la Mutualité Sociale Agricole, le réseau bancaire ou le médiateur du crédit (service de la Banque de France à Périgueux).
Des aides plus complètes pourront alors être envisagées : renégociation ou rééchelonnement de la dette, prise en charge de cotisations sociales, conseil et appui technique sur la pratique professionnelle…
NB : afin de permettre le traitement approfondi de son dossier, l’éleveur devra remplir un « accord de levée de confidentialité », disponible auprès de son organisme partenaire et à retourner à la Direction Départementale des Territoires.
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle Valérie LESCURE
Tel : 05 53 02 24 07
Valerie.lescure@dordogne.gouv.fr