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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP FAC elevage poules pondeusesv2
Document publié le Lundi 5 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP FAC elevage poules pondeusesv2)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Investissement et développement économique,
PREFET DE DORDOGNE
Périgueux, le 18 novembre 2014
Service Départemental de la
Communication Interministérielle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Aide FAC en faveur des élevages de poules pondeuses
Une aide de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC) a pour objectif d'apporter un soutien financier en faveur des exploitations avicoles.
Elle est destinée aux éleveurs de poules pondeuses réalisant une production d’œufs de consommation et qui sont affectés par la détérioration de la situation économique dans le secteur.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Le montant total des aides « de minimis » accordées à un même bénéficiaire ne doit pas excéder un plafond de 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ».
Ainsi, peuvent bénéficier de cette mesure de soutien, les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
Sont exclues de la mesure d’aide :
- les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, - les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.
Le Fonds d’allègement des charges financières (FAC) intervient sous forme de prise en charge des intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non.
La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2014 - sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) -.
En tout état de cause l’aide est plafonnée à 10% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Pour pouvoir prétendre à cette aide, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
• Etre spécialisées dans la production d’œufs de consommation à hauteur minimum de 80% du chiffre d’affaires de l’exploitation au cours du dernier exercice clos, selon la disponibilité des informations.
• Présenter un taux d’endettement minimum de 30% (apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations).
• Présenter une baisse d’au moins 30% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
Les dossiers sont à retirer auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne. Ils sont téléchargeables depuis le site des services de l’État en Dordogne :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-des- territoires
La date limite de dépôt des dossiers à la Direction Départementale des Territoires est fixée au 16 janvier 2015, délai de rigueur.
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle
Valérie LESCURE
05.53.02.24.07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr