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Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP FAC production bovins viande)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
PREFET DE DORDOGNE
Périgueux, le 1er juillet 2015
Service Départemental de la
communication Interministérielle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mise en place d’une aide conjoncturelle en faveur des
productions de bovins-viande
Une aide de type fonds d’allègement des charges financières (FAC) est mise en place pour apporter un soutien financier en faveur des producteurs de bovins-viande affectés par la détérioration de la situation du marché, notamment en raison de l’embargo russe.
Ces aides sont versées dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides « de minimis ».
Ainsi, peuvent bénéficier de cette mesure de soutien, les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Sont exclues de la mesure d’aide :
- les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, - les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.
Pour pouvoir prétendre à ces aides, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
• Etre spécialisées dans la production de bovins-viande ou dans la production de bovins-viande et de porcs à hauteur au minimum de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations. Dans le cas d’une production de bovins-viande et de porcs, le taux de spécialisation dans la production de bovins-viande doit être supérieure à celui de la production en porcs.
• Présenter un taux d’endettement minimum de 35% (apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations) • Présenter une baisse d’au moins 12% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) 2014 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
Le fonds d’allègement des charges financières (FAC) intervient sous forme de prise en charge des intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2015. Sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
En tout état de cause le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015 et est plafonnée à :
• pour le cas général, 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
• pour les jeunes agriculteurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Les dossiers sont téléchargeables depuis le site des services de l’État en Dordogne : http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-des- territoires
La date limite de dépôt des dossiers à la Direction Départementale des Territoires est fixée au 28 août 2015 délai de rigueur.
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle Valérie LESCURE
Tel : 05 53 02 24 07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr